Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°189
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°186
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°188
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°187
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 17 +N°162
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 19+N°193
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°192
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 07 29 N°189
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 10 N°176
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°187
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°189
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°189)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-189
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du
18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 (4 pages) Page 3
86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (8 pages) Page 8
86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (8 pages) Page 17
86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
des « manif'actions Stop Méga-bassines » à Saint-Sauvant du
18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 (8 pages) Page 26
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00006
Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024
portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au
21 juillet 2024 à 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024
portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol
du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00
Le préfet de la Vienne
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6232-2, L6232-13, R.6211-7, R.6211.8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant que du 16 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérants dénommés «
Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la
Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de Melle (79), appelant à manifester contre
les méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux ; que les parcours de
ces rassemblements itinérants, réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et
communes étapes avec des « bivouacs » ;
Considérant que ces rassemblements traverseront le département de la Vienne, selon des itinéraires
non définis, du mardi 16 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les impératifs de sécurité liés à l'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant;
7 place Aristide Briand
86000 POITIERS
Tél : 05 49 55 70 00
www. vienne.gouv.fr 113
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 4 ARRÊTE
Article 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol par des aéronefs télé-pilotés (drones), à
l'exception des aéronefs d'État et ceux effectuant des missions d'assistance et de sauvetage, est créée
suivant le périmètre défini en annexe 1.
Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'à une hauteur de 1000 mètres.
Article 3 : La zone créée à l'article 1 est active du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00.
Article 4 :Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:
wwyw.telerecours.fr
Article 6: Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, la sous-préfète, directrice
de cabinet, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis au procureur de la République.
Le préfet
Le
Jean-Marie GIRIER
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 5 Annexe 1 à l'arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du
18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00
Plan de la zone de survol interdite
k Man ri (ÉraR
%
)
re PAR 4 LOUE LT
fr ) =
7 Buse Lduer à 4. {1 # rR< t À = Ô ie - LA Fe "144 F. < ; 12 u
tavrie / pi œ « “its + _ ;
La Lipest suit D. rer Sivans 2 LA" Mortiut "a L £ Come L | d À Sue sit
Ve æ Ha
e FE Feuiet LRCTE 2 CRE TO ES trgtqs Qrars
et + | LE
>
: L.
a. ? ‘e ‘ + + sd cu. © L Te Ce") è
. . re * 5 x k é—— Mapa
| 7 sarl l a:) 14: 1
re Ent ter 4
37 4gisr ci à » ‘ &" « : EH vrèur Lans “ TES À U * Giereuil eu
Le ÿ: PA ur ft :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 6 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00004
Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 8 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Égalie Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne:
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et les Soulèvements
de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines - manifestation internationale du 16
au 21 juillet 2024 », appelant à la formation de rassemblements itinérants dénommés « Convois de
l'eau» afin de rallier le Village de l'eau dans la commune de Melle (79) et d'organiser des
Manif'actions contre « les méga-bassines » le 19 et 20 juillet 2024 ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de Police
Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de réguler les flux de transports, de
prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que d'assurer la sécurité des
rassemblements dans des convois et Manif'actions ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérants
dénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci et Les
Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de Melle (79),
appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 9 réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itinérants, réuniront de nombreux
manifestants, et comprendront des villes et communes étapes avec des « bivouacs »;
Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon des itinéraires
non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;
Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée « village de
l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par le collectif Bassines Non Merci
et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle (79), appelant à « manifester contre les
méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que ce
rassemblement, réunissant de nombreux manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de
« Manif'actions » les 19-20-21 juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe
au département de la Vienne ;
Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution des
« manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir
une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur les réseaux sociaux, par les
Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent précisément la commune et la forêt de
Saint-Sauvant ; que les manif'actions organisées par le passé dans le département des Deux-Sèvres
avaient occasionné de graves troubles à la sécurité des biens et des personnes, notamment autour
du site de Sainte-Soline (79), limitrophe du département de la Vienne ;
Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une conférence de
presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l’organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024 dans la
forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique familial ; que cette annonce de Manif'Action,
relayée par les réseaux sociaux, souligne également la volonté des collectifs de cibler les
coopératives agro-industrielles, tout en rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;
Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque de troubles à l'ordre
public sur le secteur de la gare ferroviaire, du CHU de Poitiers et divers axes routiers dans la
commune de Poitiers, référencés dans la zone jointe en annexe ; que par ailleurs, ces axes sont des
voies permettant aux manifestants de rallier « le village de l'eau » à Melle (79) ;
Considérant par ailleurs, que la présence de multiples véhicule est susceptible d'induire une
congestion des axes de circulation empruntés, à une période de l’année marquée par une l'affluence
très significative générée par les chassés-croisés des vacanciers ; qu'un tel risque de blocage sur les
principaux axes routiers est également susceptible d'entraver l'accès au CHU de Poitiers, la
circulation des services de secours, d'urgence, des forces de l’ordre et de générer ainsi des risques
d'atteinte pour la sécurité publique ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans les
départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une forte opposition militante; que
dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé,
via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage,
l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village
pour la défense de l'eau du 14 au 19 Juillet 2024!» et «19-20-21 juillet Manif'actions-Stop
Megabassines » ;
Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de la
Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du « convoi
de l'eau» dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé plus de 600 cyclistes
accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que ces actions de mobilisation ont
donné lieu à d'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreuses dégradations
notamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et
cagoulés, ont découpé le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des
dégradations sur plusieurs parcours ;
Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l’eau contre les méga-
bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles importants à l'ordre
public ; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la prochaine mobilisation contre
l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux sociaux : « juillet 2024 : mieux que les jeux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 10 olympiques, Une rencontre mondiale contre les bassines agricoles et l'accaparement de l'eau »,
risque de provoquer des dégradations et des heurts avec les forces de l’ordre ; que les précédentes
actions revendicatives notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à
des actes sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs
milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des
exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colomban
afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau »;
Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans Un contexte où la contestation
relative aux réserves de substitution est sensible dans le département ; que les appels à manifester
des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terre marquent la détermination des
militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces
organisations sont connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; qu'elles
appellent sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des départements
de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la
destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; que
les annonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans la Vienne
pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors du déplacement
de « ce convoi de l'eau » :
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction de
réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des
manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de là manifestation du 21 septembre
2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et
pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant
deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants
s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le
département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,
Utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une
station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15
janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la
manifestation, les forces de l’ordre ayant dû s’interposer entre les manifestants et les membres de la
coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000
manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau
d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les
opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la
manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux
incidents :
Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 » présente un
programme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline, dont l'appel à
« Manif'Action » s'était systématiquement traduit par des actions violentes envers les biens et les
personnes (en particulier les forces de sécurité intérieure) ;
Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de
substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors de
manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où un
millier de manifestants se sont regroupés sur le site d’une future réserve, comme le T1 juin 2022 à
Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve, comme le 3
novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du Protocole du bassin du Clain, comme le
10 novembre 2022 où des militants ont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique
de la communauté de commune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole
du bassin du Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la
session de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant une
subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi par des
nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux manifestations
« anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2
décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la
nuit du 14 au 15 mars 2023, et systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre
la réforme des retraites ; s'illustrant encore par des d’exactions violentes, comme à Saint-Sauvant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 11 dans la nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une future
réserve portant Un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis dans la nuit du 24
au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée, portant un préjudice
estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où
une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations
portant un préjudice estimé à 100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023
où des militants ont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant
la société Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-
Sèvres :
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de ces
déplacements de véhicules et rassemblements dans le cadre des « Manif'actions », ainsi que du
risque sérieux de réitération de ces phénomènes de violence et de dégradation, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation du
flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, ou de nouvelles dégradations de biens publics où privés, le recours aux dispositifs
de captation et de transmission d'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et
adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
puisque les convois et manifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces non
déjà couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée
des manifestations ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ; que les lieux
surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe en annexe,
dans lesquels des faits de troubles à l’ordre public sont les plus susceptibles de se produire ; qu’au
regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une publication sur le site internet de la préfecture; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que le télépilote engagé pour la durée de la mission et son matériel ont satisfait aux
obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de
personnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport (1°, 2°, et 4° de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à un (1).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 18 juillet 2024
12h00, au 20 juillet 2024 08h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
° publication au recueil des actes administratifs ;
° publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 12 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
Le préfet
Pr
Jean-Mari4 GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 13 PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Éalté Bureau de la sécurité publique Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/ 324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d’un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 14 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 15 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 16 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00005
Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Égalié Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et
d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 ;
Vu Arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 ;
Vu le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et les
Soulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines -
manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », appelant à la formation de
rassemblements itinérants dénommés « Convois de l’eau » afin de rallier le Village de l'eau
dans la commune de Melle (79) et d'organiser des Manif'actions contre «les méga-
bassines » le 19 et 20 juillet 2024 ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le Groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur cinq aéronefs télépilotés afin de réguler
les flux de transport et de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et d'assurer la sécurité des rassemblements dans des convois et Manif'actions :
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement
pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics ;
Considérant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérants
dénommés « Convois de l’eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci
et Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de
Melle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été
diffusées sur les réseaux sociaux ; que les parcours de ces rassemblements itinérants,
réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes étapes
avec des « bivouacs » :
Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon des
itinéraires non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;
Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée
« Village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par le
collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle
(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été
diffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreux
manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21
juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département de
la Vienne ;
Considérant que pour contester l'installation et l’utilisation des réserves de substitution
des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-
bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur
les réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent
précisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant ; que les manif'actions réalisées dans le
département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité des
biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe du
département de la Vienne ;
Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une
conférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le
vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique
familial ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne
également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en
rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;
Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie
sur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant.
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution
d'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une
forte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur les
réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements
revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l’eau du 14 au 19
Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;
Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département
de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au
passage du « convoi de l’eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé
plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que ces
actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à l’ordre public
occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-
Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le grillage
d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur plusieurs
parcours ;
Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre les
méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles
importants à l'ordre public ; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la
prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux
sociaux : «juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les
bassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations et
des heurts avec les forces de l’ordre; que les précédentes actions revendicatives
notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actes
sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs
milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou
encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11
juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;
Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la
contestation relative aux réserves de substitution est sensibie dans le département ; que
les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terre
marquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense
de l’eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à des
actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer les militants à
converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la
dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que les
annonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans la
Vienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors
du déplacement de « ce convoi de l'eau »;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction
de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet
lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de la manifestation
du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour
dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels
évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 dans les
Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-
Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et
causant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d’une station de
pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15
janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre
interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les
manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la
dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de
10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de
substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont
forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;
Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de
substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l’ordre public réguliers lors
de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-
Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,
comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une
future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du
Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont fait
éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de commune
du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,
comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session de
débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant une
subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne ; s’illustrant aussi par
des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux
manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-
Andlillé, dans la nuit du 1er au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au
19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et
systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des
retraites ; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la
nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une
future réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis
dans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d’une réserve a été
coupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andlillé
dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne
SIVEER à été dégradée par plusieurs lacérations portant Un préjudice estimé à 100 000
euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé
par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,
assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion
de ces rassemblements et manifestations, ainsi que du risque sérieux de réitération de ces
phénomènes de violence et de dégradation en marge du cortège, de l'ampleur de la zone
à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ou
de nouvelles dégradations de biens publics ou privés, le recours aux dispositifs de
captation installés sur l'hélicoptère est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, puisque les convois et
manifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces non déjà couverts
par un dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées
pendant la durée des manifestations ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux
seront sécurisés ; que les lieux surveillés sont limités au parcours de la manifestation et à
ses abords immédiats dans lesquels des faits de dégradation sont les plus susceptibles de
se produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d’une publication
sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés
pour la durée de la mission et leurs matériels
ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation
:
ARRÊTE
Article 1er : La captation et la transmission
d'images par le Groupement de gendarmerie départementale est autorisée aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement de personnes sur la voie
publique et la régulation des
flux de transport (1°, 2°, 4 et
6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2: Le nombre maximal de
caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé
à une (1) par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est
limitée au périmètre géographique figurant
sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est
délivrée pour la durée de l'événement,
soit le 18 juillet 2024 17h00, au 21 juillet 2024 24h00.
Article 5 : L'information du public est
assurée comme suit :
* publication au recueil des actes administratifs
; * Publication
sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article
L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure
est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de
préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément
aux dispositions des articles R.4214
à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours Contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois
à Compter de sa notification OU de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
Le préfet
Fa
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Egalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/ 326 autorisant la captation et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
et ns
DU TUE RES ra. | énres
LV
LUSLE ONTr ... uiié
LADY "TE + “ a sÿ ‘oo nn.
Vienne
- ;
*
ERP TEE
deurire
Lens
+ . E fon F- EACPLES 2 CEdsrecebers Eoatsm Lis ë +
ï « 3
L À e . 5 Fa ÿ
PIE :; "* "> h 2 Maps
«
Li #2 | Saeigrel 4
PE Pre &4 LT
* +Le A,Set
JT “ &: # . re D, 4 À rente
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00007
Autorisation n°329 des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion des
« manif'actions Stop Méga-bassines » à
Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21
juillet 2024 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 26 PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Éalté Bureau de la sécurité publique Fraternité
Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l’occasion des « manif'actions Stop Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024
17h00 au 21 juillet 2024 24h00
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord :
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre
les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu n°2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 :
Vu l'arrêté n°2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et
d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 :
Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le colonel Philippe-Alexandre
ASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,
sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des
« manif'actions Stop Méga-bassines » du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 ;
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 27 peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement
pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics ;
Considérant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérants
dénommés « Convois de l’eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci
et Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de
Melle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été
diffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itinérants,
réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes étapes
avec des « bivouacs » ;
Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon des
itinéraires non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;
Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée
« village de l'eau », « Manif’actions-Stop Megabassines » organisé notamment par le
collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle
(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été
diffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreux
manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21
juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département de
la Vienne :
Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution
des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-
bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur
les réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent
précisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant ; que les manif’actions réalisées dans le
département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité des
biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe du
département de la Vienne ;
Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une
conférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le
vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d’un pique nique
familial ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne
également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en
rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;
Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie
sur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant et de Lusignan.
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution
d'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une
forte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les
Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur les
réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements
revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19
Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 28 Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département
de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au
passage du « convoi de l’eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé
plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que ces
actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à l'ordre public
occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-
Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le grillage
d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur plusieurs
parcours ;
Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre les
méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles
importants à l’ordre public ; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la
prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux
sociaux : « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les
bassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations et
des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicatives
notamment celle intitulée «100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actes
sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs
milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou
encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11
juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l’eau »;
Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la
contestation relative aux réserves de substitution est sensible dans le département ; que
les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terre
marquent la détermination des militants « anti-bassines » d’ancrer la lutte pour la défense
de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à des
actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer les militants à
converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la
dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que les
annonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans la
Vienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors
du déplacement de « ce convoi de l'eau » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction
de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet
lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de la manifestation
du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour
dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels
évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 dans les
Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-
Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et
causant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station de
pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15
janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre
interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les
manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars
2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la
dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 29 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de
substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont
forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;
Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de
substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l’ordre public réguliers lors
de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-
Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,
comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une
future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du
Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont fait
éruption dans la salle au cours d’une réunion publique de la communauté de commune
du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,
comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session de
débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant une
subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi par
des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux
manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-
Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19
février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et
systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des
retraites ; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la
nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une
future réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis
dans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été
coupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé
dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne
SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant Un préjudice estimé à 100 000
euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé
par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,
assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l'occasion
de ces rassemblements et manifestations, ainsi que du risque sérieux de réitération de ces
phénomènes de violence et de dégradation en marge du cortège, de l'ampleur de la zone
à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ou
de nouvelles dégradations de biens publics où privés, le recours aux dispositifs de
captation installés sur l'hélicoptère est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, puisque les convois et
manifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces non déjà couverts
par un dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que l'espace aérien sera déjà occupé par 5 aéronefs télépilotés, autorisés afin
de procéder à la captation d'images au profit des forces de sécurité intérieure ; que
l'espace aérien peut représenter un nouveau terrain de déstabilisation de l'ordre public et
que la présence d’'aéronefs à proximité, utilisés à d’autres fins, risquerait de gêner les
manœuvres des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que aéronefs circulant sans personnes à bord peuvent être utilisés afin de
dégrader des infrastructures publiques ou agricoles ou afin de gêner l'intervention des
forces de l'ordre ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 30 Considérant que la forêt de Saint-Sauvant abrite des espèces de rapaces et de cervidés
sensibles au bruit et que le survol par des aéronefs non-autorisés est susceptible de
perturber le développement de ces espèces ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en
cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public ;
Considérant que les pilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 31 ARRÊTE
Article 1° : Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne est autorisé à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la zone définie en annexe de la présente autorisation.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- Fusil CPM WILSON
- Fusil Nerod F7
= SNIPer528
- SAGINT 4XX
- Etc...
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du 18
juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00.
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à RA421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
Le préfet
_
Jean-Marie GIRIER
”
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 32 Annexe à l'autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des « manif’actions Stop Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet
2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
ee, Te La =
Br trans Ve, du VS s:A 2
_ Le Vauceau "en ———, % Vin 2, Deus Cissé” ne € HE h- Honreun. ». Vouillé +
LE +348 4: # Dnser |
- 2 { D
À
Ron < inçay Lèjèréere ,
ue (Us [1? nier À
Fa * æ".
7 _Bena553y" Lavausseau à #
| s + Mortisish : sw" /
. Ju s LL Ma? '. 4 1 .
eauvoir
LE La Chapeite- w re à * ‘ut Monteur RL N sévescauk
.. RSA. ae 7 fe af Ve * 4 7 Nous:vu *pl 4 {
Sete Curzay- Vienne \ E surVonne 7 À se
Zi
" < l'Espoir
# P4
lareneui
[A 19)
|
Pa _? 7 S'Romsin , S'-Mardn- #. Champniers Payroux QUArS
Glanzay » à, ns , .
+ + & F
# 3
+ La Chapelke- L7.
nu (@ù L " äton i & = 4 - ” . 8 àL œ æ t Da Mauprévotr
A A ch _ | ? Savigné! RS. Ci D 741 — St-Pierre. 'enhrg ni Ld'Exideüi * » Er of
, S'Savioi Ÿ D
JA : . ...
S'-MaCOUR seGaudent 2 = F
sn
% Geroulll
Voutèmie à je sd
puit.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 33 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop 34