Compte-Rendu - CR CM 2017 02 09 DEFINITIF

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Compte-Rendu - CR CM 2017 02 09 DEFINITIF Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 02 09 DEFINITIF)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu de la réunion

du conseil municipal

du 09 février 2017

à la Mairie à 20h00

Sous la présidence de Madame Claudine HERRMANN, Maire - 16/19 personnes étaient présentes

Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent

excusé

Claudine HERRMANN X

Martial ISSENHUTH X

Francis PFLEGER X

Lucienne RIEHL X

Marie Noelle ANGSTHELM X

Céline CONTAL X

Lucienne EICHELDINGER X

Didier ELTGEN X

Didier FENDER X

Adam FFOULKES ROBERTS X

Christelle HOSTI X

Céline KLOTZ X

Véronique LABOURDETTE X

Sandrine LINGELSER X

Philippe LOSSER X

Jean Marie ROHMER X

Florence SCHNEE X

Jean Luc WEBER X

Sylvain WEIL X

SOLA Chantal X

Secrétaire : Adam FFOULKES ROBERTS

Madame le Maire ouvre la séance à 20h05 et salue tous les membres présents.

Elle signale l’absence de :

- Monsieur Martial Issenhuth, 1er Adjoint,

- Madame Véronique Labourdette

- Monsieur Jean-Marie Rohmer qui a donné sa délégation de pouvoir à Didier Fender2

Point n°1 de l’ordre du jour : Approbation des comptes rendus des séances du 12 et 19 décembre 2016

Aucune autre observation n’ayant été soulevée, les comptes rendus des séances du 12 et 19 décembre 2016 novembre ont été approuvées.

Point n°2 de l’ordre du jour : Affaires d’urbanisme

Madame le Maire présente les dossiers d’urbanisme au Conseil municipal.

Permis de construire

PC 067 336 17R0001

Madame HAMM Lucille et Monsieur LORREYTE Guillaume

55, rue du 28 novembre - 67150 ERSTEIN

Terrain : 37A, rue du Moulin

Section D - parcelle n°1029/88 - 434m²

Construction d'une maison individuelle

Déclarations Préalables

DP 06733616R0046

Monsieur RULFO Vivien

22, rue du Feldwasser - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 22, rue du Feldwasser

Section H – Parcelle n°832– 457m²

Remplacement du grillage existant et mise en place d'une piscine hors sol d'une surface de 18 m².

DP 067 336 16 R0047

Madame PFLEGER Stéphanie

5, rue du Feldwasser - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 5, rue du Feldwasser

Section D – parcelle n° n°901 – 768m²

Edifier un abri de jardin d'une surface de 17,50m²

DP 067 336 17 R0001

Monsieur ADAM Jacques

9, impasse des Pruniers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 9, impasse des Pruniers

Section G – parcelle n° 444 – 801m²

Pose d'un auvent en aluminium thermo laqué au-dessus de la porte du balcon. Dimensions : 4 m de large et 1,30 m de profondeur

DP 067 336 17 R0002

Monsieur FILIPPI Denis

13, rue de l'Etang - 67820 WITTISHEIM

Terrain : 62, rue des Pierres

Section D – parcelle n° 657 – 508m²3

Remplacement des tuiles couleur rouge-brun, de la gouttière, d'une fenêtre de toit existante, création de fenêtres de toit, changement des fenêtres couleur blanc, réfection de la façade couleur gris-clair et volets rouge-brun.

Certificats d’urbanisme

CU 067 336 17R0001

Maître RUSTENHOLTZ-TRENS

1 rue de la Scierie - CS 40047 - 6150 ERSTEIN

Terrain : Fischacker

Section 3 – Parcelle n°399 -2770m²

CU d’information – Vente consorts Fischer/Olivier Grinner

CU 067 336 17R0002

SDI SAS - M SCHLEISS Sébastien

1, rue du Général de BRAUER - 67560 ROSHEIM

Terrain : 95, rue des Serruriers

Section H parcelles n° 524/244 et 617/244 – 759m²

CU d’information

CU 067 336 17R0003

Etude FEURER Maitre Martial FEURER Notaire

BP 40032 2, rue de la Montagne 67211 - OBERNAI CEDEX

Terrain : 17, rue des Œillets

Section D parcelle n° 978/88 – 384m²

CU d'information - Vente BRAUNSTEIN-BARBALENI / DANNHOFF

Déclarations d’Intention d’Aliéner

DIA 067 336 17 R0001

Maître Isabelle GENY Notaire,

4, rue du Docteur Bernard - 67920 SUNDHOUSE

Terrain : 135, impasse de l'Ill

Section H - parcelle n°423/77 – 527m²

VENTE SCHILLE-MONDY/VALLADIER

Point n°3 de l’ordre du jour : Droit de résolution – Lotissement le pré vert 2

Madame le Maire explique que les propriétaires de la maison d’habitation située à Nordhouse, 17 Rue des Œillets, érigée sur la parcelle cadastrée section D n°978/88 au lieudit « Auf der Winkelmatt » de contenance de 3a 84ca, formant le lot n°5 du lotissement communal « le Pré vert 2 » souhaitent vendre leur bien.

Ledit terrain est aujourd’hui grevé d’un droit à la résolution au profit de la commune de Nordhouse inscrit pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2013, avec effet jusqu’au 2 janvier 2018, en garantie de l’engagement de construire pris aux termes de l’acte d’acquisition du 03 janvier 2013.

L’obligation garantit par ce droit à la résolution ayant été réalisée, plus rien ne s’oppose à la levée de ce droit à la résolution au livre foncier de Nordhouse et ainsi permettre aux4

propriétaires de vendre leur bien. Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de lever cette charge inscrite sur le Livre Foncier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à donner tous pouvoirs et procuration à tout collaborateur de l’étude de Maître Feurer, notaire à Obernai (Bas-Rhin), 2 rue de la Montagne afin d’intervenir à l’acte de vente à recevoir par Maître martial Feurer

- de donner mainlevée pure et simple de l’inscription susvisée prise au profit de la commune de Nordhouse

- de consentir à la radiation de cette inscription à tout endroit où elle pourrait figurer

Adopté à l’unanimité

Point n°4 de l’ordre du jour : Demande de modification des statuts pour autoriser la communauté de communes à exercer une partie des compétences dévolues au département ou à la région.

Madame le Maire expose que par délibération du 25 janvier 2017, la communauté de communes demande aux communes membres de se prononcer sur la modification des statuts suivante, en ajoutant à l’article 4 dans le « II) Compétences facultatives : Territoires des anciennes CC du Rhin, du Pays d’Erstein et de Benfeld. » un nouveau paragraphe : « Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région : en application de l’alinéa 1er de l’ article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est expressément autorisée à exercer, dans le cadre d’une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités. »

Cette modification est motivée afin de permettre à la communauté de communes d’avancer sur un projet déjà engagé, à savoir un giratoire sur la RD1083 à la hauteur de SOCOMEC.

Il conviendra dans un premier temps de recueillir l’accord du département ou de la région pour tout transfert. En cas d’accord de ce dernier, la communauté de communes sera à nouveau saisie pour une prise de compétence effective du département ou de la région par une demande d’adoption d’une convention spécifique (étendue, durée, conditions financières, modalités d’exécution…) sur laquelle le conseil de communauté sera appelé à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

VU les articles L.5210-4 alinéa 1 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 26 Octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein5

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Janvier 2017 proposant la modification des statuts aux communes pour lui permettre d’exercer tout ou partie des compétences dévolues au département ou à la région notifiée le 30 janvier 2017.

CONSIDERANT que cette prise de compétence ne constitue pas une obligation d’exercer de telles compétences normalement dévolues au département ou à la région, mais en permet la faculté

- de se prononcer favorablement sur la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en y ajoutant à l’article 4 : « II) Compétences facultatives : Territoires des anciennes CC du Rhin, du Pays d’Erstein et de Benfeld. » un nouveau paragraphe : « Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région : en application de l’alinéa 1er de l’ article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est expressément autorisée à exercer, dans le cadre d’une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités. »

- de demander à Monsieur le Préfet de prononcer ladite modification par voie d’arrêté.

La présente délibération sera notifiée au Préfet du Bas-Rhin, ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

9 voix « POUR », 4 abstentions et 4 voix « CONTRE »

Point n°5 de l’ordre du jour : Transfert de la compétence PLU vers la communauté de communes :

Madame le Maire expose que la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 rend automatique le transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la date du 27 mars 2017.

Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Toutefois, la loi ALUR prévoit que si, dans les trois mois précédant le terme mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Il est précisé que ce dispositif s’applique également aux communautés de communes qui sont créées ou issues d’une fusion entre la date de publication de la loi et le 26 mars 2017.6

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136 ;

CONSIDERANT qu’au regard des réflexions et positions prises concernant les compétences de la nouvelle Communauté de Communes du Canton d'Erstein qui ont précédées sa création, il n’y a pas lieu de procéder au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à l’intercommunalité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein de la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale prévu par la loi ALUR.

A l’unanimité

La présente délibération sera notifiée au Préfet du Bas-Rhin, ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.

Point n°6 de l’ordre du jour : Assistance à Maître d’Ouvrage pour la réhabilitation de la salle des fêtes et point n°7 de l’ordre du jour : Assistance à Maître d’Ouvrage pour l’étude de faisabilité d’une salle de sport

Madame le Maire propose, qu’en l’absence de Martial Issenhuth, adjoint en charge des travaux, de repousser les points 6 et 7 de plus elle souhaite que la commission travaux se réunisse au préalable.

Point n°8 de l’ordre du jour : Réhabilitation du presbytère

Point n°8-1 de l’ordre du jour : Réhabilitation du presbytère - Avenant au marché : lot 18 chauffage

Madame le Maire rappelle que la prestation chauffage est réalisée par l’entreprise HIRTZEL - ARBOGAST pour un montant de 32 049, 00 HT €.

Elle explique qu’il était prévu de garder les radiateurs en fonte existants, mais qu’il est nécessaire à présent de les changer. Les fortes températures négatives (-11°) ont provoqué leur gel et leur mise au rébus.

L’envoi de la balance intégrant la fourniture de radiateurs neufs ainsi que la moins – value pour la prestation non réalisée sur les radiateurs existants est de 37 619,00 € HT, soit une dépense supplémentaire de 5 570 € HT (+ 17,37%).

Vu l’article 139. 3 du code des marchés publics,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide

 d’approuver le remplacement des radiateurs existants puisqu’ils sont hors d’usage

 d’approuver la décision de Madame le Maire de procéder à un avenant au lot 18 « chauffage »

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget7

Adopté à l’unanimité

Point n°8-2 de l’ordre du jour : Réhabilitation du presbytère - Avenant au marché : lot 03 charpente bois

Lors du démontage des tuiles, les ouvriers ont hélas découvert que des éléments de charpente notamment les lucarnes sont très détériorées par la pourriture sur leur partie haute. Cette dégradation ne pouvant pas être décelée sur un toit couvert, leur remplacement n’a pas l’objet d’un chiffrage dans le marché lot n° 03 « charpente ». La dépense supplémentaire s’élève à 6 393,80 € HT

VU l’article 139-3 du code des marchés publics

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

 d’approuver le remplacement de la charpente en très mauvais état  d’approuver la décision de Madame le Maire de procéder à un avenant au lot 03 « charpente »

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°8-3 de l’ordre du jour Réhabilitation du presbytère - Avenant au marché : lot 01 démolitions

Madame le Maire rappelle que l’inspection du travail s’est rendue sur le chantier ce 14 décembre 2016.

L’objet de leur contrôle concernait le lot désamiantage. Elle voulait s’assurer que le retrait, l’évacuation et le traitement de matériaux amiantés sont effectués dans le respect de la réglementation.

L’inspection du travail a également relevé que le bloc sanitaire mis en place n’est pas conforme à la législation en vigueur.

L’entreprise attributaire du lot a transmis à la Commune un avenant de 942 € HT pour mise à disposition d’un bloc sanitaire répondant aux normes actuelles.

Les Conseillers estiment que ce n’est pas à la commune de prendre en charge cette dépense, argumentant que l’entreprise est censée fournir le matériel adéquat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré estime que cette charge n’incombe pas à la commune et demande à l’architecte de contrôler ce point.

Adopté à l’unanimité

Point n°8-4 de l’ordre du jour Réhabilitation du presbytère - : dépose du branchement électrique aérien

Madame le Maire fait part au conseil qu’elle a demandé aux UME de procéder à la dépose du branchement électrique aérien.

Le devis s’élève à 377, 63 € HT.8

Le conseil municipal, prend acte.

Point n°9 de l’ordre du jour : Aménagement de l’entrée Ouest - Avenant au marché concernant le lot 3 grès des Vosges

Madame le Maire fait remarquer aux conseillers qu’il manque une pierre de parement en grès des Vosges pour fermer le passage entre la mairie et le jardinet. Il s’agit de sécuriser et de protéger la rampe de lumière prévue dans le marché. Un devis a été demandé à l’entreprise Chanzy Pardoux pour fermer le passage par parement en grès des Vosges entre la Mairie et le jardinet qui s’élève à 1 056,40 € HT soit 1 267,68 € TTC.

Madame le Maire propose que les membres de la commission travaux se concertent pour valider ce devis.

Le conseil municipal, prend acte.

Point n°10 de l’ordre du jour : Aménagement de la traversée du village et des rues du Maire Reibel et du Moulin

Madame le Maire propose de laisser son Adjoint, Martial Issenhuth faire le point sur les finitions de ce chantier, après la réunion de la commission travaux, lors du prochain conseil.

Point n°11 de l’ordre du jour : Aménagement et extension de la rue du Château

Madame le Maire rappelle l’échéancier transmis par l’assistant à Maître d’Ouvrage, l’ATIP :

- Le 13 décembre 2016 : lancement de la consultation

- Le 13 janvier 2017 : date limite de remises des offres.

- Le07 février 2017 l’assistant à Maîtrise d’ouvrage a analysé les sept offres réceptionnées avec Madame le Maire et son 1er Adjoint :

1 LABRE INGENIERIE 8 452,53 € HT 2 TOPOS Aménagement 6 785,45 € HT 3 SODEREF SA 4 945,00 € HT

4 Groupement d’Etudes RICHERT

Entreprise non retenue car elle ne

présente pas les

compétences « conception et

aménagement d’espaces publics,

de voirie et de réseaux divers »

5 BEREST et BEREST PARENTHESE 6 260,00 € HT 6 OTE Ingénierie 9 200,00 € HT 7 Atelier de l’Aménagement – Voirie et Paysage 5 750,00 € HT

Sur proposition de l’ATIP, assistant à maîtrise d’ouvrage, Madame le Maire, décide de retenir l’offre du candidat « Atelier de l’Aménagement – Voirie et Paysage » la mieux classée selon les critères énoncés au règlement de consultation, à savoir les capacités techniques et financières et les capacités professionnelles avec des compétences dans9

les domaines « Conception et aménagements d’espaces publics, de voirie et de réseaux divers » pour un montant de 5 750 € HT soit 6 900,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’approuver le choix de Madame le Maire

- dit que les crédits nécessaires sont prévus

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter tous types de subventions dans le cadre de l’aménagement de cette parcelle

Adopté à l’unanimité

Point n°12 de l’ordre du jour : Affaires de personnel

Point n°12-1 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – le remplacement temporaire d’un agent momentanément absent :

Lucienne Riehl fait part au conseil que, l’agent d’entretien à l’école élémentaire, doit subir une opération chirurgicale et sera absente pendant six semaines environ à compter du 6 mars 2017.

Madame Riehl propose trois solutions pour la remplacer :

1. soit faire appel à un intérimaire du centre de gestion

2. soit faire appel à NET SERVICE, l’entreprise de nettoyage qui s’occupe de l’entretien la salle des fêtes, des vitres de la mairie et de la Maison commune. 3. soit recruter temporairement un agent contractuel.

Madame Lucienne Riehl propose de retenir l’entreprise NET SERVICE pour assurer cette prestation en l’absence de l’intéressé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

 d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à faire appel à l’entreprise NET SERVICE pour assurer l’entretien de l’école élémentaire pendant l’absence de l’agent, pour un montant de 286 € par semaine  d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document ou contrat relatif à ce remplacement

 de prévoir les crédits au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°12.2 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément absent : autorisation de recours à des agences intérimaires.

Madame Riehl explique que les collectivités territoriales peuvent avoir recours de façon temporaire et encadrée par la réglementation, aux agences d’intérim dans les cas suivants :10

Le remplacement momentané d‘un agent en maladie, en congé maternité, en congé parental ou de présence parentale, en temps partiel ou effectuant son service civil ou national :

 l’accroissement temporaire d’activité,

 le besoin occasionnel et saisonnier,

 l’attente de la prise de fonctions d’un agent recruté mais non immédiatement disponible,

 l’absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché,

 l’existence d’un besoin occasionnel, c’est-à-dire un besoin ponctuel de l’administration, nécessitant une compétence inhabituelle dans l’administration (besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission, travaux urgents, etc.),

 l’existence d’un besoin saisonnier, c’est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et notamment ces articles 3-7 et 25,

Vu l’article L.1251-1 du code du travail,

Vu la circulaire n° MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à avoir recours à des agences d’intérim pour pallier les absences d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément absent

 d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document relatif à des contrats avec des sociétés d’intérim agrées

 de prévoir les crédits nécessaires au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°12-3 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément absent : autorisation de recrutement d’agents contractuels

Madame Riehl explique que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’un fonctionnaire territorial ou d’un agent non titulaire indisponible. Aussi il convient de prendre une délibération de principe autorisant le recours au personnel non titulaire à des fins de remplacement. La nécessité du remplacement de chaque fonctionnaire absent sera analysée au cas par cas et ne débouchera pas systématiquement sur un recrutement.

Les dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des11

agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

 d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible.

 qu’elles seront chargées de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil

 de prévoir les crédits au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°12-4 de l’ordre du jour : affaires de personnel – fin du contrat Avenir

Madame Riehl informe les conseillers que le contrat avenir de Monsieur Ludovic Sauer se termine le 09 mars 2017. Il s’occupait de l’informatique à l’école élémentaire et faisait également partiellement fonction d’ATSEM. Il accompagnait plus particulièrement les CP. En poste depuis trois ans, son contrat ne peut être reconduit.

Madame Riehl estime que son éventuel remplacement peut attendre la prochaine rentrée scolaire, ce qui laissera un délai pour réfléchir au profil cherché.

Madame Riehl pencherait plus particulièrement vers un profil d’ATSEM.

Le Conseil municipal prend acte12

Point n°13 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis :

La communauté de commune accorde 918 € par commune pour l’organisation d’une manifestation d’envergure. Depuis son existence, la totalité de la subvention était attribuée à l’association Nordhouse Idée Déco pour son marché de Pâques. La toute jeune association « Les Tracteurs d’Antan » a fait une demande de subvention à la communauté de communes pour l’organisation d’une manifestation le 11 juin 2017 qui se veut également d’envergure.

Dans un respect d’équité, il sera attribué pour 2017, 459 € à chacune

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°13-2 de l’ordre du jour : FFD Prise en charge des factures concernant la sécurité lors des manifestations organisées par les associations.

Madame le Maire rappelle que compte tenu des évènements dramatiques des derniers mois, dans un contexte de terrorisme, les dispositifs de sécurité se sont très sévèrement renforcés avec le plan VIGIPIRATE, obligeant les présidents d’association à prendre des mesures pour protéger le site où va avoir lieu la manifestation : embauche de vigiles, mise en place de grilles, des itinéraires bouclés…

De nombreux services se coordonnent pour valider un dispositif de sécurité : police municipale, gendarmerie, préfecture et les présidents d’association.

Madame le Maire propose que pour toutes les manifestations organisées par les associations, la commune prenne en charge les frais relatifs à la sécurité en fonction de l’expertise des services de la police municipale qui estimeront s’il faut ou pas mettre en place un dispositif de sécurité et son importance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de prendre à sa charge les frais de mise en place de dispositifs de sécurité lors de manifestions organisées par les associations, qui vont générer un rassemblement de personnes

- ce dispositif de sécurité sera décidé en coordination entre la municipalité, les services de la police municipale, les présidents d’association et les services de l’état.

Adopté à l’unanimité

Point n°13-3 de l’ordre du jour : FFD – Aménagement de la parcelle section H n°401

Madame le Maire rappelle aux conseillers que les travaux pour le déploiement de la fibre optique sont en cours.

Une convention a été signée avec la société Rosace pour l’implantation d’un sous répartiteur sur la parcelle section H n°401. Mais son emplacement définitif n’a pas encore été défini, du fait que cette parcelle doit être complètement réaménagée.13

En effet, une armoire France Télécom doit également être déplacée, la maison de Valet remontée, un alignement repensé pour sécuriser le virage, des stationnements et des espaces verts mis en place.

Madame le Maire explique que pour se faire, elle a besoin des services d’un architecte qui sera chargé de réaliser une esquisse et un chiffrage de l’aménagement de cet espace public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint Délégué à faire appel à l’Atelier d’architecture JCBA Sarl pour l’aménagement de la parcelle section H n°401 pour un montant de 2 400,00 HT soit 2 880,00 € TTC

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter tous types de subventions dans le cadre de l’aménagement de cette parcelle

Adopté à l’unanimité

Point n°13-4 de l’ordre du jour : FFD- contrôle annuel des installations électriques, des moyens de secours et des installations de gaz.

Monsieur Francis PFLEGER rappelle aux conseillers que le contrôle annuel des installations électriques, des moyens de secours et des installations de gaz de l’ensemble des bâtiments publics est réalisé par la société SOCOTEC depuis 10 ans. Il a sollicité un devis à la société Véritas qui propose les 3 prestations pour 1 6 70 € HT Le devis SOCOTEC s’élève à 2 930,95 € HT sans la prestation contrôle des installations de gaz.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à changer de prestataire pour le contrôle annuel des installations électriques, des moyens de secours et des installations de gaz

- d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer un contrat avec la société Véritas pour un montant de 1 670 € HT

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°13-5 de l’ordre du jour : FFD- Maintenance annuelle des équipements de sécurité incendie

Monsieur Francis PFLEGER rappelle aux conseillers que la maintenance annuelle des équipements de sécurité incendie, c’est-à-dire les extincteurs, est réalisée par la société MELLY Incendie

Il a sollicité deux devis

Devis MELLY Incendie : 646,70 € HT soit 776,04 € TTC

Devis CERTIFEU : 476,63 € HT soit 571,96 € TTC14

Soit une différence de 204,08 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à changer de prestataire pour le contrôle annuel des équipements de sécurité incendie - d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer un contrat avec la société CERTIFEU pour un montant de 476,63 € HT

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°13-6 de l’ordre du jour : FFD- Le remplacement des fenêtres de la maison forestière.

Monsieur Pfleger rappelle que la Maison forestière étant vide jusqu’au mois de juin, il a été décidé de faire des travaux et notamment le changement de 12 fenêtres.

Monsieur Francis Pfleger a sollicité 3 devis :

ENTREPRISES FENETRES BOIS PVC BLANC

BLANC

PVC BLANC

CHENE DORE

JUNG 8 573, 50 € HT 5 750,00 € HT 7 972,50 € HT GERLING 7 225,35 € HT 8 132,35 € HT HEKA 6 697,76 € HT 7 682,76 € HT

La société JUNG est celle qui remplace les fenêtres du presbytère. C’est la seule qui propose des fenêtres en bois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de changer les 12 fenêtres de la maison forestière, 159, rue de l’Ecole - de choisir la version PVC Blanc Blanc car il n’y a pas d’entretien pour une maison qui sera louée

- d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer le devis avec l’entreprise JUNG pour un montant de 5 750,00 €

10 voix pour le PVC - 7 voix pour le bois

Point n°14 de l’ordre du jour : Divers

 SRADDET-SCOTERS : Madame le Maire souhaite rendre attentif les conseillers au SRADDET.

En effet la loi NOTRe, à l'occasion de la mise en place des nouvelles régions en 2016, crée l'obligation pour ces nouvelles régions de produire un nouveau schéma de planification, dénommé SRADDET (ou schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) qui fusionnera plusieurs documents sectoriels ou schémas existants (Schéma régional d'aménagement et de15

développement durable du territoire dit SRADDT, Plan Déchet, Schéma régional intermodalité, SRCE et SRCAE) ainsi qu'un nouveau Schéma régional biomasse. Ce sont des grands schémas d’orientation au niveau régional. Elle les encourage à aller aux réunions pour donner leurs avis sur de multiples matières comme l’économie, les transports, l’environnement, l’énergie, l’enseignement…

 Passation de commandement de la section des pompiers de Nordhouse : la date du 8 mars est annulée, une nouvelle date est à définir en juin

 Section de Nordhouse- Unité territoriale d’Erstein des sapeurs-pompiers  Section de Nordhouse- Unité territoriale d’Erstein des sapeurs-pompiers  Adjudication de bois du 12 janvier 2017 : 6 020 €

 Tous les ans les arboriculteurs plantent des arbres fruitiers avec les élèves de l’école élémentaire, c’est la commune qui les paie. Cela permet de créer une ceinture verte du lotissement le Pré Vert 2.

Pépinières Jacques Mendelé – Meyer pour un montant de 274,32 € HT soit 314, 85 € TTC

AGENDA

Février 2017

25/02/2017 USN Loto Salle des Fêtes

Mars 2017

04/03/2017 Les P'tits Nordhousiens Cavalcade +goûter Salle des Fêtes

12/03/2017 Paroisse Sacrement des malades Messe au foyer à 15 h 18/03/2017 Fruits et nature Cours de taille Verger école 18/03/2017 Entente musicale Concert Salle des Fêtes

Une commission finances aura lieu le lundi 27 février à 18h00.

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le jeudi 23 mars à 19h00.

Fin de la séance : 23h3016

Marie-Noëlle

ANGSTHELM

Céline

CONTAL

Lucienne

EICHELDINGER

Didier

ELTGEN

Didier

FENDER

Adam

FFOULKES

ROBERTS

Christelle

HOSTI

Martial

ISSENHUTH

EXCUSE

Céline

KLOTZ

Véronique

LABOURDETTE

EXCUSEE

Sandrine

LINGELSER

Philippe

LOSSER

Francis

PFLEGER

Lucienne

RIEHL

Jean-Marie

ROHMER

EXCUSE

Florence

SCHNEE

Jean-Luc

WEBER

Sylvain

WEIL

Claudine

HERRMANN