Compte-Rendu - CR CM 13janvier2020

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Compte-Rendu - CR CM 13janvier2020 Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13janvier2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, se nFPEe Saint-Lys

cœur de bastide

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2020

L'an deux mille vingt et le 13 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe

CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE,

Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne

LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,

Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,

Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.

Procuration : Monsieur Pierre GOURLAND à Madame Arlette GRANGE.

Monsieur Denis PERY est élu secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

20 x 01 - Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence

« assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention

entre la commune et le Muretain Agglo — Annule la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019,

suite à la loi du 26 novembre 2019 « Engagement et Proximité »

Par courrier du 10 décembre 2019, le Sous-Préfet de Muret, a invité l’assemblée délibérante à

annuler la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019 en raison de l’incompétence temporelle

des Collectivités et du non-respect des règles de transferts applicables en l’état du droit actuel au

jour de la prise de délibération. || en est de même pour les Communes de Muret, de Bonrepos-sur-

Aussonnelle et de l’Agglomération du Muretain.

Monsieur le Maire propose de procéder à cette annulation.

Le Conseil Municipal ANNULE la délibération n°19 x 102 prise en date du 02 décembre 2019.

(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)

Pour : 29

Contre : O0

Abstention : O

20 x 02 - Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention

entre la Commune et le Muretain Agglo à compter du 15 janvier 2020

Par délibérations du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Muretain n°2019.123 en date

du 12 novembre 2019 et du Conseil Municipal de Saint-Lys n°19 x 102 en date du 02 décembre

2019 a été approuvé le principe de la conclusion d’une convention de gestion transitoire dans

l’attente de la promulgation de la loi « engagement et proximité ». À la demande de la sous-

préfecture de Muret, ces délibérations ont été annulées.

1/3 La loi « engagement et proximité », adoptée le 19 décembre 2019, a été promulguée le 27

décembre 2019 et publiée au journal officiel le 28 décembre 2019. La délégation de compétence en

matière d’eau et d'assainissement ainsi que la conclusion de conventions à cet effet sont

légalement autorisées et ce à compter du 1°’ janvier 2020.

La Commune de Saint-Lys étant la mieux à même de garantir la continuité du service sur son

territoire, le Muretain Agglo a délégué par délibération n° 2020.006 lors du Conseil Communautaire

du 07 janvier 2020, la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux

usées » à la Commune de Saint-Lys. Les modalités d'organisation de cette délégation sont

formalisées dans une convention de délégation.

Cette convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 7 ans à compter du 15/01/2020. Elle

vise à définir le cadre de la délégation à la Commune de Saint-Lys de la compétence assainissement

des eaux usées relevant du Muretain Agglo.

Elle définit les modalités d'exécution, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service

rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté

d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise également les moyens humains

et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Les biens, emprunts, subventions, contrats, droits et obligations existants affectés à la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » sont transférés de plein droit au

Muretain Agglo au 1°' janvier 2020.

I n'y a aucun personnel exclusivement affecté à la compétence à transférer au Muretain Agglo.

Le Muretain Agglo confie à la Commune de Saint-Lys l'exercice de la compétence dans le cadre de la

convention de délégation. La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la

communauté d'agglomération délégante.

Le Conseil Municipal :

> AUTORISE la délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte et transport)

des eaux usées » du Muretain Agglo à la Commune de Saint-Lys sur le territoire de cette

Commune selon les éléments susvisés ;

> APPROUVE les termes du projet de convention de délégation, qui entrera en vigueur le

15/01/2020 pour une durée de 7 ans;

> ACTE le transfert de plein droit au Muretain Agglo des biens, emprunts, subventions,

contrats, droits et obligations existants au 1° janvier 2020 affectés à la compétence « assainissement » et leur mise à disposition de la Commune de Saint-Lys pour l'exercice de

la compétence dans le cadre de la convention de délégation ;

> HABILITE Monsieur le Maire à l’effet de signer la convention de délégation et à prendre

toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

{rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

20 x 03 - Institution et Vie Politique — Elus devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS —

Modificatif

Par délibération n°16 x 85 du 11 octobre 2016, le Conseil Municipal a désigné les 8 Elus appelés à

siéger au Conseil d'Administration du CCAS comme suit :

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 2/3> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :

Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Marie-Thérèse PERUCH, Sonia

MALET, Audrey PIGOZZO, Gilbert LABORDE ;

> Pour la liste du groupe minoritaire « L’alternative pour Saint-Lys » :

Madame Josiane LOUMES ;

> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys, pour vous, avant tout » :

Madame Jacqueline POL.

Suite à la démission de Madame Sonia MALET, cette délibération a été modifiée le 03 juillet 2017

(n°17 x 76) et le Conseil Municipal avait désigné Madame Céline PALAPRAT.

Suite à la démission de Madame Marie-Thérèse PERUCH, cette délibération a été modifiée le 17

septembre 2018 (n°18 x 76) et le Conseil Municipal avait désigné Madame Isabelle GESTA.

Aujourd’hui, en raison de la démission de Madame Audrey PIGOZZO et conformément au Code de

l’Action Social, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans l’ordre de la liste à

laquelle appartient l’intéressée. Toutefois, sachant que ladite liste ne comprend plus de conseillers,

le siège vacant est pourvu par le candidat de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages

à savoir la liste « L’alternative pour Saint-Lys ».

Le Conseil Municipal DESIGNE donc :

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER comme membre du Conseil d'Administration du CCAS.

La nouvelle composition du Conseil d'Administration du CCAS est la suivante :

> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :

Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'’OLIVEIRA, Gilbert LABORDE, Céline

PALAPRAT, Isabelle GESTA ;

> Pour la liste du groupe minoritaire « L’alternative pour Saint-Lys » :

Madame Josiane LOUMES et Monsieur REY-BETHBEDER ;

> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys, pour vous, avant tout » :

Madame Jacqueline POL.

{rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 29

Contre : 0

| Abstention : O

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.

Le 15 janvier 2020

Le Maire,

Serge DEUILHE

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 3/3