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Déliberation - 2023 433 a Gestion flux contingent communal logts sociaux
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 433 a Gestion flux contingent communal logts sociaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FHXEEXX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUEËLLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Convention cadre de réservation des
logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux
Valloire Habitat, Logem Loiret, CDC Habitat, Pierre &
Lumières, France Loire, Les Résidences de l’Orléanais,
Immobilière Val de Loire pour l’année 2024.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Généraldes Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20231127-DELIB2023433-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 27 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RINA-BASILIO, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PASSEGUE, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,
Mme GAMBONI,, Mme DANGE, Mme BOHS,
M. CHAILLOU, Mme GAUTHIER, Mme LOQUET,
M. LAFRAYHI, M. HUBERT, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, M. DUPRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LACOU a donné
pouvoir à M. LAVAL, M. MABOUSSOU a donné
pouvoir à M. RINA-BASILIO, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme PAROU a donné
pouvoir à M. DUPRE.
ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA,
Mme NOGUES, M. PAOLI.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. HUBERT.
29/11/2023 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Conseil Municipal du 27 novembre 2023. Publié le SG ID : 045-214502858-20231127-DELIB2023433-DE
2023-433 Convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux avec les bailleurs
sociaux Valloire Habitat, Logem Loiret, CDC Habitat, Pierres & Lumières, France Loire, Les
Résidences de l’Orléanais, Immobilière Val de Loire pour l’année 2024.
Dans le cadre de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique) du 27 novembre 2018, le principe de la gestion en flux des contingents de réservation
des logements locatifs sociaux (article 97) a été introduit.
Ce changement entraine une modification dans la manière d'identifier les logements pour lesquels la
commune a la possibilité de proposer la candidature d’une famille en fonction de ses besoins ou de
son projet résidentiel. Techniquement, on passe d’une gestion en stock {une liste exhaustive de
logements) à une gestion en flux (un pourcentage des logements de chaque bailleur, au fur et à
mesure qu’ils se libèrent sur la commune).
Les objectifs de cette mesure pour le législateur sont :
e D’apporter plus de souplesse dans la gestion du parc social,
D'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
De faciliter la mobilité résidentielle,
De favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés,
De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Cette réforme sera mise en œuvre pour la première fois en 2024, avec la nécessité d’un suivi et
d’ajustements à l’aune des résultats constatés.
Dans ce but, un travail de concertation et de collecte de données a été initié par Orléans Métropole
en vertu de sa compétence Logement, puis un échange avec chaque bailleur a permis d'achever
l’état des lieux sur le territoire communal et les objectifs adoptés par la commune.
La convention présentée regroupe ces éléments.
Pour l’ensemble des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire communal, la
convention indique le nombre total de logements et le pourcentage de logements pour lesquels la
commune pourra faire des propositions en vue de l'attribution à de nouvelles familles.
Ce pourcentage est à minima de 20 %, mais il peut être plus élevé quand les accords précédents
avaient fixé une proportion plus élevée. Le principe adopté est celui d’une étroite concertation
maintenue avec chaque bailleur dans le suivi de l’occupation sociale sur chaque patrimoine et dans la
promotion des candidatures proposées.
Pour conserver la possibilité d'accompagner les ménages en fonction de leurs besoins ou de leur
projet résidentiel, la gestion en flux garantira l’accès au parc de logement dans toute sa diversité,
petits et grands logements, appartements et pavillons.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
réunie les 19 septembre et 14 novembre 2023,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 20 novembre 2023,
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29/11/2023 Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Conseil Municipal du 27 novembre 2023. Dubé le SLA
ID : 045-214502858-20231127-DELIB2023433-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention cadre de réservation des logements sociaux avec les bailleurs
sociaux Valloire Habitat, Logem Loiret, CDC Habitat, Pierres & Lumières, France Loire, Les Résidences
de l’Orléanais, Immobilière Val de Loire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe en annexe et
l'ensemble des actes s’y rapportant.
RE DA SILVA
t Jean de la Ruelle
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29/11/2023