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Déliberation - 20251024 delib 008 Refonte du RIFSEEP
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 20251024 delib 008 Refonte du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(018-211801105-20251024-2025_10_0008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025] République Française
Département CHER
Mairie d'Herry
L'an 2025, le 24 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 20/10/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 20/10/2025.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. BOLNOT Yves, Mme
SEILLIER Sophie, Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION Jonathan, M.
EGROT Gérard, M. de LEO Claudio, Mme TISSIER Clothilde, Mme EGROT
Stéphanie, M. PRESTAIL Patrick, M. BERNARD Thierry, M. MAITREPIERRE
Dominique
A l'unanimité
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PERRY Odile à Mme
Pour : 13 VERMEULEN Martine
Contre : 0
Abstention : O A été nommé(e) secrétaire : Mme SEILLIER Sophie
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture de Bourges
Le:
Et
Publication ou
notification du :
Vu la délibération 2017-12-10 relative à la mise en place du régime indemnitaire,
Vu la délibération 2024-07-003 étendant le RIFSEEP aux agents contractuels,
Vu la délibération 2024-12-011 annulant le maintien du régime indemnitaire en cas d'absence,
Vu l'avis du CST du 6 octobre 2025,
Considérant la volonté de Monsieur le Maire d’être en adéquation avec la réglementation et les délibérations précédentes, celui-ci propose qu’à compter du 1er janvier 2026 : IFSE
Les bénéficiaires sont les fonctionnaires (Stagiaires et titulaires) et les contractuels de droit public.
L'IFSE est versée mensuellement.
Liste des critères retenus
e Fonctions (critère professionnel 1) :
— Encadrement et coordination de services
— Élaboration/pilotage de projets ou d'opérations
— Exécution
e Qualifications requises (critère professionnel 2)
— Connaissances particulières liées aux fonctions
— Autonomie et prise d'initiative
—Adaptabilité
e Expertise et technicité (critère professionnel 3)
— Responsabilité financière
— Conduite d'engins
—Polyvalence
— Expérience
e Sujétions particulières (critère professionnel 4)
— Confidentialité
— Disponibilité / gestion des urgences sans astreintes
— Importance des relations internes et externes
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et
de son ancienneté.
Sort de l’IFSE en cas d'absence pour maladie
Maladie | Accident de service | Congé longue Temps partiel
ordinair / Accident du maladie thérapeutique
e travail / Congé grave
maladie
1- N'est pas maintenu X X X
2 - Suit le sort du X
traitement
En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), l'IFSE sera maintenue.
En tout état de cause, l’IFSE ne peut être maintenue en cas de congé de longue durée.
Catégorie | Cadre d'emplois Emplois- Montants annuels
Statutaire / Groupes Fonctions par groupe et par personne
IFSE IFSE Plafonds
Mini Maxi indicatifs
(facultat réglementair
if) es
A Secrétaire de
mairie Secrétaire générale de 0€ 6000 € 36210€
Groupe 1 mairie B Secrétaire de
mairie Rédacteur 0€ 6 000 € 17 480€ Groupe 1
C Adjoint
administratif Responsable administratif 0€ 6000 € 11340 €
Groupe 1 Agent d'exécution 0€ 3 000 € 10 800€ Groupe 2
GC Adjoint technique
Groupe 1 Responsable technique 0€ 6 000 € 11340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 0€ 3 000 € 10 800€
€ ATSEM
Groupe 1 Assistant technique 0€ 3000 € 11340€
CIA
Les bénéficiaires sont les fonctionnaires (Stagiaires et titulaires) et les contractuels de droit public.
Le CIA constitue une part facultative et variable.
La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l'engagement professionnel et la
manière de servir, que l’on retrouve dans l'entretien professionnel.
Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part
maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE mini 51 % et CIA max 49 %.
Le CIA est versé mensuellement.
Critères d'attribution
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont
appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel.
Sort du CIA en cas d'absence pour maladie
Le CIA ne peut être modulé selon les absences. La modulation ne peut reposer que sur l'engagement
professionnel et de la manière de servir, selon les critères définis par délibération (CAA de Versailles-
31/08/2020, 18VE04033).
Catégorie Cadre d'emplois Emplois- Montants annuels
Statutaire / Groupes Fonctions par groupe et par personne
CIA Mini | CIA Maxi Plafonds
(facultatif) indicatifs
réglementair
es
A Secrétaire de
mairie Secrétaire générale de 0€ 6390€ 6390€
Groupe 1 mairie
B Secrétaire de
mairie Rédacteur 0€ 2380€ 2380€
Groupe 1
C Adjoint
administratif Responsable 0€ 1260 € 1260€
Groupe 1 administratif 0€ 1200€ 1200€ Groupe 2 Agent d'exécution
C Adjoint technique
Groupe 1 Responsable technique 0€ 1260€ 1260€
Groupe 2 Agent d'exécution 0€ 1200€ 1200 €
C ATSEM
Groupe 1 Assistant technique 0€ 1260€ 1260€
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/11/2025
Le Maire Secrétaire de séance
Etienne de CHOULOT Mme SEILLIER Sophie