Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°186

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°186 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°186)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-186

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction

temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres

engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 (6 pages) Page 3

86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses

mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024

08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 (8 pages) Page 10

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-07-17-00001

Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction

temporaire de circulation de convoi de

tracteurs, de porte- chars et autres engins

agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à

23h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 3E Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi

de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024

de 06h00 à 23h00

Le préfet de la Vienne,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 et

R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215: ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L21111 et L-211-3 ;

Vu le code de la procédure pénale ;

Vu le code rural et notamment ses articles L722-1 et L 722-20;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 151-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et

d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M.

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire

national depuis le 24 mars 2024 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article 221-2, le

présent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la

Vienne ;

Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée « village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par le

collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle

(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées

sur les réseaux sociaux ; que ce rassemblement, réunissant de nombreux manifestants,

appelle à des actions « de résistance », de « désarmement » et de « Manif'actions » les 19-20

Juillet notamment, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente-

Maritime ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 4Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des-projets de bassines. Il n'y

a pas que Sainte-Soline» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les

« mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours »,

qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront des déplacements ‘en voiture,

éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur le territoire

du Poitou et ses alentours, dans les Deux-Sèvres autour des retenues de substitution, leurs

raccordements et les exploitations agricoles concernées :;

Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et

ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur les réseaux

sociaux, par les Soulèvements de la Térre et Bassines non merci, ciblent précisément la

commune et la forêt de Saint-Sauvant ; que les manif'actions organisées par le passé dans le

département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité des biens

et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), limitrophe du

département de la Vienne ;

Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une

conférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le

vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme « d’un pique nique

familial » ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne

également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en

rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;

Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie en

milieu forestier et sur divers sites agricoles ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans les

départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une contestation organisée ; que dans

ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la

diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de

nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de

l'eau du 14 au 19 Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;

Considérant les tracts distribués par le collectif BNM invitant à participer à une réunion

d'information qui s'est tenue à Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler à

participer à la marche populaire pour « marquer la détermination à empêcher la

construction des bassines » ;

Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département

de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au

passage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé

plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que ces

actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à l'ordre public

occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-

Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le grillage

d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur plusieurs

parcours ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 5Considérant que le vendredi 24 mars 2023, dans le cadre du rassemblement à Sainte-

Soline, le cortège non déclaré de tracteurs mis en œuvre par les mêmes organisateurs au départ de Lusignan (86), en violation d'un arrêté préfectoral d'interdiction de circulation et des règles du code de la route, s'est détourné de son parcours initial pour emprunter la RN 10 sur plusieurs kilomètres, nécessitant l'interruption de la circulation routière pour ne pas mettre en danger les usagers et les participants ; qu'une partie de ce convoi avait également envahi la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Paris, nécessitant également l'interruption de la circulation ferroviaire ; :

Considérant l'appel des organisateurs à faire converger des convois de l’eau, que le guide

des convois de l'eau, disponible en ligne sur les réseaux sociaux, indique qu'« à vélos, en

tracteurs, en voitures, en canoës, à pied... Nous invitons chaque convoi à rejoindre soit le ou

les convois qui se mettront en route dans le Poitou, soit le village de l’eau qui s'installera le

16 juillet » ;

Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées par

des actions de dégradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a fait

l'objet de tags et de collage « NO BASSARAN » s'opposant aux futurs travaux de la réserve

du bois de LA CHÂGNET prévue en septembre 2024, de la lagune à St-Martin-La-Pallu

altérée par l'injection de mousse polyuréthane dans la pompe d'irrigation rendant celle-ci

inopérante; qu'en outre, la circulation de cortège de tracteurs favoriserait l’accaparement

des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation de ces convois et faciliterait

ainsi la mise en œuvre d'actions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du

parcours avant ou après le passage des cortèges ;

Considérant que les actions organisées les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de

donner lieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des

violences et dégradations importantes contre les biens, les forces de l’ordre et leurs

équipements, au vu des informations publiées évoquées précédemment ;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement et d'empêcher toute

dégradation de parcelles agricoles, de la forêt domaniale de Saint-Sauvant (86), ainsi que

des sites disposants de réserves de substitution à l’aide de tout engin agricole et, ou de

convoi de tracteurs :;

Considérant qu'il y a lieu en cela d'empêcher la circulation de convoi de tracteurs,

d'engins agricoles et de porte-chars, utilisés aux fins de manifester, et qui pourraient être

utilisés pour contrer les forces de l'ordre, obstruer des voies d'accès ou de

communication, ou détériorer des biens publics ou privés ;

Considérant par ailleurs, que la présence de vélos, tracteurs, et tout véhicule est

susceptible d'induire une congestion totale des axes de circulation empruntés, ainsi que

des axes routiers secondaires, à une période de l'année marquée par une l'affluence très

significative générée par les chassés-croisés des vacanciers ; qu'un tel risque d’embolie sur

les principaux axes routiers est également susceptible d’entraver la circulation des services

de secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de générer des risques graves d'atteinte

pour la sécurité publique, et notamment à la sécurité des usagers de la route, des piétons

se trouvant sur la chaussée ou à ses abords, ainsi qu’un risque accru d'accidents de la

circulation ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 6Considérant de plus, qu'au vu du nombre de manifestants annoncé (mille personnes) notamment sur les réseaux sociaux, la circulation de convoi de tracteurs, d'engins

agricoles et de porte-chars au milieu de piétons ou de cyclistes constitue un risque pour les personnes présentes sur le lieu de rassemblement ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce

contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation des manifestations envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: Toute circulation de tracteurs, porte-chars, ainsi que d'engins agricoles en

cortège, est interdite, à l'exception des engins destinés aux travaux agricoles organisés sur

des exploitations riveraines et pouvant le justifier :

le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 dans un périmètre délimité dans la carte

jointe en annexe du présent arrêté, voies délimitantes incluses .

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de St Sauvant,

Rouillé, Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence en

Poitou. |

Article 4 : Le présent arrêté peut faire | ‘objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwr-telerecours.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 7Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la

République.

À Poitiers, le 17 juillet 2024

Le préfet,

4

Jean-Marie GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 8Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de

convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024

de 06h00 à 23h00

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/322 portant interdiction temporaire de circulation de convoi de tracteurs, de porte- chars et autres engins agricoles le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 9PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-07-17-00002

Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses

mesures de police administratives applicables

du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19

juillet 2024 23h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 10PRÉFET Senice d ne DE LA VIENNE ervice des sécurités

Liber Bureau de la sécurité publique galité Fraternité

Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables

du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00

Le préfet de la Vienne,

Vu le code du commerce :

Vu le code de l'artisanat :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 :

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,

R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants :

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-

6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 et

L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants :

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à

risque ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et

d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de

Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire

national depuis le 24 mars 2024:

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;

qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à

éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée

« village de l’eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par le

collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle

(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été

diffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreux

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 11manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21

juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département

de la Vienne ;

Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il

n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne

que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur le territoire du Poitou et ses alentours, les Deux-Sèvres autour des retenues de substitution, leurs raccordements ainsi que les exploitations agricoles concernées ;

Considérant que pour contester l'installation et l’utilisation des réserves de substitution

des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga- bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur

les réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent

précisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant ; que les manif'actions réalisées dans le département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité des biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe du département de la Vienne ;

Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une

conférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l’organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d’un pique nique familial; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;

Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie

sur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution

d'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une

forte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci» et

« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications

sur. les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux

rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense

‘de l'eau du 14 au 19 Juillet 20241» et «19-20-21 juillet Manif'actions-Stop

Megabassines » ;

Considérant les tracts distribués par le collectif BNM invitant à participer à une réunion

d'information qui s'est tenue à Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler à

participer à la marche populaire pour « marquer la détermination à empêcher la

construction des bassines » ;

Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le

département de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26

mars 2023, au passage du « convoi de l’eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui

a rassemblé plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de

véhicules; que ces actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à

l’ordre public occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune

de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le

grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur

plusieurs parcours ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 12Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l’eau contre les

méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles

importants à l'ordre public; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de

la prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux

sociaux : « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre

les bassines agricoles et l'accaparement de l’eau », risque de provoquer des dégradations

et des heurts avec les forces de l’ordre; que les précédentes actions revendicatives notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actes sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur Un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la

contestation des. réserves de substitution est particulièrement forte dans le

département ; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les

soulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »

d’ancrer la lutte pour la défense de l’eau dans le département. Ces organisations sont

connues. pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; qu'elles appellent

sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des

départements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y

compris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la

création des retenues de substitution ; que les annonces sur le lancement des travaux

des premières réserves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner des

actions de revendication et provocations violentes lors du déplacement de « ce convoi

de l'eau»;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de

construction de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement

suivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de la

manifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé

des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des

dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6

novembre 2021 dans les Deux-Sèvres Un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé

violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le

département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de

Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d’une bâche

de protection et d’une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois

gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants

sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l’ordre

ayant dû s’interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale

venus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000

manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont dé nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;

Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 »

présente un programme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline,

dont l'appel à «Manif'Action» s'était systématiquement traduit par des actions

violentes envers les biens et les personnes (en particulier les forces de sécurité

intérieure) ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 13Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de

substitution est ancré en Vienne, s’illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers

lors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à

Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future

réserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le

site d’une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la

signature du Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants

ont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de

commune du Häut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin

du Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la

session de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant

une subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne ; s'illustrant aussi

par des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant

aux manifestations « anti-bassines », comme à ia Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-

Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au

19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et

systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des

retraites ; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans

la nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d’une

future réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis

dans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été

coupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-

Andlillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de

Vienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à

100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants

ont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la

société Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les

Deux-Sèvres ;

Considérant qu'il ressort de l’ensemble de ces éléments que cette manifestation est

susceptible de donner à l'utilisation par des individus'‘isolés ou en réunion de produits

incendiaires ou d'engins explosifs notamment contre les équipements ; que les dégâts

matériels causés notamment à Saint-Sauvant dans la nuit du 11 au 12 août 2021 ont été

commis à l’aide de produits inflammables et d'engins explosifs ;

Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées par

des actions de dégradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a fait

l'objet de tags et de collage « NO BASSARAN » s'opposant aux futurs travaux de la

réserve du bois de LA CHÂGNET prévue en septembre 2024, de la lagune à St-Martin-La-

Pallu altérée par l'injection de mousse polyuréthane dans la pompe d'irrigation rendant

celle-ci inopérante ;

Considérant que la forêt de Saint Sauvant est une forêt domaniale et un habitat naturel

pour une grande diversité de faune et de flore qui doivent être impérativement protégés

contre toute forme de dégradation notamment le risque d'incendie ; le site et ses abords

sont classés en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ainsi que

Natura 2000 ;

Considérant la protection de la faune et notamment la forte sensibilité de certaines

espèces aux bruits et à la pénétration à l'intérieur des parcelles forestières mais

également le risque de dérangement, dans le cadre de la période de reproduction, des

espèces suivantes : Outarde canepetière, Busard saint-martin et cendré, Courlis

cendré, Oedicnème criard, Faucon Hobereau, Bondrée apivore, Circaète Jean le

Blanc, et chevreuils, cerfs et sangliers ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 14Considérant l'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dans

la forêt de Saint-Sauvant ; que cette forêt s'étend sur plus 1500 hectares favorisant les

difficultés d'accès à une zone de manifestation par les services de secours et d'urgence,

augmentant alors considérablement leurs délais d'intervention en cas d'accidents ;

Considérant l'appel des organisateurs relayé sur les réseaux sociaux à anticiper des

actions violentes avec les forces de sécurité avec la diffusion en ligne d’un guide et, d’un

livret délivrant des consignes et recommandations afin de «construire une posture

collective soignante dans nos luttes » :

Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur

l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des

jeux Olympiques et Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce

contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la

sécurisation des manifestations envisagée, sauf à les distraire de leurs missions

prioritaires ;

Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à

l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se

sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s’adonner à la

commission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de

commerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags ; qu'on recense

également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux

de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;

Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de

police administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre

public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubies à l'ordre public

hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;

ARRÊTE

Article 1 : La vente et le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits du

jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 selon le périmètre délimité

dans la carte jointe en annexe du présent arrêté.

L'interdiction prévue au présent article n’est toutefois pas opposable aux professionnels

des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat où aux personnes disposant d’un motif

légitime de transport.

Article 2 : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, pailles,

bois.) et de matériaux de construction est interdit du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au

vendredi 19 juillet 2024 23h00 selon le périmètre délimité dans la carte jointe en annexe

du présent arrêté.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 15Article 3: Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de St Sauvant,

Rouillé, Lusignan, Celle-Lévescauit, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence en

Poitou.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du. présent arrêté sera constatée et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la

République.

A Poitiers, le 17 juillet 2024

le préfet

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Jean-Marie GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00002 - Arrêté N°2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 16Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/323 portant diverses mesures de police administratives

applicables du jeudi 18 juillet 2024 08h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00

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