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Déliberation - DE 2024 072 enquete publique prealable a l alienation d une portion de voirie communale
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
09
décembre
2024
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
03/12/2024
9
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
neuf
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents : 7
Présents : Michel PHILIP, Guy ALBRAND,
Bernard RENOY,
Votants: 8
Emmanuel
GHIOTTI, Yannick BOYER,
Régine DE LUCA,
Nathalie
UBAUD
Pour:
8
Représentés:
Jean-Claude
GILLON
par Emmanuel
GHIOTTI
Contre:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Enquête
publique
préalable
à l'aliénation
d'une
portion
de
voirie
communale.
-
DE_2024
072
Lors
de
la séance,
le Maire
expose :
- VU
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3
- CONSIDERANT
que
le
bien
communal
sis
au
Marmets
entre
les
parcelles
section
D
N°
122
et
223
était
à l'usage
de
rue
- CONSIDERANT
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la mesure
où
il se trouve
entouré
de
propriétés
privées
et est
très
étroit.
-
CONSIDERANT
que
les
délibérations
concernant
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
+
DECIDE
de
lancer
l'enquête
préalable
au
déclassement
du
bien
sis au
Marmets
entre
les
parcelles
section
D
N°
122
et
223
du
domaine
public
communal
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
opération.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et
an susdits
Le
Maire
le secrétaire
de séance
Michel
PHILIP
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
10/12/2024
004:210402343-20241209-DE
2024
072-DE