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Compte-Rendu - Z COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 24 JANVIER 2022 S
Compte-Rendu - CR CM 2022 01 24
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 01 24)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Saint-Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-
François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DES PROCES VERBAUX EN DATE DU 22 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 2021
Le procès-verbal du 22 novembre a été validé à la majorité {contre : Madame et Messieurs Laurent
POMERY, Thierry BERTRAND et Annie LE PAPE).
Le procès-verbal du 13 décembre a été reporté au prochain Conseil Municipal, afin de le compléter,
suite à la demande de Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
| DELIBERATIONS |
22 x 01 - Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement rénovation et
extension du COSEC
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP des travaux de
rénovation et d'extension du COSEC est modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un
report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022 à hauteur de
281 937,39 €.
Le Conseil Municipal accepte l’actualisation de l’AP / CP, ci-dessous :
Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Total des crédits
de programme | paiement 2020 | paiement 2021 | paiement 2022 de paiement
(AP) (réalisé) (estimé) {solde estimé)
Travaux de
rénovation et
d’extension du
COSEC
o. 2 199 000 € 1 007 504,85 € 909 557,76 € 281 937,39 € 2 199 000 € {opération n°150
« Rénovation et
extension du
COSEC »)
Les montants sont TTC
MAIRIE DE SAINT-LYS
- CS 60027 - 31470 Saint-L;
x : 05 61 91 63 02 - mair
1 Place Nati
Tél. : 05 62 14 71 71 nt-lys.fr
www.saint-lys.fr 10Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
22 x 02 - Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement rénovation et
extension des tribunes du stade
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP de la rénovation
et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un
report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022 à hauteur de
177 105,39 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s'établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l’extension des tribunes
Dépenses 1490 711€
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise
d'œuvre, mission SPS, études géotechnique, travaux 290 711€
raccordement, démolition, mobilier, tunnel d'accès...)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de 1 200 000 €
travaux)
Recettes 1490 711€
Subvention du Conseil Départemental de la Haute- 248 313
Garonne €
Subvention de la Région 162 763€
800 000
Emprunt €
FCTVA 244536€
Fonds propres 35 099 €
Le Conseil Municipal accepte l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation | Crédits de | Crédits de | Créditsde | Créditsde | Total des
de paiement paiement paiement paiement crédits de programme 2019 2020 2021 2022 paiement (AP) (réalisé) (réalisé) (estimé) (solde
estimé)
Rénovation
et extension
des tribunes 1 200 000 € 61375,35 | 845 184,04 | 116 335,22 | 177 105,39 1 200 000 €
du stade € € € €
(opération
149)
Les montants sont TTC
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 26
Contre : 3 (Madame et Messieurs Laurent POMERY, Thierry BERTRAND et Annie LE PAPE)
| Abstention : 0
MAIRIE DE SAINT-LYS
Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-ys.fr 21022 x 03 - Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur Saint-Lys donne
lieu au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public (RODP), conformément au décret
n° 2007-606 du 25 avril 2007.
De plus, l'occupation provisoire de ce même domaine public par les chantiers de distribution de gaz
naturel donne également lieu au paiement d’une RODP conformément au décret n° 2015-334 du 25
mars 2015.
L'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « Ja redevance dûe
chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le
Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros. »
(PR est le plafond de redevance dûe par l'occupant du domaine, L représente la longueur des
canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres et 100 euros représente un terme
fixe).
L'article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « /a redevance dûe
chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de
gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la
limite du plafond suivant : PR’ = 0,35 x L. » ’
(PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance dûe, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine et L représente la
longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
dûe).
Le Conseil Municipal fixe les deux redevances d'occupation du domaine public énoncées ci-dessus
dans la limite des plafonds indiqués.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
22 x 04 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'US Canton de
Rugby
Les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une
convention spécifique dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte d'engagements
réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du
Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA).
Le coût total éligible du projet sur l’année 2022 est évalué à un montant prévisionnel de 11 700 € qui
sera à affiner en fonction des éléments et demandes communiqués par l'association.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, dont la durée est d’un an à
compter du 1° janvier 2022, renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget.
MAIRIE DE SAIN
1 Place Nationale - CS 600:
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91
70 Saint-Ly
02 - mairie@s
www.saint-lys.fr 310Rapporteur : Monsieur Gilbert LABORDE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 05 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec le SLOO
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige l'autorité administrative, qui attribue une subvention supérieure à 23 000 €, à conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de l’aide attribuée. Par ailleurs, la municipalité a également mis en place la signature d’une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune, créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA).
Le montant éligible du projet sur l’année 2022 pour le SLOO est évalué à 64 000 €, somme qu'il conviendra d'affiner en fonction des éléments et des demandes communiqués par l'association. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, dont la durée est d’un an à compter du 1° janvier 2022, renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget.
Rapporteur : Monsieur Gilbert LABORDE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 06 - Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modification de l’article 34
La modification du règlement intérieur peut intervenir à tout moment par un nouveau vote de l'assemblée, soit à l'initiative du Maire ou d’un conseiller municipal.
Par délibération n°20 x 91 en date du 30 novembre 2020, le règlement intérieur a été voté, suite aux élections municipales, conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°21 x 93 en date du 22 novembre 2021, des modifications ont été apportées à celui-ci.
Il est cependant nécessaire d'apporter des précisions à l’article 34 du règlement intérieur du Conseil Municipal (Droit d'expression sur les supports d’information) relatives à la publication sur le site Facebook.
il est donc proposé la possibilité pour les élus, n’appartenant pas à la majorité, de publier les expressions libres sur la page Facebook de la ville de Saint-Lys.
Le Conseil Municipal accepte ce nouveau règlement intérieur.
Rapporteur : Madame Catherine LOUIT
| Pour : 29
Contre : O0
\ Abstention : 0
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint:
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie
www.saint-1ys.fr 4n022 x 07 - Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMAGLT) - Modification des statuts :
Régularisation du nom du syndicat dans le titre des statuts — Augmentation du périmètre
d'adhésion de la CC du Volvestre - Actualisation des territoires communaux listés dans les CC
Cœur de Garonne et du Volvestre
Par courrier en date du 2 décembre 2021, le SMAGLT a adressé un courrier à la commune de Saint-
Lys, informant de la modification de leur statut intégrant :
> La modification du titre des statuts du syndicat ;
> La modification de l’article 2, du fait de l'augmentation du périmètre d'adhésion de la
Communauté de communes du Volvestre : Carbonne (85 %), Montaut (6 %) et Rieux-
Volvestre (10 %);
> Une actualisation pour les communautés de communes Cœur de Garonne et du Volvestre,
des territoires listés dans « Pour tout ou partie du territoire des communes de : ».
Ces modifications relevant de la procédure de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts comme exposé ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 08 - Muretain Agglo - Transfert de compétence supplémentaire en matière de tourisme et de
chemins de promenade et de randonnée et modification des statuts
Par délibération n°2021.166 du 14 décembre 2021, la Communauté d'agglomération "le Muretain
Agglo" a voté le transfert au Muretain Agglo de la compétence supplémentaire suivante :
En matière de Tourisme :
Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée hors
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Cette délibération intègre cette disposition en un point 6 au C de l’article 2 chapitre | des statuts du
Muretain Agglo ainsi modifiés et prévoit également une habilitation statutaire pour permettre à la
communauté de solliciter le Conseil Départemental, afin de pouvoir bénéficier d’une délégation en
matière d'entretien et de balisage des sentiers de promenade et de randonnée inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Cette disposition est intégrée à l’article 3 des statuts.
Le Conseil Municipal accepte ce transfert de compétence et la modification des statuts.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 09 - Projet Urbain Partenarial — 3 lots route de Saint-Clar
Monsieur Hervé DAGORN souhaite réaliser un lotissement de 3 lots destinés à accueillir des maisons
individuelles sur les parcelles cadastrées section E N°417 et 792 et situé au 1823 route de Saint-Clar
à Saint-Lys.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr sone
Le 04 novembre 2021 et dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, ENEDIS a indiqué à la
commune la nécessité de réaliser une extension du réseau électrique pour cette opération.
Il s’agit de créer un réseau de 130 mètres, en dehors du terrain d’assiette de l'opération.
Afin de financer ces travaux, il convient d'élaborer un Projet Urbain Partenarial avec Monsieur Hervé
DAGORN.
Le Conseil Municipal approuve cette convention.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 10 - Modification du prix de cession d’une partie de la parcelle A1475 à la Société SAS
HECTARE
Un appel à candidature a été réalisé au cours de l’année 2020 pour la cession d’un terrain dans le
secteur du Moulin de la Jalousie. Cet appel à projet s’est conclu par le choix de la candidature de la
SAS HECTARE pour l'acquisition d’une partie de la parcelle A1475, dans le but de réaliser une
opération d'aménagement.
La décision a été entérinée par délibération n°21 x 07 du 25 janvier 2021, prenant acte des
caractéristiques qualitatives de l’opération sur laquelle l’aménageur s’est engagé.
Pour rappel, l'opération retenue repose sur le programme suivant : 22 logements dont 7 dédiés au
social et bien intégrés au centre de l'opération. La typologie proposée comprend des lots libres (dont
3 terrains à prix maitrisés) et 7 logements collectifs. La jonction espace privé/espaces communs est
particulièrement travaillée avec la réalisation de la totalité des parkings du midi par l’aménageur et
d’une très grande majorité des clôtures sur voies.
L'homogénéité du lotissement sera également renforcée par la mise en place d’un architecte
coordinateur pour tous les permis et la gestion des mitoyennetés. La connexion voirie/piéton est
notamment envisagée avec la mise en place d’un parc paysager central comprenant du mobilier
urbain et la jonction piétonne avec la route de Toulouse. De manière générale, l’équipe
pluridisciplinaire en charge du montage du projet (promoteur, architecte conseil, et paysagiste) propose une économie du foncier au profit d'espaces communs qualitatifs et selon une charte architecturale et paysagère pertinente.
Suite à cet appel à projet, le Conseil Municipal a décidé de la cession de la partie de la parcelle
A1475 concernée par le projet à la société SAS HECTARE pour un montant de 472 000 € par
délibération n°21 x 60 du 05 juillet 2021.
Il convient aujourd’hui d'apporter une modification sur le prix de vente envisagé.
En effet, la proposition de la SAS HECTARE d’un montant de 472 000 € était basée sur une surface
totale de terrain de 8677 m2. La surface réelle après bornage est de 8 223 m°, soit 454 m° de surface en moins. Le montant de cession initial de 472 000€ pour 8 677m? correspond à un ratio de 54,4 €/m?, si le calcul se base sur ce ratio rapporté à la surface réelle du terrain, cela reviendrait à une moins-value de 454 x 54.4 soit 24 719,36 €.
Par ailleurs, l'instruction du permis d'aménager a révélé des surcoûts qui n'avaient pas pu être
identifiés lors de l'appel à projet : une extension du réseau électrique de 105 mètres (objet du Projet
Urbain Partenarial approuvé par délibération n°21 x 79 du 11 octobre 2021) pour un montant à
charge de 9 230,62 € HT et la mise en place de conteneurs enterrés pour environ 20 000€ HT.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Ly
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@s t-1ys.fr
www.saint-lys.fr C1Il convient également de préciser qu’une amorce de voirie supplémentaire a été intégrée au
périmètre du projet pour éviter la réalisation d’une voie en impasse, un surcoût estimé à 63 500 € HT,
que 3 lots seront à prix maitrisés, et que l’étude de sol et le bornage ont été supportés la SAS
HECTARE.
Comme évoqué dans la précédente délibération de cession, les services de la Direction Régionale
des Finances Publiques ont émis un avis sur la valeur vénale de cette parcelle à bâtir, pour un
montant de 505 000 € avec une marge de 10 % en plus ou en moins, selon les caractéristiques du
projet réalisé, permettant une vente proportionnée du terrain dans un écart de prix contenu entre
454 500 € et 555 500 €.
Au vu des différents points évoqués, après échanges et négociations avec l'aménageur, un
compromis ayant été trouvé, le Conseil Municipal annule la délibération n°21 x 60 du 7 juillet 2021
et cède une partie de 8 223 m° de la parcelle cadastrée A1475, à la SAS HECTARE pour un montant
de 460 000 €, soit 12 000 € de moins qu’initialement, correspondant à une minoration du montant
initial de 2,54 % du prix de vente et à un ratio au mètre carré de 55,94 €.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 23
Contre : 6 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Jean-Pierre
MICHAS, Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal VALIERE)
Abstention : 0
22 x 11 - Prêt de salles pour les élections présidentielles et législatives de 2022
L'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux
communaux peuvent être utilisés par des associations ou partis politiques qui en font la demande. Le
maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à
raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à disposition des
organisation syndicales, dans les conditions prévues à l’article L 1311-18 ».
Le Conseil Municipal fixe les modalités de prêt des salles pour les élections Présidentielles et
Législatives de 2022 à savoir :
> Occupation des salles à titre gracieux ;
> Les demandeurs n'auront pas à s'acquitter des cautions fixées dans la délibération du 8
septembre 2014 (n° 14 x 104) sur les tarifs publics ;
> Les demandeurs seront responsables de la mise en œuvre des obligations de sécurité
nécessaires en fonction des possibilités d'accueil de la salle mise à disposition et du nombre
de participants potentiels ;
> Une demande écrite devra être effectuée par les candidats officiels.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
À Contre : 0
Abstention : O
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 7h022 x 12 - Indemnités relatives au télétravail
L'accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la Fonction Publique et le décret du 26
août 2021 créant une allocation forfaitaire vise à indemniser le télétravail dans la Fonction Publique
d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.
Une allocation forfaitaire de télétravail peut donc être mise en place ; elle est laissée à la libre
appréciation de l'autorité territoriale.
Le Conseil Municipal fixe le montant de l'indemnité à 2,50 € (deux euros cinquante) par journée de
télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an.
Cette indemnité sera versée selon une périodicité trimestrielle et ce sur la base du nombre de jours
de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l'autorité compétente.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : O
Abstention : O
22 x 13 - Création d’un poste permanent de chef de projet au grade d'ingénieur territorial
Suite à la réussite au concours d'ingénieur territorial, le Conseil Municipal créé le poste de chef de
projet, à temps complet, à ce grade, à compter du 1°' avril 2022.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 20
Contre : 6 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Jean-Pierre
MICHAS, Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal VALIERE)
Abstentions : 3 (Madame et Messieurs Laurent POMERY, Thierry BERTRAND et Annie LE PAPE)
22 x 14 - Création d’un poste permanent d'ingénieur principal territorial
Suite au recrutement de la future Directrice Générale des Services, le Conseil Municipal créé le poste
d'ingénieur principal territorial, à temps complet, à partir du 1° avril 2022.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
22 x 15 Création d’un poste permanent de Gestionnaire élections et recensement- officier
d'état civil
Il convient de créer un poste de gestionnaire élections et recensement-officier d'état civil, à temps
complet, à compter du 1° avril 2022.
Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois d’adjoint administratif,
adjoint administratif principal 2è"e classe, adjoint administratif principal de 1è" classe.
Le Conseil Municipal accepte la création de ce poste.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
k Abstention : O0
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie: saint-1ys.fr
www.saint-ys.fr 81022 x 16 - Modification du temps de travail d’un emploi
Vu la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (10 heures hebdomadaires) pour des nécessités de service, le Conseil Municipal accepte cette modification.
Celle-ci entraînera la suppression, à compter du 03 février 2022 de cet emploi et la création à cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) du poste d’adjoint administratif.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 17 - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
ILest nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs permanents, comme exposé ci-dessous :
> Suite aux changements de grades :
e d’un technicien principal territorial de 2è"° classe à temps complet, suite à
l'obtention du concours par un agent occupant les fonctions de chargé de développement territorial et instructeur gestionnaire de dossiers ;
e d’un adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet, occupant les
fonctions d’ASVP.
> Suite à l’arrivée d’un nouvel agent sur le grade de chef de service de Police Municipale, à temps complet ;
> Suite au décès d’un agent des espaces verts, au grade d’adjoint technique.
> Suite aux suppressions de grades, après avis du CT en date du 19 janvier 2022, mutations de 3 agents pour les grades suivants : attaché principal, à temps complet, assistant socio- éducatif 1ètre classe, à temps complet et chef de service PM principal de 2èe classe, à temps complet.
Le Conseil Municipal approuve ce tableau modifié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 18 - Motion du Conseil Municipal pour le soutien d’une personne âgée agressée
Le groupe d'opposition « Imagine Saint-Lys », représenté par Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER souhaite qu’une motion soit prise suite à l'agression d’une personne âgée et procède donc à la lecture de celle-ci : « Vu qu'une personne âgée de 85 ans a été molestée le jour de Noël dernier, près de la Halle de Saint-Lys, le Conseil Municipal tient à lui apporter son soutien et sa compassion face à cette agression. Il condamne toute violence de rue car notre commune aspire à la tranquillité, au respect d'autrui et à la convivialité entre générations. »
Conformément à l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal, celui-ci doit décider d'accepter la motion, de la rejeter ou de la renvoyer en commission pour étude.
Suite au débat, Monsieur le Maire propose de rejeter cette motion.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Sa
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairi
wwwsaint-1ys.fr 910En effet, il n'appartient malheureusement pas à un Conseil Municipal de délibérer sur certains
dossiers, tel que ce dernier.
Le Conseil Municipal rejette donc cette motion.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 20
Contre : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal
VALIERE)
| Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.
Le 28 janvier 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1010