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unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire,
V4 |
4 AL k Séance du 20 janvier 2025
!” Yenne Délibération N° DEL1_20_01_25
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi vingt janvier à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans L salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous (a présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Nicolas GÂCHE à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membres absents : Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.
Mernbres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour : 21 contre : 0 abstention : 0
- Subvention exceptionnelle de solid avec la populati avotte, suite au cycl hido
(partenariat association des Maires de France/Protection civile).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'ile de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'Association Nationale des Elus (ANEL) et l’Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale (UNCCAS), à appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Yenne tient à apporter son soutien et sa solidarité à La population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Yenne contribue à soutenir les victimes du
cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
°e Faire un don d'un montant de 500 €
° à la Protection civile, Tour Essor — 14 rue Scandicci - 93500 PANTIN.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve, le soutien à la population de Mayotte et le versement d’un don d’un montant de 500 € à la protection civile,
Autorise, Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et tout acte s'y afférent.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 :
Publié le 28 (Q1L209S
ID : 073-217303304-20259120-DEL1_20_01_25-DE Suivent lesSignatures au registre,
Pour copiè kertifige conforme,
£ >
P | À
Le Maire fi 7 Lese
François MOROUD. ÿ + Mariné S
PROTECTION CIVILE
RIB
Crédit Mutuel RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compts Clé Devise Domisikation
+0278 C0598 060020164308 84 EUR CRCM PARIS AG GDS COMPTES
Identifiant intemational de compte bancare
IBAN (intemañional Bank Account Number) BIC (Bank identifier Code) FR76 1027 6005 SS0 (281 6430 es CHCIFR2A
Domiciliation Thulaire du compte (Account Ouner)
CRCM PARIS AG CDS COMPTES FNPC
18 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD FOUR ESSOR
75009 PARIS 14 RUE SCANDICCI
oi 53 48 65 37 93500 PANTIN
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retarde d'exécution.
PARTIE RESERVEE ALU DESTINATAIRE DU RELEVE
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Pubié le 2, SJOAILOLS ER
ID : 073-217303304-20250120-DEL4+_20_01_25-DE VAL L Séance du 20 janvier 2025
’ Yenne Délibération N° DEL2_20_01_25
L'an deux mille-vingt-cina, Le lundi vingt janvier à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur là convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Nicolas GACHE à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membres absents : Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.
Membres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour: 21 contre : 0 abstention : 0
2 - Budget principal : Ouverture antici de crédits en section d'i tisseme
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'engagement et le mandatement en section d'investissement sont conditionnés à l'existence de crédits nécessaires, ouverts par le budget primitif de l'année en cours ou par les restes à réaliser de l'exercice antérieur.
En attendant Le vote du budget, ilest proposé de faire usage de la disposition règlementaire qui permet l'ouverture anticipée de crédits en section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en année N-1.
Tenant compte des besoins, il est proposé d'ouvrir Les crédits suivants :
Budget principal
Montant BP Limite 25% Ouverture | article imputation
20- 0. incor u € 2
21-Im re 71.92 205 11
: incen .51 29 1
: 017.57 € 47
7: 478.1 32
1
4
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les ouvertures anticipées de crédits proposées et précise qu'elles seront intégrées au budget primitif 2025.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 EM
Publié le 2RlO 120$"
1D : 073-217303304-20250120-DEL2_20_01_25-DE Suivent [#b
Pour co
signatures au registre,
Le Maire,
François
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le ZELDAILOS CS
ID : 073-217303304-20250120-DEL2_20 01_25-DE AL de Séance du 20 janvier 2025
} Yenne Délibération N° DEL3_20_01_25
L'an deux mille-vingt-cing, Le lundi vingt janvier à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
V é procuration ; Membres a hsents mani donn AR QU E n Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD. eg en préfecture le 28! eo ER Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON. Publié le 2, SIA Lo ID : 073-217303304-20250120-DEL3_20_01_25-DE
Membres absents : Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.
Membres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour : 21 contre : O abstention : 0
3 - Budget Assainissement : Ouverture anticipée de its en section d'i issement.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'engagement et le mandatement en section d'investissement sont conditionnés à l'existence de crédits nécessaires, ouverts par le budget primitif de l'année en cours ou par les restes à réaliser de l'exercice antérieur.
En attendant le vote du budget, il est proposé de Faire usage de la disposition règiementaire qui permet l'ouverture anticipée de crédits en section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en année N-1.
Tenant compte des besoins, il est proposé d'ouvrir les crédits suivants :
Budget assainissement
Montant BP Limite 25% Ouverture Article imputstion
20 -Immo.i 1
Cha 21-Immo.
Cha 23-Immo.en cours
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les ouvertures anticipées de crédits proposées et précise qu'elles seront intégrées au budget primitif 2025. à
4 4 de Séance du 20 janvier 2025
! Yenne Délibération N° DEL4_20_01_25
L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi vingt janvier à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ,
Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Nicolas GACHE à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MCIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membres absents : Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.
Membres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour: 21 contre : D abstention : 0
4 - Budget Chaufferie : Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement
‘Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'engagement et le mandatement en section d'investissement sont conditionnés à l'existence de crédits nécessaires, ouverts par Le budget primitif de l'année en cours ou par les restes à réaliser de l'exercice antérieur.
En attendant le vote du budget, ilest proposé de Faire usage de la disposition règlementaire qui permet l'ouverture anticipée de crédits en section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en année N-1.
Tenant compte des besoins, il est proposé d'ouvrir Les crédits suivants :
Budget chaufferie
. Montant BP ut Ouverture : Imputation 2024 Limite 25% anticipée 2025 Article
Chapitre 21 - Immo. corporelles 2 933.92 € 733.48 € 730.00 € | 2181 2933.92 € 733.48 € 730.00 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les ouvertures anticipées de crédits proposées et précise qu'elles seront intégrées au budget primitif 2025.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié te 8 011209 $7 (ET
ID : 073-217303304-20250120-DEL4 20 01 25-DE Pr Séance du 20 janvier 2025
VA -
Â
| + Délibération N° DEL6_20_01_25 A / Yenn
L'an deux mille-vingt-cing, Le lundi vingt janvier à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de La convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Nicolas GACHE à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membres absents ; Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.
Membres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour : 21 contre : 0 abstention : Ü
6- Tarifs de vente d'énergie produite par la chaufferie bois communale.
Vu la délibération n° DEL4_12_09_23 du 12 septembre 2023, concernant la mise à jour des tarifs de vente d'énergie produite par la chaufferie bois communale,
Considérant que les tarifs doivent être renouvelés pour la période du 1°’ octobre 2024 au 30 septembre 2025,
Le Maire rappelle que, la commune de Yenne exploite en régie depuis 2012 une chaufferie biomasse desservant un réseau de chaleur. Celui-ci alimente des bâtiments publics et privés.
La chaufferie étant gérée en régie par La commune, son budget de fonctionnement doit-être équilibré en dépenses et en recettes, et les tarifs doivent être identiques pour tous les abonnés.
Ces contrats fixent un prix de vente de la chaleur et se basent sur deux indicateurs :
> le terme R1 qui est multiplié par la consommation relevée au compteur situé dans chaque sous- station.
> le terme R2 qui est multiplié par La puissance installée pour chaque bâtiment.
La délibération de 2023 précitée prévoyait l'application de la TVA sur l'exercice 2024. Afin de confirmer ou non cette application sur 2025, il convenait d'attendre le relevé des compteurs au 31/12/2024 et le calcul de la recette prévisionnelle. Les nouveaux tarifs peuvent désormais être établi.
ILest donc proposé de renouveler les tarifs R1 et R2 suivants et contractualiser pour une durée allant du ‘er octobre 2024 au 30 septembre 2025.ilest précisé que la TVA sera appliquée à un taux de 5,5 %.
Tableau des tarifs 2025 :
| Co 1% octobre 2024 au 30 septembre 2025
| R1 (en €/MWh) 102.81
| R2 (en €/kW) ES 49.57
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 LAC
Publié le ZSkALDIS
ID : 073-217303304-20250120-DEL6_20_01_25-DE Les prix R1 et R2 ci-dessus s'entendent AT.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE, de fixer Les tarifs R1 et R2 comme évoqué dans le tableau ci-dessus il est précisé que La TVA sera appliquée à un taux de 5,5 %.
CHARGE le Maire de mettre à jour automatiquement Les tarifs sur la base des révisions de prix prévues dans les contrats.
AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer tout acte s'y afférent.
Suivent les siÿnatyres au registre,
É À
| Le secrétdire En)
François MOROUD. Marine SORTE }
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 2 RI01[20S ETS
ID : 073-217303304-20250120-DEL6_ 20 01_25-DE 7 - :
# Le de Séance du 20 janvier 2025
/ enne Délibération N° DEL7_20_01_25
L'an deux mille-vingat-cinq, le lundi vingt janvier à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la
mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurisanne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Nicolas CACHE à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membres absents: Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.
Membres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour: 21 contre : 0 abstention : O
7- Autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente et un acte de vente du ténement cadastré C1407.
Vu l'article L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du domaine en date du 19 décembre 2024 évaluant le bien cadastré Section € Numéro 1407 à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR) TTC;
La commune de Yenne est propriétaire de la parcelle cadastrée section C 1407 située « Place
Charles Dullin » et « Rue Jean Létanche » d'une une contenance de 885 m° située en zone Up du Plan Local d'Urbanisme.
Considérant que La Société ROC IMMOBILIER immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 901.194.282 porte un projet pour l'édification d'un programme de locaux d'activités et de logements collectifs d'environ 1400 m°.
Considérant que ce projet répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme.
Considérant le prix d'acquisition du tènement au prix de 150 000 €TTC;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Emet un avis favorable sur le projet présenté par la société ROC IMMOBILIER concernant la parcelle cadastrée section C 1407 située « Place Charles Dullin » et « Rue Jean Létanche »;
Charge Le Maire de négocier les charges et conditions de sa réalisation.
Autorise, Monsieur le Maire à signer l'avant-contrat et l'acte authentique de vente du bien cadastré Section C Numéro 1407 au profit de la société ROC IMMOBILIER au prix de 150 000 € TTC, ainsi que tout acte s'y afférent.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 GET
Publié te 2810 1292S
ID : 073-217303304-20250120-DEL7_20_01_25-DE Précise que les modalités juridiques et financières pourront faire l'objet d'une prochaine délibération.
Aa ty. Le iéire de de,
François MOIROUD | Marine $CONOT.
ess
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié 1 28IOAAOZS ER
ID : 073-217303304-20250120-DEL7_20 01 25-DE Séance du 20 janvier 2025 V4
/ + Délibération N° DEL8_20_01_25
L'an deux mille-vingt-cina, Le lundi vingt janvier à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans la selle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de La convocation : Mercredi 15 janvier 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Nicolas GACHE à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membres absents : Claudine BOLLIET, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance: Marine SONOT.
Membres en exercice : 23 Présents : 18
VOTE : 21 pour :21 contre : 0 abstention : 0
8 - Convention avec la Société Protectrice des Animaux de la Savoie pour fourrière animale (errants ou divagants).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2°7 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-24, L.211-25, L.211-26 et L.223-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002 relatif à La lutte contre les animaux errants, aux refuges
d'animaux et aux Fourrières, aux rassemblements et à l'organisation de concours et exposition de carnivores domestiques ;
Vu l'article 521-1 du Code Pénal relatif aux sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, figurant en annexe 2 de la convention ;
Vu la proposition de convention fourrière au forfait pour tous animaux de compagnie errants ou trouvés en état de divagation annexée à la présente délibération ;
Considérant que le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des animaux de compagnie ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une Fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière ;
Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance il convient de conclure une nouvelle convention avec la Société Protectrice des Animaux de Savoie ;
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Société Protectrice des Animaux de Savoie peut prendre en charge un animal de compagnie échappé à la surveillance de son propriétaire.
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 2 8IQA DOS
ID :073-217303304-20250120-DEL8 20 01 25-DE La contribution financière pour le service fourni par la S.P.A de Savoie à la commune de Yenne sera de 0,85 € par habitant et par an, basée sur te dernier recensement connu.
La convention est signée pour une année civile et renouvelable à l'échéance par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention annexée à La présente délibération,
Approuve le versement de la dotation de 0.85 € par habitant, par année civile, sur la base du dernier recensement connu,
Autorise Le Maire à signer la nouvelle convention avec la Société Protectrice des Animaux de Savoie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an les éventuels avenants et tout acte s'y afférent.
Suiventes signatures au registre,
Pour'copiacërtifiée conforme,
«VE
Le Matrë, 4 Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Marine SONOT.—
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Pubié le 2 Flo ALDAS |
ID : 073-217303304-20250120-DEL8 20 _01_25-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publéle D OA Na ER
ID : 073-217303304-20250120-CONV8_20_01_25-CC
Association de loi 1901
Reconnue d'utilité publique le 7 mars
1977 —
Ouverture au public : ——
Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi - SPA DE SAVOIE
CONVENTION DE FOURRIERE AU FORFAIT POUR TOUS ANIMAUX DE COMPAGNIE ERRANTS OU TROUVES EN ETAT DE DIVAGATION
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-24 L.21
1-25, L.211-26 et
L.223-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002 relatif à la lutte contre les animaux errants,
aux refuges
d'animaux et aux fourrières, aux rassemblements et à l'organisation de concours et expositions de
carnivores domestiques ;
VU l'article 521-1 du Code Pénal relatif aux sanctions encourues pour sévices graves ou
actes de
cruauté envers les animaux, figurant en ANNEXE 2
Entre :
La commune de : Ye NNE
Représentée par son Maire en exercice d'une part, autorisé par délibération du fundi Ào gp" en LS
Et
La Société Protectrice des Animaux de Savoie — S.P.A de Savoie dont le siège social
est situé
744 rue de Montagny, La Croix Rouge Dessous, 73000 CHAMBERY
Représentée par son Président en exercice d'autre part
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La S.P.A de Savoie s'engage sur demande écrite (courrier ou mail) du Maire
où de son représentant,
dans la commune désignée, à prendre en charge tel animal de compagnie échappé
à la surveillance
de son propriétaire.
Article 2 - MISE EN ŒUVRE
L'animal concerné sera recueilli par un agent communal ou toute autre personne
mandatée par le
Maire.
S.P.A de Savoie
SIRET :77646730000047 - NIC 00047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - fourrlère@spa-savole.com Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 _—_
Publié le 2#1QU201C
1D : 073-217303304-20250120-CONV8_20_01_25-CC
”
SPA DE SAYUE
Article 3 — PRISE EN CHARGE DE L'ANIMAL
Les animaux seront conduits à la fourrière S.P.A de Savoie par un agent communal ou toute autre
personne mandatée par le Maire. Une clé des boxes de secours situés dans le mur d'enceinte du
Refuge pourra être fournie à la Commune. Ce dépôt d'animaux dans les boxes de secours ne pourra être effectué qu'en dehors des heures d'ouverture au public de la S.P.A de Savoie, et devra donner obligatoirement lieu au dépôt d'un papier « Animal Trouvé » dûment rempli dans la boite aux lettres de la S.P.A de Savoie.
En cas d'indisponibilité des agents communaux, la S.P.A de Savoie s'engage, durant les heures d'ouverture, à se rendre dans la commune désignée sur appel téléphonique et après confirmation écrite du Maire ou de son représentant, afin de prendre en charge l'animal. Les frais de la S.P.A de
Savoie (véhicule et personne) occasionnés lors du déplacement seront facturés à la commune sur la base de : 1.80 € le kilomètre, (comprenant les frais d'essence
et d'entretien du véhicule à hauteur de 0.65 € / km, et les frais de déplacement
du personnel à hauteur de 1,15 € / km), sur la distance aller-
retour entre la fourrière S.P.A et le lieu de remise de l'animal ainsi que les éventuels frais de péage
d'autoroute. ‘
Attention :
- En fonction de la distance entre le Refuge et le lieu de prise en charge,
- Des conditions météorologiques ou de difficultés de circulation,
La prise en charge par la S.P.A de Savoie pourra être reportée au lendemain car les salariés doivent pouvoir revenir au Refuge avec l'animal au plus tard à 18h30.
La S.P.A de Savoie demande à ce que la mairie prévienne ses administrés par voie d'affichage par exemple, afin :
Que les animaux ne soient pas conduits à la fourrière de façon inopinée,
“De préciser que leur accueil est soumis à une autorisation communale.
Sans autorisation communale écrite, la S.P.A de Savoie se réservera le droit de refuser
acc e imaux
Article 4 — ACCUEIL TELEPHONIQUE
Pour des raisons d'organisation pratique, l'appel téléphonique de ja commune à la S.P.A de Savoie pourra se faire le matin avec enregistrement sur le répondeur téléphonique, ou bien l'après-midi des jours ouvrables : le lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : de 14h à 17h45, étant entendu que Phoraire d'intervention du personnel sera préalablement convenu par téléphone. Adresse mail de la S.P.A de Savoie pour demande d'intervention : accuell@spa-savoie.com
SIRET :77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79,33.24.44 - J Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28 LQ1(%2€
ID : 073-217303304-20250120-CONVS8_20_01_25-CC
SOA DE SAYVBLE
Article 5 —- DEROGATION
que des chats non sauva 3 ges.
Un chat non sauvage est un chat sociable, apprivoisé et habitué au contact avec les humains,
ne
faisant pas preuve d'agressivité particulière lorsqu'on l'approche.
Voir Annexe 1
Article 6 - PRISE EN CHARGE DE L'ANIMAL
L'animal pris en charge par la S.P.A de Savoie sera accueilli et identifié conformément à l'article
L.211-25 du code rural et à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002. S'il a mordu ou griffé une personne,
il
sera souris obligatoirement à une surveillance vétérinaire conformément à l'article L.223-10 du code
rural, pendant une durée de 15 jours.
Article 7 — RESTITUTION DE L'ANIMAL
Dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, la S.P A de Savoie s'engage à restituer l'animal à son
propriétaire sur présentation du document d'identification de l'animal. Si celui-ci n’est pas identifié, l'acte vétérinaire d'identification sera effectué conformément àl'article L.211-26 du code rural, et les
frais seront à la charge du propriétaire. En outre, le propriétaire devra régler à la S.P.A
de Savoie les
frais de pension journaliers en vigueur, les frais de recherche et de dossier.
Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu par la S.P.A de Savole, la commune versera à la S.P.A de Savoie
une dotation de 0.85 € par habitant, par année civile, sur la base du dernier recensement connu.
Article 9 - REVISION DES TARIFS
L'association se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix susvisés aux articles
3, 7 et 8 et
ce, à tout moment, en fonction des variations économiques.
Article 10 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente Convention entrera en vigueur dès lors qu'elle sera signée par l'ensemble des
parties.
Article 11 -- RECONDUCTION
La présente Convention est signée pour une année civile. À l'échéance du terme fixé, la Convention
est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'un an, aux mêmes conditions que
lors de l& signature.
SPAM
SIRET :77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 0479.33.24.44 - fourrère@sba-savole.com Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 _—
Publié le 24 (QA2OAS EM
ID : 073-217303304-20250120-CONV8_20_01_25-CC
SEA UE SAYDIE
Article 12 —- DENONCIATION
Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'année en cours. La
dénonciation prendra effet le premier jour qui suit la date de réception dudit courrier.
Article 13 - LITIGE
En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente Convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cioyens » accessible par le site internet Wwmww.télérecours.fr.
Fait à ders- le Ffiotl201S
Mme |2 Maire! Mie Maire Mme la Présidente de la S.P.A
Frañsé di SEX RouD Marie-France TABUTAUD
+ 4: mrû À
Ka)
Sonuité Protactries des Animaux
Ave de Montagny - la Croix Rouge Idessous} 73000 CHAMBERY
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S.PA de Savoie —
SIRET : 77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.2444 _: Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 ER
Pubié le LŸ A 122$
ID : 073-217303304-20250120-CONVB8_20_01_25-CC
SPA LE SATHE
ANNEXE 1
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES A L'EGARD DES CHATS SAUVAGES
La gestion des chats libres sur le territoire de la commune incombe au maire et non
ä la
S.P.A de Savoie, cela concerne donc les chats non apprivoisés n'ayant aucun espoir de
replacement dans des familles.
La S.P.A de Savoie pourra, néanmoins, aider la commune, Sans $e substituer à elle,
dans
la gestion de cette population, par son rôle de conseil ainsi que par le prêt de matériel
(trappes de capture..).
ne et les nuisances qui peuvent l'accompagner, la mairie peut se
rapprocher de vétérinaires ou d'associations spécialisées afin de mettre en place une convention
pour capturer, stériliser et identifier ces chats libres. Les chats stérilisés occupent à nouveau leur
territoire, le défendent et ne se multiplient plus. Comme tout ce qui conceme le
vivant il faut
envisager une politique à long terme, seul le temps permet d'atteindre l'équilibre.
Pour éviter la prolifération féli
DA ere
SIRET: 77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - fourrlère@spa-savole.com Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 _—
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. = ID : 073-217303304-20250120-CONVB_20_01_25-CC
SPA BE SAYHE
ANNEXE 2
Article 521 1 du code pénal
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté
envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le
commettre Sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal,
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cing ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le
commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est Inconnu, le tribunai
Statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de !a procédure judiciaire. Le
tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou
à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra
librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent
également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un
animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée
qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
-les peines prévues aux 2°, 4°,7°,8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une
tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux
combats de cogs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort
de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement
et de 60 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en
connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou
imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
SPACE
SIRET : 77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.,79.33.24.44 - !