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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 065 Creation zone amenagement Lescure d)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_065 : CRÉATION D'UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LA COMMUNE DE LESCURE D'ALBIGEOIS
L'an deux mille dix huit, le dix avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Joëlle VILLENEUVE, Yves CHAPRON
Membres présents non votants : Monsieur,
Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Patrick BETEILLE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Marie-Louise AT (pouvoir à Michel FRANQUES), Laurence PUJOL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Louis BARRET (pouvoir à Michèle BARRAU- SARTRES)
Votants : 46 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL 2018
N° DEL2018_065 : CRÉATION D'UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LA COMMUNE DE LESCURE D'ALBIGEOIS
Pilote : Secrétariat général
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La commune de Lescure d’Albigeois dispose sur son territoire d’espaces naturels cultivables de qualité. Certaines zones, le long du Tarn, sont classées en PPRI rouge. (voir plan joint).
Dans le cadre d’une politique globale de développement durable du territoire, la commune souhaite préserver ces espaces naturels, créer une zone tampon d’expansion des crues et promouvoir les activités de maraîchage. Les parcelles concernées sont classées majoritairement en zone A et A1. De fait, elles ne sont donc pas soumises au droit de préemption urbain.
Pour atteindre ces objectifs de préservation et de développement raisonné des espaces naturels, la commune de Lescure d’Albigeois souhaite pouvoir constituer des réserves foncières.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour les EPCI de créer des ZAD, par délibération motivée, après avis favorable de la ou des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.
Aussi, il est proposé de demander au préfet de créer à cet effet une nouvelle zone d'aménagement différé (ZAD) d’une surface d’environ 138 hectares. Le droit de préemption sera inscrit au profit de la commune de Lescure d’ Albigeois.
Elle aurait pour objet de constituer des réserves foncières en vue de créer des zones d'expansion de crues, de sauvegarder l’espace naturel et de donner une vocation maraîchère à ce secteur.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande adressée par la commune de Lescure d’Albigeois en vue de créer une ZAD,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la création, sur le territoire de la commune de Lescure d’Albigeois, d'une zone d'aménagement différé (ZAD) comprenant les parcelles incluses dans le tracé délimité par un trait rouge dans le plan annexé à la présente délibération, et ayant pour objet de constituer des réserves foncières en vue de créer des zones d'expansion de crues, de sauvegarder l’espace naturel et de donner une vocation maraîchère à ce secteur.
DÉSIGNE la commune de Lescure d’Albigeois comme bénéficiaire du droit de préemption.
DONNE TOUS POUVOIRS à la présidente ou son représentant pour accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses liées aux formalités de publicité sont inscrits sur le budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 10 avril 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL