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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 013 publié le 22 janvier 2025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 013 publié le 22 janvier 2025)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du
Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile
et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la
fièvre jaune (2 pages) Page 4
971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous
administration provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre Belles Eaux
(2 pages) Page 7
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la
composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale (2
pages) Page 10
971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (8 pages) Page 13
971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Prévention de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (5 pages) Page 22
971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (5 pages) Page 28
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de
signature de Mme Lerus (2 pages) Page 34
971-2025-01-16-00001 - Avenant 2025-02 portant fin de délégation de
signature de M. Eric GUYADER (1 page) Page 37
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour
l'exercice 2024 (4 pages) Page 39
971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION
pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 44
2 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 49
971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO
pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 54
971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT
pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 59
971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et
la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024
(4 pages) Page 64
971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice
2024 (4 pages) Page 69
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE /
971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de
signature DG-EPSM-G 2024-23 (7 pages) Page 74
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats
élection chambre d'agriculture (35 pages) Page 82
3 Agence régionale de santé
971-2025-01-14-00003
Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du
Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 4 REP AT REPUBLIQUE FRANÇAISE @ > Agence de Santé ms Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté N° ARS/DAOSS/DCT/N° 971 -2025;-
Portant habilitation de Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la
fièvre jaune
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaire international (2005),
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022
Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de Santé Publique,
Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2024,
Vu le dossier de demande d'habilitation transmis par Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe le 21 novembre 2024,
Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Considérant l'expérience du candidat en matière de vaccination,
Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin du territoire.
ARRETE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe est habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : OS 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 5 ARTICLE 2 : L’habilitation est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté d'habilitation pourra faire l’objet : D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS,
D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé et de l'accès au soin,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le Diré
Laurent
[S)
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 6 Agence régionale de santé
971-2025-01-15-00001
Portant prorogation du placement sous
administration provisoire du Centre Hospitalier
de Capesterre Belles Eaux
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre Belles Eaux 7 == AT REPUBLIQUE © > Agence de Santé FRANÇAISE Guédeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Portant prorogation du placement sous administration provisoire du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6131-1, L.6143-3, L.6143-3-1 et D.6143-39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2011 -940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Elie REGENT en qualité de directeur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à effet du 01/10/2008 ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE- n°971-2024-07-17-00001 du 17 juillet 2024 relatif au placement sous administration provisoire du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à compter du 22 juillet 2024 :
Vu la décision du 18 juillet 2024 du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention portant désignation de Madame Virginie GOMEZ, directeur d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à compter du 22 juillet 2024 pour six mois renouvelables ;
Considérant la décision de non-certification par la HAS de l'établissement en date du 25/10/2023, reposant entre
autres sur de nombreux dysfonctionnements du circuit du médicament et la prise en charge des urgences vitales dans l'enceinte de l'établissement ;
Considérant le niveau de réponse insuffisant de la direction et de la gouvernance de l'établissement qui ne permet
pas de mettre un terme aux manquements soulevés par la HAS en termes de qualité et sécurité des soins ;
Considérant les différents courriers de signalements parvenus à l'agence, en provenance du personnel, des syndicats et des familles de résidents, dont le nombre augmente depuis 2022 ;
Considérant les constats effectués dans le cadre d'une d'inspection diligentée le 29/09/2023 par le directeur général de l'agence, dont l'absence de déclaration d'EIG de l'établissement alors que la gendarmerie rapporte dans le même temps plusieurs incidents impliquant des personnes prises en charge au sein de l'établissement ;
Considérant que l'ensemble des éléments précités attestent d'une dégradation de la qualité-sécurité des soins et
des prises en charge délivrés par cet établissement ;
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre Belles Eaux 8 Considérant les conclusions du rapport de gestion remis au Directeur Général de l'ARS par l'administrateur
désigné, il apparaît nécessaire de proroger une administration provisoire au centre hospitalier de Capesterre-Belle-
Eau ;
ARRETE
Article 1er — La mise sous administration provisoire du Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau est prorogée
pour une durée de six mois à compter du 23 janvier 2025.
Conformément aux termes de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, deux mois au moins avant la fin de ce mandat, l'administrateur provisoire remettra un rapport au Directeur Général de l’ARS.
Article 2 — Pendant la période de l'administration provisoire prévue à l’article 1er du présent arrêté, l'administrateur provisoire assure les attributions du directeur et du conseil de surveillance.
Le directoire est suspendu pendant la durée de l'administration provisoire.
Une lettre de mission à l'attention de l'administrateur détermine les objectifs et résultats attendus de ladite mission.
L'administrateur provisoire est tenu de rendre régulièrement compte au directeur général de l'ARS de l'état d'avancement de la mission.
Article 3 — Dans le cadre de cette mission, le centre hospitalier mettra à disposition de l'administrateur provisoire
l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Les indemnités ainsi que les frais de mission et d'hébergement de l'administrateur provisoire sont pris en charge par l'établissement.
Article 4 — L'administrateur provisoire bénéficie de l'aide de personnes compétentes de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 5 — Le présent arrêté est notifié au président du conseil de surveillance et au directeur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau.
Article 6 — Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé de | ‘exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le
Le Directeur Général,
]
15/01/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre Belles Eaux 9 Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00008
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la
composition de la Commission Spécialisée en
Santé Mentale
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale 10 AT ©) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA N° 971-2025-01-
D . Fixant la composition de la Commission spécialisée en Santé Mentale
Besoins des Populations
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
<<<>>>
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles D.1432-28 à D1432-53 et D1442-6 et suivants relatifs à la Conférence de la
Santé et de l’Autonomie ainsi que les articles R1434-35 et R1434-36 relatifs au Conseil Territorial de Santé et à la Commission Spécialisée en Santé Mentale ;
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1442-1 et suivants précisant les dispositions particulières relatives à la
Guadeloupe ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de
la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-merde dispositions de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
VU le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre
IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
VU le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
VU le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA/N° 971-2025-01-13-00005 fixant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant que la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (CSA) exerce également les compétences dévolues au conseil territorial de santé concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe ;
Considérant la demande adressée par le Directeur général de PARS Guadeloupe par correspondance du 26 septembre 2024, sollicitant de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie une proposition de composition de la commission spécialisée en santé mentale pour le
territoire de santé de la Guadeloupe ;
Considérant la proposition de composition formulée par la CSA réunie en séance plénière le 18 novembre 2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale 11 ARRETE
Article 1er : Pour le territoire de démocratie sanitaire de la région Guadeloupe, la composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale est fixée ainsi qu'il suit :
COLLEGE REPRESENTATION ana Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION T Mme JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupe
. , Hs Directeur CH Maurice Selbonne et +) Etahieéements UDC S ‘ COMAN Dominique Louis Daniel BEAUPERTHUY
n Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
S Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
e) Personnes morales T M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes
handicapées dont un de S Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH Saint-Barthélemy/Saint-
Martin
1- Représentants 1er Vice-pdt de l'ATSU Ambulance des I Pas ï M LASSERRE Franck Service Secours (Trois-Rivières) =: ) Transporteurs sanitaires : FE . professionnels et s M VINCENT Rosan Secrétaire adjoint de l'ATSU offreurs des : Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne) services de santé TU Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux S Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux T Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers o) Unions régionales des S Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers professionnels de santé T Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes S
T Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
S
s) Dispositifs d'appui à la Communauté 360 coordination ï u CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
S eme AVISRNE pee Chef de service Pôle inclusion T Mme ELSO Myriam Déléquée adjointe de l'UNAFAM 971 S
2 - Représentants | a) Associations agréées de - M SOUILA Jean- Secrétaire Général de l'Association des usagers et santé ; Claude Française des Diabétiques de Gpe
associations Bénévole de l'Association Française d'usagers : ME PAR Rosemonde | ec Diabétiques de Guadeloupe b) Associations de retraités il M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) et personnes âgées S Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA) ; ï Mine CHOISI Fee Conseillère SOMMUTAUENS Grand Sud
RS e) EPCI _ : Représentations s Mme | ABELLI-ETIENNE Sandra | Conseillère Communautaire Grand Sud
collectivités Caraïbe
territoriales Connines T Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - Abymes
ÿ S Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
4- Représentants c) Caisse d'allocations T Mme JACOBY-KOALY Line CAF
de l'Etat et des familiales S Mme PAULINE Evelyne CAF
organismes de d) Mutuellté F . T Mme MARTINO Gerty Mutualité Française
sécurité sociale )IMUSUAIIENETANÇEISS s Mme BURNER Maddly Mutualité Française
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé à titre gracieux auprès de l'autorité compétente ou auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Registre
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ? 3 JAN. 2075
LD
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale 12 Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00005
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 13 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence de Santé
berté Guadeloupe Et Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ ATSDS/ CSA /N° 971-2025-01-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie
Service Animation Territoriale en Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
et Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442- 6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Considérant la proposition de représentation formulée par la Fédération Hospitalière de Guadeloupe
Considérant la proposition de représentation formulée par la Fédération Hospitalière de Guadeloupe par l'Association Promotion Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 14 Article 1°" : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
1 — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
a) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et psychiatrie
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Dominique COMAN
Mme Ida JHIGAI Directeur du CH Maurice SELBONNE cé du CH Louis Daniel BE CAERIEON Directrice de l'EPSM Guadeloupe ida.jhigai@epsm-quadeloupe.fr
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
d) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme NEUILLY Nathalie Dr Jacqueline CABERTY Directrice de l'Association Promotion Santé Guadeloupe, Administratrice de l'association Promotion Santé Saint-Martin et Saint-Barthélemy Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy nathalie.neuilly@promotion-sante.gp jacqueline.caberty@wanadoo.fr
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le Î 3 JAN. 2925
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 15 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATIO TitSuppl Civiité NOM PRENOM NOTION |
92 a Membre du CA de la
détibérative) au || PRESIDENTE CSA M. PHILOMIN Claude Confédération Syndicale des 07/01/25 Familles de Guadeloupe
Repré 1- u a) Conseil Régional Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régional eprésentation
s collectivités Supptéante Mme THURAM-ULIEN Bernadette Conseillère Régionale territoriales PP ANNE-MARIE
Titulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritorial Conseillère Territoriale,
St Bar ey | Titulaire Mme LAKE Mélissa représentante du Président du Barthélemy : nn Conseil Territorial
Suppléante Mme MINARRO-BAUDOIN Pascale Conseillère Territoriale
NE Conseillère Territoriale,
9Celeaie Heritoriale Titulaire Mme BELDOR Martine représentante du Président du Conseil Territorial
Suppléante Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
Conseillère Départementale
d) Conseil Départemental| Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante du Président du
Conseil Départemental
Supptéant Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
- Conseillère Communautaire e) EPCI Titulaire Mme GARGAR Madly CAP EXCELLENCE
8ème Vice-Président CAP Supptéant
M. BANGOU Jacques EXCELLENCE
4 1e: : Conseillère Communautaire
Titulaire Mme CHOISI Annick Grand Sud Caraïbe Conseillère Communautaire
Suppléante Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Grand Sud Caraïbe
, Conseiller Communautaire CA Titulaire M.
LANCLAS Edmond Marie-Galante
: Conseiller Communautaire CA Suppléant M. TENEBA Alain Marie-Galante
f) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
o Conseillère Municipale Mairie Suppléante Mme DOLMARE Dominique de Pointe-à-Pitre
8ème adjointe au Maire de
Titulaire Mme DIKA LOMBA Lucienne Sainte-Rose en charge de la
politique de santé
Maire adjoint du Moule chargé
Suppléant M. ANZALA Jean des affaires sociales
: . Conseillère Municipale Mairie Titulaire Mme GUIOUGOU
Eliane des Abymes
Suppléante Mme CABRION Louisette Adjoint au No de Pointe
. : France Assos Santé
a) Associations agréées Titulaire Mme PIERRE Rose-Marie Guadeloupe
2- de santé : France Assos Santé Représentants Suppléant M. LASCARY Alain Guadeloupe
des usagers de Membre du CA de la
service de Titulaire M. PHILOMIN Claude Confédération Syndicale des santé ou Familles de Guadeloupe
Membre de la Confédération
Suppléante Mme GASPARD Gaedesse Syndicale des Familles de
Guadeloupe
NU - Présidente de Guadeloupe Titulaire
Mme TIROLIEN Marie-France Espoir Drépanocytose
‘ Guadeloupe Espoir Suppléante Mme MENERVILLE Elsia Drépanocytose
. : Président de France Rein Titulaire M. BRAVO Alain Guadeloupe
. 21 Membre du CA de France Suppléante Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Rein Guadeloupe
NI : Déléguée adjointe de Titulaire Mme ELSO Myriam l'UNAFAM 971
Suppléante
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 16 Secrétaire Général de
Titulaire M. SOUILA Jean-Claude l'Association Française des Diabétiques de Guadeloupe
Bénévole de l'Association
Supp'éante Mme JALTON Rosemonde Française des Diabétiques de Guadeloupe
b) Associations de ; : retraités et personnes Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)
agées Suppléant Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)
: s Association Assistance 2000 Titul itulaire Mme ALBERT Joëlle (membre du CDCA)
Association Nationale des l .
Suppléant M TALIS Raymond | Retraités (membre du CDCA) Comité de défense des
c) Associations de Titulaire M. SILEBER Elarique ar D (CDIPH) personnes handicapées p dont une intervenant dans (membre du CDCA) te champ de l'enfance Association guadeloupéenne
handicapée pour la sauvegarde de Suppléant M. BHIKY Frantz l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du CDCA)
Associaton pour adultes et
Titulaire Mme SALNOT Maryline jeunes handicapés (APAJH) (membre du CDCA)
Suppléant M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA) 3. ESS SE SR NI SENS CONS TUE
: Président du CTS des Îles du Représentants | Conseil Teritorialde | Titulaire Dr COLONNNEAUX Steeve Nord du Conseil Santé des [les du Nord . Supptéant
4 - Partenaires |) Organisation syndicates ; : sociaux de salariés Titulaire Mme JOACHIM Valérie UNSA
représentatives Suppléant Mme MATHIEU Laurence UNSA
Suppléante Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire Dr GALLAIS Jean-Jacques CFE-CGC Suppléante Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Supp'éant
b) Organisati Délégué Régional NEXEM
en les Titulaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESS P d'employeurs Employeurs Santé Social
représentatives | Suppléante | Mme DEROS Yolène AXESS Enpoyeurs Santé Titulaire Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe pp APS EN ONTS . u . syndicales représentatives Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL
des artisans, Supptéante Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL —d) Organisations | mu Chambre d'Agriculture de la syndicales représentatives] Titulaire Mme DEBY Vanessa Guadeloupe
des entreprises et
exploitants agricoles Suppléant . tu Président de la Croix-Rouge 5- a) Associations oeuvrant Titulaire M LAURENT Max Guadeloupe Représentants | dans le champ de la lutte Présidente de l'Association
des acteurs de | contre ta précarité Suppléante Mme JACMARD Marie-Louise Guadeloupéenne pour le la cohésion et Tourisme des Handicapés de la protection Présidente de l'Association sociales Titulaire Mme LAURENT Ketty Réseau Ville-Hôpital Guadeloupe
Administrateur de
Suppléant M. VALETUDIE Jean-Claude l'Association Réseau Ville- Hôpital Guadeloupe
b) Caisse d'assurance Titulaire M. GEOFFROY Edouard CA CGSS retraite et de la santé au
travail Suppléante Mme GOITOM Isabelle CA CGSS Titulaire M. POLTES Jean-Luc CA CGSS
Supptéant M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
c}) Caisse d'allocations Titulaire Mme JACOBY-KOALY Line CAF
familiates
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 17 Suppléante Mme PAULINE Evelyne CAF
d) Mutualité Française Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité Française
Suppléante Mme BURNER Maddly Mutualité Française
e) Union Nationale des Titulaire Dr RAZAT Jean-François DCGDR Caisses d'Assurance
Maladie Suppléant M. VERON Jean DCGDR Délégué
f) Etablissements ou je SE Coordinatrice lieu de service qui assurent FuIe ane POTTIER Angéline mobilisation AIDES l'accueil et s i l'accompagnement des . & Chargée de projet . personnes confrontées à | Suppléante Mme FOSSES Julie Appartements de Coordination des difficultés spécifiques Thérapeutique (ACT) AIDES
= Servi 6 A. 1 . Représentants _ ol Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller
des acteurs de is pes S | la prévention et Suppléante Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
de l'éducation Titulaire Mme LEDRECK Diana Infirmière conseillère nour la eanté technique
Infirmière collège Alexandre
Suppléante Mme MARSAC Christiane Macal (Saint- François)
b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire
Suppléant M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
\ Serv V-Présidente de la com c ervices £ = r “ enseignement des départementaux de Titulaire Mme ROGER Sabrina constructions et oeuvres protection et de promotion : de la santé maternelle et x __ Bai infanti TS aire de la ville de Baie- Insis Suppléant Mme POLIFONTE Hélène st
Titulaire Dr RAZAFINDRALISON Florencia Médecin Chef de la PMI
é : Cheffe du service de la PM en Suppléant Dr POUPONNOT Caroline écoles matemelles
d) Organismes oeuvrant Titulaire Mme
dans le champ de la
promotio n de la main . Administratrice de
PRSVAN REG FAUNE l'association Promotion Santé pour la santé dont un Suppléante Dr CABERTY Jacaueline : ;
oeuvrant dans le domaine Fe q Guadeloupe, Saint-Martin et médico-social ou de la Saint-Barthélemy cohésion sociale Vice-président du Comité Titulaire M. FOUCAN Pierre Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
Président du Comité
Suppléant M. ARCONTE Martial Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer
es odrn “se Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles onerveion de la santé, Suppléante Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
f) Associations de te e l'URAPEG-
protection de a pe l'environnement agréées FiueRs M BRUN Paul Président du Club des au titre de l'article L141-1 Montagnards Guadeloupe
du code de , Trésorier du Club des l'environnement Suppléant M. JEAN-CHARLES Hugues Montagnards
g) Collectivité Saint- | | : 2 ; Barthélemy Titulaire Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
Direction Territoriale de la
: : Cohésion Sociale — Service
SUPPEANS pre REYNAL Sandrine des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) Collectivité Saint-Martin Titulaire Dr BANGUID Eveline Médecin PMI
Suppléante Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
Fe a) Etablissements publics SE = = Directeur du CH
Représentants | de santé dont au moins 3 HR M BANGOU Youri Gérontologique
des offreurs | présidents de CME de Ch = : Directeur par intérim du CH de des services de | et de CHU et psychiatrie | Suppléant M FAUSTA Patrick Marie-Galante
1e Directrice de l'EPSM de Titulaire Mme JHIGAI Ida Guadeloupe
Suppléante M
Titulaire Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 18 Président CME CH Saint- Suppléant Dr LINET Pierre-Marie Martin
Titulaire Dr RECEVEUR Marie-Catherine | Présidente CME CHBT . Présidente CME CH Louis- Suppléante Dr SAINT-PIERRE Taïna Daniel Beauperthuy
Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM . Président CME CH Maurice Suppléant Dr DESTERBECQ Eric Selbonne
b) Etablissements privés : - Directeur Clinique Les de santé à but lucratif dont Titulaire M. POLIENOR Fabrice Nouvelles Eaux-Marines au moins 1 président de . i i ini M CME Suppléante | Mme SURET Rosine Directe citdre CMS
Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente HECNS Basse-
: Président CME Clinique Les Suppléant Or CLOTILDE Jean-Pierre Nouvelles Eaux-Marines
c) Etablissements privés a] Titulaire M. LUCINA Jean-Claude |Directeur Général de l'AUDRA
out non ere dont au Administrateur Association moins À président de CME . Suppléante Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Accueil Le Bel Age
. Vice-Président CME de Titulaire Dr DUFRESNE Roger l'AUDRA
Supptéant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
glus un représentant du : Centre Régional de Lutte | Titulaire Dr AURORE Anne-Claire Médecin coordonnateur du contre le Cancer CRCDC 971
Supptéant Mme EGERTON-JACQUES Agnès Directeur du CRCDC 971
d) Etablissements Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur se Pôle Santé d'hospitalisation à = = L dE
domicile Suppléant | Mme DALICY Carole Directrice HOP Aore Biasse- Titulaire Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita
Suppléant M. MARAN Jacques Henri |Directeur du SESSAD Coralita]
nn ti 1ère Vice-présidente de e) Personnes morales Titulaire Mme D
gestionnaires d'institutions UWICQUET Rache KALITEPOUVIV accueillant des personnes| Suppléante Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de ——. Directeur Général de Saint-Berhélemy/Saint Titulaire M. BLOMBO Joseph l'AGIPSAH
Trésorière du CA de Suppléante Mme LEMOYNE Huguette l'AGIPSAH
Directeur du Pôle Guadeloupe
Titulaire M. GRANDISSON Hyppomène Autonomie APF France Handicap
Suppléant M. GALL Patrick APF France Handicap
: Présidente du CA de l'EHPAD Titulaire Mme GIL Audrey Bettany Home
Directrice générale des
Suppléante Mme LAMPIS Marie-Antoinette | centres hospitaliers et EHPAD des Iles du Nord
Directrice SSIAD Arc en Ciel
Titulaire Mme SAINT-CLAIR Emmanuella |Saint-Joseph de Cluny (Sainte Anne) ADEDOM Guadeloupe
f) Personnes morales Directeur SSIAD Soins Ti Kaz gestionnaires d'institutions] Suppléant M. AG Jean-Michel (La Désirade) ADEDOM accueillant des personnes Guadeloupe âgées dont un de Saint- . , Directrice SSIAD Médiplus Barthélemy/Saint-Martin | Titulaire Mme DORVILLE Marie-Flore Soins (Petit-Bourg)
: Directrice ADESG - SSIAD Man Suppléante Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick Bizou (Capesterre-Belle-Eau)
Directeur Multi-sites
Titulaire M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie {Basse-Terre)
Directrice Générale
Suppléante Mme LIN Odile Association Accueil Le Bel Age (Lamentin)
9} Institutions accueillant Titulaire Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent des personnes en
difficulté sociale Suppléante Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire De KANGAMBEGA Walé Vice-Présidente de la h) Centres de santé, CHATEAU-DEGAT fédération des MSP maisons de santé MSP uni itaire d Suppléante pr GANE TROPLAN Franciane uresiaretes Mouffias (Les Abymes)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 19 Future coordonnatrice de la
i) Communautés Titulaire Mme THIBAUT Chantale Professionnelles CPTS
Territoriales de Santé Supptéante Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS ner STE .
permanence des soins Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS int t dans ! intervenant dans le Suppléant Dr HAMOT Enna ADGUPS
Membre SUdF - SAMU-SMURI
| . CESU Pôle k) Médecins responsables Titulaire Dr PORTECOP Patrick urgences soins critiques du
de SAMU ou SMUR CHU
Suppléante Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
1er Vice-président de l'ATSU
Titulaire M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secours ns (Trois-Rivières) DT. rt ta ) Transporteurs sariiaires Secrétaire adjoint de l'ATSU Suppléant M. VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire M. ANGELIQUE Henri Président délégué du SDIS
m) Services
départementaux Le colonel ANTENOR- . d'incendie et de secours Suppléant M. HABAZAC NO Félix Directeur du SDIS
Syndicates Titulaire Dr SAINLO Claude Te Lane $
représentatives de Intersyndicat Natonel des médecins des ï pen re ge | SUPPHÉaNt Dr SALIEGE Marion Praticiens Hospitaliers
Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire Dr ZiIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
o} Unions régionales des Titulaire Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage- professionnels de santé emme
Suppléant
. . Présidente URPS Titulaire Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Orthophonistes
Suppléant
. o Trésorier URPS Pharmaciens Titulaire Dr BERRY Olivier Libéraux
Supptéant Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Ce Do
Conseil Départemental de Suppléant Dr VIEILLOT Jean-Claude l'Ordre des Médecins
interne Médecine Générale
1: « Présidente du bureau des q} Intermes Titulaire Mme MARTINON-MARIE Claudia intemes de Guadeloupe,
Association Big-Up
Interne de Médecine Générale
Suppléante Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big Up
Directrice interarmées du
r) Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle service de santé aux Antilles
Commandant du Centre
Supp'éant Dr SALIBA Sami Médical Interarmées Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la . : Communauté 360
coordination Titulaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Chef de service Pôle inclusion
Suppléante | Mme AVERNE Pascale (rattaché à l'ESAT Les Plaines)
Professeure de sociologie à
l'Université Toulouse Jean
: Jaurès, Docteure en
Pr MULOT Stéphanie anthropologie sociale et 8- ethnologie de l'EHESS de Paris Parennnalitéic\
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 20 CR CLECLELELELE LCL CZ]
qualifiée(s) Ancien magistrat administratif (vice président des tribunaux
Mme
Danièle administratifs des Antilles-
a Guyane, président de TA de
Guadeloupe) après une 1ère
DEVILLERS
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 21 Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00007
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée
Prévention de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 22 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS E © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSP /N° 971-2025-01-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée Prévention et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-
6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA /N°971-2025-01- /7- 000$ du /Â/@4/L025$", modifiant la composition de la conférence de la santé et de l’autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 23 Article 1° : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
1 — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
d) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme NEUILLY Nathalie Dr Jacqueline CABERTY
Directrice de l'Association Promotion Santé Guadeloupe, Administratrice de l'association Promotion Santé
Saint-Martin et Saint-Barthélemy Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy nathalie.neuilly@promotion-sante.gp jacqueline.caberty@wanadoo.fr
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
1 3 AN, 2925
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 24 COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION :- 37 membres (voix délibérative)
REPRESENTATIO ORGANISME - COLLEGE i Civilité OLLEG N Tit{Suppl ivii NOM PRENOM FONCTION
de PRESIDENT CSP M PHILOMIN Claud Conédraen Syria embres Voix ° aude des Familles de délibérative Guadeloupe
au 07/01/25 Vice-Présidente CSP Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe +- nue - - - Titu! M. | C Ï Représentations | a) Conseil Régional uiaire FIL Jean-Marie onseiller Régiona
collectivités Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Conseillère Territoriale,
Titulaire Mme LAKE Mélissa représentante du Président b) Collectivité Territoriale du Conseil Territorial St-Barthélemy
MINARRO- Suppléante | Mme Pascale Conseillère Territoriale
PP BAUDOIN
: Conseillère Territoriale,
c) Collectivité Titulaire Mme BELDOR Martine |représentante du Président Territoriale du Conseil Territorial St-Martin
Suppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
Conseillère
ne : Départementale d) Conseil Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante du Président Départemental du Conseil Départemental
Conseillère
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Départementale
Conseillère
Titulaire Mme GARGAR Madiy Communautaire CAP e) EPCI EXCELLENCE 8ème Vice-Président CAP Suppléant M. BANGOU Jacques EXCELLENCE
Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
f Communes ._. Conseillère Municipale Suppléante | Mme DOLMARE Dominique | ie de Pointe-à-Pitre Membre du CA de la
nn: Confédération Syndicale Titulaire M. PHILOMIN Claude des Familles de
a) Associations agréées Guadeloupe
2 - Représentants de santé Conf ee e la dical
des usagers de Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse | “Us Familles de service de santé G del
ou médico- Présidente de Guadeune sociaux Titulaire Mme TIROLIEN Marie-France Espoir Drépanocytose
. : Guadeloupe Espoir Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Drépanocytose
no 1e « Président de France Rein Titulaire M. BRAVO Alain Guadeloupe
Sunoléante | Mme SAINSILY- Hélène Membre du CA de France PP HOULIER Rein Guadeloupe
Secrétaire Général de
1: l'Association Française des Titulaire M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de
Guadeloupe
Bénévole de l'Association
Suppléante Mme JALTON Rosemonde | Française des Diabétiques de Guadeloupe
b) Associations de | Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) retraités et personnes
âgées Suppléant Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA) Comité de défense des
po: : intérêts des personnes
G Associations de | Tiuisire | M SILEBER Elarique | handicapées (CDIPH) personnes handicapées (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 25 dont une intervenant
dans le champ de
Association
guadeloupéenne pour la
sac nffroure ae 4 narmi a) h\ pr) A\
l'enfance handicapée | Suppléant M. BHIKY Frantz sauvegarde de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre
du CDCA)
3 - REPTESETTTATTS ee a Président du CTS des Iles
du Conseil Conseil Territorial de | Titulaire Dr COLONNEAUX Steeve du Nord Territorial de Santé des Iles du Nord Suvoléant
Santé upplean
4 - Partenaires a) Organisation ge de : Titulaire Dr - CFE-CGC
sociaux syndicales de salariés GALLAIS Jean Jacques
PÉTER EMEEe Suppléant Mme BIRACH Valérie CFE-CGC V7} VTQQ HSQUUVTTS 3 L : professionnelles Titulaire Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
ee Suppléante M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
ed Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL
représentatives des s Vice-présidente de artisans, commerçants SHARE Mie CAPET Magguy l'UNAPL
d) Organisations ve Chambre d'Agriculture de syndicales Titulaire Mme DEBY Vanessa la Guadeloupe
représentatives des Z
entreprises et Suppléant
a) Associations oeuvrant Si 5
5 - Représentants] dans le champ de la Titulaire M. LAURENT Max ee ne
des acteurs de la | lutte contre la précarité ouge Guadeloupe
cohésion et de la
protection Présidente de l'Association
sociales Suppléante | Mme JACMARD Marie-Louise | Guadeloupéenne pour le Tourisme des Handicapés
b) Caisse d'assurance Titulaire M. POLTES Jean-Luc CA CGSS
retraite et de la santé au |
travail Suppléante M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
PSE AA | Titulaire | Mme | JACOBY-KOALY Line CAF amiliales
Suppléante | Mme PAULINE Evelyne CAF
d) Mutualité Française | Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité Française
Suppléante Mme BURNER Maddly Mutualité Française
6 - Représentants] 2) Services de santé jt à j Infirmière conseillère des acteurs de la | scolaire et universitaire Titulaire Mme LEDRECK Diana technique
É ne Te Infirmière collège
Mir "1 Suppléante | Mme MARSAC Christiane Alexandre Macal enr (Saint-François) b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1 LU] VET VILES . .
départementaux de Titulaire
Protection etde | Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
d) Organismes oeuvrant
dans le champ de la Titulaire Mme
promotion de la santé, la
prévention ou
l'éducation pour la santé Admiisträtricé d
dont un oeuvrant dans minisiratrice de le domaine médico- Suppléante Dr CABERTY Jacqueline l'association Promotion
social ou de la cohésion Santé Guadeloupe, Saint- sociale Martin et Saint-Barthélemy
dans les domaines de | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles l'observation de la | Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
f) Associations de Vice-président de protection de at is l'URAPEG-FNE Gpe
l'environnement agréées Here M. BRUN Paul Président du Club des au titre de l'article L141- Montagnards Guadeloupe 1 du code de | Trésorier du Club d l'environnement Suppléant M. JEAN-CHARLES Hugues e Montaonants +
++ Vice-Président CME de r-RSÉSEREn Titulaire Dr DUFRESNE Roger ”
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 26 UVI VIN OUIY VI
services de santé
et ptite y y y y
Suppléant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Directrice SSIAD Arc en
ee Ciel Saint-Joseph de Cluny Titulaire Mme SAINT-CLAIR Emmanuella (Sainte-Anne) ADEDOM
1 parmi e} f) Guadeloupe
Directeur SSIAD Soins Ti
Suppléante M. Z1G Jean-Michel Kaz (La Désirade) ADEDOM Guadeloupe
©) Unions régionales | Présidente URPS des professionnels de Titulaire Mme | NAPRIX-BORDEY Graziella Orthophonistes
Suppléant
Titulaire Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléant | Mme SEBASTIEN Virginie |Présidente URPS Infirmiers
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 27 Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00006
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de
l'Organisation des Soins de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 28 EH
RÉPUBLIQUE A 4 FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSOS N° 971-2025-01-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-
6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu ARS/DERBP/ATSDS/CSA N°971-2025-01- #3 - 20007 du /T/e.1/ LAGAS: modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 29 Article 1°" : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
a) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de Ch et de CHU et psychiatrie (5)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Dominique COMAN
bis UE _. Directeur du CH Maurice SELBONNE
p et du CH Louis Daniel BEA UPERTHUY ida.jhigai@epsm-quadeloupe.fr
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
1 3 JAN. 2975
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 30 COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voix CSOS : 48 - à . Membres Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Voix cn A Vice-Prési 1: délibérative on on Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux au 08.01.24
Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régional
a) Conseil Régional THURAM-ULIEN
Suppléante | Mme Bernadette Conseillère Régionale ANNE-MARIE
. 20: Conseillère Territoriale, représentante du
Colecivirentons Tiulaire Mme RS Mélissa Président du Conseil Territorial
te St . Barthélemy Suppléante |! Mme AUD OIN Pascale Conseitlère Territoriale
1- c) Collectivité : : Conseiilère Territoriale, représentante du Représentatio Territoriale Tiulaire Mme BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
ns St-Martin Supptéante | Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
collectivités . . Conseillère Départementale représentante territoriales d) Conseil Titulaire | Mme NEGRIT Nadia du Président du Conseil Départemental Départemental —
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Titulaire Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud
Caraïbe
e) EPCI ABELLI- Conseillère Communautaire Grand Sud Suppléant Mme Sandra Caraïbe
ETIENNE aral
. : 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en
f) Communes rare Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé Suppléante M. ANZALA Jean Maire adjoint du us chargé des affaires
Titulaire Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe
Supptéant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe
2. otédes de santé Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Représentants SAINSILY- 212 Membre du CA de France Rein Suppléante | Mme Hélène
des usagers HOULIER Guadeloupe
de service de jati i 2000 bre d santé ou b) Associations de | Titulaire Mme ALBERT Joëlle Association ss (membre du
médico- retraités et Association Nationale des Retraités sociaux | P2"S0nnes âgées | Suppléant | M. TALIS Raymond (membre du CDCA)
c) Associations de . . Associaton pour adultes et jeunes
her RSR AD dont Mure _| Mme SALNOT Maryline | hndicapés (APAJH) (membre du CDCA andicapées don _ uneintervenant | Suppléant M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA) 3- . Li Roorésontants| Consei Tenitoria Titulaire Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord P . de Santé des Îles ou son du Conseil du Nord Suppléant , Territorial de représentant
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA
à) Organisation L_SuPPléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA syndicales de Titulaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT larié . représentatives Suppléante | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC 4 - Partenaires Jacques
sociaux Suppléante | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
professionnelles Titulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe d'employeurs | Suppléante | Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
u us | Tuer | M | MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des! Suppléante | Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
syndicales | Tiuisire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entrenrises et
Suppléant
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 31 5- d) Mutualité à . vi ‘ 4 Titulaire M. Jean-Denis Mutualité Française
Représentants|Française LEGRAVE
des acteurs Suppléante | Mme MARTINO Gerty Mutualité Française
de la cohésion| à) Union Nationale Jean- et de la dès Caisse Titulaire Dr RAZAT F . DCGDR
protection d'Assurance ransoës
sociales Maladie Suppléant VERON Jean DCGDR délégué
6- 7 UIJANSMES . Vice-président du Comité Guadeloupe de la
Représentants pi is .. Be |. The FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
des acteurs Ne Président du Comité Guadeloupe de la tion de la s Ï
de la santé Dé be APE # ARCONTE Martial Ligue contre le Cancer
ne =. œeuvrantdansles | ‘Tiuiairs Pr JANKY Eustase Université des Antilles
our nté | E e _, | Suppléante | Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
Titulaire M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
! 5 Directeur par intérim du CH de Marie- Suppléant M. FAUSTA Patrick E
Galante
Titulaire Mme JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupe
: com ree du CH Maurice Selbonne et du Suppléant M : :
a) Etablissements CH Louis-Daniel Beauperthuy
publics de santé Titulaire Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
dont au moins 3
présidents de CME| Suppléant Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin de Chet de CHU et
hiatri ie-
RTE” Titulaire Dr RECEVEUR Marie Présidente CME CHBT Catherine
; “5 Présidente CME CH Louis-Daniel | L. Suppléante | Dr SAINT-PIERRE Taïna Beauperthuy
Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
à à Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux- Titul M. .
b) Etablissements P POLIENOR Fabrice Marines
privés de santé à | Suppléante | Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre but lucratif dont au
moins 1 président | Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
de CME Président CME Clinique Les Nouvelles
Suppléant D -Pi : uppléan r CLOTILDE Jean-Pierre Eaux-Marines
Titulaire M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
c) Etablissements
D GIRARD- Administrateur Association Accueil Le Bel lucratif dontau | Suppléante | Mme Laure k
moins 1 président DUGAMIN ge
de CME Titulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
ne ae Titulaire M. TOURNEBIZE | Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy ospralisaion domicile Suppléant | Mme DALICY Carole Directrice HAD Nord Basse Terre
KANGAMBEGA
h) Centres de Titulaire Dr CHÂTEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP
santé, maisons de DEGAT
santé GANE = =
Suppléante Pr Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les
TROPLAN Abymes) 1 LUFITIUTIQUEC OS
Professionnelles | Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS
Territoriales de | Suppléante | Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
rss de
permanence des | Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS soins intervenant
7- dans le dispositif de ÿ
Représentants| nermanence des | SuPPléant Dr HAMOT Enna ADGUPS | des offreurs k) Médecins Titulai Dr . Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
des services | responsables de SE PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
de santé | SAMU ou SMUR | Suppléante | Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
1er Vice-président de l'ATSU
D Tisnanodin Titulaire M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-
sanitaires s —— FRTSU
: ecrétaire adjoint de l' Suppléant
pos Sn VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire ANGELIQUE Henri Président délégué du SDIS m\ Saruirae
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 32 ty DUR TPS
départementaux Le colonel
d reset de | Suppléant M. ANTENOR- Félix Directeur du SDIS
HABAZAC
n) Organisations . Intersyndicat National des Praticiens Syndicales Titulaire Dr SAINLO Claude Hospitaliers
représentatives de
médecins des i j ici établissements | Suppiéant Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens
- | Hospitaliers publics de santé
Tulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
sun Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux ©) Unions
régionales des | Suppléant Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
professionnels | Titulaire | Mme | CHRISTOPHE | Chantale URPS Infirmiers
Suppléante | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Titulaire Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant Dr PIQUION Jean-Marc | Président URPS Pharmaciens Libéraux p) Ordre des . . Conseil Départemental de l'Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Médecins
Suppléant Dr VIEILLOT Jean-Claude Conseil Déparemenel de l'Ordre des
TINON- Interne Médecine Générale
q) internes Titulaire Mme MAR Claudia Présidente du bureau des internes de MARIE Guadeloupe, Association Big-Up
£ > interne de Médecine Générale
Suppléante | Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up ._ BA GLIA- . . ; : ’ 5) Ministère dela | ue Dr TTA Isabelle | Directrice interarmées du service de santé Défense JEAN aux Antilles
. Commandant du Centre Médical
Suppléant Dr SALIBA Sami interarmées Guadeloupe
s) Dispositifs . Communauté 360
ton Tiuaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Suppléante | Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle Inclusion {rattaché à l'ESAT Les Plaines)
. Membre du CA de la Confédération Tiulaire M. PHILOMIN Claude Syndicale des Familles de Guadeloupe
Représentants de la Membre de la Confédération Syndicale des _ re Suppléant | Mme PARD Gaedesse .
Commission Spécialisée GAS 5 Ferre a CrATEOUPE n- ; . x irecteur du Pôle Guadeloupe Autonomie Médico-Sociale Titulaire M. GRANDISSON | Hyppomène APF France Handicap
Suppléant M. GALL Patrick APF France Handicap
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 33 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-01-15-00002
Avenant 2025-01 portant délégation de signature
de Mme Lerus
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de signature de Mme Lerus 34 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PtAUE"
rs AE DE LA GUADELOUPE
ELA
Avenant 2025-01
à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D
614333 à D 6143-35.
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER., Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022.
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 nommant Madame Chantal LERUS Directeur
Adjoint au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 17 septembre 2007.
Vu la note d’information n° 2019-26/GC/VB en date du 27 juin 2019 relative à la prise de fonction de Madame Chantal LERUS en qualité Secrétaire générale.
Vu la note d’information n° 2022-11/GC/CZ/LP en date du 1“ avril 2022 désignant Madame Chantal LERUS en qualité de Secrétaire générale en charge de la recherche clinique et de
l’innovation ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Chantal LERUS, Secrétaire Générale, Directrice
Adjointe chargée de la Recherche Clinique et de l'Innovation, pour signer :
— Toutes pièces relatives aux dossiers relevant du champ de la recherche clinique, y compris les
contrats, les protocoles et les conventions reçus par voie postale ou numérique engageant
l'établissement auprès d’autres personnes morales.
— Toute convocation aux instances représentatives du personnel et actes afférents à ces instances ;
— Toute convention de partenariat avec les établissements de santé du territoire.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Madame Chantal LERUS.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de signature de Mme Lerus 35 ARTICLE 2:
La délégation de signature est donnée pour les périodes de garde administrative que Madame Chantal
LERUS est amenée à assurer en application du tableau de garde.
ARTICLE 3 :
Madame Chantal LERUS est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Madame Chantal LERUS sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
Pointe-à-Pitre, le 15/01/2025
Le Directeur Généra Le Directeur Adjoint,
antal LERUS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de signature de Mme Lerus 36 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-01-16-00001
Avenant 2025-02 portant fin de délégation de
signature de M. Eric GUYADER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-16-00001 - Avenant 2025-02 portant fin de délégation de signature de M. Eric GUYADER 37 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE
Avenant 2025-02
à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC
Portant fin de délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D
614333 à D 6143-35 :
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 février 2021 affectant Monsieur Bruno MILCENT au CHU de la Guadeloupe, en qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, le 22 mars 2021 ;
Vu l’arrêté d’affectation du centre nationale de gestion du 17 décembre 2024, affectant
Monsieur Bruno MILCENT en qualité de Directeur Adjoint au sein du Centre hospitalier de Périgueux à compter du 20 janvier 2025.
DÉCIDE
ARTICLE 1: De mettre fin à l’ensemble des délégations de signature de Monsieur Bruno MILCENT à partir du 19 janvier 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
Pointe-à-Pitre, le 16/01/2025
EE | 5
irecteur Général,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-16-00001 - Avenant 2025-02 portant fin de délégation de signature de M. Eric GUYADER 38 DEETS
971-2024-12-17-00008
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour
l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 39 E = Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ..1.7. DEC. 2024.
portant modification de l'arrêté n° RAA n° 971-2024-10-15-00006 du 15 octobre 2024 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) ACCORS JEUNES - SIRET : 422 674 945 00098
géré par l'association ACCORS
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et
logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud
DURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 40 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien
public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PREF / SG / DEETS / PS du 15 octobre 2024 publié au RAA n° 971-2024-10-15-00006, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ACCORS JEUNES ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l’Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d’une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l’ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que l'établissement, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement
des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.Qquadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 41 Considérant la déclaration réalisée le 20 novembre 2024 par ACCORS, association régie par la loi du 1e juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l’Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein
travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la
compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l'arrêté PREF / SG / DEETS / PS du 15 octobre 2024 publié au RAA n° 971-2024- 10-15-00006, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ACCORS JEUNES, géré par l'association ACCORS, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS ACCORS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 56 000,00
courante
Dépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 386 551,80| °42 551,80
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 407 236,85
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 127 840,95
Recettes |Groupe lil : Produits financiers et produits non 542 551,80 ‘ 7 474,00 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2: Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'association ACCORS est augmentée de vingt- six mille cinq cent cinquante et un euros et quatre-vingts centimes (26 551,80 €). Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».
La dotation globale de financement (DGF) du CHRS ACCORS JEUNES, s'élève désormais à quatre cent sept mille deux cent trente-six euros et quatre-vingt-cinq centimes (407 236,85 €) pour l'exercice 2024.
Elle se répartit comme suit :
° Deux cent quinze mille six cent quarante-six euros et trente-huit centimes (215 646,38 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
° Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-sept centimes (191 590,47 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
3
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 42 L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.
En date du 20 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 10,20 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS ACCORS. Après
analyse de la liste du personnel transmise, l'Administration arrête le nombre d’ETP éligibles à 4,95 ETP pour 2024.
La revalorisation de vingt-six mille cinq cent cinquante et un euros et quatre-vingts centimes (26 551,80 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12
« Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS -— dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à La Caisse d'Épargne :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 7 DEC. 2024 Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
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DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 43 DEETS
971-2024-12-17-00007
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 44 E = Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ….l.?. DEC. 2024
Portant modification à l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00004 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION - SIRET : 441 742 210 00046 géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT
(Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 45 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00004 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5
août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d’une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI »,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
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DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 46 Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par CAP'AVENIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein
travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice
Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10- 15-00004 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 45 516,00
courante
Dépenses Groupe || : Dépenses afférentes au personnel 516 250,80 676 766,80
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 115 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 590 966,80
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 26 700,00
Recettes | Groupe Ill : Produits financiers et produits non 676 766,80 : 59 100,00 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2: Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR INSERTION de l'association CAP’AVENIR est augmentée de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingts centimes (14 482,80 €). Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».
La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à cinq cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-six euros et quatre-vingts centimes (590 966,80 €).
Elle se répartit comme suit :
+ Trois cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-neuf centimes (346 396,79 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et un centime (244 570,01 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
3
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 47 Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.
En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 2,70 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS CAP AVENIR INSERTION.
La revalorisation de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingts centimes
(14 482,80 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDIT AGRICOLE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 492471107001 04 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 17 DEC. 2024
Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.Qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 48 DEETS
971-2024-12-17-00006
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 49 E 3 Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
4 7 DEC. 2024 Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du
Portant modification à l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00005 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION - SIRET : 441 742 210 00079 géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud
DURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 50 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PRÉF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00005 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l’ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette
revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1% janvier 2024 pour l’ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous »;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 51 Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par CAP'AVENIR, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l’enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971- 2024-10-15-00005 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 36 809 22
courante ’
Dépenses Groupe |! : Dépenses afférentes au personnel 309 696,55 406 139,55
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 59 633,78
Groupe | : Produits de la tarification 348 730,21
Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58
Recettes | Groupe lil : Produits financiers et produits non 29 404.42 406 139,55 encaissables '
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l’article R.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR STABILISATION de l'association CAP'AVENIR est augmentée de douze mille trois cent trente-sept euros et vingt centimes (12 337,20 €). Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».
La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à trois cent quarante-huit mille sept cent trente euros et vingt-et-un centimes (348 730,21 €).
Elle se répartit comme suit :
° Deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douze centimes (226 984,72 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes (121 745,49 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 52 L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024
avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.
En date du 22 novembre 2024, l’association a déclaré à l'administration 2,30 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS CAP AVENIR STABILISATION.
La revalorisation de douze mille trois cent trente-sept euros et vingt centimes (12 337,20 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDIT
AGRICOLE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 49247107002 01 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {7 DEC. 2024 Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 53 DEETS
971-2024-12-17-00009
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour
l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 54 E Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / SG / DEETS/ PS du AR DEC. 2084
Portant modification de l’arrêtés PREF/SG/DEETS/PS du 15 OCTOBRE 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00007 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO - SIRET : 414 476 846 00046
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Il de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud
DURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 55 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien
public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00007 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO ;
Vu l’accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l’ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l’ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l’Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, l’accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 56 Considérant la déclaration réalisée le 21 novembre 2024 par INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE, association régie par la loi du 1® juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de FAdministration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale
au titre de l’année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI »;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la
compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024- 10-15-0007 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 19 800,00
courante
Dépenses Groupe ll : Dépenses afférentes au personnel 431 523,52 547 325,52
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 96 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 418 748,52
Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000,00
Recettes | Groupe III : Produits financiers et produits non 547 323,52 72 200,00 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges 47 375,00
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à Particle
R.314-34 du CASF, du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE est augmentée de vingt-trois mille six cent un euros et soixante centimes (23 601,60 €). Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».
La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent dix-huit mille sept cent quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €).
Elle se répartit comme suit :
+ Deux cent cinquante mille huit cent seize euros et cinquante-quatre centimes (250 816,54 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (167 931,98 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 57 L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avec
rétroactivité au 1°’ janvier 2024.
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.
En date du 21 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 4,40 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS JACQUELINE DEMONIO.
La revalorisation de vingt-trois mille six cent un euros et soixante centimes (23 601,60 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté »,
Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS - dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2A
IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î / DEL. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Sou$-bréfet chargé de mission
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gqouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 58 DEETS
971-2024-12-17-00005
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 59 E Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du .4.7..DE(,. 2024
Portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00003 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017 géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8”, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 60 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00003 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d’une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l’ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal}, annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, l’accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 61 Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par MAISON SAINT-VINCENT, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l’Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice
Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la
compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l’article R 314-47 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10- 15-00003 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
ou : Dépenses afférentes à l'exploitation 37 611,00
Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 557 827,80 637 156,80
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 41 718,00
Groupe | : Produits de la tarification 445 257,80
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 158 232,00
Recettes | Groupe III : Produits financiers et produits non 637 156,80 encaissables
ARTICLE 2: Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à larticle R.314-34 du CASF, du CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT est augmentée de vingt-et-un mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingts centimes (21 187,80 €). Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».
La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent quarante-cinq mille deux cent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 €).
Elle se répartit comme suit :
«+ Deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingts centimes (297 736,80 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ; + Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 62 L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avec
rétroactivité au 1° janvier 2024.
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l’association par 5 364 euros.
En date du 14 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 3,95 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS MAISON SAINT-
VINCENT.
La revalorisation de vingt-et-un mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingts centimes (21 187,80 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS -— dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à la BRED DE
POINTE-A-PITRE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10107 00471 000937013115 65 BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î / DEC. 2024
Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place
du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 63 DEETS
971-2024-12-17-00010
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 64 E Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité |
3 1 DEC. 207
Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ....................…
portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré
au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA - SIRET : 775 624 075 01904 - géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 65 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Vu la demande de l'ALEFPA visant à octroyer un poste de veilleur de nuit.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l’arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous »;
Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 66 Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par l'ALEFPA, association régie par la loi du 1e" juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI »;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l’arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10- 15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS SIANKA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
ro : Dépenses afférentes à l'exploitation 54 539,39
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 318 696,29 455 785,94
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 682 550,26
Groupe | : Produits de la tarification 440 785,94
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non 455 785,94 encaissables
ARTICLE 2: Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA est augmentée de quarante-sept mille sept cent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €).
Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionhèis de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous; AHII » et à la valorisation d'un poste de veilleur de nuit, selon la répartition LE nt QU dre vu : suivante : LE 7 ee
e 16 950,24 € au titre de la revalorisation Ségur pour tous,
+ 30771,85 € pour le poste de veilleur de nuit.
La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent quarante mille sept cent quatre- vingt-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes (440 785,94 €).
Elle se répartit comme suit :
° Trois cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-cinq centimes (329 295,65 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 67 L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.
En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 5,10 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS SIANKA. Après analyse de la liste du personnel transmise, l'Administration arrête le nombre d'ETP éligibles à 3,16 ETP.
La revalorisation de quarante-sept mille sept cent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS -— dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque: SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605)
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPP
IBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 4 1 DEC. 7074 Le Préfet
t par délégation,
é ission
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place
du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
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Tél : 0590 80 50 50
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DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 68 DEETS
971-2024-12-31-00004
Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 69 E Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité |
3 1 DEC. 207
Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ....................…
portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré
au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA - SIRET : 775 624 075 01904 - géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 70 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Vu la demande de l'ALEFPA visant à octroyer un poste de veilleur de nuit.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l’arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous »;
Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
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DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 71 Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par l'ALEFPA, association régie par la loi du 1e" juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI »;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, par modification de l’arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10- 15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS SIANKA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
ro : Dépenses afférentes à l'exploitation 54 539,39
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 318 696,29 455 785,94
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 682 550,26
Groupe | : Produits de la tarification 440 785,94
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non 455 785,94 encaissables
ARTICLE 2: Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA est augmentée de quarante-sept mille sept cent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €).
Cette augmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionhèis de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous; AHII » et à la valorisation d'un poste de veilleur de nuit, selon la répartition LE nt QU dre vu : suivante : LE 7 ee
e 16 950,24 € au titre de la revalorisation Ségur pour tous,
+ 30771,85 € pour le poste de veilleur de nuit.
La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent quarante mille sept cent quatre- vingt-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes (440 785,94 €).
Elle se répartit comme suit :
° Trois cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-cinq centimes (329 295,65 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 72 L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.
En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 5,10 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS SIANKA. Après analyse de la liste du personnel transmise, l'Administration arrête le nombre d'ETP éligibles à 3,16 ETP.
La revalorisation de quarante-sept mille sept cent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS -— dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque: SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605)
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPP
IBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 4 1 DEC. 7074 Le Préfet
t par délégation,
é ission
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place
du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 73 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
971-2024-07-02-00008
Décision - délégation permanente de signature
DG-EPSM-G 2024-23
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 74 trabllssement publie de santé mentale
= | PET de là guadeloupe
DECISION n° DG/EPSM-G/2024-23
Portant délégation permanente de signature
(Modifiant la décision n° DG/EPSM-G/2024-22)
La DIRECTRICE
Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 relatif aux attributions des directeurs d'établissement publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 06 janvier 2023 nommant Mme Ida JHIGAIÏ, Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 1* janvier 2023.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mai 2011 nommant M. Alain CLAVEL, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Montéran (EPSM-G) et sa prise de fonction le 1: août 2011 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice d'Hôpital, en qualité de Directrice Adjointe, et sa prise de fonction le 27 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2022 nommant Mme Mélanie SANCHEZ, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et sa prise de fonction le 12 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 nommant M. Châou ABARGHAZ en qualité de Directeur des Soins et sa prise de fonction le 04 janvier 2021 ;
Vu le contrat en date du 29 mars de M. Stéphane RÉVEILLÉ en qualité de Directeur Adjoint et sa prise de fonction à compter du 03 avril 2023 ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 75 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommant Mme Sarah GOURDINE, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et sa prise
de fonction le 1* décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 juin 2024 nommant Mme Myriam MOISO, Directrice d’hôpital en qualité de Directrice Adjointe et à sa prise de
fonction le 1: juillet 2024 :
Considérant la prise de fonction de Mme Berthe GATOUX MOËESSE, le 1° septembre 1999 en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière ;
Considérant la prise de fonction de Mme Anaëlle GUYON, le 16 mai 2022 en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;
Vu la note DG/2022/17 sur l'organisation de la Direction des Affaire Financières et la nomination de Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière en qualité de Responsable Financière, le 18 mars 2022 ;
Vu le contrat en date du 02 mai 2023 de M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration Hospitalière en qualité de Responsable de la cellule contrôle de gestion à la Direction des Affaires Financières, le 02 mai 2023 :
Vu le contrat en date du 03 avril 2023 de Mme Meïly BEAUBOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Chef de projet achats à la Direction Générale ;
Considérant l’organigramme de Direction ;
Article 1er:
Délégation permanente est donnée au (à la) Directeur (trice) qui assurera l'intérim de Mme JHIGAIÏ, Directrice pour signer tous documents relatifs aux affaires courantes.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée, à M. Alain CLAVEL, Directeur Adjoint en charge de la Coopération Territoriale à l’effet de signer :
e Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction,
«Tous documents liés à la gestion interne,
° Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,
Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent
-2
Décision DG/EPSM-G/2024-23 - Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 76 (procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortie
de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients en
soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)
assurant l'intérim de M. CLAVEL.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice Adjointe en charge de la Logistique à l'effet de signer :
«Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction,
Tous documents liés à la gestion interne,
«Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,
«Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
En l'absence, la même délégation est donnée au {à la) Directeur (trice) Adjoint (e)
assurant l'intérim de Mme CHRISTOPHE.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Mélanie SANCHEZ, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation à l'effet de signer :
° Tous actes administratifs, documents concernant les affaires internes de cette direction.
«Toutes pièces relatives au recrutement, à la formation et à la carrière des personnels médicaux et non médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu’aux contrats des personnels médicaux et non médicaux contractuels temporaires,
«Toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux et non médicaux ainsi que toutes pièces concernant les déplacements, missions et formations,
« Toutes pièces liées à la gestion des personnels médicaux et non médicaux,
«Tous documents liés à la gestion interne de la direction,
«Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,
Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans
-3
Décision DG/EPSM-G/2024-23 - Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 77 consentement y compris celle en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
À l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux et non médicaux et des décisions de stagiairisation, de titularisation et de nomination.
A l'exception de contrats et conventions engageant l'établissement auprès d’autres
personnes morales.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au {à la) Directeur (trice) Adjoint (e)
assurant l'intérim de Mme SANCHEZ.
Article 5:
Délégation permanente est donnée à M. Châou ABARGHAZ, Directeur des soins, à leffet de signer :
«Tous documents liés à la gestion interne de la Direction du service de soins,
«Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires relevant du champ de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) : les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JED.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)
assurant l'intérim de M. ABARGHAZ.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Finances, des Approvisionnements, du Contrôle de Gestion et du Système d’information, pour :
Tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction dans la limite de 10 M €.
« Tous documents liés à la gestion interne,
«Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,
«Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent
4
Décision DG/EPSM-G/2024-23 - Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 78 (procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients pris
en charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JED.
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.
En cas d’absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurant
l'intérim de M. RÉVEILLE.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah GOURDINE, Directrice adjointe en charge des Investissements et de la Maintenance à l'effet de signer :
«Tous actes administratifs, pièces et devis concernant les affaires de cette direction dans la limite de 3 M€.
«Tous documents liés à la gestion interne,
« Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,
«Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent {procédure en l'absence de tiers) : les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients en
soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurant l'intérim de Mme GOURDINE.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam MOISO, Directrice adjointe, en charge des Etablissements Médico-sociaux pour signer tous documents liés à la gestion
interne des EMS.
Toutes les pièces relatives à l’évaluation des agents titulaires et stagiaires,
«Toutes les conventions de partenariat entre les établissements médico-sociaux et les tiers sans impact financier,
«Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celle en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) : les décisions de maintien, les autorisätions de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients pris en charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
Décision DG/EPSM-G/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 79 En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurant
l'intérim de Mme MOISO.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Berthe GATOUX MOESSE, Attachée d'Administration Hospitalière (classe exceptionnelle) affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Grande-Terre), à l'effet de signer :
- Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, hors recrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Berthe GATOUX MOESSE, la délégation est donnée à Mme Anaëlle GUYON. |
Délégation est donnée également à Mme Berthe GATOUX MOESSE afin de représenter Mme Ida JHIGAÏ, Directrice, Présidente de la Commission Consultative Paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
À ce titre, Mme GATOUX MOËESSE sera amenée à signer les procès-verbaux des séances
de ladite commission en qualité de Présidente.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée, à Mme Anaëlle GUYON, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Saint-Claude), à l'effet de signer :
- Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, hors recrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.
En cas d'absence de Mme Anaëlle GUYON, la délégation est donnée à Mme Berthe
GATOUX MOESSE.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable financière pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.
Article 12 :
Délégation est donnée à M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable de la Cellule Contrôle de Gestion pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.
Décision DG/EPSM-G/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 80 Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Meïly BEAUBOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Chef projet Achat, pour signer toutes pièces relatives aux achats à concurrence de 40.000 euros.
Article 14 :
Dans le cadre des gardes administratives peuvent avoir à intervenir dans le cadre des hospitalisations psychiatrique sans consentement délégation est donnée à :
Mesdames :
- Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière
- Berthe GATOUX MOESSE, Attachée d'Administration Hospitalière — - Anaëlle GUYON - Attachée d'Administration Hospitalière —
- Nicole NEROME -— Attachée d'Administration Hospitalière — Responsable cellule SSC
À l'effet de signer toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent (procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortie de courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
Article 15 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la décision.
Article 16 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du comptable hospitalier.
Article 17 :
La présente décision prend effet le O2 juillet 2024.
Saint-Claude, le 02 juillet 2024
Décision DG/EPSM-G/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G 2024-23 81 PREFECTURE - DCL
971-2025-01-13-00009
Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats
élection chambre d'agriculture
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 82 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif SG/DCL/BRGE du 13 JAN 2%
fixant la liste des candidats pour l’élection des
membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
Scrutin du 31 janvier 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-30 à R. 511-535 ;
Vu le décret n°2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres et à l’élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-675 du 04 décembre 2024 du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l’arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe — scrutin du 31 janvier 2025 ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Guadeloupe du 9 décembre au 16 décembre 2024 à 12 heures ;
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 19 décembre 2024 fixant la liste des candidats pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe — scrutin du 31 janvier 2025 ;
Vu le jugement en matière de contentieux électoral du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 10 janvier 2025 ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 83 Vu la demande de M. Jack LUNES, mandataire de la liste CFE-CGC, en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’organisation des opérations électorales de la préfecture de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Les listes de candidatures enregistrées à la préfecture pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture lors du scrutin du 31 janvier 2025 sont présentées dans l’annexe ci-jointe, en tenant compte de l’ordre du tirage au sort.
…
Collège 1 : Chefs d’exploitations et assimilés
Liste 1 : QUEL FUTUR POUR NOS AGRICULTURES ? NOUS PORTONS LA SOLUTION ! (CR GWADLOUP - COORDINATION RURALE GWADLOUP)
Liste 2 : UPG/CONFEDERATION PAYSANNE (UPG — UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA GUADELOUPE)
Liste 3 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E-F. 971)
Liste 4 : FDSEA de Guadeloupe (FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLE)
Liste 5 : (JEUNES AGRICULTEURS ET FNSEA 971)
Collège 2 : Propriétaires et usufruitiers (propriétaires bailleurs)
Néant
Collège 3 A : Salariés de la production agricole
Liste 1 : C.G.T.G (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE) Liste 2 : U.G.T.G (UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE) Liste 3 : CFTC - AGRI (FEDERATION CFTC DE L'AGRICULTURE)
Collège 3 B : Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste 1 : U.G.T.G (UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE)
Liste 2 : CFE-CGC (CONFEDERATION FRANCAISE DE L’'ENCADREMENT - CGC)
Collège 4 : Anciens exploitants et assimilés
Liste 1 : UPG/CONFEDERATION PAYSANNE (UPG - UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA GUADELOUPE)
Liste 2 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971) Liste 3 : QUEL FUTUR POUR NOS AGRICULTURES ? NOUS PORTONS LA SOLUTION ! (CR GWADLOUP - COORDINATION RURALE GWADLOUP)
Collège 5A : Coopératives de la production agricole
Liste 1 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 84 intérêt collectif agricole Collège 5B : Autres coopératives et sociétés d’
Liste 1 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)
Liste 2 : UPG/CONFEDERATION PAYSANNE (UPG — UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES
DE LA GUADELOUPE)
Collège 5 C : Caisses de crédit agricole
Néant
Collège 5 D : Caisses d’assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
Néant
Collège 5 E : Organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou jeunes agriculteurs
Liste 1 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11 3 JAN. 20%
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions des articles R.4271 à R.4217-5 du Code de justice administra-
tive. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’1élérecours citoyens” accessible par le site Internet wiwwtelerecoursir
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 85 Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
18
sièges
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Collège
1
: Chefs
d’exploitation
et
assimilés
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obligatoire
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 86 ”
Civilité
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Madame
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Petit-Canal
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Petit-Canal
12
Madame
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Port-Louis
13
Monsieur
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Grand-Bourg
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Monsieur
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Jean-Claude
Petit-Bourg
15
Madame
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Belle
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16
Monsieur
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Grand-Bourg
17
Monsieur
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Madame
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Mylène
Port-Louis
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 87 EPA
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19
Monsieur
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Monsieur
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Auguste
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Port-Louis
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 88 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier 2025
18
sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
UPG/CONFEDERATION
PAYSANNE
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Monsieur
Guy
BALAGNE
NOM
de
ou
des
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syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
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(UNION
DES
PRODUCTEURS
AGRICOLES
DE
LA
GUADELOUPE)
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Commune
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du
candidat
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Madame)
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Madame
|
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|
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Saint-Louis
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3
Monsieur
|
RAMAYE
|
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|
Le
Moule
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4
|
Madame
MOUTOUCARPIN
|
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|
Grand-Bourg
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 89 Capesterre
Belle
Eau
Sainte-Rose
Capesterre
Belle
Eau
Saint-François Anse-Bertrand
Petit-Canal
|
Sainte-Rose Grand-Bourg Le
Gosier
ns
—
Morne-à-L'Eau
|
Le
Moule
Monsieur
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|
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Monsieur
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Madame
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Monsieur
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Monsieur
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|
Madame
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Monsieur
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Monsieur
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|
13
|
Madame
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Monsieur
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Monsieur
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Madame
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17
Monsieur
|
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|
Philippe
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—
|
—
-
| 18
Monsieur
|
MERIL
|
Florent Ali
|
Petit-Canal Sainte-Rose Port-Louis
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 90 :
Civilité
-N°.
LÀ
| (Monsieur,
Madame)
|
|
19
|
Madame
BOURGEOIS
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Christine
|
Capesterre
Belle
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|
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|
Monsieur
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 91 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
18
sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
POUR
UNE
AGRICULTURE
SOUVERAINE
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Madam
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
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de
laquelle/desquelles
la
liste
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présente
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obligatoire
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Victoire
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pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
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(Monsieur,
Madame)
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Civilité
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du
candidat
Monsieur
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Monsieur
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—
Madame
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Victoire,
Bernadette
Petit-Canal
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Trois-Rivières
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Monsieur
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|
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Saint-François
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 92 .
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du
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|
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|
Monsieur
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OSSEUX
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Marie-Galante
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Aline
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Morne-à-l'Eau
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———
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13.
Monsieur
|
VAITYLINGON
David,
Sandro
|
Lamentin
|
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T—
+
l
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|
14
|
Monsieur
|
MAUSSE
Alexandre,
Alain
|
Le
Moule
|
15
Madame
|
LUREL
|
Ludmilla,
Muriel
|
Goyave
|
|
16
|
Monsieur
|
NOMEDE-MARTHYR
|
Freddy,
Martial
|
Petit-Canal
|
—
|
—
|
|
17
|
Monsieur
|
CHOURO
Didier,
Benoit
Saint-François
|
|
18
|
Madame
|
RAMASSAMY
Mylène,
Marcelline
Capesterre
Belle
Eau
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 93 Civilité
Le
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ducandidae:
19
|
Monsieur
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Antoine,
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|
Capesterre
Belle
Eau
20
Monsieur
|
POUMAROUX
Karle,
Ludovic
Capesterre
Belle
Eau
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 94 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
En 4 r
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ASE
18
sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
FDSEA
de
Guadeloupe
NOM
du
représentant
de
la
liste
: Monsieur
POMPILIUS
Anaïs
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
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pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
FDSEA
de
Guadeloupe
(Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants
Agricoles)
ue
CNE
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|
Jo
|
prénoms
|
Commune
d'inscription
du candidat
(Monsieur,
Madame)
|
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|
3
Monsieur
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|
Philippe
|
Port-Louis
|
4
|
Monsieur
|
BOECASSE
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|
Saint-Louis
de
Marie-Galante
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 95 AUBERY
née
SIRACUSANO
Catherine
Sas
Sainte-Rose
6
Monsieur
|
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Claude
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Petit-Canal
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8.
Madame
NEPAUL
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|
Saint-François
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9
|
Monsieur
RAMPARSAH
|
Rémi
Marius
|
Petit-Canal
10
|
Monsieur
KAPRAL
|
Nicolas
|
Moule
11.
Madame
CAROUPANAPOUILE
|
Tania,
Nadia
|
Petit-Canal
_
|
|
-
=
=
12
Monsieur
|
LAURENT
jJean-Hubert
Lamentin
—
—————
-
D
_
13
|
Monsieur
SIOUNANDAN-RASSIOUAN
|
Jocelyn
Petit-Canal
| DA
—
|
|
1
:
14:
Madame
VIRGINIUS-MOULIN
Drucilla
Sainte-Anne
ET
+
-
a
.
15.
Monsieur
l
KARIOUA
Laury
Saint-François
—
|
+
—
-
16.
Monsieur
SIOUNANDAN-RASSIOUAN
|
Christian
Petit-Canal
6)
|
|
|
17
|
Madame
|
KAPRAL
|
Simone
Port-Louis
|
|
|
—
à
_
_—
_
|18
|
Monsieur
|
ELUSUE
Fritz
Sainte-Rose
LI
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 96 0
|19
|
Madame
|
DAMASEAU
épouse
COIPEL
Sylvaine
Petit-Canal
20
|
Monsieur
PAJAMANDY
|
Mickaël
Sainte-Rose
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 97 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
18
sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Monsieur
Fabien
Gaël,
LAVENTURE
NOM
de
ou des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
JEUNES
AGRICULTEURS
ET
FNSEA
971
SR
fe
NOM
ER
RO
NE
ÉCRIS
Poe
inscription du
ca candidat
=
#1
1€
4
:
(HORDE
RU
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Tate
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CR
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1
Monsieur
|
MONROSE
Whilhem
Guy
Anse-Bertrand
————
4————
—
=
|
—
—
?
|
Monsieur
|
BOURDY
|
Loic
Jérémie
Lous-Emmanuel
Sainte-Anne
Er
—
3
|
LL
Madame
|
L
GOBERT
|
Sarah
Sylvie
Petit-Canal
A
|
|
Monsieur
|
COUTELLIER
Cédric
Marcel
Sainte-Rose
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 98 |
TALCONE
Julius
Anthony
|
Sainte-Rose
a
|
D
6
Madame
PYREE
Dominique
Annick
Grand-Bourg
|
7
Monsieur
|
FARO
Casimir
Louis
Guy
Capesterre
Belle
Eau
|
|
a
=.
|
2
|
8.
Monsieur
MOGUE
Ulysse
Maxime
Adrien
Ayrton
Saint-Claude
|
:
-
—
——
9 |
Madame
AZEDE
Marie-Claude
Augustine
|
Petit-Bourg
PS
LL
|
—
|
l
10
Monsieur
|
BOECASSE
Franck
Olivier
Luc
Capesterre
de
Marie-Galante
|
[
.
11
Monsieur
|
KINDEUR
Yannick
Moïse
|
Anse-Bertrand
|
—
—
:
|
12
|
Madame
|
CHARABIE
|
Véronique
Fernande
|
Sainte-Rose
—
|
=
|
=
|
=
———|
|
|
13
|
Monsieur
BAZIRE
|
Yanis
David
|
Capesterre
Belle
Eau
|
hi
|
|
a
_—
|
14.
Monsieur
CABIDOCHE
|
Yoan
Michel
|
Lamentin
_
re
==
_
|
-
|
=
15
|
Madame
LANDRE
Katia
Mylène
|
Sainte-Rose
|
[|
de
|
|
_
|
|
16
|
Monsieur
GALAS
irenée,
Frédéric
Le
Moule
|
——
|
|
|
17
Monsieur
|
GENE
Kelly, Gilles
|
Anse-Bertrand
|
18.
Madame
|
NICOLSON
|
Lydie, Aimée
Anse-Bertrand
|
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 99 ele
CM
ue
:
|
(Monsieur,
Madame)
|
LAVENTURE
Fabien
Gaël
Petit-Bourg
|
,
19
Monsieur
Pointe-Noire
|
|
_L
20.
Monsieur
HAGUY
Charles
Rodolphe
Lu
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 100 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
3 sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
C.G.T.G
NOM
du
représentant
de
la
liste
: Madame
CASTROT
Marie-Agnès
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
CONFEDERATION
GENERALE
DU
TRAVAIL
DE
LA
GUADELOUPE
MR
o
NOM
EUR
no
Prénoms
SE
es
Commune
d'inscription du
candidat
a
1
|
Monsieur
BA}AZET
Pierre
Jean
Luc
Capesterre
Belle
Eau
Le
Moule
2
|
3
Monsieur
DUPUY
Thierry
Capesterre
Belle
Eau
|
LL
Lo
_
=
|
Madame
REGNIER
Lucile
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 101 See
ca
Commune
d'inscription
du
candidat
4
Monsieur
LEMOYNE
Frantz
| | |
5
|
Monsieur
|
MOLZA
Ferdinand
Louis
achariCapesterre
Belle
Eau
Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 102 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
J
3 sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
U.G.T.G
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Monsieur
SAPHO
Lucien
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
U.G.T.G
(UNION
GENERALE
DES
TRAVAILLEURS
DE
GUADELOUPE)
de
dame)
RE
Prénoms
re
|
Commune
d'inscription
du
candidat
1
|
Monsieur
MEYNARD
|
Franck,
Zacharie
|
Le
Moule
|
1
|
oo
|
|
{ |
2.
Monsieur
|
MOUROUVIN
|
François
|
Le
Moule
|__|
|
|
:
oi
|
=—
L
3
|
Madame
|
RANDAL
Louise
Sainte-Rose
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 103 ivilité
TE
AN
Lu
sue
(Monsieur,
Madame):
À
Monsieur
DANICAN
Olivier
Sainte-Rose
5
Madame
NEGRIT
née
EDVARD
Maryse
Le
Moule
_ |
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 104 |
Déclaration
de
candidature
— Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
3 sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
C.F.T.C
-AGRI
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Monsieur
Blaise
DORVILMA
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
: FEDERATION
CFTC
DE
L’AGRICULTURE
'
(Monsieur,
Madame)/;|#222;7
71
"OMR
Ten
AnSe
ES
Tr
AMAR
AM
El
EE
+
BONDOT
|
Julien
Basse-Terre
—
1 1
BOURSEAU
|
Aurore
Basse-Terre
|
3
|
Monsieur
CLARKE
Jean-Claude
Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 105 Monsieur
DORVILMA
Blaise
Basse-Terre
Monsieur
PERIAC
Mickaël
Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 106 |
Déclaration
de
candidature
— Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
3 sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
U.G.T.G
NOM
du
représentant
de
la
liste
: SAPHO
Lucien
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
U.G.T.G
(UNION
GENERALE
DES
TRAVAILLEURS
DE
GUADELOUPE)
Civilité
(Monsieur,
Madame)
1
Madame
|
PIERRE
Sheila
Petit-Bourg
|
2
|
Monsieur
MARMIGNON
Fabrice
Les
Abymes
a
|
Madame
SAMPSON
Aliette
Les
Abymes
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 107 Madame
FONDS
Stella
Monsieur
MORAVIE
Nicolas
me
Baie-Mahault Petit-Bourg
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 108 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31 janvier
2025
Collège
3 B
: Salariés
des
groupements
professionnels
agricoles
NOM
de
la
liste:
CFE
—
CGC
3 sièges
à pourvoir
NOM
du
représentant
de
la
liste
: LUNES
Jacques
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
CFE
—
CGC
(CONFEDERATION
FRANCAISE
DE
L’ENCADREMENT
- CGC)
Civilité
CN
EME
È
|
N°
:
L
Co
ne
d’inscription
du
candidat
|N
|
(Monsieur,
Madame)
NOM
Prénoms
mmune
P
SR
Eee
|
Titulaires
|
|
1
Madame
PRIAM
|
Jocia
|
Les
Abymes
|
2
Monsieur
JASMIN
Terry-François
|
Les
Abymes
|
_
—_|
—
|
| —
|
3
Madame
PERIAN-BUREAU
|
Mylène
|
!
|
Les
Abymes
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 109 RCI
eLNe
|
(Monsieur,
x,
Mad
4
Monsieur
CYSIQUE
afi
me
VE
pr
PAT
4
AIT
Jean-Marc
ne
#:
Re
Jah,
Si
ARTE
Ye
E
yet
re
tion RE
+
Les
Abymes
5
Madame
POSTROS
Rwanda
Les
Abymes
u candidat
| ES
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 110 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2019
1 siège
à pourvoir
NOM
de
la liste:
UPG/CONFEDERATION
PAYSANNE
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Guy,
Placide
BALAGNE
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:
UPG
(UNION
DES
PRODUCTEURS
AGRICOLES
DE
GUADELOUPE)
Me
de
Le
NON
A
:
Prénoms
=
|
Commune
d'inscription
du
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Monsieur
|
Marcel,
Christian
Capesterre
de
Marie-Galante
|
Î
|
|
Madame
LECOLAS
GOMBAULD
Mesmin
Ketty
|
Baillif
|
3
|
Petit-Canal
Madame
SINGORIN-SOLE
Lizie
Raymonde
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 111 |
Déclaration
de
candidature
— Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
1 siège
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
POUR
UNE
AGRICULTURE
SOUVERAINE
NOM
du
représentant
de
la
liste
:Madame
VIOLANES
Victoire
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
: M.O.D.E.F
971
Monsieur
CASALAN
Pascal,
Marie
Thérèse
Monsieur
PERIANIN
Armand,
Victor
Capesterre
Belle
Eau
Monsieur
|
FLEREAU
Ruffin,
Edme
Morne—à-L'Eau
Co
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 112 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
1 siège
à pourvoir
NOM
de
la liste:
QUEL
FUTUR
POUR
NOS
AGRICULTURES
? NOUS
PORTONS
LA
SOLUTION.
NOM
du
représentant
de
la liste
: BABOULALL
Soualine
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:CR
GWALOUP
(COORDINATION
RURALE
GWALOUP)
1
Madame
|
SOUKAI
SINGARIN
Paule
Petit-Canal
—
|
|
9
Madame
MARIMOUTOU
|
Sidonie
Moule
—
|
,
|
3
Monsieur
RAMEAU
Gervais
Moule
|
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 113 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Election
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
1 siège
à pourvoir
NOM
de
la
liste
:POUR
UNE
AGRICULTURE
SOUVERAINE
NOM
du
représentant
de
la
liste:
Madame
VIOLANES
Victoire
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
: M.O.D.E.F
971
(Monsieur,
Madäme)
|.
Monsieur
|
Gérald,
Grégory
|
2
Monsieur
CASALAN
Pacôme
|
Capresterre
Belle
Eau
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 114 Déclaration
de candidature
-— Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la chambre
d’agriculture
de
la Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
3 sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste
:UPG/CONFEDERATION
PAYSANNE
NOM
du
représentant
de
la liste:
Monsieur
Guy,
Placide
BALAGNE
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:UPG
(UNION
DES
PRODUCTEURS
DE
LA
GUADELOUPE) PRE
Civilité:
!;;
| (Monsieur,
Madame)
|
1
|
Madame
SOUKAI
Irène
Petit-Canal
[
+
:
|
9
Monsieur
TARET
Nicolas
Les
Abymes
3
Monsieur
|
NANCY
|
Lucien
max
Saint-Louis
de
Marie-Galante
POPOTE
Cynthia
Murielle
Le
Moule
MACHECLER
Daryl
Jean-Luc
|
Le
Moule
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 115 |
Déclaration
de
candidature
— Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
3 sièges
à pourvoir
NOM
de
la
liste
:POUR
UNE
AGRICULTURE
SOUVERAINE
NOM
du
représentant
de
la
liste:
Madame
VIOLANES
Victoire
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
:M.O.D.E.
F
971
|
1
Monsieur
NESTY
Joseph,
Marie
Les
Abymes
|
2
Madame
NIGARD
épouse
CARMASOL
Dominique,
Maryse
Morne-à-l'Eau
| |
—_
=
|
|
|
3
Monsieur
LESUEUR
Manuel,
Sébastien
Gourbeyre
4
Monsieur
CAZALON
Jean-Luc,
Juste
Le
Moule
|
5
|
Monsieur
|
VALCY
Philippe,
Pascal
Morne-à-L'Eau
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 116 |
Déclaration
de
candidature
—
Liste
de
candidats
Élection
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Guadeloupe
Scrutin
du
31
janvier
2025
1 siège
à pourvoir
NOM
de
la
liste:
POUR
UNE
AGRICULTURE
SOUVERAINE
NOM
du
représentant
de
la liste
: VIOLANES
Victoire
NOM
de
ou
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
au
nom
de
laquelle/desquelles
la
liste
se
présente
(mention
obligatoire
pour
les
collèges
des
salariés,
mention
facultative
pour
tous
les
autres
collèges)
: M.O.D.E.F
971
a
Monsieur
BARDAIL
Jean-Luc,
Francius
Morne-à-L'Eau
|
2
|
Monsieur
BLOMBOU
Kévin
Les
Abymes
Monsieur
MOUTOUSSAMY
|
Laurent,
Cyrille
Morne-à-L'Eau
Co
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 117