Déliberation - DELIB24 04 15 Reforme gestion flux des contingents lgts sociaux

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Déliberation - DELIB24 04 15 Reforme gestion flux des contingents lgts sociaux Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 15 Reforme gestion flux des contingents lgts sociaux)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_15-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_15

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

10 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice

Absents ayant donné pouvoir :

M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

M. RONGET François à Mme LE PROVOST Charlotte

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme SY Dieynaba à M. LABIDI Médy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_15 - Mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux des contingents de logements sociaux - Approbation de la convention-type entre la Ville de Noisy-le-Sec et les bailleurs sociaux

Rapporteure: Mme Charlotte LE PROVOST

1/5Envové en préfecture le 10/04/2624

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Pubiié le 10/04/2024

ID : 095-2199500530-20240404-DELIB24 04 18-DE

1.Rappels sur les implications du passage à la gestion en flux

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré la modification des droits de réservation des logements locatifs sociaux pour une gestion en flux annuel. Cette réforme s’impose à l’ensemble des réservataires.

Une convention bilatérale entre chacun des bailleurs sociaux et la Ville de Noisy-le-Sec doit être signée sous peine que la Ville perde son contingent (les textes prévoient la capacité pour l’État de s’attribuer ce contingent). Ces conventions bilatérales sont d’une durée de 3 ans.

La majorité des logements locatifs sociaux est concernée par le passage en gestion en flux mais pas l’intégralité puisque sont retirés du décompte :

- les réservations de l’État pour les agents de sécurité intérieure / défense nationale / établissements publics de santé ;

- les logements nécessaires aux mouvements de mutation au sein du patrimoine du bailleur ; - les logements nécessaires pour le relogement des opérations de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et au titre de la lutte contre l’habitat indigne ;

- les logements nécessaires aux opérations de vente de logements locatifs sociaux.

Il en résultera la coexistence de différents circuits d’attribution des logements locatifs sociaux.

La gestion en flux fait disparaître, d’une part, le mécanisme de contingent rattaché à des logements identifiés précisément. D’autre part, elle induit une variation du nombre de logements mis à la disposition du réservataire d’une année sur l’autre, puisque le volume sera fonction du nombre de logements réellement libérés.

Dans cette réforme, le bailleur social assure l’affectation des logements libérés vers tel ou tel circuit d’attribution et vers tel ou tel réservataire.

Malgré cette réforme, la Ville reste un réservataire important puisque les garanties d’emprunts qu’elle a consenties aux bailleurs sociaux lui octroient des droits. Pour rappel, une garantie complète ouvre 20 % de réservation de logements sur le patrimoine garanti. Le passage à la gestion en flux suppose de convertir les contingents de réservation en « droits uniques », unité de comptage du volume de propositions de logement à revenir à la Ville jusqu’au terme des conventions de réservation. Une unité sera décomptée du volume lorsque le logement aura été attribué (ou considéré comme tel, notamment si le candidat se rétracte après signature du bail).

2. La validation d’une convention-cadre permettant plus de flexibilité dans la signature de conventions par bailleur

La date du 24 novembre 2023 avait été fixée par le législateur comme butoir pour que l’ensemble des conventions de tous les réservataires soient signées. Cette date n’a pas pu être respectée, en particulier à cause des difficultés de l’État à aboutir au terme de ses propres négociations avec les bailleurs sociaux dans ce délai. Toutefois, officiellement, aucun report de date n’a été permis.

Les bailleurs sociaux ont été contraints de finaliser leurs conventions avec l’État avant de pouvoir lancer les discussions avec les autres réservataires.

Aujourd’hui, la Direction de l’habitat constate une très grande hétérogénéité dans le processus de discussion avec les bailleurs. La maturation des conventions bilatérales devrait s’échelonner jusqu’à la fin du premier semestre, notamment car l’ensemble des bailleurs n’a pas pu être rencontré pour échanger. Dans le même temps, la plupart des bailleurs ont déjà fait évoluer leurs outils informatiques, et les logements qui sont actuellement orientés vers la Ville correspondent à la gestion en flux, mais sans encadrement officiel.

Il y a donc un enjeu pour la Ville de Noisy-le-Sec à favoriser la mise en application la plus rapide possible de conventions avec chaque bailleur par la délibération sur une convention-cadre.

2/5Envové en préfecture le 10/04/2624

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Pubiié le 10/04/2024

ID : 095-2199500530-20240404-DELIB24 04 18-DE

Les points de discussion avec les bailleurs sont systématiquement les mêmes mais s’individualisent au regard du patrimoine particulier détenu par chacun d’eux sur le territoire communal. Il est ainsi possible de se projeter sur une convention-type.

Dans le cadre de ses missions de facilitation, l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France( AORIF), représentant des bailleurs sociaux franciliens, a rédigé une convention-cadre reprenant l’ensemble des éléments informatifs, techniques et juridiques à aborder par les bailleurs et les réservataires : - le calcul du volume de droits uniques ;

- le taux de rotation utilisé comme référence ;

- la part de patrimoine du bailleur mis chaque année à la disposition du réservataire Ville ; - le volume de logements attribués hors flux (notamment au bénéficie des opérations NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain) , relogements LHI (Lutte contre l’habitat indigne), mutations inter-bailleurs, …) ;

- les conditions de décompte d’un équivalent d’attribution ;

- les conditions matérielles de gestion du flux par le bailleur social ; - les modalités de suivi des conventions.

Le passage à la gestion en flux est également l’occasion pour la Ville de chercher à infléchir le profil de logements mis à sa disposition.

Au regard des besoins exprimés par les demandeurs de logement, il est demandé aux bailleurs d’orienter un maximum de PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) et de rechercher équilibre dans les propositions de T2, T3, T4 et T5. Il s’agit-là de souhaits dont la concrétisation pourrait ne pas intervenir selon la composition même du patrimoine du bailleur et de la réalité des libérations de logement.

A noter que l’ensemble des bailleurs utilise ce modèle de convention-type comme base d’échange et de rédaction avec leurs réservataires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention-type relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de logements sociaux ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales sur cette base avec les bailleurs sociaux.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,

3/5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_15-DE

Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux et Action Logement,

Vu le projet de convention-type annexé,

Considérant que suite à une réforme législative les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux généralisée,

Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l’ensemble de leur patrimoine locatif social,

Considérant que les bailleurs sociaux doivent aboutir la signature de leurs conventions avec l’État avant d’engager la démarche avec les collectivités territoriales,

Considérant qu’afin de respecter cette obligation légale, une convention individualisée sera signée avec chacun des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal, sur le modèle de la convention- type de l’AORIF.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la convention-type relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de logements sociaux.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales à venir avec les bailleurs sociaux.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 33

Pour : 32

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Baptiste GERBIER, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstention : 1

Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prennent pas part au vote : 7

Pascale LABBÉ, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Patrick LASCOUX, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Laurent RIVOIRE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

4/5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_15-DE

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

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