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Arrêté - AP 057 Grippe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Arrêté - AP 057 Grippe)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
rs DL dE AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations Léberte Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n°31-2023-057 portant déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 8 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228 à R. 228-100 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service santé protection animales, protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : O5 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/9 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intéerministérielles ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne, confirmée par le rapport d'analyse du
Laboratoire National de Référence n° D-23-01786, D-23-01787, D-23-01788 , D-23-0178*9, D- 23-01790 du 03 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° - Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Art. 2. : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
2/9 Art. 3. : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3 Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Art. 4. : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
ramassés dans la | cloacal semaine positive sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
Environnement Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements
poussières semaine par écouvillonnage
sèche dans trachéal et cloacal sur chaque 20 animaux
bâtiment
d'animaux
vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
3/9 Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si ramassés dans la | cloacal semaine positive sous-typage au limite de 5 LNR cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours Gène M RT-PCR HS/H7 => si 30 animaux | cloacal et positive sous-typage au vivants trachéal LNR
Art. 5. : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés avant | Gène M RT-PCR H5/H7 => si cloacal en y mouvement positive sous-typage au incluant le cas LNR
échéant les 5
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,
du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,
sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
4/8 Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents» et appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre
État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes : e désinfection des œufs et de leur emballage ;
« traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;
5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
+ sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; + vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-Z Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
5/9 leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisièr peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Art. 6. : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrêles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3:
Dispositions finales
Art.7. : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable, durant au moins 21 jours de
la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la direction départementale de la protection des populations.
Art. 8. : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 9. : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut-être saisi par courrier mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6/9 Art. 10. : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Art. 11. : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Toulouse, le — 3 MARS 2023
Pour le pré'ei
7/9 Annexe : Liste des 126 communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Code Insee Commune 31003 AIGREFEUILLE 31022 AUCAMVILLE 31025 AUREVILLE 31032 AUSSONNE 31035 AUZEVILLE-TOLOSANE 31036 AUZIELLE 31044 BALMA 31049 BAZUS 31053
31056 BEAUZELLE 31057 BELBERAUD 31069 BLAGNAC 1074
31088 BRAX 31091 BRUGUIERES 31094 BUZET-SUR-TARN 31113 CASTANET- 31116 CASTELGINEST 31117 CASTELMAUROU 31136
31148 CLERMONT-LE-FORT 31149
31150 CORNEBARRIEU 31151
31157
31160 DAUX 31161 DEYME 31162 DONNEVILLE 31163 DREMIL-LAFAGE 31165
31169
1171
31182 ILLET 31184 FL 31186 FONBEAUZARD 31187
31188 FONTENILLES 31192
31203 FROUZINS 31205
31211
1212 CH 31215 GAURE 31216 YRANS
31228 GRAGNAGUE
31230 TENTOUR
31561 L'UN
1 LA SAL
31248 LABARTHE-SUR-LEZE
LABASTIDE-SAINT-SERNIN
LABEGE
F
LANTA
LAPEYROUSE
LARRA
LAVALETTE
LESPINASSE
MERVILLA
MERVILLE
8/9 MONDOUZIL 31352
31355 MONS 31356 MONTAIGUT-SUR-SAVE 31358 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 31364 MONTBERON 31366 MONTBRUN-LAURAGAIS 31383 MONTJOIRE 31384 MONTLAUR 31388 MONTPITOL 31389 MONTRABE 31395 MURET 31402 ODARS 31407 PAULHAC 31409 PECHABOU 31410 PECHBONNIEU 31411 PECHBUSQUE 31417 PIBRAC 31418 PIN-BALMA 31421 PINS-JUSTARET 31420 PINSAGUEL 31424 PLAISANCE-DU-TOUCH 31429 POMPERTUZAT 31433 PORTET-SUR-GARONNE 31439 PRESERVILLE 31445 QUINT-FONSEGRIVES 31446 RAMONVILLE-SAINT-AGNE 31448 REBIGUE 31458 ROQUES 31460 ROQUETTES 31462 ROUFFIAC-TOLOSAN 31467 SAINT-ALBAN 31484 SAINT-GENIES-BELLEVUE 31488 SAINT-JEAN 31489 SAINT-JEAN-LHERM 31490 SAINT-JORY 31497 SAINT-LOUP-CAMMAS 31501 SAINT-MARCEL-PAULEL 31506 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE 31511 SAINT-PIERRE 31512 SAINT-PIERRE-DE-LAGES 31516 SAINT-SAUVEUR 31480 SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE 31533 SAUBENS 31541 SEILH 31547 SEYSSES 31555 TOULOUSE 31557 TOURNEFEUILLE 31563 VACQUIERS 31567 VALLESVILLES 31572 VENERQUE 31573 VERFEIL 31574 VERNET 31575 VIEILLE-TOULOUSE 31578 VIGOULET-AUZIL 31579 VILLARIES 31580 VILLATE 31587 VILLENEUVE-LES-BOULOC 31588 VILLENEUVE-TOLOSANE
9/9
_Pour le Lréfet
t par délégation :
Serge JACOB