Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 023 publié le 27 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 023 publié le 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 023 publié le 27 janvier 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-023

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS

DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des

autorisations : - Du centre

Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) " EMERAUDE"

- Du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "

EMERAUDE (16 pages) Page 4

971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS

DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations

: - De l'Institut Thérapeutique,

Educatif et Pédagogique (ITEP) "RICHEPLAINE"

- Du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

"RICHEPLAINE" (17 pages) Page 21

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2023-01-24-00004 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la

Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité

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Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité

Gynécologie obstétrique (2 pages) Page 42

Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire

971-2023-01-18-00003 - ARRETE-ARSDSSSSED du 18 janvier 2023 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2021 concernant un

logement sis 67, lotissement de Bois Ilet - Chemin de Boyer à LAMENTIN -

BH 386 (2 pages) Page 45

CP BAIE-MAHAULT / SEC

971-2023-01-23-00010 - Arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023 fixant la liste des

représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social

d'administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (2 pages) Page 48

DM / Pôle DPM

971-2023-01-16-00002 - Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier 2023

autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de M. Mickaël UGER pour la

mise en place d'un dispositif d'expérimentaiton scientifique sur les coraux

(4 pages) Page 51

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-01-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 janvier 2023 portant ouverture

d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre de la

réglementation des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) pour l'exploitation d'un centre de démantèlement

de bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage (BPHU) présentée par la

Société Nouvelle de Récupération (SNR) sur le territoire de la commune de

Baie-Mahault (3 pages) Page 56 2SALIM /

971-2023-01-24-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 Janvier 2023 accordant

l'habilitation sanitaire à Madame CARANTE Chloé (2 pages) Page 60

3Agence régionale de santé

971-2023-01-25-00002

Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS

DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du

repreneur des autorisations :

- Du centre

Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "

EMERAUDE"

- Du Service d'Education Spéciale et de

Soins à Domicile (SESSAD) " EMERAUDE

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 4E 3

RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE @ D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)

ARS/DAOSS/SAE n° 971-2023-

POUR LE CHOIX DU REPRENEUR DES AUTORISATIONS :

- DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) « EMERAUDE »

ET

-__ DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) «

EMERAUDE »

Date de clôture de l'AMI: 30 avril 2023

Autorité compétente pour l’appel à manifestation d’intérêt :

Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Rue des Archives - BISDARY

97113 GOURBEYRE

Service en charge du suivi de l’appel à manifestation d’intérêt :

Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Direction « Animation et Organisation des Structures de Santé » (DAOSS)

Service « Suivi et Appui des Établissements »(SAE)

Rue des Archives - BISDARY

97113 GOURBEYRE

Qualité et adresse de l'autorité compétente:

Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Rue des Archives - BISDARY

97113 GOURBEYRE

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 51- OBJET DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Les instances de l’association « ADPEP de Guyane » ont décidé de procéder à la cession volontaire des

autorisations des deux établissements suivants : le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

« EMERAUDE » et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « EMERAUDE »

(délibération de l’Assemblée Générale du 14 décembre 2022).

L’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article

L.313-3b du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), a fait le choix de recourir à une

procédure transparente d’appel à manifestation d’intérêt pour le choix du repreneur des autorisations du

CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE ».

Cet appel à manifestation d’intérêt doit permettre à l’ Agence de Santé de sélectionner le repreneur des

autorisations pour assurer dès le 1°” juillet 2023 la continuité de l’exploitation du CMPP

« EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE ».

2- CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt (AMT) est annexé (annexe 1) au présent avis.

Il sera téléchargeable sur le site internet de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy (www.guadeloupe.ars.sante.fr ).

3- MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

“ Information

Pour obtenir tout renseignement complémentaire d'ordre administratif ou technique qui leur serait

nécessaire en cours d'étude du dossier, les candidats devront transmettre leur demande à l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy avant le 14 avril 2023, exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante: ars971-daoss(@ars.sante.fr en indiquant en objet du message « Questions AMT cession d’autorisation EMERAUDE ADPEP Guyane ».

L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy s'engage à communiquer les réponses à caractère général à l’ensemble des candidats via son site internet au plus tard le 17 avril 2023.

Il ne sera répondu à aucune question orale.

“ Dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature complet et en une seule fois, au plus tard le 30 avril 2023 auprès de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy selon les modalités suivantes :

= Une version papier, par voie postale, en recommandé avec avis de réception (le cachet de la

poste faisant foi) à l’adresse suivante : Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, rue des Archives — BISDARY- 97113 GOURBEYRE, en indiquant sur l’enveloppe : « AMI cession d’autorisation EMERAUDE ADPEP Guyane - Dossier de candidature » :

ET

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 6- Une _version numérique, par messagerie électronique à l’adresse suivante

ars971-DAOSS(@ars.sante.fr en indiquant en objet du message « AMI cession d’autorisation EMERAUDE ADPEP Guyane - Dossier de candidature ».

Un accusé de réception sera transmis par l’ Agence de Santé à la date de clôture du dépôt des dossiers.

œ Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.

4- CHOIX DU CANDIDAT -— CRITERES DE SELECTION

Le choix sera opéré en fonction de la qualité de la proposition et de sa pertinence au regard, d’une part,

des engagements obligatoires et des attentes supplémentaires fixés dans ce cahier des charges, et d’autre part, de l'intérêt démontré par le candidat à exercer la reprise du CMPP « EMERAUDE » et du

SESSAD « EMERAUDE ».

Les dossiers de candidature seront examinés en deux étapes par la commission de sélection qui sera organisée par l’ Agence de Santé :

1°- Vérification de la complétude administrative et de la complétude du dossier. Le cas échéant, 1l

pourra être demandé aux candidats de préciser la teneur de leurs projets dans un délai de 15 jours.

2°- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond.

Les critères de sélection sont les suivants, étant entendu que le projet sera regardé dans sa globalité et qu’il devra répondre aux exigences du cahier des charges :

" Les compétences /qualité du futur repreneur :

- Sa connaissance des réseaux et du territoire ;

- Son expérience dans la gestion des structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap et plus spécifiquement dans l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en CMPP et en SESSAD et dans la reprise de gestion d’'ESMS.

“ Intérêt et qualité des prestations proposées (valeur technique) :

- La rapidité du calendrier de reprise de l'exploitation :

- La qualité des propositions d'accompagnement des usagers et de leurs familles : - La qualité des propositions d'accompagnement rapide des salariés ;

- Les solutions proposées pour l'inscription de l'établissement dans une filière médico-sociale : - _L’ancrage territorial du projet :

- La cohérence du budget prévisionnel relatif à la section du personnel au regard de la qualité de

l’accompagnement souhaitée.

" Qualité de l'offre financière :

Les autres aspects financiers notamment le respect de l’enveloppe annuelle de fonctionnement, la

recherche d’un équilibre économique par la mutualisation des coûts.

Les dossiers feront l’objet d’un compte-rendu d’instruction motivé.

La décision du Directeur de l’ Agence de Santé portant approbation de la cession d’autorisations sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Une décision individuelle sera notifiée aux autres candidats par tout moyen.

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 7entre le cédant, le repreneur et l’Agence de Santé dans le but d’assurer la continuité, d’une part, de l’exploitation des deux structures, et d’autre part, des accompagnements.

5- CALENDRIER

CALENDRIER PREVISIONNEL

Publication de l’'AMI Janvier 2023

Date limite de dépôt des candidatures à a 1

compter de la publication au RAA 30/04/2023

Date prévisionnelle de sélection du candidat | Mai 2023

Date prévisionnelle de reprise de gestion du

CMPP et du SESSAD par le candidat A compter du 01/07/2023 retenu

Gourbeyre, le 25 JAN. 2073

e/ Le Directeur Général,

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 8ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) MEDICO-SOCIAL

ARS/DAOSS/SAE n° 971-2023-

POUR LE CHOIX DU REPRENEUR DES AUTORISATIONS :

- DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) « EMERAUDE »

ET

- DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « EMERAUDE »

L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a fait le choix de recourir à une procédure transparente d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner |” (les) organisme(s) repreneur(s) des autorisations des quatre établissements et services médico-sociaux (ESMS) de Guadeloupe gérés par l’ADPEP de Guyane :

- sur la commune de Basse-Terre : le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) « EMERAUDE » et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « EMERAUDE ». - sur la commune de Sainte-Anne : l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « RICHEPLAINE » et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « RICHEPLAINE ».

L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy organise, selon les mêmes modalités, deux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour la cession des autorisations, d’une part, de l’'ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE », et d’autre part, du CMPP «EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE ».

Les organismes gestionnaires, candidats à la reprise de ces ESMS, peuvent postuler à l’un et/ou Pautre de ces deux AMI.

Le présent cahier des charges a pour objet de présenter :

- L'organisme gestionnaire et ses établissements :

- Le contexte de l’appel à manifestation d’intérêt :

- Les compétences et qualités requises pour faire acte de candidature :

- Les conditions de la cession d’autorisations :

- Les pièces requises pour la constitution du dossier de candidature.

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 91 L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET SES DEUX ETABLISSEMENT ET SERVICE MEDICO-SOCIAUX : CMPP « EMERAUDE » ET SESSAD « EMERAUDE »

1.1 Présentation de l'association gestionnaire

L'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane a été fondée à Cayenne le 29 juin 1971 et déclarée à la Préfecture de Guyane le 8 juillet 1971. C’est une association « Loi 1901 ».

Le projet de l’association « Accompagner pour une société plus solidaire » est défini en tenant compte des orientations fédérales et des spécificités locales. Dès l’origine, l’effort s’est porté sur la création et la gestion d’établissements et de services médico-sociaux dans le but de proposer un accompagnement éducatif et médico-social de proximité aux jeunes en situation de handicap.

Depuis 2006, l’ADPEP de Guyane s’est spécialisée dans l’accompagnement des enfants et/ou jeunes atteints de :

- Déficience intellectuelle ;

- Déficience motrice ;

- Difficultés liées à des troubles neuropsychiques ou à des troubles du comportement.

L'association gère trois pôles géographiques : le pôle Cayenne Centre Est, le pôle Ouest Guyanaïis et le pôle Guadeloupe.

L’ADPEP de Guyane gère depuis juin 2013 quatre structures médico-sociales sous compétence unique de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: un CMPP, deux SESSAD et un ITEP. Le siège social compte une annexe à Petit-Bourg.

1.2 Présentation des établissements concernés par l’ AMI

1.2.1 Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « EMERAUDE » - Immeuble des producteurs de la Guadeloupe, Desmarais, 97100 BASSE TERRE

= Cadre réglementaire de référence

- Les centres médico-psycho-pédagogiques font partie des établissements et services médico-sociaux (2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).

- Ils ont été créés par le décret 63-145 du 18 février 1963 modifiant le décret du 9 mars 1956, lui ajoutant les annexes XXXII et définissant les conditions techniques d’autorisation des CMPP de cure ambulatoire et leurs missions.

« Identité et autorisation du CMPP « EMERAUDE »

- N° FINESS de l'établissement : 97 010 265 3

- Par arrêté préfectoral n°80- 299 du 7 février 1980 est autorisée la création par l’ADPEP de la Guadeloupe d’un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) à Basse-Terre destiné à recevoir des enfants de 4 à 18 ans atteints de troubles du langage ou présentant des troubles caractériels.

- Année d'ouverture : 16 octobre 1980.

- Le CMPP a fait l’objet, depuis sa création de plusieurs arrêtés d’extension pour atteindre une

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 10capacité de 320 places installées réparties entre :

o le site principal localisé à Basse-Terre (140 places)

o et les quatre antennes implantées à : Bouillante (60 places), Trois-Rivières (60 places), Terre de Haut, Les Saintes (30 places) et Terre de Bas, Les Saintes (30 places).

“ Ressources humaines

Le personnel du CMPP « EMERAUDE » exerce sous la Convention Collective Nationale de Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Personnel Nombre ETP* pourvus

d’agents en 2022

Direction/Encadrement 2 0,85

Dont : 1 0,6

- Directrice CMPP/SESSAD

- Médecin chef de service 1 0,25

Administration/Gestion 3 2,55

Services généraux 5 5

Social 2 2

Dont 2 2

- Assistante sociale

Paramédical 4 3,5

Dont : 1 1

- Orthophoniste

- Psychomotricien 3 2,5

Autre : 6 5,08

Psychologue 6 5,08

TOTAL 22 18,98

*ETP financés par l’ARS

À noter :

La mise à disposition d'enseignants spécialisés par l’éducation nationale (2 ETP). Les postes vacants suivants :

- Un médecin généraliste : 0,18 ETP (formalisation d’une convention avec un médecin libéral à raison de Sh par semaine dans l’attente d’un recrutement).

- Un psychiatre : 0,21 ETP (mise en place d’un partenariat avec l’établissement public de santé mentale ).

=“ Situation comptable et financière

- Budget de fonctionnement : la base pérenne reconductible au 31 décembre 2022 est fixée à 1 971 815,58 €.

- Les résultats des comptes administratifs du CMPP sont les suivants :

CMPP EMERAUDE

Année Produits de tarification (€) Excédent (€) Déficit (€) 2019 1 842 685.66 44 841

2020 1 655 222,66 69 609.97

2021 1 966 223.41 CA en cours d’analyse

Ces résultats sont ceux arrêtés par les services de l’ Agence de Santé chaque année dans le cadre de l’étude des comptes administratifs.

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 11CMPP EMERAUDE - 2021

Résultat comptable 9 067,80 €

Excédent affecté à l’investissement : 180 000 €

Réserves de compensation des déficits et charges d’amortissement - Autre établissement : 54 000 €

Provisions réglementées :

Couverture du besoin en fond de roulement 289 163,32 €

Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement des immobilisations 137 660,33 €

Réserves des plus-values nettes d’actif : 1 500,00 €

1.2.2 Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « EMERAUDE » - Immeuble des producteurs de la Guadeloupe, Desmarais, 97100 BASSE TERRE

“ Cadre réglementaire de référence

- Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile font partie des établissements et services médico-sociaux (2° du I de l’article L.312-1 du CASF).

- Les articles D.312-21, D.312-55 à D.312-58 du CASF définissent les conditions techniques d’autorisation des services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

L’action des SESSAD est orientée, selon les âges, vers :

1° L'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;

2° Le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, école, et dans les locaux du service.

Le SESSAD œuvre en liaison étroite notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques.

» Identité et autorisation du SESSAD « EMERAUDE »

- N° FINESS de l’établissement : 97 010 886 6

- Par arrêté préfectoral n°91-1556 du 16 septembre 1991 est autorisée l’extension du CMPP « EMERAUDE » par création d’un SESSAD d’une capacité de 160 places. A ce jour la capacité installée et financée par l’ Agence de santé est de 60 places.

- Année d'ouverture : 01 mai 1992

= Ressources humaines

Le personnel du SESSAD « EMERAUDE » exerce sous la Convention Collective Nationale de Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 12*

Personnel Nombre d’agents ETF Emo sn

Directeur CMPP/SESSAD 1 0,4

Administratif 1 0,75

dont : 1 0,75

- Agent de bureau

Services généraux 2 1,25

dont : 1 1 -Technicien supérieur

-Agent de service intérieur 1 0,25

Socio-éducatif 4 4

dont :

- Educateur spécialisé 2 2 - Moniteur éducateur 1 1

- Assistante sociale 1 1

Paramédical 3 3

dont :

- Psychologue 2 2

- Psychomotricien 1 1

Médical 2 0,40

dont : 1 0,25 - Pédopsychiatre

- Médecin généraliste 1 0,15 TOTAL 13 9,8

*ETP financés par l'ARS

À noter :

- La mise à disposition d’un poste d’enseignant par l’Education Nationale (1 ETP) ; - Un poste vacant d’orthophoniste (0,75 ETP).

= Situation comptable et financière

- Budget de fonctionnement : la base pérenne reconductible au 31 décembre 2022 est fixée à 1 021 188,05 €.

- Les résultats des comptes administratifs du SESSAD « EMERAUDE » sont les suivants :

SESSAD EMERAUDE

Année Produits de tarification (€) Excédent (€) Déficit (€)

2019 751 323 53 124.07

2020 775 737,48 300 172.66

2021 920 905,47 CA en cours d’analyse

Ces résultats sont ceux arrêtés par les services de l’ Agence de Santé chaque année dans le cadre de l’étude des comptes administratifs.

SESSAD EMERAUDE - 2021

Résultat comptable 222 831,81 €

Réserves de gestion des services 30 000 €

Réserves d’investissement 288 628 €

Réserves de compensation des déficits et charges d’amortissement - Autre établissement 47 000 €

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 13Provisions réglementées :

Couverture du besoin en fonds de roulement 180 628.54 €

Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement des immobilisations : 73 360,57 €

Réserves des plus-values nettes d’actif : 4 123,51 €

2 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

2.1 Contexte

L’ADPEP de Guyane fait face depuis plusieurs années, et d’une façon plus exacerbée depuis la crise sanitaire, à un climat social dégradé au sein du SESSAD « RICHEPLAINE » et de l’ITEP « RICHEPLAINE ». Cette situation impacte notablement le niveau d’activité, les conditions de travail, la qualité des accompagnements (aboutissant à des ruptures des prises en charge) et la satisfaction des familles.

Toutefois, il n’y a pas de répercussions directes sur l’organisation et le fonctionnement du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EÉMERAUDE ».

Ces difficultés ont conforté la décision de | Assemblée Générale de procéder à la cession volontaire des autorisations, notamment des deux établissements suivants : le CMPP « EMERAUDE » et le SESSAD « EMERAUDE » (délibération de l’Assemblée Générale du 14 décembre 2022). D’autre part, les instances de l’organisme gestionnaire se sont engagées à assurer la continuité des activités jusqu’à la reprise de gestion des deux ESMS par le candidat qui sera retenu à l’issue de cette procédure d’ AMI.

Dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, en cohérence avec la démarche de structuration régionale de l’offre médico-sociale qu’elle a entreprise, l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy :

- _S’assurera du respect du cadre réglementaire relatif à la procédure de cession d’autorisation (Art.D.313-10-8 du CASF) et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux mentionnées au II de l’article L.312-1 du CAS ;

- _Fixera les évolutions attendues pour optimiser le positionnement et le fonctionnement de ces deux ESMS dans une logique territoriale et de parcours renforcés.

2.2 Les objectifs

Le présent appel à manifestation d'intérêt a pour objet le choix du futur repreneur des autorisations du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » dans le but d’assurer la continuité de leur exploitation dès le 1° juillet 2023.

Les autorisations du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » ont fait l’objet d’un renouvellement tacite, pour 15 ans, à compter du 31 janvier 2017.

Au terme de cette procédure d’AMI, le DGARS prendra, pour chaque ESMS, un arrêté portant approbation de la cession d’autorisation et précisant les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, la programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et des évaluations externes des deux ESMS feront l’objet d’une concertation avec le repreneur dans les conditions fixées par la réglementation.

3 COMPETENCES/QUALITES REQUISES ET ATTENTES QUANT AU FUTUR REPRENEUR

s Le repreneur s'engage à présenter un projet de reprise tenant compte des objectifs de

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 14l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à savoir :

- Reprise en propre de la gestion du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » à partir du 1° juillet 2023 ;

- Respect des conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ; - Respect des arrêtés d’autorisation ;

- Respect des produits de tarification plafonds;

- Reprise de l'ensemble des personnels salariés sous Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 dans des conditions identiques ou similaires ;

- Le projet est compatible avec la politique régionale d’évolution de l’offre médico-sociale et prévoit une montée en charge rapide de l’activité du CMPP et du SESSAD. Le repreneur pourra soumettre un projet de reprise sur le site de Basse-Terre et/ou proposer un projet immobilier de relocalisation des activités, à court terme, dans le but d’optimiser l’offre d’accompagnement en lien avec les acteurs locaux.

“= Seront valorisés lors de l’instruction des candidatures :

- Les organismes gestionnaires ayant :

Ÿ” Une connaissance du territoire et du contexte local ;

YŸ Une expérience confirmée dans la gestion des structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap et plus spécifiquement dans l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en CMPP et SESSAD. Une expérience dans la reprise de gestion d’'ESMS sera, de plus, appréciable ;

Ÿ” Une offre et/ou un réseau de partenaires, de préférence locale, afin de mieux structurer et de fluidifier le parcours des personnes accompagnées.

= Le projet de reprise devra être élaboré dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) et mettre l’accent sur les points suivants :

- La rapidité du calendrier de reprise de l’exploitation ;

- La mise en place d’une politique de gestion des ressources humaines permettant de garantir des conditions de fonctionnement et d’organisation conformes à la réglementation ; - L'organisation des fonctions support (restauration, transports, SI...) permettant d’assurer la qualité des accompagnements ;

- La consolidation d’une organisation territoriale intégrée au service de la fluidité des parcours de santé et de vie ;

- Le développement des coopérations formalisées avec les partenaires institutionnels (Education Nationale, service de l’aide sociale à l’enfance, MDPH...) et les acteurs des champs sanitaire, social et médico-social ;

- La mise en œuvre d’une politique d’établissement ciblant des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins individuels (démarche d’accompagnement global).

= Liste des documents pouvant être consultés

Afin de permettre aux candidats de se forger une idée précise des réalités et besoins de l'établissement, l’Agence de Santé pourra transmettre les documents suivants en format numérique aux candidats, après réception de leur accord de confidentialité (annexe 2) signé :

- Rapports d'activité 2022

- Arrêtés d’autorisation

- Comptes administratifs 2021

- Données des ressources humaines 2022

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 15- Projet d'établissement 2020-2024 du CMPP

- Rapports d'évaluation externe 2021

4 CONDITIONS DE LA CESSION D’AUTORISATIONS

4.1 Cession de l’autorisation de fonctionnement

En application de l’article L.313-1 du CASF, la cession d’autorisations du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » est soumise au pouvoir d’approbation du Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

4.2 Reprise par le repreneur de l’ensemble du personnel en poste et des contrats à la date de la cession d’autorisation

L’organisme repreneur s’engage à reprendre l’ensemble des personnels salariés du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » dans le respect du droit du travail en vigueur, et en particulier, de la convention collective applicable.

4.3 Reprise du bail des locaux actuels

L’ADPEP de Guyane n’est pas propriétaire des locaux du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE » :

- Les 2 ESMS partagent des locaux dans la commune de Basse-Terre avec versement d’un loyer supporté à 60% par le CMPP et à 40% par le SESSAD.

- Concernant ses antennes ; le CMPP « EMERAUDE » loue deux villas respectivement à Bouillante et à Trois-Rivières et un local professionnel à Terre de Haut, Les Saintes.

L’organisme repreneur devra prendre connaissance des baux en cours en vue de l’ouverture de procédures de cession du droit de bail conformément au code du commerce en vigueur. Il lui appartiendra de faire une proposition de reprise sur site ou de relocalisation des locaux avec une montée en charge rapide de l’activité.

4.4 Reprise des contrats de prestations

Il appartiendra au repreneur de prendre connaissance des contrats de prestations en cours afin de prendre des dispositions de reprise ou de fin des dits-contrat, dans les délais légaux.

5 CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats devront démontrer, par tout moyen, leur capacité juridique, technique et financière leur permettant d'exercer la reprise rapide de la gestion des ESMS dans le respect des attentes et engagements exprimés supra (chapitre 3).

Ils devront justifier d'une connaissance des spécificités du territoire, de ses enjeux et du contexte local économique et social.

Le candidat doit soumettre un dossier comprenant deux parties distinctes :

© Une première partie administrative dans laquelle figurent :

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 161°- Une lettre d’engagement (recto-verso) signée faisant apparaitre les éléments suivants:

- L’identité, la fonction, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et le courriel de la personne- contact représentant le candidat ;

- L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui candidate, ainsi que la copie des statuts de l’organisme et les éléments de gouvernance interne (organigramme, instances et délégations) ;

- L’exposé des motivations de la candidature au présent AMI.

- L'engagement du candidat au respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1.

2°- Le candidat devra, par ailleurs, fournir :

Capacité juridique du repreneur :

- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-S.

Capacité économique et financière du repreneur :

- Une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global réalisé par son activité, et le cas échéant sur le domaine d’activité du présent appel à manifestation d’intérêt, au cours des trois dernières années (ou le chiffre d'affaires réalisé sur le ou les seuls exercices si la date de création de l’organisme gestionnaire est inférieure à 3 ans) ;

- Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents certifiés, des trois derniers

exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'organisme gestionnaire est inférieure à 3 ans) ;

- Pour tout projet d’investissement, la preuve par tout moyen de sa capacité à le financer sur fonds propres ou par emprunts.

Capacité technique et professionnelle :

- Des éléments descriptifs relatifs à l’ensemble des activités dont il assure la gestion dans les domaines social, médico-social et sanitaire ;

- Des références en matière de gestion des structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap de capacité similaire démontrant son expérience en la matière et le cas échéant, de reprise de gestion d’établissements médico-sociaux.

Les mêmes documents sont à fournir en plusieurs fois pour les candidats se présentant en groupement. Dans ce cas, la forme du groupement sera précisée, avec la désignation du porteur principal du projet de reprise, ainsi que le degré d'engagement des partenaires.

© Une deuxième partie : relative au projet de reprise de gestion proposé en réponse aux

exigences fixées dans le cahier des charges

Pour matérialiser la tenue des engagements, le candidat doit remettre un document de 10 pages maximum (hors annexes) dans lequel sont attendus les éléments suivants concernant les deux ESMS:

Sur le volet de la gestion des ressources humaines :

Ÿ” Le tableau des effectifs(en ETP), exerçant ou appelés à exercer, par type de qualifications et d’emploi ;

YŸ” L’organigramme de l’ESMS après reprise ;

Ÿ” Une description des conditions opérationnelles précises de la reprise du personnel et de la gestion de son statut CCNT 1966 ou équivalent ;

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 17- Les modalités et moyens que le candidat propose d'allouer aux fonctions support : entretien des locaux, maintenance des équipements, restauration, transports, système d’information, etc.

- Concernant les démarches et procédures propres à garantir la qualité des accompagnements : Ÿ” Une description des bassins géographiques d'intervention des 2 ESMS repris ; Ÿ Des propositions et des actions concrètes de structuration territoriale pour renforcer leur intégration dans l'environnement communal et intercommunal dans un objectif d’accompagnement personnalisé global, coordonné et sans rupture des personnes accueillies.

- En cas de proposition d’un projet de relocalisation du SESSAD et du CMPP: Le CMPP et le SESSAD devront être implantés sur le territoire de la Basse-Terre, au plus près des lieux de vie des enfants et adolescents et jeunes adultes accompagnés sous réserve de respecter les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement fixées dans cet AMI ;

Ÿ L’implantation dans une infrastructure existante et disponible est à privilégier pour permettre un démarrage rapide de l’activité. L’accessibilité routière et la proximité immédiate des équipements, des principales commodités et des établissements scolaires doivent être pris en compte dans le choix du lieu d'implantation ;

Ÿ Les installations devront répondre, d’une part, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et d’autre part, aux conditions d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Le candidat précisera dans sa réponse les principes d’aménagement et d’organisation spatiale des locaux.

L’état du bâti devra pouvoir être apprécié sur tout document technique (plans de concepteur, date de construction, rapports, etc.) remis par le candidat à l’appui de son offre.

Le présent appel à manifestation d’intérêt ne fait pas l’objet d’une enveloppe spécifique dédiée à l’aide à l’investissement. Le candidat doit donc présenter un plan de financement prévisionnel tenant compte de ce paramètre. Toutefois, l’Agence de Santé se réserve la possibilité d’accompagner le repreneur dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPT) sur 5 ans.

- Un volet financier décrivant les modalités de financement du projet : Ÿ Une présentation des budgets prévisionnels des deux ESMS concernés, selon le cadre normalisé, en année pleine et dans le respect des dotations allouées par l’ Agence de Santé.

Ÿ Les candidats devront faire apparaitre, le cas échéant :

o Les éléments de mutualisation avec des structures ou services existants;

o Les redéploiements éventuels ;

o L'impact des frais de siège : dans ce cas, les clés de répartition devront-être mentionnées et la nature des missions accomplies par le siège pour le compte du service doit être précisée. o Tout projet d’investissement doit préciser :

*% La nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

* Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement et/ou du service ; Un plan pluriannuel d’investissement (PPT) sur 5 ans doit être transmis.

- Un calendrier prévisionnel détaillé.

œ Toutes pièces ou précisions qui seront jugées utiles par le candidat de nature à étayer

son offre.

14

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 18ANNEXE 2

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION

Je soussigne (ee)... représentant de la personne morale ou physique désignée ci-après :

NOM :

Dénomination sociale :

Forme juridique :

Adresse :

BENEFICIAIRE DE L'INFORMATION",

J'accepte et reconnais que tous les droits relatifs à l’information qui m'est divulguée et communiquée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour le choix du futur repreneur de l'autorisation du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE », par le biais de l’autorité, I ‘ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy appartient en tant qu'entière et seule propriété de l’ADPEP Guyane LE CONCEDANT.

J'accepte de considérer l’information comme confidentielle.

Je m'engage à ne pas divulguer l’information.

Je reconnais que les données écrites sont et resteront la propriété du CONCEDANT et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation écrite expresse et préalable de ce dernier. Toutes les copies de telles données écrites devront être restituées dans les 8 jours suivant toute demande des autorités.

Je m'engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à mes propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non- autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que le cadre de l'AMI.

Je m'engage, dans l'hypothèse où il s'avère indispensable de divulguer à des tiers l’information ou une partie de l'information, à demander au CONCEDANT une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l'information à divulguer.

Une information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « ENGAGEMENT » si à la date de celui-ci, cette information était déjà :

- obtenue par le bénéficiaire d'une partie tiers, licitement et sans restriction. - disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à informer I ‘ Agence de Santé sans délai et par écrit de tout évènement pouvant survenir selon les dispositions du présent paragraphe.

Si une quelconque partie de l’information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’information

! Le contenu de l'INFORMATION est détaillé dans le règlement de l’appel à manifestation d'intérêt, page 16

15

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 19restante continuera à bénéficier de la protection du présent engagement.

La communication de l'information par l' Agence de Santé au bénéficiaire n'implique aucun droit de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle, ou de cession d'office de l'autorisation d'exploitation du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE ».

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de l'appel à manifestation d'intérêt, demeurera effectif, sans limitation de durée après la fin de présent A.M.L quelle qu'en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère confidentiel. Cet engagement s'applique au bénéficiaire susmentionné et à ses partenaires directement ou indirectement, impliqués dans la démarche d'AMI.

Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet engagement, sans règlement préalable à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes.

Nb: L'accord de confidentialité une fois signé, prévaut sur toute clause de conditions générales.

Faità ,le

Nom-Prénom-Fonction :

Signature:

16

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00002 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - Du centre Médico-Psycho-Pédagogique 20Agence régionale de santé

971-2023-01-25-00003

Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS

DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du

repreneur des autorisations :

- De l'Institut Thérapeutique,

Educatif et Pédagogique (ITEP) "RICHEPLAINE"

- Du

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à

Domicile (SESSAD) "RICHEPLAINE"

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 21Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arf © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARS/DAOSS/SAE n° 971-2023-

« RICHEPLAINE »

ET

«RICHEPLAINE »

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)

POUR LE CHOIX DU REPRENEUR DES AUTORISATIONS :

- DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP)

- DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)

Date de clôture de l’AMI: 30 avril 2023

Autorité compétente pour l’appel à manifestation d’intérêt :

Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Rue des Archives - BISDARY

97113 GOURBEYRE

Service en charge du suivi de l’appel à manifestation d’intérêt :

Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Direction « Animation et Organisation des Structures de Santé » (DAOSS)

Service « Suivi et Appui des Établissements » (SAE)

Rue des Archives - BISDARY

97113 GOURBEYRE

Qualité et adresse de l’autorité compétente :

Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Rue des Archives - BISDARY

97113 GOURBEYRE

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 221- OBJET DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Les instances de l’association « ADPEP de Guyane » ont décidé de procéder à la cession volontaire des

autorisations des deux établissements suivants : l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)

« RICHEPLAINE » et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

« RICHEPLAINE » (délibération de l’Assemblée Générale du 14 décembre 2022).

L’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article

L.313-3b du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), a fait le choix de recourir à une

procédure transparente d’appel à manifestation d’intérêt pour le choix du repreneur des autorisations de

l'ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE ».

Cet appel à manifestation d’intérêt doit permettre à l’ Agence de Santé de sélectionner le repreneur des

autorisations pour assurer dès le ler juillet 2023 la continuité de l’exploitation de lITEP

« RICHEPLAINE » et du SESSAD «RICHEPLAINE ».

C’est l’unique ITEP de la région, l’enjeu est de garantir une offre territoriale de qualité et accessible

dans une approche d’accompagnement individualisé, global et coordonné en articulation avec le

SESSAD. L’Agence objective, à moyen terme, une évolution en dispositif ITEP (DITEP) pour une

réponse mieux adaptée aux besoins des personnes accompagnées.

2- CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt (AMT) est annexé (annexe 1) au présent avis.

Il sera téléchargeable sur le site internet de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy (www.guadeloupe.ars.sante.fr ).

3- MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

“ Information

Pour obtenir tout renseignement complémentaire d'ordre administratif ou technique qui leur serait nécessaire en cours d'étude du dossier, les candidats devront transmettre leur demande à l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy avant le 14 avril 2023, exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante: ars971-daoss(@ars.sante.fr en indiquant en objet du message « Questions AMI cession d'autorisation RICHEPLAINE ADPEP Guyane ».

L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy s’engage à communiquer les

réponses à caractère général à l’ensemble des candidats via son site internet au plus tard le 17 avril 2023.

IT ne sera répondu à aucune question orale.

#“ Dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature complet et en une seule fois, au plus tard le

30 avril 2023 auprès de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy selon les

modalités suivantes :

- Une version papier, par voie postale, en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

2

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 23Barthélemy, rue des Archives — BISDARY- 97113 GOURBEYRE, en indiquant sur l’enveloppe : « AMI cession d’autorisation RICHEPLAINE ADPEP Guyane - Dossier de candidature » ;

- Une version numérique, par messagerie électronique à l’adresse suivante : ars971-DAOSS(@ars.sante.fr en indiquant en objet du message « AMI cession d’autorisation RICHEPLAINE ADPEP Guyane - Dossier de candidature ».

Un accusé de réception sera transmis par l’ Agence de Santé à la date de clôture du dépôt des dossiers.

æ Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.

4- CHOIX DU CANDIDAT- CRITERES DE SELECTION

Le choix sera opéré en fonction de la qualité de la proposition et de sa pertinence au regard, d’une part, des engagements obligatoires et des attentes supplémentaires fixés dans ce cahier des charges, et d’autre part, de l'intérêt démontré par le candidat à exercer la reprise de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE ».

Les dossiers de candidature seront examinés en deux étapes par la commission de sélection qui sera organisée par l’Agence de Santé :

1°- Vérification de la complétude administrative et de la complétude du dossier. Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de préciser la teneur de leurs projets dans un délai de 15 jours.

2°- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été

complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond.

Les critères de sélection sont les suivants, étant entendu que le projet sera regardé dans sa globalité et qu’il devra répondre aux exigences du cahier des charges :

= Les compétences /qualité du futur repreneur :

- Sa connaissance des réseaux et du territoire ;

- Son expérience dans la gestion des structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap et plus spécifiquement dans l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en ITEP et en SESSAD et dans la reprise de gestion d'ESMS.

n Intérêt et qualité des prestations proposées (valeur technique) :

- La rapidité du calendrier de reprise de l'exploitation ;

- La qualité des propositions d'accompagnement des usagers et de leurs familles ; - La qualité des propositions d'accompagnement rapide des salariés ;

- Les solutions proposées pour l'inscription de l'établissement dans une filière médico-sociale ; - _L’ancrage territorial du projet ;

- La cohérence du budget prévisionnel relatif à la section du personnel au regard de la qualité de l’accompagnement souhaitée.

" Qualité de l'offre financière :

Les autres aspects financiers notamment le respect de l’enveloppe annuelle de fonctionnement, la recherche d’un équilibre économique par la mutualisation des coûts.

Les dossiers feront l’objet d’un compte-rendu d’instruction motivé.

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 24La décision du Directeur de l’Agence de Santé portant approbation de la cession d’autorisations sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Une décision individuelle sera notifiée aux autres candidats par tout moyen.

La date prévisionnelle de reprise de gestion de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD

« RICHEPLAINE » est fixée au 1” juillet 2023. Avant cette date, une phase de transition sera

organisée entre le cédant, le repreneur et l’Agence de Santé dans le but d’assurer la continuité, d’une part, de l’exploitation des deux structures, et d’autre part, des accompagnements.

5- CALENDRIER

CALENDRIER PREVISIONNEL

Date de publication de PAMI Janvier 2023

Date limite de dépôt des candidatures à

compter de la publication au RAA 30/04/2023

Date prévisionnelle de sélection du candidat | Mai 2023

Date prévisionnelle de reprise de gestion de

PITEP et du SESSAD par le candidat A compter du 01/07/2023

retenu

Gourbeyre, le 95 JAN. 202

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 25ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)

ARS/DAOSS/SAE n° 971-2023-

POUR LE CHOIX DU REPRENEUR DES AUTORISATIONS :

- __ DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) « RICHEPLAINE »

ET

- DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « RICHEPLAINE »

L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a fait le choix de recourir à une

procédure transparente d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner | (les) organisme(s) repreneur(s) des autorisations des quatre établissements et services médico-sociaux (ESMS) de Guadeloupe gérés par l'ADPEP de Guyane :

- sur la commune de Basse-Terre : le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) « EMERAUDE »

et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « EMERAUDE ». - sur la commune de Sainte-Anne : l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « RICHEPLAINE » et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « RICHEPLAINE ».

L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy organise, selon les mêmes modalités, deux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour la cession des autorisations, d’une part ; de l'ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE », et d’autre part, du CMPP « EMERAUDE » et du SESSAD « EMERAUDE ».

Les organismes gestionnaires, candidats à la reprise de ces ESMS, peuvent postuler à l’un et/ou l’autre de ces deux AMI.

Le présent cahier de charges a pour objet de présenter :

- L'organisme gestionnaire et ses établissements :

- Le contexte de l’appel à manifestation d'intérêt ;

- Les compétences et qualités requises pour faire acte de candidature :

- Les conditions de la cession d’autorisations ;

- Les pièces requises pour la constitution du dossier de candidature.

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 261 L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET SES DEUX ETABLISSEMENT ET SERVICE MEDICO-SOCIAUX : ITEP « RICHEPLAINE » ET SESSAD « RICHEPLAINE »

1.1 Présentation de l'association gestionnaire

L'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique (ADPEP) de Guyane a été fondée à Cayenne le 29 juin 1971 et déclarée à la Préfecture de Guyane le 8 juillet 1971. C’est une association « Loï 1901 ».

Le projet de l’association « Accompagner pour une société plus solidaire » est défini en tenant compte des orientations fédérales et des spécificités locales. Dès l’origine, l’effort s’est porté sur la création et la gestion d’établissements et de services médico-sociaux dans le but de proposer un accompagnement éducatif et médico-social de proximité aux jeunes en situation de handicap.

Depuis 2006, l’ADPEP de Guyane s’est spécialisée dans l’accompagnement des enfants et/ou jeunes atteints de :

- Déficience intellectuelle ;

- Déficience motrice ;

- Difficultés liées à des troubles neuropsychiques ou à des troubles du comportement.

L'association gère trois pôles géographiques : le pôle Cayenne Centre Est, le pôle Ouest Guyanais et le pôle Guadeloupe.

L’ADPEP de Guyane gère depuis juin 2013 quatre structures médico-sociales sous compétence unique de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: un CMPP, deux SESSAD et un ITEP. Le siège social compte une annexe à Petit-Bourg.

1.2 Présentation des établissements concernés par l’AMI

1.2.1 L'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « RICHEPLAINE » - Lieudit RICHEPLAINE 97 180 Sainte-Anne.

= Cadre réglementaire de référence

- Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques font partie des établissements et services médico-sociaux (2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).

- Les articles D.312-59-1 à D.312-59-18 du CASF définissent les conditions techniques d’autorisation des ITEP.

Les ITEP accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé tels que définis au I] de l'article D.312-59-2.

“ Identité et autorisation de l’ITEP « RICHEPLAINE »

- _N°FINESS de l’établissement : 97 010 993 O0

- Par arrêté n° 2006-1947-PREF/DSDS/P du 4 décembre 2006 est autorisée la création d’un institut

thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) géré par l’ADPEP de la Guadeloupe d’une capacité 6

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 27de 20 places avec internat, à Richeplaine sur la commune de Sainte-Anne.

- Année d'ouverture : 11 février 2008

« Ressources humaines

Le personnel de l’ITEP « RICHEPLAINE » exerce sous la Convention Collective Nationale de Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

ETP* Nombre

Personnel d’agents pourvus en

2022

Direction/Encadrement 2 2

dont : 1 1

- Directrice ITEP/SESSAD

- Chef de service 1 1

Administration/Gestion 2 1,28

dont : ] 1

- Assistante de direction

- Econome 1 0,28

Services généraux 5 5

dont : 2 2

- Surveillant de nuit

- Maitre de maison 2 2

- Agent polyvalent 1 1

Socio-éducatif 8 7,7

dont : 3 3

- Educateur spécialisé

- Educateur sportif Î 1

- Moniteur éducateur 2 2

- Moniteur adjoint 1 1

d'animation

- Assistante de service 1 0,7

sociale

Médical 1 0,26

- Psychiatre l 0,26

Paramédical 1 0,57

dont :

- infirmière 1 0,57

Autre 1 1

- Psychologue Î 1

TOTAL 20 17,81

*ETP financés par l’ARS

À noter:

- Les postes de directrice et d’assistante de service social sont mutualisés avec le SESSAD RICHEPLAINE.

- La mise à disposition d’enseignants spécialisés par l’éducation nationale (2 ETP).

= Situation comptable et financière

- Budget de fonctionnement: la base pérenne reconductible au 31 décembre 2022 est fixée à 1 419 775,13 €.

- Les résultats des comptes administratifs de l’ITEP sont les suivants :

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 28ITEP RICHEPLAINE

Année Dotations et produits de tarification (€) Excédent (€) Déficit (€)

2019 1 209 772.85 220 504

2020 909 583,23 536 219.17

2021 1 538 463.3 CA en cours d’analyse

Ces résultats sont ceux arrêtés par les services de l’ Agence de Santé chaque année dans le cadre de l’étude des comptes administratifs.

ITEP RICHEPLAINE - 2021

Résultat comptable 142 814,86 €

Réserves pour projet de l’entité — affect à l’investissement 516 864,59 €

Réserves de compensation des déficits 91 382,85 €

Provisions réglementées :

Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement des immobilisations 43 811,26 €

1.2.2 Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « RICHEPLAINE » - Lieudit RICHEPLAINE 97 180 Sainte-Anne.

= Cadre réglementaire de référence

- Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile font partie des établissements et services médico-sociaux (2° du I de l’article L.312-1 du CASF).

- Les articles D.312-21, D.312-55 à D.312-58 du CASF définissent les conditions techniques d’autorisation des services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

L’action des SESSAD est orientée, selon les âges, vers :

1° L'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;

2° Le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, école, et dans les locaux du service.

Le SESSAD œuvre en liaison étroite notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques.

“ Identité et autorisation du SESSAD « RICHEPLAINE »

- _ N°FINESS de l’établissement : 97 010 994 8

- Par arrêté n° 2006-1946-PREF/DSDS/P du 4 décembre 2006 est autorisée la création par l’ADPEP de Guadeloupe d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à Richeplaine sur la commune de Sainte-Anne pour une capacité de 20 places.

- Année d'ouverture : 11 février 2008

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 29» Ressources humaines

Le personnel du SESSAD « RICHEPLAINE » exerce sous la Convention Collective Nationale de Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

, ETP* pourvus en Personnel Nombre d’agents 2022

Direction/Encadrement 2 2

dont : 1 1

- Directrice |

- Chef de service 1 1

Administration/Gestion 1 0,72

dont :

- Assistante de direction 1 0,72

Socio-éducatif 3 2,3

dont :

- Educateur spécialisé 2 2

- Assistante de service 1 0,3

social

Autre 1 1

- Psychologue 1 1

TOTAL 7 6,02

*ETP financés par l'ARS

A noter :

- Les postes de directrice et d’assistante de service social sont mutualisés avec l’ITEP RICHEPLAINE.

- Le poste de médecin psychiatre (0,26 ETP) est actuellement vacant.

- La mise à disposition par l’éducation nationale d’un enseignant spécialisé (1 ETP).

” Situation comptable et financière

- Budget de fonctionnement: la base pérenne reconductible au 31 décembre 2022 est fixée à 458 487,05 €.

- Les résultats des comptes administratifs du SESSAD sont les suivants :

SESSAD RICHEPLAINE

Année Dotations et produits de tarification (€) Excédent (€) Déficit (€)

2019 370 094 39 352

2020 375 696,00 44 996

2021 441 465,47 CA en cours d’analyse

Ces résultats sont ceux arrêtés par les services de l’ Agence de Santé chaque année dans le cadre de l'étude des comptes administratifs.

SESSAD RICHEPLAINE - 2021

Résultat comptable : 63 164,48 €

Réserves d'investissement 320 196,52 €

Réserves de compensation des déficits et charges d'amortissement - Autre établissement 62 257,86 €

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 30Provisions réglementées :

Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement des immobilisations 29 022,91 €

2 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

2.1 Contexte

L’ADPEP de Guyane fait face depuis plusieurs années, et d’une façon plus exacerbée depuis la crise sanitaire, à un climat social dégradé au sein du SESSAD « RICHEPLAINE »et de l’ITEP « RICHEPLAINE ». Cette situation impacte notablement le niveau d’activité, les conditions de travail, la qualité des accompagnements (aboutissant à des ruptures des prises en charge) et la satisfaction des familles.

Ces difficultés ont conforté la décision de |’ Assemblée Générale de procéder à la cession volontaire des autorisations notamment des deux établissements suivants : l’ITEP « RICHEPLAINE » et le SESSAD « RICHEPLAINE » (délibération de l’Assemblée Générale du 14 décembre 2022). D’autre part, les instances de l’organisme gestionnaire se sont engagées à assurer la continuité des activités jusqu’à la reprise de gestion des deux ESMS par le candidat qui sera retenu à l’issue de cette procédure d’ AMI.

Dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, en cohérence avec la démarche de structuration régionale de l’offre médico-sociale qu’elle a entreprise, l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy :

- S’assurera du respect du cadre réglementaire relatif à la procédure de cession d’autorisation (Art.D.313-10-8 du CASF) et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux mentionnées au II de l’article L.312-1 du CASF:;

- Fixera les évolutions attendues pour optimiser le positionnement et le fonctionnement de ces deux ESMS dans une logique territoriale et de parcours renforcés.

2.2 Les objectifs

Le présent appel à manifestation d'intérêt a pour objet le choix du repreneur des autorisations de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE » dans le but d’assurer la continuité de leur exploitation dès le 1% juillet 2023.

C’est l’unique ITEP de la région, l’enjeu est de garantir une offre territoriale de qualité et accessible dans une approche d’accompagnement individualisé, global et coordonné en articulation avec le SESSAD. L'Agence objective à moyen terme une évolution en DITEP pour une réponse mieux adaptée aux besoins des personnes accompagnées.

Les autorisations du l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE » ont fait l’objet d’un renouvellement tacite, pour 15 ans, à compter du 04 décembre 2021.

Au terme de cette procédure d’AMI, le DGARS prendra, pour chaque ESMS, un arrêté portant approbation de la cession d’autorisation et précisant les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, la programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et des évaluations externes des deux ESMS feront l’objet d’une concertation avec le repreneur dans les conditions fixées par la règlementation.

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 31COMPETENCES/QUALITES REQUISES ET ATTENTES QUANT AU FUTUR REPRENEUR

Le repreneur s'engage à présenter un projet de reprise tenant compte des objectifs de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à savoir :

Reprise en propre de la gestion de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE » à partir du 1er juillet 2023 ;

Respect des conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ; Respect des arrêtés d’autorisation ;

Respect des produits de tarification plafonds ;

Reprise de l'ensemble des personnels salariés sous Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 dans des conditions identiques ou similaires ;

Le projet est compatible avec la politique régionale d’évolution de l’offre médico-sociale. En particulier, le fonctionnement en dispositif intégré de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE » sera un objectif prioritaire du prochain CPOM que l’Agence de Santé signera avec le repreneur.

Seront valorisés lors de l’instruction des candidatures :

Les organismes gestionnaires ayant :

Ÿ” Une connaissance du territoire et du contexte local ;

Ÿ Une expérience confirmée dans la gestion des structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap et plus spécifiquement dans l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en ITEP et en SESSAD . Une expérience dans la reprise de gestion d’'ESMS sera, de plus, appréciable ;

Une offre et/ou un réseau de partenaires, de préférence locale, afin de mieux structurer et de fluidifier le parcours des personnes accompagnées.

Les projets envisageant une relocalisation de l’ITEP au plus près des lieux de vie des enfants, adolescents et jeunes adultes accompagnés sous réserve de respecter les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement fixées dans cet AMI et d’une montée en charge rapide des activités.

Le projet de reprise devra être élaboré dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) et mettre l’accent sur les points suivants :

La rapidité du calendrier de reprise de l’exploitation ;

La mise en place d’une politique de gestion des ressources humaines permettant de garantir des conditions de fonctionnement et d’organisation conformes à la réglementation ; L'organisation des fonctions support (restauration, transports, SI...) permettant d’assurer la qualité des accompagnements ;

La consolidation d’une organisation territoriale intégrée au service de la fluidité des parcours de santé et de vie ;

Le développement des coopérations avec les partenaires institutionnels (Education Nationale, service de l’aide sociale à l’enfance, MDPH...) et les acteurs des champs sanitaire, social et médico-social (établir et formaliser des conventions de partenariat) ;

La mise en œuvre d’une politique d’établissement ciblant des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins individuels (démarche d’accompagnement global).

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 32“ Liste des documents pouvant être consultés

Afin de permettre aux candidats de se forger une idée précise des réalités et besoins de l'établissement, l’Agence de Santé pourra transmettre les documents suivants en format numérique aux candidats, après réception de leur accord de confidentialité (annexe 2) signé :

- Arrêtés d’autorisation

- Comptes administratifs 2021

- Données des ressources humaines 2022

- Projet d'établissement 2019-2024 de l’ITEP

- _ Rapports d'évaluation externe 2021

4 CONDITIONS DE LA CESSION D’AUTORISATIONS

4.1 Cession de l’autorisation de fonctionnement

En application de l’article L.313-1 du CASF, la cession d’autorisations de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE » est soumise au pouvoir d’approbation du Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

4.2 Reprise par le repreneur de l’ensemble du personnel en poste et des contrats à la date de la cession d’autorisation

L'organisme repreneur s’engage à reprendre l’ensemble des personnels salariés de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE » dans le respect des règles du droit du travail, et en particulier, de la convention collective applicable.

4.3 Reprise du bail des locaux actuels

L’ADPEP de Guyane n’est pas propriétaire des locaux que partagent l’ITEP « RICHEPLAINE » et le SESSAD « RICHEPLAINE ». Ces derniers sont situés, dans la commune de Sainte-Anne, dans une construction de type villa d’une superficie de 433 m? sur un terrain de 2000 m? avec versement d’un loyer supporté à 80% par l’ITEP et à 20% par le SESSAD.

L'organisme repreneur donc devra prendre connaissance du bail en cours en vue de l’ouverture d’une procédure de cession du droit de bail conformément au code du commerce en vigueur. Il lui appartiendra de faire une proposition de reprise sur site ou de relocalisation des locaux avec une montée en charge rapide de l’activité.

44 Reprise des contrats de prestations

Il appartiendra au repreneur de prendre connaissance des contrats de prestations en cours afin de prendre des dispositions de reprise ou de fin des dits-contrat, dans les délais légaux.

5 CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats devront démontrer, par tout moyen, leur capacité juridique, technique et financière leur permettant d'exercer la reprise rapide de gestion des ESMS dans le respect des attentes et engagements exprimés supra (chapitre 3).

Ils devront justifier d'une connaissance des spécificités du territoire, de ses enjeux et du contexte local économique et social.

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 33Le candidat doit soumettre un dossier comprenant deux parties distinctes :

© Une première partie administrative dans laquelle figurent :

1°- Üne lettre d’engagement (recto-verso) signée faisant apparaitre les éléments suivants :

L’identité, la fonction, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et le courriel de la personne- contact représentant le candidat ;

L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui candidate, ainsi que la copie des statuts de l’organisme et les éléments de gouvernance interne (organigramme, instances et délégations) ;

L’exposé des motivations de la candidature au présent AMI :

L'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au IT de l'article L.312-1.

2°- Le candidat devra, par ailleurs, fournir :

“ Capacité juridique du repreneur :

Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.

s Capacité économique et financière du repreneur :

… Une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global réalisé par son activité, et le cas échéant sur le domaine d’activité du présent appel à manifestation d’intérêt, au cours des trois dernières années (ou le chiffre d'affaires réalisé sur le ou les seuls exercices si la date de création de l’organisme gestionnaire est inférieure à 3 ans) ;

Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents certifiés, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’organisme gestionnaire est

inférieure à 3 ans) ;

Pour tout projet d’investissement, la preuve par tout moyen de sa capacité à le financer sur fonds propres ou par emprunts.

s Capacité technique et professionnelle :

Des éléments descriptifs relatifs à l’ensemble des activités dont il assure la gestion dans les domaines social, médico-social et sanitaire ;

Des références en matière de gestion des structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap de capacité similaire démontrant son expérience en la matière et le cas échéant, de reprise de gestion d’établissements médico-sociaux.

Les mêmes documents sont à fournir en plusieurs fois pour les candidats se présentant en groupement. Dans ce cas, la forme du groupement sera précisée, avec la désignation du porteur principal du projet de reprise ainsi que le degré d'engagement des partenaires.

© Une deuxième partie : relative au projet de reprise de gestion proposé en réponse aux

exigences fixées dans le cahier des charges

Pour matérialiser la tenue des engagements, le candidat doit remettre un document de 10 pages maximum (hors annexes) dans lequel sont attendus les éléments suivants concernant les deux ESMS :

- Sur le volet de la gestion des ressources humaines :

Ÿ” Le tableau des effectifs (en ETP), exerçant ou appelés à exercer, par type de qualifications et d'emploi ;

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 34Ÿ” L’organigramme de l’ESMS après reprise ;

Ÿ” Une description des conditions opérationnelles précises de la reprise du personnel et de la gestion de son statut CCNT 1966 ou équivalent.

Les modalités et moyens que le candidat propose d'allouer aux fonctions support: entretien

des locaux, maintenance des équipements, restauration, transports, système d’information, etc.

Concernant les démarches et procédures propres à garantir la qualité des accompagnements : Ÿ”_ Une description des bassins géographiques d'intervention des 2 ESMS repris ; YŸ Des propositions et des actions concrètes de structuration territoriale pour renforcer leur intégration dans l'environnement communal et intercommunal dans un objectif d'accompagnement personnalisé global, coordonné et sans rupture des personnes accueillies.

En cas de proposition d’un projet de relocalisation de l’ITEP et du SESSAD :

Ÿ L’ITEP et le SESSAD devront être implantés sur le territoire de la Grande-Terre, au plus près des lieux de vie des enfants, adolescents et jeunes adultes accompagnés sous réserve de respecter les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement fixées dans cet AMI ;

Ÿ L’implantation dans une infrastructure existante et disponible est à privilégier pour permettre un démarrage rapide de l’activité. L’accessibilité routière et la proximité immédiate des équipements, des principales commodités et des établissements scolaires doivent être pris en compte dans le choix du lieu d’implantation ;

Ÿ Concernant plus particulièrement l’ITEP, le mode et le temps de transport devront être précisés; le temps de transport ne devant pas empiéter sur les temps pédagogiques et/ou d’acquisition ;

Ÿ Les installations devront répondre, d’une part, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et d’autre part, aux conditions d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Le candidat précisera dans sa réponse les principes d’aménagement et d’organisation spatiale des locaux. L’aménagement et la superficie des locaux seront adaptés aux besoins des personnes accueillies en termes de bien être, de confort et de sécurité.

L’état du bâti devra pouvoir être apprécié sur tout document technique (plans de concepteur, date de construction, rapports, etc.) remis par le candidat à l’appui de son offre.

Le présent appel à manifestation d’intérêt ne fait pas l’objet d’une enveloppe spécifique dédiée à l’aide à l’investissement. Le candidat doit donc présenter un plan de financement prévisionnel tenant compte de ce paramètre. Toutefois, l’ Agence de Santé se réserve la possibilité d’accompagner le repreneur dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPT) sur 5 ans.

Un volet financier décrivant les modalités de financement du projet :

Ÿ Une présentation des budgets prévisionnels des deux ESMS concernés, selon le cadre normalisé, en année pleine et dans le respect des dotations allouées par l’ Agence de Santé.

Ÿ Les candidats devront faire apparaitre, le cas échéant :

o Les éléments de mutualisation avec des structures ou services existants ;

o Les redéploiements éventuels ;

o L’impact des frais de siège : dans ce cas, les clés de répartition devront-être mentionnées et la nature des missions accomplies par le siège pour le compte du service doit être précisée. o Tout projet d’investissement doit préciser : +.

+ La nature des opérations. leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de 2 »

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* Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement et/ou du service ; Un plan pluriannuel d’investissement (PPT) sur 5 ans doit être transmis.

Un calendrier prévisionnel détaillé.

© Toutes pièces ou précisions qui seront jugées utiles par le candidat de nature à étayer

son offre.

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Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 36ANNEXE 2

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION

Je soussigne (e),....................................................... représentant de la personne morale ou physique désignée ci-après :

NOM :

Dénomination sociale :

Forme juridique :

Adresse :

BENEFICIAIRE DE L'INFORMATION",

J'accepte et reconnais que tous les droits relatifs à l’information qui m'est divulguée et communiquée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour le choix du futur repreneur de l'autorisation de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE », par le biais de l’autorité, l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy appartient en tant qu'entière et seule propriété de l’ADPEP de Guyane LE CONCEDANT.

J'accepte de considérer l’information comme confidentielle.

Je m'engage à ne pas divulguer l’information.

Je reconnais que les données écrites sont et resteront la propriété du CONCEDANT et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation écrite expresse et préalable de ce dernier. Toutes les copies de telles données écrites devront être restituées dans les 8 jours suivant toute demande des autorités.

Je m'engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à mes propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non- autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que le cadre de l'AMI.

Je m'engage, dans l'hypothèse où il s'avère indispensable de divulguer à des tiers l’information ou une partie de l'information, à demander au CONCEDANT une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l'information à divulguer.

Une information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « ENGAGEMENT » si à la date de celui-ci, cette information était déjà :

- obtenue par le bénéficiaire d'une partie tiers, licitement et sans restriction. - disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à informer I ‘Agence de Santé sans délai et par écrit de tout évènement pouvant survenir selon les dispositions du présent paragraphe.

Si une quelconque partie de l’information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’information

Î Le contenu de l'INFORMATION est détaillé dans le règlement de l’appel à manifestation d'intérêt, page 16 16

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 37restante continuera à bénéficier de la protection du présent engagement.

La communication de l'information par I' Agence de Santé au bénéficiaire n'implique aucun droit de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle, ou de cession d'office de l'autorisation d'exploitation de l’ITEP « RICHEPLAINE » et du SESSAD « RICHEPLAINE ».

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de l'appel à manifestation d'intérêt, demeurera effectif, sans limitation de durée après la fin de présent A.M.I, quelle qu'en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère confidentiel. Cet engagement s'applique au bénéficiaire susmentionné et à ses partenaires directement ou indirectement, impliqués dans la démarche d'AMI.

Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet engagement, sans règlement préalable à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes.

Nb: L'accord de confidentialité une fois signé, prévaut sur toute clause de conditions générales.

Faità ,le

Nom- Prénom —Fonction :

Signature:

17

Agence régionale de santé - 971-2023-01-25-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ARS DAOSS SAE du 25 janvier 2023 pour le choix du repreneur des autorisations : - De l'Institut Thérapeutique, Educatif et 38Agence régionale de santé

971-2023-01-24-00004

Arrêté portant sur la nomination des membres

de la Commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité

Chirurgiens-dentistes

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00004 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgiens-dentistes 39Es

RÉPUBLIQUE es 4 FRANÇAI SE @ D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des

professionnels de santé

Service Démographie des Professionnels de Santé

vu

vu

vu

vu

vu

ARRETE N° 2023 - /ARS/DDAPS/SDPS

De l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres

de la commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité Chirurgiens-dentistes.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

% 2% 3%

le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,

notamment son article 71 ;

le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié par les arrêtés des 9 juillet 2021, 06 décembre 2022 et le 30

décembre 2022 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des

professionnels bénéficiant d’une autorisation d'exercice ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la profession de Chirurgiens-Dentistes :

1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son

représentant, qui en assure la présidence est composée comme suit :

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

-Mme Cynetia MOUTOU ;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00004 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgiens-dentistes 403° Des représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes :

-M. Ary FAIRN Chirurgien-dentiste

-Mme Jeanne BONNET Chirurgien-dentiste

-M. André OGOLI-SOCIN Chirurgien-dentiste, suppléant

-M. Fritz DEGRAS Chirurgien-dentiste, suppléant

4° Des représentants désignés par le Président de l’Université de formation et de recherche (UFR) :

-M. Georges FINOT Chirurgien-dentiste

-M. Pascal LEDAIN Chirurgien-dentiste

Les deux suppléants feront l’objet d’une désignation ultérieure.

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 2 & JAN. 2093

le Directeur Général

Patrice RENIA SE

Djgcieur de la Démographie

et Accompagnement

des Professionnels de la Santé

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00004 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgiens-dentistes 41Agence régionale de santé

971-2023-01-24-00005

Arrêté portant sur la nomination des membres

de la Commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité Gynécologie

obstétrique

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00005 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Gynécologie obstétrique 42EE 5

RÉPUBLIQUE 72 4 FRAN ÇAI SE © Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des

professionnels de santé

Service Démographie des Professionnels de Santé

vu

vu

vu

vu

vu

ARRETE N° 2023 - /ARS/DDAPS/SDPS

De l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres

de la commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité Gynécologie obstétrique.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

% 3% 3%

le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,

notamment son article 71 ;

le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié par les arrêtés des 9 juillet 2021, 06 décembre 2022 et le 30

décembre 2022 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des

professionnels bénéficiant d’une autorisation d'exercice ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la profession de Gynécologie obstétrique :

1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son

représentant, qui en assure la présidence est composée comme suit :

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

-Mme Cynetia MOUTOU ;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00005 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Gynécologie obstétrique 433° Des représentants désignés par le Conseil national de l’Ordre des Médecins :

- _ DrHenri-Jean PHILIPPE, titulaire

- DrJean THEVENOT, titulaire

- Pr Michel CANIS, suppléant

- PrJean GONDRY, suppléant

4° Des représentants désignés par le Président de l’Université de formation et de recherche (UFR) :

- _ PrOliver PARANT, titulaire

- Dr François LEGROS, suppléant

- Dr Teddy TOTO, suppléant

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 2? 4 JAN. 2093

fi Directeur Général

EC , RENIA

teur de la Démographie

ét Accompagnement

des Professionnels de la Santé

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-01-24-00005 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la Commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Gynécologie obstétrique 44Agence régionale de santé

971-2023-01-18-00003

ARRETE-ARSDSSSSED du 18 janvier 2023 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 02

février 2021 concernant un logement sis 67,

lotissement de Bois Ilet - Chemin de Boyer à

LAMENTIN - BH 386

Agence régionale de santé - 971-2023-01-18-00003 - ARRETE-ARSDSSSSED du 18 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2021 concernant un logement sis 67, lotissement de Bois Ilet - Chemin de Boyer à LAMENTIN - BH 45Ex PREFET DE LA REGION © DAgence de Santé

Guadeloupe GUADELOUPE Sant Man

Liberté Saint-Barthélemy Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire

Arrêté ARS/DSS/SSED

portant abrogation de l’arrêté préfectoral en date du 02 février 2021 concernant un logement sis 67 Lotissement de Bois Ilet —- Chemin de Boyer à LAMENTIN (97129)

Parcelle cadastrale : BH 386

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations :

le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1” janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée :;

le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification

des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

l’arrêté préfectoral du 14 mai 1984 établissant le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) de la Guadeloupe :

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy:

l’arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy:

l’arrêté préfectoral du 02 février 2021 déclarant insalubre remédiable le logement sis 67

Lotissement de Bois Ilet — Chemin de Boyer - 97129 LAMENTIN ;

le rapport établi par le service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 14 octobre 2022 suite à la visite de contrôle du 21 septembre 2022 :

Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2022 et relevés dans le rapport du 14 octobre 2022, ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité du logement et

justifient la levée de l’arrêté d’insalubrité ;

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY

DIRECTION SECURITE SANITAIRE

Agence régionale de santé - 971-2023-01-18-00003 - ARRETE-ARSDSSSSED du 18 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2021 concernant un logement sis 67, lotissement de Bois Ilet - Chemin de Boyer à LAMENTIN - BH 46Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de

l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 02 février 2021 déclarant insalubre remédiable le logement sis 67 Lotissement de Bois Ilet — Chemin de Boyer - 97129 LAMENTIN (références cadastrales : BH 386), est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire du logement concerné. Il est également affiché à la mairie de LAMENTIN, ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 3 : À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4: Le présent arrêté est transmis au maire de LAMENTIN, au Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre, au procureur de la République, à la Caisse

d’Allocations Familiales, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, ainsi qu’à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, par les soins du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de région. L’absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Guadeloupe, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Article 6 : Le secrétaire générale, le procureur de la République, le maire de LAMENTIN, le Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre, le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Gourbeyre, le 4% JAN. 2571

délégation,

Le Directeur Général, __—_

BR SY a NN

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2/2

Agence régionale de santé - 971-2023-01-18-00003 - ARRETE-ARSDSSSSED du 18 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2021 concernant un logement sis 67, lotissement de Bois Ilet - Chemin de Boyer à LAMENTIN - BH 47CP BAIE-MAHAULT

971-2023-01-23-00010

Arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023 fixant la liste

des représentants siégeant au sein de la

formation spécialisée du comité social

d'administration du centre pénitentiaire de

Baie-Mahault

CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-23-00010 - Arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 48RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023

fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs

représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du centre pénitentiaire de Guadeloupe ;

Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration centre pénitentiaire de Baie-Mahault, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,

Arrête :

Article 1

La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration centre pénitentiaire de Baie-Mahault est fixée comme suit :

Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants

CGT MOUGEOT Marie-Claude AGRICOLE Patrick

(2 sièges) ELIN Carine NISUS Nicolas

Es PRETERIENS Carine RACAMY Jean-Jacques (1 siège)

FO . L CLOTAIRE Corinne EDOM Rudy

(1 siège)

CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-23-00010 - Arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 49Article 2

Le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait le 23 janvier 2023.

L’Adjoint au Chef d’établissement,

Joël DELANCELLE

CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-01-23-00010 - Arrêté 2023-01 du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 50DM

971-2023-01-16-00002

Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier

2023 autorisant l'occupation du DPM au

bénéfice de M. Mickaël UGER pour la mise en

place d'un dispositif d'expérimentaiton

scientifique sur les coraux

DM - 971-2023-01-16-00002 - Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier 2023 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de M. Mickaël UGER pour la mise en place d'un dispositif d'expérimentaiton scientifique sur les coraux 51PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION

Mission de Coordination des

GUADELOUPE Politique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-71 DM/MICO/DPM du 16 janvier 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de M. Mickael Uger, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’'expérimentation scientifique au large du rocher de Malendure, commune de Bouillante

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ; ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu larrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, dans ses fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale ;

Vu l'arrêté n°526 DIR/DM du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'attestation de l'absence de perturbations sur le comportement d'animaux d'aquarium à proximité du processus d’accrétion minérale électrolyte du projet de recherche de Monsieur Mickael UGER, délivrée par Alexis L.POWILEWCS, président administrateur général de la SAS CINEAQUA -— Aquarium de Paris, en date du 13 août 2020 ;

Vu flarrêté n°2020-556 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant M. Mickaël UGER à occuper le domaine public maritime en dehors des ports pour l'installation de 2 cadres flottants portant un dispositif d'expérimentation scientifique sur les coraux au large du rocher de Malendure, à Bouillante ;

Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Mickael UGER, en date du 16 novembre 2022 ;

DM - 971-2023-01-16-00002 - Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier 2023 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de M. Mickaël UGER pour la mise en place d'un dispositif d'expérimentaiton scientifique sur les coraux 52Vu l'avis du Directeur du Parc national de la Guadeloupe, en date du 28 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, en date du 1° décembre 2022 ;

Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 5 décembre 2022 ;

Considérant que la commune de Bouillante n'ayant pas émis d'avis sur la demande susvisée dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que ce projet de recherche s'inscrit dans le plan d'action de la Stratégie Nationale de Recherche du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur, visant à utiliser la science et l'innovation dans l'analyse et la gestion du risque climatique :

Considérant que ce projet a pour finalité de contribuer à la restauration des récifs coralliens et donc de préserver la biodiversité associée à ces écosystèmes marins vulnérables au changement climatique ;

Considérant que par ailleurs les installations fixes sus-mentionnées sont toujours en place ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ — AUTORISATION

Monsieur Mickael UGER, domicilié 17 allée des champs 97160, Le Moule, et enregistré sous le n° INSEE 1 82 01 97 120 169 36, est autorisé à occuper à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au large du Rocher de Malendure pour lexploitation d’un dispositif d’expérimentation scientifique sur les coraux dans le cadre d’un projet de recherche.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

L'ouvrage est constitué de deux cadres flottants immergés horizontalement à une profondeur entre cinq et six mètres de et maintenus à un mètre au-dessus du fond par des filins reliés à des petits blocs de béton. Ces derniers sont installés sur une bande de sable nu dépourvue de faune fixée (éponges, coraux, gorgones). Un des cadres fait office de « témoin » et l’autre est relié par un câble électrique à un panneau solaire installé pour la durée de l'expérience sur le toit du bâtiment du centre de plongée des « Heures Saines ». Une quarantaine de fragments de coraux sont fixés sur les deux cadres.

L'installation, d'une superficie de 8 m° (2 cadres de 4m”), est centrée sur le point défini ci-après et représentée en annexe.

Commune Géolocalisation (datum : WGS 84)

__—_—_ Secteur Latitudes N __ Longitudes W

Bouillante Rocher de Malendure 16°10,172 61°46,643'

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable pour une durée de 2 ans à dater de la signature du présent arrêté.

Toutefois, conformément à l’article R.2122-7 du CG3P, en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du CG3P sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

DM - 971-2023-01-16-00002 - Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier 2023 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de M. Mickaël UGER pour la mise en place d'un dispositif d'expérimentaiton scientifique sur les coraux 53En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les résultats de cette seconde phase d’expérimentation feront l’objet d’un rapport annuel complet et détaillé qui devra être transmis par le bénéficiaire à la Direction de la Mer, au Parc National de la Guadeloupe et à la DEAL.

ARTICLE 6 — REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et compte-tenu de l'intérêt général que revêt l'expérimentation à l'origine du renouvellement de la demande d'occupation du domaine public maritime présentée par M. Mickaël UGER, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

ARTICLE 7 — INFRACTION

Le manquement aux obligations de transmission du rapport annuel visé à l’article 5 du présent arrêté et les infractions à la réglementation, en particulier celles liées à l’atteinte à l’environnement, exposent Monsieur Mickaël UGER à la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux sanctions prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 16 janvier 2023

Pour de Préfet,

L'administrateur eetiRéndélégationrfimes NET

gr h,

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

Ampliation est adressée à

M. le Directeur de la DEAL

M. le Directeur du Parc National de la Guadeloupe

M. le Directeur de la DRFIP

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut taire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.fe/srecours.fr

Pege 3

DM - 971-2023-01-16-00002 - Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier 2023 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de M. Mickaël UGER pour la mise en place d'un dispositif d'expérimentaiton scientifique sur les coraux 54À ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE M. UGER SUR LA L_J=m COMMUNE DE BOUILLANTE slide Lu L

Lt Frareeét

@ Emplacement de l'ouvrage

Coordonnées de ouvrage :

Points | Longitude | Latitude

1 |-61°45,643"116°10,172"

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réaïsation : DM Guadeloupe - Janvier 2023

Copvrigth : IGN - BD ORTHO

www.dm.quadeloupe developp t-durable. gouv.fr sm

Page 4

DM - 971-2023-01-16-00002 - Arrêté n°2023-71 DM-MICO-DPM du 16 janvier 2023 autorisant l'occupation du DPM au bénéfice de M. Mickaël UGER pour la mise en place d'un dispositif d'expérimentaiton scientifique sur les coraux 55PREFECTURE

971-2023-01-25-00001

Arrêté SG/BCI du 25 janvier 2023 portant

ouverture d'une consultation du public sur la

demande d'enregistrement au titre de la

réglementation des installations classées pour la

protection de l'environnement (ICPE) pour

l'exploitation d'un centre de démantèlement de

bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage

(BPHU) présentée par la Société Nouvelle de

Récupération (SNR) sur le territoire de la

commune de Baie-Mahault

PREFECTURE - 971-2023-01-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 janvier 2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour 56Secrétariat général

E 3 Bureau de la coordination interministérielle

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 75 JAN (923

Portant ouverture d'une consultation du pu

sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l'exploitation d’un centre de démantèlement de bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage (BPHU) présentée par la Société Nouvelle de Récupération (SNR)

sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 512-46-12 et suivants ;

VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

VU la circulaire du Ministère de l'écologie en date du 15 avril 2010 relative aux nouvelles modalités d'information du public et de leur bonne mise en oeuvre ;

VU la demande présentée le 10 décembre 2021, et complétée le 21 avril 2022 par la Société Nouvelle de Récupération (SNR), en vue d’une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'un centre de démantèlement de bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage (BPHU) ;

VU le rapport en date du 7 juillet 2022, reçu en préfecture le 20 septembre 2022, de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier ;

PREFECTURE - 971-2023-01-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 janvier 2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour 57VU l'arrêté SG/BCI du 29 septembre 2022 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exploitation d'un centre de démantèlement de bateaux de plaisance où de sport hors d'usage (BPHU) présentée par la Société Nouvelle de Récupération (SNR) sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT ;

VU le courrier de la DEAL du 18 janvier 2023 demandant de relancer la consultation du public pour le dossier présenté par la SNR ;

Considérant que le courrier de la DEAL du 18 janvier 2023 indique que la consultation du public prévue par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 n'a pas abouti et que de ce fait, il convient de lancer de nouveau la consultation du public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

Arrête,

Article 1er : Une consultation du public de quatre semaines sera ouverte à la mairie de Baie- Mahault du jeudi 23 février 2023 au jeudi 23 mars 2023 inclus, sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'un centre de démantèlement de bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage (BPHU) ;

Les activités de cet établissement sont soumises au régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du code de l'environnement, sous la rubrique ci-dessous :

— 2712-3 - Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage -— et de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ;

Article 2: Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre, seront transmis à la mairie de Baie- Mahault pour être tenus à la disposition du public du 23 février 2023 au 23 mars 2023 inclus.

Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d'ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser au préfet par lettre, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante:

consultationsdupublic971@guadeloupe.gouv.fr

Les observations remises par écrit à la préfecture de la région Guadeloupe, ou à la mairie de Baie- Mahault, seront annexées au registre de consultation, avant la clôture de la consultation fixée au 23 mars 2023.

Article 3 : Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 1 km, la commune de Baie-Mahault est seule concernée.

Un avis au public sera affiché au moins quinze jours avant, et pendant toute la durée de la consultation du public à la mairie de Baie-Mahault, ainsi que dans tous les lieux publics de la commune.

Le même avis est publié aux frais du demandeur, dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département par les soins du préfet.

PREFECTURE - 971-2023-01-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 janvier 2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour 58Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur :

- la nature de l'installation classée et son lieu d'implantation ;

- les dates d'ouverture et de clôture de la consultation du public ;

- le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage.

Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire de Baie-Mahault.

Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu d'implantation du projet, et visible de la voie publique, et ce jusqu'à la fin de la consultation du public.

Le dossier et l’avis au public sont en ligne sur le site internet de la DEAL, rubriques « les

procédures récentes où en cours » (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/les- procedures-recentes-ou-en-cours-a649.html).

Article 4 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre de consultation sera clos, daté et signé par le maire et expédié avec le certificat d'affichage établi par le maire de Baie-Mahault, à la préfecture - bureau de la coordination interministérielle.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2 5 JAN. 202

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

7" Maurice TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2023-01-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 janvier 2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour 59SALIM

971-2023-01-24-00003

Arrêté DAAF/SALIM du 24 Janvier 2023

accordant l'habilitation sanitaire à Madame

CARANTE Chloé

SALIM - 971-2023-01-24-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 Janvier 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Madame CARANTE Chloé 60Œ J

PRÉFET | . ne | DE LA RÉGION Direction del alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Entré Service de l’alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 2 4 JAN. 2023

Accordant l'habilitation sanitaire à Madame CARANTE Chloé

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1

à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande présentée par Madame CARANTE Chloé née le 10 mai 1996 à VIRIAT (01) domiciliée professionnelle SCP Vétérinaires Grande Savane Richeval 97111 Morne à L'eau

Considérant que Madame CARANTE Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

SALIM - 971-2023-01-24-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 Janvier 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Madame CARANTE Chloé 61Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime

susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame CARANTE Chloé docteur vétérinaire

administrativement domiciliée SCP Vétérinaires Grande Savane Richeval 97111 Morne à L'eau.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 - Madame CARANTE Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Madame CARANTE Chloé pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 à JAN. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

(

in VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-01-24-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 Janvier 2023 accordant l'habilitation sanitaire à Madame CARANTE Chloé 62