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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°187
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°187)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-187
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de
la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint
Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00003
Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de
la circulation de véhicules au sein de la forêt
domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet
2024 de 00h00 à 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 3 PRÉFET Service d capot DE LA VIENNE ervice des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique galité
Fraternité
Arrêté N°2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de la
forêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L 411-1
Vu le code Forestier et notamment l'article L.221-2 D 221-2, R 163-6;
Vu le code forestier et notamment les articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-11 et R. 163-2 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-21-1
Vu l'arrêté préfectoral 2024/CAB/320 interdisant toute manifestation dans un périmètre-
comprenant la forêt de Saint Sauvant
Vu l'arrêté préfectoral 2024/SIDPC/050 interdisant temporairement de l'usage de feu et de
brülage
Considérant que la futaie régulière de chêne est inscrite à l'inventaire national du patrimoine
culturel immatériel depuis juin 2022 pour sa technique sylvicole consistant à faire pousser des
arbres d'âges sensiblement identiques sur une période de 100 à 200 ans.
Considérant la période du 1°"juillet au 30 septembre considérée dans le département de la Vienne
comme une période rouge au titre du risque d’incendies en référence aux articles L.131-1 à L.133-1
et R:131-2 à R.131-11 et R. 163-2
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des espaces naturels .sensibles et des zones
protégées; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée « village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par le collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux ; que ce rassemblement, réunissant de nombreux manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif‘actions » les 19-20-21 juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département de la Vienne ;
Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence
de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. il n'y a pas que Sainte-
Soline.»; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du
vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines
mobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 4 une pluralité de cibles potentielles sur le territoire du Poitou et ses alentours, les Deux-Sèvres
autour des retenues de substitution, leurs raccordements ainsi que les exploitations agricoles
concernées ;
Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une conférence
de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024
dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique familial; que cette annonce de
Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;
Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie sur divers
sites agricoles dans le secteur de Saint-Sauvant notamment avec l'usage de produits incendiaires,
d'engins explosifs et de cocktails incendiaires comme ce fut le cas lors d'une précédente
manifestation organisée par les collectifs « Bassines non Merci » et « Soulèvement de la Terre » à
Saint-Sauvant, dans la nuit du 11 au 12 août 2021, où des dégâts matériels ont été commis à l’aide
de produits inflammables et d'engins explosifs ;
Considérant l'appel des organisateurs relayé sur les réseaux sociaux qui peuvent concourir à une
mobilisation de nombreux véhicules :
Considérant les nuisances sonores qu'un telle mobilisation peut générer et son impact sur la faune protégée,
Considérant la présence, sur la forêt de Saint-Sauvant, dé plusieurs espèces d'oiseaux forestiers à
enjeux, ayant justifié le classement de la forêt de Saint-Sauvant en ZNIEFF ;
Considérant que pour ces espèces d'oiseaux forestiers le mois de juillet fait partie de la période de
reproduction. Pour beaucoup d'entre eux cette période correspond, soit à la fin de
l'accouplement, soit à la période d'élevage (nourrissage et période d'émancipation des juvéniles).
Beaucoup de passereaux nidifient plusieurs fois par saison et peuvent avoir plusieurs stades en
cette période ;
Considérant que le dérangement quel qui soit peu engendrer des dégâts sur les juvéniles non
émancipés : fuite des juvéniles qui ne retrouvent pas les parents, saut des nids sans capacité de
vol, période de non alimentation posant des soucis de fragilité de l'individu sur le long terme.
Considérant la Zone de Protection Spéciale désignée au titre du réseau Natura 2000 (Plaine de la
Mothe-Heray Lezay - FRF5412022), constitutive d'une des huit zones de plaines à Outarde
Canepetière retenues comme majeures à l'échelle de l'ex-Poitou-Charentes ;
Considérant la présence de plusieurs espèces sensibles au dérangement Autour, Faucon hobereau,
Busard St Martin de l'Engoulevent d'Europe et du Pic mar, Grosbec, espèce rare en Poitou Charentes, Bondrée apivore bénéficiant d'une protection totale sur le territoire français depuis l'arrêté ministériel du 17 avril 1981,
Considérant la suspicion de présence du Circaète Jean Le Blanc,
Considérant la présence de l’engoulevent d'Europe espèce nicheuse au sol où fin juillet, la
nidification pourrait être détruite par le piétinement en masse en forêt
Considérant la particularité des espèces présentes (Outarde canepetière, Busard saint-martin et
cendré, Courlis cendré, Oedicnème criard) de nicher au sol. Les pénétrations importantes à
l'intérieur des parcelles pourraient entraîner des pertes conséquentes sur les populations, qui font
l'objet d'un suivi important et de mesures de protections : mises en défend de nichées en parcelles
fourragères ou céréalières ;
Considérant la sensibilité forte de ces espèces au bruit et à la pénétration à l'intérieur des
parcelles forestières pendant cette période d'élevage des jeunes;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 5 Considérant que le dérangement de l'espace forestier pourrait engendrer des mouvements de
fuite d'animaux, notamment de jeunes mammifères : cerf, chevreuil, sangliers.
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de prendre les mesures les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées visant
à assurer la défense et la protection des zones naturelles sus-visées ainsi que de l’espace forêt
domanial
ARRÊTE
Article 1 : La forêt domaniale de Saint Sauvant est interdite, le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à
24h00, à la circulation de tout véhicule (motorisé, non motorisé, électrique). Cette interdiction est
valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées, les voies et voiries de dessertes des
parcelles ainsi que l'ensemble des parcelles forestières.
Seuls les véhicules de secours et de sécurité, de l'ONF et l'OFB sont autorisés à pénétrer dans la
forêt de Saint Sauvant.
Article 2: Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de St Sauvant, Rouillé,
Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence en Poitou ainsi qu'à
l'entrée de la forêt.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 17 juillet 2024
le préfet
cs
Jean-Mañt GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 6 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arrêté N° 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de véhicules au sein de la forêt domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 7