Arrêté - 686390

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Arrêté - 686390 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Arrêté - 686390)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

Le Maire de La Garde Adhémar, Drôme

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1435-1 et R.1334-30 à R.1435- 2,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.171-8 à L.571-20 et R.571-25 à R.571-97,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2212- 2, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7L2542-4 et L2542-10,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015183-0024 du 2 juillet 2015, réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme,

Considérant qu’il est nécessaire de concilier tout à la fois, le respect de la vie privée, la tranquillité du voisinage et le soutien aux activités économiques,

Considérant que ces mesures, en appui de celles de l’arrêté préfectoral ci-avant cité qu’elles reprennent ou précisent pour l’essentiel, ne visent pas à porter atteinte à toute activité, mais au contraire à favoriser leur bonne intégration dans la vie villageoise et une convivialité partagée,

ARRÊTÉ n° 2021 - 125

Arrête les dispositions suivantes :

Bruits de voisinage ne provenant pas d’une activité professionnelle

Article 1

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou privés accessibles au public, y compris les terrasses et les cours et jardins des cafés et restaurants, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance, notamment ceux produits : - par le comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;

- par l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs ; - par l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ; - par l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices ;

- par tout dispositif de ventilation, climatisation, traitement de l’air ou tout appareil bruyant d’un autre type, perturbant l’environnement, notamment en référence aux normes en vigueur.

Article 2

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, tels que tondeuse à gazon, débrousailleuse, tronçonneuse, scie, perceuse, raboteuse, etc. peuvent être effectués que de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,

Ces travaux sont interdits les dimanches et jours fériés,

Accusé de réception en préfecture

026-212601389-20210831-2021-125-AR

Date de réception préfecture : 01/09/2021Article 3

Les travaux ou aménagements opérés dans les bâtiments, quels qu’ils soient, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement leurs caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.

Article 4

Les occupants de locaux d’habitation doivent prendre toutes précautions et dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par des bruits émanant de ces locaux, notamment lorsqu’ils sont mis à disposition d’autres personnes (par le biais de prêt ou de location).

Article 5

Les propriétaires d’animaux ou ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Les propriétaires de chiens notamment doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée et intempestive ; leur condition de détention et lieu d’attache doivent être adaptés en conséquence. Leur divagation est répréhensible.

Article 6

Les particuliers, propriétaires ou utilisateurs de piscines, sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient source de nuisances

pour les riverains.

Article 7

Des dérogations individuelles à l’article 2 pourront être accordées par le préfet ou le maire, selon le cas, lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, sportives où commerciales, fêtes et réjouissances.

Les demandes de dérogation doivent être adressées à la mairie 30 jours avant la manifestation.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : - fête nationale (le 13 et le 14 juillet) - fête du nouvel an (le 31 décembre et le ler janvier) - fête de la musique.

Article 8

Les infractions liées aux bruits de comportements peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques.

Les infractions aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont sanctionnées par les agents habilités, sans recourir à une mesure préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : durée, répétition ou intensité.

Bruits de voisinage résultant d’activités professionnelles, culturelles, sportives et de loisirs

Article 9

Toute personne utilisant pour ses activités professionnelles à l’intérieur de ses locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de leurs vibrations, doit interrompre ses travaux entre 20H et 7H du lundi au samedi, et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente et d’utilité publique. Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant leur niveau sonore et leur homologation.

Sans préjudice des autorisations requises par d’autres réglementations, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le maire, s’il s’avère nécessaire que les travaux soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.

Article 10

Les propriétaires, directeurs, exploitants ou gérants a ouverts au public, tels que commerce de proximité, artisan, café, bar, restaurant, salle des fêk SAR cp hotte doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits et notammentihrenrastquéémanatfhle ces

pllocaux et de ceux qui sont liés à leur exploitation ne soient à aucun moment gênant pour les habitations mitoyennes et le voisinage.

Sont également concernés les loueurs (gîtes, maisons et chambres d’hôtes, Airbnb etc.).

Les autorisations temporaires de concert en terrasse sont limitées à 22h30. Dans le cas où des nuisances sonores, relevées par les habitants alentours, seraient constatées, le Maire pourra exiger, aux frais de l’exploitant, la réalisation d’une étude acoustique et la mise en place des mesures préconisées pour cesser ces nuisances.

Ces prescriptions s’appliquent également aux organisateurs de soirées privées.

Les cris, claquement de portières et tapages nocturnes, notamment à la sortie ou l’issue de ces manifestations sont interdits.

Pour rappel, toute autorisation exceptionnelle de fermeture tardive ne confère pas l’autorisation de faire du bruit.

Article 11

Les infractions liées aux bruits de comportements peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques.

Les infractions aux articles 8 et 9 sont sanctionnées sans recourir à une mesure préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : durée, répétition ou intensité.

Les sanctions peuvent être aggravées si l’émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies par la réglementation en vigueur.

Toutes infractions constatées, liées aux bruits et aux nuisances sonores, soumettront les contrevenants à une contravention — 1° ou 3% classe du Code Pénal / 4°" ou 5°" classe du Code de la Santé Publique.

Article 12

Le présent arrêté est publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Une copie de ce présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Drôme, à Monsieur le Sous-Préfet de Nyons.

Pour ampliation,

La Garde-Adhémar, le 31 aout 2021, 7

Le Maire,

François LAPLANCHE-SERVIGNE

Arrête municipal certifié exécutoire le par transmission dématérialisée à la Préfecture de la Drôme, récépissé n° 026-212601389-2021 -2021 —A

Accusé de réception en préfecture

026-212601389-20210831-2021-125-AR

Date de réception préfecture : 01/09/2021