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Document publié le Lundi 14 mai 2001 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (PLU - Autres - M378 20010514 20010514)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
VILLE DE
: MüïHouse
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2001 | Core
50 conseillers présents (55 en exercice / 5 procurations)
PLAN D’ALIGNEMENT ET DE DECLASSEMENT RUE DE L’EPEE
Dans le cadre d'un projet de mise à disposition de terrains situés le long de la rue de la Mertzau, il est apparu qu'une dépendance du domaine public communal, formée par la rue de l'Epée, se trouvait noyée au milieu du périmètre du projet dont l'intégralité appartient à la Ville de MULHOUSE.
Ce tronçon de voie en impasse n'ayant plus vocation à rester dans le domaine public communal, il conviendrait de modifier l'alignement de la rue de l'Epée et de déclasser une surface de 1150 m? environ.
Conformément à la législation en vigueur le plan d’alignement et de déclassement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 3 mai 2000.
Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 9 juin au 30 juin 2000 inclus, aucune observation n'a été formulée sur le registre d'enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis le 1° juillet 2000 un avis favorable au projet de plan d'alignement et de déclassement.
le Conseil Municipal se rallie à cet avis et approuve le plan
d'alignement et de déclassement tel qu’il a été établi.
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