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Déliberation - 20251024 delib 009 mise en place de la journee de solidarite
Document publié le Mercredi 30 juin 2004 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 20251024 delib 009 mise en place de la journee de solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(018-211801105-20251024-2025_10_0009-DE
Accusé certifié exécutoire
ï Réception par le préfet : 13/11/2025] République Française
Département CHER
Mairie d'Herry
L'an 2025, le 24 Octobre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 20/10/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 20/10/2025.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. BOLNOT Yves, Mme
SEILLIER Sophie, Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION Jonathan, M.
EGROT Gérard, M. de LEO Claudio, Mme TISSIER Clothilde, Mme EGROT Stéphanie, M. PRESTAIL Patrick, M. BERNARD Thierry, M. MAITREPIERRE Dominique
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PERRY Odile à Mme
A la majorité
Pour: 11 VERMEULEN Martine
Contre :1
Abstention : 1 A été nommé(e) secrétaire : Mme SEILLIER Sophie
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Bourges
Le:
Et
Publication ou notification du :
Monsieur le maire expose que conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une
journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du 1€T janvier 2005. Cette loi a fait
l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.
La journée de solidarité prend désormais la forme d’une journée supplémentaire de travail non
rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et
d’une contribution de 0,3% versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. La
durée annuelle légale de travail de l’agent s'établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service. Conformément à l’article L.621-11 du Code général de la fonction publique, l'instauration de la
journée de solidarité relève d’une délibération de l’organe délibérant prise après avis du comité social territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-10 et L.621-11;
Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative àla solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 octobre 2025;
Considérant l'obligation d'instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus
adaptée au fonctionnement des services de la collectivité;
Le Conseil Municipal, décide :
+ Article 1 : d’instituer la journée de solidarité de 7h sous la forme du travail d’un jour férié
précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pentecôte;
e__ Article 2: la journée de solidarité entre en vigueur à compter du 1€' janvier 2026;
° Article 3 : la durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de
travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel;
°__ Article 4 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal;
Le Conseil municipal approuve et charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1 contre : Thierry BERNARD
1 abstention : Dominique MAITREPIERRE
Le Conseil municipal approuve à la majorité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/11/2025
Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT Mme SEILLIER Sophie
Publicité des actes de la commune sur le site internet le 07/11/2025