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Acte - 20231019 MANDUEL D 098 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 098 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture délib.23-098
030-213001555-20231018-DELIB-098-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-098
Objet: Fixation des redevances d'occupation temporaire du domaine public — suppression de deux tarifs
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à I. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
KE
Rapporteur : Norbert CANONGE, 4" adijoint
Par délibération n°23-070 du 2 mai 2023, le conseil municipal avait actualisé les redevances d'occupation temporaire du domaine public.
Après la mise en place de la délibération précitée, et dans le cadre de la fiabilisation de la gestion des régies suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, les services de la DDFIP ont informé les services de la commune que la perception des recettes d'occupation du domaine public du fait de la mise en place d'échafaudages ou de bennes n'ont pas à être incluses dans la régie administration générale car elles sont ponctuelles et concernent à chaque fois qu'une entreprise, une association où un particulier différent.
Aussi, il est préconisé par les services de ia DDFIP d'émettre un titre au préalable pour percevoir ces recettes. Toutefois, la délibération n°23-070 ne prévoit pas cela et toute recette inférieure à 15€ ne peut être titrée par les services de la commune conformément aux procédures imposées par la Direction des finances publiques. Or, une grande partie des recettes provenant de ces occupations du domaine public pour l'installation d'échafaudage ou de benne ne dépasse pas les 15 euros.
Aussi, pour supprimer les risques de contentieux financiers et juridiques, pour fiabiliser les procédures de gestion des recettes et pour éviter d'avoir des coûts de traitement supérieurs à la recette escomptée, il est proposé de supprimer la tarification des occupations liées aux installations d'échafaudages et de bennes.
L’annexe de la présente délibération est modifiée en conséquence.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°23-070 du 02 mai 2023, fixant les tarifs d'occupation temporaire du domaine public ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-098
030-213001555-20231018-DELIB-098-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Considérant qu'il convient de réduire les risques de contentieux financiers et juridiques sur les recettes d'occupation du domaine public, de fiabiliser les procédures de gestion des recettes et d'éviter d’avoir des coûts de traitement supérieurs à la recette escomptée ;
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal supprime les deux tarifs portant sur les occupations du domaine public par les échafaudages et les bennes. ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve en conséquence les nouveaux tarifs d'occupation du domaine public tels qu'annexés à la présente délibération. ARTICLE 3. Cette délibération annule et remplace la délibération n°23-070 du 2 mai 2028.
Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 29
Absents :
Pubién lee 1 9 OCT. 2023
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».