Procès Verbal - 1751734

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Procès Verbal - 1751734 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Procès Verbal - 1751734)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département de la Drôme Commune de la Garde-Adhémar Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 3 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 3 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE-SER- VIGNE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 9 Nombre de conseillers absents : 6 Nombre de pouvoir : 3 Nombre de votants : 12 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/05/2024 Etaient présent(e)s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François - Mme MILHAUD Agnès — M. SIMONIN Georges - Mme COSSIN Sabine — M. WINAUD-TUMBACH Georges - M. GAMET Jean-François - M. FABRE Nicolas - Mme HERBERT Maria — Mme MOINE-DOUMENG Isabelle Etaient absent(e)s : Mme ROLLAND Antoinette - Mme BIRADES TROCCAZ Emilie - Mme BARBET Christine - M. FARJON Jean-Marc —- M. MACON François - Mme BESSON LLORET Véronique Pouvoirs : M. MACON François donne pouvoir à M. LAPLANCHE-SERVIGNE François Mme LLORET Véronique donne pouvoir à Mme HERBERT Maria Mme BIRADES TROCCAZ Emilie donne pouvoir à Mme MILHAUD Agnès Mme COSSIN Sabine donne pouvoir à M. GAMET Jean-François Est désigné comme secrétaire de séance : M. GAMET Jean-François Ouverture de la séance. Validation du Procès-Verbal de la séance précédente, validation à Punanimité. Lecture de l’ordre du jour : Délibérations : - 2024-30 : Subventions aux associations Lagardiennes 2024 A partir de cette délibération Mme COSSIN Sabine est partie (excusée) - 2024-31 : Formalités urbanisme - 2024-32 : Approbation rapport activité 2023 du SDTV26 - 2024-33 : Autorisation de vente du local « Riders » - 2024-34 : Attribution d’une aide sociale pour un administré DE] - 2024-35 : Attribution d’une aide sociale pour une administrée [SSSR - 2024-36 : Mise à la vente de concessions issues de la procédure de reprise des concessions abandonnées du 2 mai 2006 - 2024-37: Tarif garderie et cantine pour l’année scolaire 2024/2025 - 2024-38 : Montant alloué par enfant année scolaire 2024/2025 - 2024-39 : Révision simplifiée du PLU DELIBERATION N°2024-30 Objet : subventions aux associations Lagardiennes 2024M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant des subventions 2024 à nos asso- ciations. Il est donc proposé de verser une subvention de fonctionnement à toute nos associations Lagardiennes. Après réception des dossiers et projets, la commission « associations » présentera ses conclusions pour ajustement ou nouvelle subvention exceptionnelle. Associations Fonctionnement Projet excep- TOTAL tionnel Association Club Chapias 200€ 200€ 400€ ACCA Chasse 200€ 200€ ALPE 200€ 200€ Amicale Laïque 200€ 500€ 700€ Amicale Devoir de mémoire 200€ 500€ 700€ Amicale des Sapeurs-Pompiers 200€ 600€ 800€ C’FITNESS 200€ 200€ Club Histoire et Patrimoine 200€ 200€ 400€ Les Riders 200€ 200€ 400€ Coopérative école maternelle 200€ 200€ Coopérative école élémentaire 200€ 200€ Donneurs de Sang 200€ 200€ La Foulée Lagardienne 200€ 200€ 400€ La Garde des Nymphes 200€ 700€ 900€ Look Couture Club 200€ 200€ Musiques et Cul- ture 200€ 500€ 700€ Pétanque Lagar- dienne 200€ 200€ Symbiose 200€ 200€ Sou des Écoliers 200€ 400€ 600€ Multiloisirs 200€ 800€ 1000€ Tourbillon d’Arts 200€ 500€ 700€ UNRPA Les Genêts d’'OR 200€ 300€ 500€ TOTAL 10 000€Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 12 voix pour et 0 voix contre et 0 abstention - _ Décide de verser les subventions de fonctionnement pour 2024 comme indiquées dans le tableau ci- dessus -_ Signale que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 Pas d'échanges DELIBERATION N° 2024-31 Objet: Formalités urbanisme A partir de cette délibération Mme COSSIN Sabine est partie (excusée). M. le Maire précise au Conseil Municipal que la Communauté de Communes instruit désormais les autorisations d’urbanisme, sollicite la commune pour régulariser les conditions d’autorisation de ravalement de façade, d’édi- fication de clôtures et de permis de démolir. En dehors du périmètre des bâtiments de France, les formalités ne sont pas obligatoires pour ce type de travaux. Toutefois, M. le Maire propose d’établir une obligation de déposer une demande d’autorisation pour assurer la maîtrise et la conformité de ces travaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention - Décide de soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l’ensemble du ter- ritoire de la commune de La Garde-Adhémar, - _ Décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de La Garde-Adhémar, - _ Décide qu’un permis de démolir sera obligatoirement requis sur l’ensemble du territoire de la commune de La Garde-Adhémar. Pas d'échanges DELIBERATION N° 2024-32 Objet: Approbation du rapport d’activité 2023 du SDTV26 M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est adhérente au SDTV 26. Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis chaque année, aux Maires de chaque commune membre de tous les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales. Ce rapport d’activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal. Il a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année. Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2023, il est demandé, aux membres du conseil municipal d’en prendre acte. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention - Prend acte du rapport d’activité du SDTV 26 pour l’année 2023. Pas d’échangesDELIBERATION N°2024-33 Objet : AUTORISATION DE VENTE DU LOCAL « RIDERS » M. le Maire indique que par délibération n°2024-12 du 19 février 2024, la commune a donné un mandat exclusif à l’office notarial SARL Séverine FLANDRIN à Pierrelatte, pour toute transaction et opération en vue de la vente de nos 3 biens, dont : - un bâti sur deux niveaux, communément appelé « ex local associatif les Riders » parcelle D 52 d’une surface de 70 m? situé au village Place de la Loge. Le prix de vente net vendeur demandé a été fixé entre 40 000 et 50 000 €. Maitre FLANDRIN nous indique que la vente peut s’effectuer. Il y a donc maintenant lieu de délibé- rer pour valider la vente à M. FSRSSEESSE Dour un prix de vente de 45 000 € négociation de 5 000 € en plus à la charge de l’acquéreur. M. le Maire, indique qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la TVA sur cette vente, en effet il s’agit du patri- moine privé de la commune et non une opération d’urbanisme ou de lotissement. Le trésorier et l’inspectrice divisionnaire nous confirment que l’opération relève de la gestion du patri- moine privé de la commune. I n’y a donc pas lieu d’indiquer de montant hors taxe dans l’acte de vente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention - Accepte la vente d’un bâti sur deux niveaux, communément appelé « ex local associatif les Riders » parcelle D 52 d’une surface de 70 m? situé au village Place de la Loge, pour un prix de vente de 45 000 € négociation de 5 000 € en plus à la charge de l’acquéreur M. A - Indique que l’opération relève de la gestion du patrimoine privé de la commune. - Dit que les frais d’acte sont pris en charge par les acheteurs Pas d’échanges DELIBERATION N°2024-34 Objet : ATTRIBUTION D’UNE AIDE SOCIALE POUR UN ADMINISTRE M. Mme Agnès MILHAUD rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2023, le conseil municipal a refusé la mise en non-valeur concernant le redevable M. GS HR HE] M à La Garde-Adhémar, proposés par le comptable au titre de l’année 2023 pour ses factures d’eau et assai- nissement non payées depuis 2018 pour un montant total de 3 101,06 €. Lors de l’entretien en mairie le lundi 23 octobre 2023, M. VS s’est engagé à régulariser son reste à recouvrer si la mairie prenait en charge le solde du montant restant dû de 1000 €. Mme Agnès MILHAUD ajoute que le comité consultatif d’aide sociale (ex CCAS) a étudié le dossier de M. 1075 de sa réunion du 20 mars 2024 et vu ses ressources et son engagement à régulariser son reste à recouvrer, il a été proposé au Conseil Municipal de verser une aide de 1000 € pour le paiement du solde restant dû de ses factures d’eau et assainissement. Le Conseil municipal, après en avoir délibérépar 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention e Accepte une aide sociale à hauteur de 1000 € pour M. RON réglée directement sur le compte de la Perception de Pierrelatte pour épuration des factures d’eau et assainissement en attente. e Autorise le mandatement en perception Pas d'échanges DELIBERATION N°2024-35 Objet : ATTRIBUTION D’UNE AIDE SOCIALE POUR UNE ADMINISTREE Mme Agnès MILHAUD expose au Conseil Municipal la demande d’aide sociale reçue par la commune pour le paiement de la cantine des enfants d’une administrée. Le comité consultatif aide sociale (ex CCAS) a étudié le dossier lors de sa réunion du 20 mars 2024 et étant donné sa situation familiale et financière, a décidé d’octroyer une aide à Mme [SSSR RER à La Garde-Adhémar, pour le paiement des factures de cantine de ses deux enfants. Il s’agit des factures de juin/juillet 2023 (87,50 €), novembre 2023 (49 €), décembre 2023 (63 €), janvier 2024 (38,50 €) et février 2024 (42 €) pour un montant total de 280 €. Il est demandé au Conseil Municipal de valider les conclusions du comité consultatif d’aide sociale (ex CCAS) et de proposer une aide sociale de 280 € réglée directement à la Perception de Pierrelatte. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention e Accepte de verser une aide sociale d’un montant de 280 € euros pour Mme ER réglée directement sur le compte de la Perception de Pierrelatte pour épuration des factures de cantine en attente. e Autorise le mandatement en perception Pas d’échanges DELIBERATION N°2024-36 Objet : Mise à la vente de concessions issues de la procédure de reprise des concessions abandonnées du 02 mai 2006 Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que cette procédure a été lancée sous les mandants précédents par délibération du 02 mai 2006, Qu'il y avait en début de procédure 56 emplacement et qu’un affichage officiel et pose des plaquettes sur concession a débuté le 20 octobre 2006 jusqu’au 15 mai 2017 avec constat photo par concession, Que le tableau mentionnant les 56 emplacements repris ou non a fait l’objet de la délibération n° 2017-08 du 16 mai 2017, en actant que seules 29 emplacements pouvaient être repris puisque 27 concessions sont sorties de la procédure, des familles ou ayant droits nous ayant signalé prendre en charge la responsabilité et l'entretien des dites concessions, Qu’une première tranche de travaux effectuée par les Etablissements Constant et portant sur 16 emplacements a eu lieu en 2021 sous la surveillance de Mr COMBE Jocelyn — garde-champêtre - et qu’une autre tranche de travaux portant sur les 13 autres emplacements sera organisée en 2024,Que les travaux de la 1*° tranche ont donné les résultats suivants : sxfes N° Avant travaux Après travaux Etat Observations cimetière Emplacements Nombre n° d’emplacements 1 14 0 Invendable | Inaccessible — peut servir à 1 colombarium 1 48 2 Vendable Aucun problème 1 69 4 Vendable Aucun problème 1 188-189-190- 4 de 4 places et | Vendables | Les caveaux devront être surélevés 196-197-198- 2 de 2 places 199 1 204 2 Vendable Caveau à surélever 1 205 2 Vendable Aucun problème 1 209 2 Vendable Caveau à surélever 1 210 2 Vendable Caveau à surélever. L'emplacement contigu n° 210bis trop étroit devra être laissé pour le passage 2 137 2 Vendable Aucun problème 2 159 2 Vendable Aucun problème Total 16 14 emplacements emplacements | soit 5 de 4 places et 9 de 2 places Que seuls 14 emplacements référencés ci-dessus doivent être mis en vente le plus rapidement possible afin de satisfaire les demandes datant pour certaines de plusieurs années, Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider les résultats de la 1ère tranche et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder après consultation de la commission « cimetière », disponibles. Le Conseil municipal, après avoir délibéré etpar 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstentions la vente des concessions rendues - Valide les résultats de la 1ère tranche de travaux effectués en 2021 qui a porté sur 16 concessions suite à la procédure de reprise du 02 mai 2006, - Valide la transformation de l’emplacement n° 14 en un espace possible pour mettre un petit colombarium ou cavurne, - Valide l’annulation de l’emplacement n° 210bis qui doit être laissé en « passage » pour permettre la vente de l’emplacement 210, - Valide la transformation des 7 emplacements n° 188-189-190-196-197-198-199 en 6 emplacements soit 4 emplacements de 4 places et 2 de 2 places, - Autorise Monsieur le Maire à vendre les 14 concessions disponibles soit 9 emplacements de 2 places et 5 emplacements de 4 places comme indiqué dans le tableau ci-dessus, au tarif en vigueur à compter 6du 1% février 2021 — délibération n° 2021-08 - soit 225€ pour une durée de 15 ans pour 2 places ou cavurne de 2 urnes, 300€ pour une durée de 15 ans pour 4 places ou cavurne de 4 urnes, soit 450€ pour sles - une durée de 30 ans pour 2 places ou cavurnes de 2 urnes et 600€ pour 4 places ou cavurne de 4 urnes. Pas d’échanges DELIBERATION N° 2024 - 37 Objet : Tarif garderie et cantine pour l’année scolaire 2024/2025 Mme MILHAUD), adjointe, explique au conseil municipal que la commission « enfance » lors de sa réunion du lundi 27 mai 2024, a décidé d’augmenter les tarifs de la cantine et de la garderie pour la rentrée scolaire 2024/2025. En effet, la mise en place d’un nouveau système de facturation qui offrira un service supplémentaire aux familles pour la prochaine rentrée scolaire et la révision annuelle du coût des repas par Plein Sud Restauration selon les clauses administratives particulières, entraineront une augmentation des charges payées par la commune. Il est donc proposé les nouveaux tarifs suivants : CANTINE Tarif au Tarif au 1* septembre 2024 1 octobre 2023 Prix repas enfant 3,50 € 3,75 € Prix repas adulte 5,40 € 5,40 € (inchangé) Prix pour enfant sous PAI | 40 % du prix d’un repas enfant 40 % du prix d’un repas enfant sans consommation de re- pas (repas fourni par les parents) GARDERIE Tarif au Tarif au Matin de 7 h 30 à 8 h 50 1° octobre 2023 1* septembre 2024 Soir de 16 h 30 à 18 h 30 V2 heure de garderie 1,40 € 1,60 € Gouter : 1.10€ 1,25 € (mais le gouter n’est pas obligatoire) Majoration en cas de re- 10.00 € 10,00 € tard après la fermeture de (inchangé) 18h30 Pour information et suivant le règlement de la garderie : - Toute heure entamée est due, -__ Tout créneau horaire réservé est facturé (sauf certificat médical), - Pour tout retard supérieur à 10 minutes le forfait de 10 € sera appliqué, - Pour la maternelle, en cas de retard des parents, les enfants non-inscrits seront confiés à la garderie et la facturation de la majoration de retard ainsi que le tarif pour les 7 heure de garderie seront appliqués - Selon les recommandations de la PMI, un enfant de — de 3 ans autorisé à manger à la cantine, ne peut passer qu’une seule période en garderie (matin ou soir) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 00 voix contre et 01 abstention- Valide la nouvelle tarification pour le service de la cantine et de la garderie, comme proposé ci-dessus à partir du 01/09/2024 -__ Autorise la facturation mensuelle Echanges : Maria HERBERT : Je trouve que le prix de l’heure de garderie est excessif. Agnès MILHAUD : 1,60 € la demi-heure, ça fait 3,20 € de l’heure, chez une nounou ce serait plus cher DELIBERATION N° 2024 - 38 Objet : Montant alloué par enfant année scolaire 2024/2025 Mme MILHAUD), adjointe, explique au conseil municipal que la commission « enfance » lors de sa réunion du lundi 27 mai 2024, a décidé d’octroyer un montant fixe par élève des deux écoles à partir de la rentrée scolaire 2024/2025, afin que les enseignants puissent déterminer leurs projets et leurs commandes pour l’ensemble de l’année scolaire. Il a été décidé qu’un montant maximum de 60 € serait attribué par élève et par année scolaire à partir de la rentrée scolaire 2024/2025, hors dépenses d’investissement et hors transport scolaire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention - Valide le montant maximum de 60 € attribué par élève, - Dit que les crédits sont prévus au budget. Pas d’échanges DELIBERATION N° 2024-39 Objet : révision simplifiée du PLU Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération n° 2019-01 du 08 juillet 2019 Vu que la procédure de modification simplifiée du PLU , en application de l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, permet des évolutions du règlement ayant pour effet : - la rectification d’une erreur matérielle - la majoration des possibilités de construction dans les conditions prévues à l’article L.151-28 du Code de l'Urbanisme ; - les modifications qui n’entrent pas dans le cadre de la modification classique, c’est-à-dire celles qui n’ont par pour effet de : - Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l’applica- tion de l’ensemble des règles du plan ; - Diminuer les possibilités de construire ; - Réduire la surface d’une zone urbaine U ou à urbaniser AU Considérant la décision du Conseil d’Etat du 31 janvier 2020 n° 416364, Commune Thorame-Haute : «le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la déli- mitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dés lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présenta- tion, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable ». Dans le cas de La Garde-Adhémar, en comparant le Projet d’ Aménagement et de Développement Du- rable et le zonage du PLU, on note une contradiction évidente. En effet, l’orientation « Préservation des espaces de fonctionnalités écologiques » du PADD a été traduite au sein du zonage et du règlement par une zone humide et pas un corridor écologique. Cependant, la trame jaune du PADD représente 8l'orientation « préservation des secteurs de production agricole ». Hors, cette trame jaune n’a pas été traduite par une zone agricole mais par une zone naturelle. Il y a donc une contradiction entre le PADD et le Zonage. Ces parcelles sont identifiées dans le rapport de présentation comme des zones de cultures et de prairies. De plus, les parcelles en question ont un usage agricole (élevage porcin et vergers). Cet usage agricole n’est pas récent : dans les années 1950-1960, les terrains étaient déjà à usage agricole. Considérant que l’objet unique de la révision consiste à reclasser des parcelles qui sont situées en zone naturelle du PLU (zone N), dans la zone agricole (zone A) pour correspondre à la vocation des parcelles et permettre le développement d’un projet agrivoltaïque. Au regard de l’évolution du PLU envisagée, la procédure de modification simplifiée a été retenue au titre de la rectification d’une erreur matérielle. M. le maire propose, en conséquence, une révision simplifiée du PLU qui consiste en une modification du zonage des parcelles ZB52, ZBS, ZB71, ZBSS et ZB72 qui sont actuellement dans la zone naturelle du PLU (zone N) et de les disposer en zone agricole (zone A). Ces parcelles représentent une superficie de 3,47 ha. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 00 voix contre et 01 abstention Décide : 1. d’avoir recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle 2. de prescrire la révision simplifiée du PLU qui consiste en une modification du zonage des parcelles ZB52, ZBS, ZB71, ZBSS et ZB72 qui sont actuellement dans la zone naturelle du PLU (zone N) et de les disposer en zone agricole (zone A). Ces parcelles représentent une superficie de 3,47 ha. 3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du pro- jet : — Information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur les panneaux d’informa- tion de la Commune, ainsi que sur le site internet de la commune au pavé urbanisme — Possibilité de consigner les observations sur un registre ouvert à cet effet aux heures d’ouverture du secrétariat de la Mairie ou de faire parvenir par écrit les observations qui seront annexées au registre de concertation — Mise à disposition du public du dossier au fur et à mesure de son élaboration ; 4. de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision simplifiée du PLU au Cabinet Altéreo ; 5. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision simplifiée du PLU ; 6. d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ; 7. d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urba- nisme.8. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13. 9. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Echanges : Maria HERBERT : Pourquoi on n’a pas intégré le projet de M. GIRARD ? Georges SIMONIN : Dans la même révision simplifiée, on ne peut pas mettre deux dossiers différents. La parcelle est déjà classée en agricole. Maria HERBERT : On fait passer une zone naturelle en zone agricole ? Agnès MILHAUD : Oui car il y a une jurisprudence. Maria HERBERT : C’est dommage qu’on n’étudie pas un autre dossier en même temps. Georges SIMONIN : C’est une zone agricole enclavée dans une zone naturelle. François LAPLANCHE-SERVIGNE : La justification est dans les cinq premiers paragraphes. Maria HERBERT : Pourquoi on n’étudie pas tous les projets ? Les autres projets sont intéressants aussi. Agnès MILHAUD : Ce n’est pas sur la nature du projet, c’est sur le zonage. François LAPLANCHE-SERVIGNE : On rectifie une erreur. Georges SIMONIN : Les autres projets seront dans le cadre du PLU i Agnès MILHAUD : C’est le projet du territoire par la com com. Maria HERBERT : Je suis déçue qu’on n’étudie pas d’autres projets. Fin de séance à 20 h Le Maire, Le secrétaire de séance, François LAPLANCHE SERVIGNE Jean-François GAMET 10