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Compte-Rendu - CR CM 2020 07 20
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 07 20)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint-Lys —— cœur de bastide ——
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 20 juillet à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur
Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DEDEBAT,
Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT,
Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas
REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly
VIDAL.
Procuration : Madame Arlette GRANGE à Monsieur Denis PERY.
Absent : Monsieur Thierry ANDRAU (a quitté la séance à 20 h 49 au cours de la délibération avant le vote).
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS |
20 x 35 Finances locales - Budget : budget ville - Etape budgétaire : budget primitif - Exercice : 2020
Considérant que l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l’épidémie de covid-19 et notamment l’article 4, point IV, stipule qu’au titre de l'exercice
2020, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et
de l’article L. 263-9 du code des juridictions financières, le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020, le
conseil municipal ADOPTE le budget primitif de la commune de Saint-Lys pour l'exercice 2020, arrêté comme
suit :
EXPLOITATION :
Dépenses : 11 247 044,33 €
Recettes : 11 247 044,33 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 6 897 600,00 €
Recettes : 9 060 734,00 €
(rapporteur : Monsieur le maire et Monsieur Denis PERY)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
20 x 36 -Finances locales - Budget : budget annexe assainissement - Etape budgétaire : budget primitif -
Exercice : 2020
Considérant que l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l’épidémie de covid-19 et notamment l’article 4, point IV, stipule qu’au titre de l'exercice
2020, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et
de l’article L. 263-9 du code des juridictions financières, le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020, le
conseil municipal ADOPTE le budget primitif du budget annexe assainissement de la commune de Saint-Lys
pour l'exercice 2020, arrêté comme suit :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-ys.fr 422EXPLOITATION :
Dépenses : 999 948,83 €
Recettes : 999 948,83 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 1130 376,26 €
Recettes : 1 130 376,26 €
{rapporteur : Monsieur le maire et Monsieur Denis PERY)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 4
20 x 37 - Finances locales — Subventions aux associations 2020
Vu l'inscription de la somme de 312 000 euros au budget primitif de l'exercice 2020, article 6574
“ subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”, le conseil municipal :
> DECIDE de verser aux associations, pour l'exercice 2020, les subventions telles que figurant dans le
tableau ci-dessous ;
> RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au
nom de l'association ;
> DIT que le versement de toute subvention ne sera effectué que lorsque l'association bénéficiaire
aura fourni ses statuts ainsi que son bilan prévisionnel pour l'exercice 2020.
Détail des votes des associations :
Vote hors associations Envol, PSLPEPM, PAIS DE CATINOU E JACOUTI
Pour : 21; Contre : 0 ; Abstentions : 7
Vote avec association Envol, PSLPEPM, PAIS DE CATINOU E JACOUTI
Monsieur Simon SANCHEZ (Envol), Monsieur Denis PERY et Catherine LOUIT (PLSPEPM), Monsieur Nicolas
REY-BETHBEDER (PAIS DE CATINOU E JACOUTI) ne participent pas au vote.
Envol (vote sur 27)
Pour : 20 ; Contre : 0 ; Abstentions : 7
PSLPEPM (vote sur 26
Pour : 19; Contre : 0 ; Abstention : 7
PAIS DE CATINOUE JACOUTI (vote sur 27)
Pour : 20 ; Contre : 0 ; Abstention : 7
REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SANS CONVENTION
NOM ASSOCIATION ne eo | pemannee | Voir "> | SUBVENTIONS 2020
AAPPMA 50 600,00 € 600,00 € 600,00 € ACCA 37 800,00 € 481,00€ 518,00€ ACP 50 800,00 € 500,00 € 700,00 € AMICALE SAINT-LYS RADIO 47 120,00 € 100,00 € 120,00 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE 42 600,00 € 546,00 € 588,00€ ATELIER DES ARTS 38 500,00 € 450,00 € 500,00 € ATELIER PEINTURE SUR SOIE 245 350,00 € 300,00 € 343,00€ ATHLE 632 35,5 1.000,00 € 462,00€ 497,00 € MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 222AUTOUR DES LETTRES 43,5 1.000,00 € 566,00 € 609,00 €
BOMBO FOLIE 50 250,00 € 250,00 € 250,00 € CALINOURS 29,5 600,00 € 384,00€ 413,00€ CHORALYS 50 400,00 € 400,00 € 200,00 € CLUB AYGUEBELLE DES AINÉS DE SAINT-LYS 48 1200,00€ 624,00€ 672,00€ CIRCUIT AUTO CIRCUIT D'EMPEAUX 90 371,00€
ÉD DENTENTE DES ANCIENS 50 465,00 € 465,00€ 465,00 €
COUNTRY 28 800,00 € 600,00 € 672,00€
DES MAINS POUR LE FAIRE 300,00€ 200,00 € ÉPICERIE SOCIALE 500,00 € FNACCA 50 650,00 € 650,00 € 650,00 € JEANPHILESPERLES 46 200,00 € 200,00 € 200,00 € NOUS LES FEMMES 30 400,00 € 390,00 € 200,00 € PARENOC SENT-LIS 36 620,00€ 468,00 € 504,00 € PREVENTION ROUTIERE 300,00 € 250,00 € 250,00 € RESTO DU CŒUR 500,00 € STATION GUITARE 34 236,00 € 200,00 € TROUBALOURS 46 1 200,00 € 598,00 € 644,00€ NON ATTRIBUEES 564,00€ 1842,00 € TOTAL] 851 47 391,00 € 10 219,00 € 13 237,00€
COOPERATIVES SCOLAIRES ET PROJETS DE CLASSES
NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2019 SUBVENTIONS 2020
CLASSES TRANSPLANTEES 120000 € 500,00 €
OCCE ARTHAUD 6096,00 € 6448,00€
OCCE PETIT PRINCE 3424,00€ 3536,00€
OCCE TABARLY 6624,00€ 646400 €
TOTAL 17 344,00€ 16 948,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVEC CONVENTION
NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2019 SUBVENTIONS 2020
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES MOULINS
DU CANTON DE ST-LYS 1 500,00 € 1.000,00 €
COMITE DES FETES 25 000,00 € 25 000,00 €
ENTENTE SAINT-LYSIENNE 10 000,00 € 10 000,00 €
FRMIC 136 437,00 € 136 437,00 €
MIC AVS 30000,00€ 28 878,00 €
PSLPEPM 2 000,00 € 2000,00€
sLoo 64 000,00 € 64 000,00 €
UNION SPORTIVE DU CANTON DE ST-LYS SECTION
RUGBY 11 700,00 € 11 700,00 €
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.
www.saint-Iys.fr
05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
3/22PAIS DE CATINOU E JACOUTI 1 500,00 € 1 500,00 €
ENVOL 1 300,00 € 1 300,00 €
TOTAL 283 437.00€ 281 815.00€
(rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA}
20 x 38 - Domaine et Patrimoine — Bilan de la politique foncière 2019
Au cours de l’année 2019, la commune a acquis et cédé des biens comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Chaque décision d’acquisition/cession fait l’objet d’une présentation en commission municipale, délibération
et/ou information du maire en conseil municipal, toutefois, un bilan annuel récapitulatif est nécessaire.
Les cessions
Zone d'activité économique
A ce titre, le conseil communautaire du Muretain Agglo a approuvé le transfert en pleine propriété de toutes
les ZAE du territoire. La commercialisation de la zone du Boutet étant achevée en 2019, il a été possible d'en
transférer la gestion et propriété à l’EPCI compétent.
La ZAC du Boutet a donc été cédée pour 1 €.
Accompagnements des lois et renouvellement urbain
L'équipe municipale souhaite œuvrer en faveur de la mixité sociale, dans le respect des équilibres urbains.
Au regard de la nature et de la localisation des potentiels, la réflexion de l’équipe municipale porte sur des
projets de renouvellement urbain « afin de favoriser la rénovation urbaine, la densification en cœur de
bourg, de promouvoir l'investissement locatif à destination de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière ».
La commune a ainsi procédé à l'acquisition de deux biens en 2018 en vue de pouvoir accueillir une opération
mixte de commerce et de logement. Après avoir lancé un appel à projet en février 2019 afin d'ouvrir l'offre à
tout opérateur désireux d'acquérir ces parcelles et en capacité de concevoir, financer et construire en vue de
commercialiser cette opération, la commune a retenu la proposition portée par la SAS API, représentée par
Monsieur Jacques Noyez.
60 000 € pour les biens cadastrés F 111 et F 1582
Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
Suite au lancement d’un appel à projet en vue de la conclusion d’un nouveau Bail Emphytéotique
Administratif (BEA), la commune a retenu le projet de M. Laurent FAVERGE et Mme Myriam GHIAZZA SARL
« La demeure de Vénasque » aux conditions suivantes : loyer 600 € par mois pendant 20 ans, révisable selon
l’évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Le BEA a été signé le 27 décembre 2019.
Les acquisitions
Régularisation, aménagements urbains, continuités mobilités
La collectivité anticipe, initie, ou accompagne les travaux d'amélioration des équipements urbains (voirie
notamment) tant pour des projets communaux qu'inter-communaux. Afin de permettre la réalisation de
travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif impasse Brunot, il a été nécessaire de procéder à
l'acquisition d’une parcelle de 854 m2 avant intégration dans le domaine public communal.
Parcelle D 74p pour 854 m2 à 854 €.
Le conseil municipal APPROUVE le bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2019.
{rapporteur :Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 4
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 4/12Récapitulatif - Bilan politique foncière 2019
Objet Délibération Prix Observations
Dossier ZAC du Boutet 19x01 1,00€ Transfert de la gestion des espaces communs de la ZAC au Muretain Agglo 07/01/2019
Favoriser la rénovation urbaine, en vue de promouvoir : 191 60000,00€ F la création de nouveaux logements développant l'offre à vocation sociale
le dynamisme du centre bourg en favorisant l'accueil de nouveaux commerces
dans une opération d'aménagement d'ensemble
de préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural de la ville
Parcelle F n°111 - Avenue de la République et Fn°1582 20/05/2019
Bail Emphytéotique Administratif (BEA) avec Mr Laurent Signature du BEA le 27 décembre 2019
FAVERGE et Mme Myriam GHIAZZA SARL « La demeure Loyer 600 €
de Vénasque » par mois
pendant 20
ans révisable
selon
l’évolution
de l'indice
INSEE du
coût de la
construction
19x118
16/12/2019
Objet Délibération Prix Observations
Sans Objet
Objet Délibération Prix Observations
Réalisation d'une réseau d'assainissement collectif 19x119 g5400€ Création d'un réseau d'assainissement collectif
impasse Brunot 16/12/2019 L Parcelle D 74 p
Objet Délibération Prix Observations
Sans Objet20 x 39 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Délégations du conseil municipal
au maire.
Considérant qu'il convient de déléguer au maire certaines compétences du conseil municipal pour assurer le
bon fonctionnement de l'exécutif municipal, le conseil municipal DECIDE de donner à monsieur le maire,
pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’un montant de 50 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d'un montant de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code pour toutes aliénations d’un montant inférieur à 1 000 000 euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans tous les cas engageant la responsabilité de la commune, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dès que le montant n'excède pas 15 000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5/12pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune pour toutes aliénations d'un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximal
d'achat de 500 000 €;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, pour toutes demandes inférieures à 3 millions d'euros,
l'attribution de subventions ;
26° De procéder, pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme, à leur dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux.
Le conseil municipal AUTORISE :
> Monsieur le maire à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas
d'empêchement, les décisions relevant de la présente délégation ;
> Monsieur le maire à charger le directeur général des services de prendre en son nom, en cas
d'empêchement, les décisions relevant de la présente délégation.
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 4
20 x 40 - Institutions et vie politique — Fixation du nombre d’administrateurs devant siéger au Conseil
d'Administration du CCAS
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux administrateurs qui
siégeront au Conseil d'Administration du CCAS.
Avant de désigner ces nouveaux membres, il est nécessaire de fixer par délibération le nombre de membres
du Conseil d'Administration du CCAS.
Le conseil municipal FIXE à 16 le nombre d’administrateurs qui siégeront au Conseil d'Administration du CCAS
de la commune de Saint-Lys, soit 8 membres élus dans son sein par le conseil municipal et 8 membres
nommés par le maire parmi des représentants d'associations œuvrant dans le domaine social. Le conseil
d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire.
Un affichage en mairie a été procédé pour inviter les associations à déposer leurs candidatures.
{rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
20 x 41 - Institutions et vie politique — Désignation des élus devant siéger au Conseil d'Administration du
CCAS
Il convient de procéder à la désignation de 8 Élus appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwssaint-1ys.fr 62> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Vu les candidatures de Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Nelly VIDAL,
Denis PERY, Caroline FERRER, Simon SANCHEZ, Monique D'OLIVEIRA et Denis BUVAT :
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » :
Vu la candidature de Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » :
Aucune candidature proposée.
Le conseil municipal PROCEDE à l'élection de ces 8 élus, conformément au mode de calcul à la représentation
proportionnelle au plus fort reste :
- nombre de bulletins :28
- bulletins blancs ou nuls :3
-suffrages exprimés :25
Noms de la liste Nombre de voix Nombre de sièges
« Saint-Lys ensemble » 21 7
« Imagine Saint-Lys » 4 1
DESIGNE donc :
Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Nelly VIDAL, Denis PERY, Caroline FERRER,
Simon SANCHEZ, Monique D'OLIVEIRA.
Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » :
Madame Nicole DEDEBAT.
Membres du Conseil d'Administration du CCAS,
Monsieur le maire désignera, par arrêté, les membres du Conseil d'Administration du CCAS issus des
associations œuvrant dans le domaine social.
(rapporteur : Monsieur le maire)
20 x 42 - Institutions et vie politique — Intercommunalité — Désignation des représentants au Syndicat
Mixte Haute-Garonne Environnement
Il convient de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à siéger au
sein du Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement, suite au renouvellement du conseil municipal.
Vu les candidatures de :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Vu les candidatures de Madame Chloé SOLATGES en tant que titulaire et Monsieur Jean-Luc
JOUSSE, en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » :
Aucune candidature proposée.
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » :
Aucune candidature proposée.
Le conseil municipal PROCEDE, par vote au scrutin secret :
Résultat du vote
Nombre de votants : 28
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de suffrages déclarés nuls : 1
Nombres de suffrages déclarés blancs : 6
Nombre de suffrages exprimés 21
Majorité absolue : 15
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Wwww.saint-lys.fr 7/22La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages
exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Délégué titulaire
Madame Chloé SOLATGES est élue à la majorité absolue,
Délégué suppléant
Monsieur Jean-Luc JOUSSE est élu à la majorité absolue.
(rapporteur : Monsieur le maire)
20 x 43 - Institutions et vie politique — Intercommunalité — Désignation des deux délégués à la commission
territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) de la Région Ouest de
Toulouse
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes
et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de
Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales
ayant pour vocation une fonction de relais local.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses
membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales
se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs
représentants au comité syndical,
La commune de SAINT-LYS relevant de la commission territoriale de la Région Ouest de Toulouse, le conseil
municipal est invité à procéder à l'élection des 2 délégués de la commune à la commission territoriale de la
Région Ouest de Toulouse, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative, si après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7
et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.
RESULTATS
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposés) : 28
c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 1
d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 6
e. Nombre de suffrages exprimés (= b-c- d) : 21
f. Majorité absolue* : 15
* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages
exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Nombre de suffi
Indiquer les nom et prénom des candidats ombre ce suffrages obtenus
Christophe SOLOMIAC
21
Patricia GOUPIL
pr
Les 2 délégués élus à la commission territoriale de la Région Ouest de Toulouse sont :
> Monsieur Christophe SOLOMIAC
> Madame Patricia GOUPIL.
(rapporteur : Monsieur le maire)
20 x 44 - Institutions et vie politique — Intercommunalité — Désignation des représentants au Syndicat
Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch
Il convient de procéder à la désignation de deux délégués titulaires appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte
Garonne Aussonnelle Louge Touch, suite au renouvellement du conseil municipal :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 82> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » : vu les candidatures de Monsieur Jean-Luc
JOUSSE et Madame Chloé SOLATGES ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » :
Aucune candidature proposée
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » :
Aucune candidature proposée
Le conseil municipal PROCEDE, par vote au scrutin secret, à la désignation de deux délégués titulaires
appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch :
Résultat du vote
Nombre de votants : 28
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombres de suffrages déclarés blancs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 15
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages
exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Délégué n°1
Monsieur Jean-Luc JOUSSE est élu à la majorité absolue,
Délégué n°2
Madame Chloé SOLATGES est élue à la majorité absolue.
(rapporteur : Monsieur le maire)
20 x 45 - Institution et Vie Politique — Suite à la fusion du Muretain Agglo nouvelle désignation de trois
délégués à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à une nouvelle désignation des 3 membres devant
siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Pour rappel, la CLECT est obligatoire : en effet, toute délibération du Conseil Communautaire portant sur des
montants de transfert qui serait prise sans faire référence au rapport de la CLECT serait irrégulière.
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes à l'EPCI à
fiscalité professionnelle unique (FPU).
A noter que la commission est composée à raison d’un représentant par commune membre (droit commun)
et que les communes dont la population dépasse le seuil de 4 710 habitants (sur la base du ratio 122 458
habitants / 26 membres de droit commun soit 4 710) disposent d’un membre supplémentaire par tranche de
4 710 habitants, calculé en arrondissant la valeur à l’unité.
En conséquence, la commission sera composée de 41 membres, dont 3 pour la commune de Saint-Lys.
Les candidatures sont :
- Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » : Messieurs Serge DEUILHE, Denis PERY et
Philippe LANDES ;
- Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER ;
- Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : aucune candidature proposée.
Le conseil municipale PROCEDE à l'élection de 3 membres à bulletin secret, conformément au mode de
calcul à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 9/12Les résultats sont :
- suffrages exprimés : 25 ;
- pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble : 21 voix ;
- pout la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : 4 voix
- bulletins blancs ou nuls : 3
DESIGNE donc :
Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » : Messieurs Serge DEUILHE, Denis PERY et Philippe
LANDES.
(rapporteur : Monsieur le maire)
20 x 46 - Institutions et vie politique — Désignation des correspondants « Tempête » auprès d'ENEDIS
Suite aux dernières élections municipales, il convient de désigner les correspondants « Tempête » auprès
d'ENEDIS.
Leur rôle est :
> D’informer le conseil municipal du dispositif mis en place en cas de tempête,
> Juste après la tempête, de faire le lien entre la mairie et ENEDIS,
> De participer à l'élaboration rapide des premiers diagnostics des réseaux sur la commune.
Le conseil municipal DESIGNE Madame Patricia GOUPIL en tant que titulaire, et Monsieur Christophe
SOLOMIAC, en tant que suppléant.
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
20 x 47 - institutions et vie politique — Intercommunalité — Désignation du représentant pour le Plan
Communal de Sauvegarde (PCS)
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un représentant.
Le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du représentant pour le Plan Communal de
Sauvegarde et propose la candidature de Monsieur Denis BUVAT à cette fonction.
Le conseil municipal DESIGNE Monsieur Denis BUVAT en tant que représentant pour le Plan Communal de
Sauvegarde.
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
20 x 48 - Institutions et vie politique — Intercommunalité — Désignation du représentant « pandémie »
La préfecture a adressé un mail à la commune le 05 mars 2020 afin de nommer un référent « pandémie ».
Il convient donc de désigner un représentant.
Le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du référent « Pandémie », et propose la
candidature de Madame Arlette GRANGE à cette fonction.
Le conseil municipal DESIGNE Madame Arlette GRANGE en tant que représentante « pandémie »
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwr.saint-lys.fr 10/1220 x 49 - Institutions et vie politique — Intercommunalité — Désignation du correspondant Défense
Il convient de désigner un nouveau correspondant Défense pour la commune, suite aux élections
municipales.
Monsieur le maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de Défense remplit en premier
lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la Commune sur les questions de
défense.
Sa mission d’information s'exerce principalement dans trois domaines :
> _ Le premier concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de Défense à l'école,
le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
> Le deuxième concerne les activités de Défense avec le volontariat, les préparations militaires et la
réserve militaire ;
>» _Le troisième concerne le devoir de mémoire des conflits et de solidarité envers les vétérans.
Le correspondant Défense est également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du
département et de la région.
Le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant Défense, et propose la
candidature de Madame Carole GAUDEZ à cette fonction.
Le conseil municipal DESIGNE Madame Carole GAUDEZ en tant que correspondant Défense de la commune
de Saint-Lys.
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
20 x 50 - Institutions et vie politique — Désignation d’un conseiller municipal aux conseils d'école dans les
établissements scolaires
I! convient de désigner un représentant aux conseils d'école suite aux dernières élections municipales et
conformément au décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du
conseil d'école, (article D411-1 du code de l'éducation).
En effet, celui-ci prévoit que dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
> Du directeur de l'école, président ;
> De2élus:
- le maire ou son représentant,
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de
fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération
intercommunal, le président de cet établissement ou son représentant.
Des maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du
conseil ; 4
D'un des maîtres du Réseau d’Aides Spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des
maîtres de l’école ;
Des représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
Du délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école ;
L’inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. VVYVONON
ON
Le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation d'un conseiller municipal et propose la
candidature de Monsieur Fabrice PLANCHON.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwws.saint-lys.fr 14/12Le conseil municipal NOMME Monsieur Fabrice PLANCHON aux conseils d'école dans les établissements
scolaires.
(rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
20 x 51 - Institutions et vie politique — Désignation des représentants au Conseil d'Administration des
établissements d'enseignement secondaire — Collège Léo FERRE
Conformément à l'article R421-14 du code de l'éducation, la loi prévoit qu'au-dessus de 600 élèves, la
commune doit désigner deux représentants titulaires.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à procéder à la désignation de ces représentants pour
l’année scolaire 2020/2021 et propose les candidatures suivantes : Monsieur Fabrice PLANCHON et Madame
Nelly VIDAL.
Le conseil municipal NOMME Monsieur Fabrice PLANCHON et Madame Nelly VIDAL au Conseil
d'Administration du Collège Léo FERRE.
{rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 7
20 x 52 - Fonction Publique — Mise à disposition des personnels — Autorisation de signature d’une
convention de mise à disposition
Dans le cadre de la mise en place des activités relevant des Temps d'Accueil Educatifs (TAE), la commune de
Saint-Lys met à disposition du Muretain Agglo, un agent, Monsieur Benjamin SANTOUIL, adjoint
d'animation territorial.
Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1“septembre 2020 jusqu'au 6 septembre 2021 inclus.
Le conseil municipal ACCEPTE la mise à disposition de cet agent.
frapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.
Le 23 juillet 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 12/2