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Arrêté - arreter+2024 027+
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - arreter+2024 027+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Arrêté N° MA-ARR-2024-027
17 juillet 2024
OBJET : annule et remplace arreter 2023-023 - IFSE Aurelia Moratinos
Le Maire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat
VU l'avis du comité technique en date du 12 septembre 2019,
VU la délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2019, portant institution du
régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
Professionnel, et sa modification suivant délibération du 18 décembre 2023.
Considérant que l'engagement professionnel de Mme Aurélia MORATINOS-GOMEZ ainsi que sa manière de
servir justifient l'attribution du complément indemnitaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Aurélia MORATINOS-GOMEZ Rédacteur territorial de catégorie B,
percevra, à compter du 1er janvier 2024, un IFSE, versé
mensuellement à raison de 54.05 € par mois soit un total de 648.60 €, sommes correspondant au prorata de
son temps partielle a savoir 24h par semaine. Calcul de base sur un temps plein 940€
ARTICLE 2 : Le taux de cette indemnité évoluera dans les mêmes conditions que la
rémunération des fonctionnaires et agents publics dans la limite du montant maximum
afférent à cette indemnité.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à l’agent et ampliation sera transmise à Madame la
Comptable de la collectivité.
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
17/07/2024 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT