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Déliberation - dl2023 077 logements sociaux flux du contingent communal bailleurs sociaux
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 077 logements sociaux flux du contingent communal bailleurs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231108-DL2023-077-DE
Rives Accusé certifié eXÉCUtOIre
zen ine DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi huit novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
2 novembre 2023 pr L . Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX,
M. Lionel DURAME, Mme Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, M.
ville Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, Mme
Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, Mme Aurore LAINÉ, M. Louis Marie 14 novembre 2023 es rs x LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC,
Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Date de publication
sur le site internet de la
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29
Présents 22 Mme Sylvie CHRISTIAENS à M. Christian CAPRON, M. Luc HITLER à M. Didier
BOQUET, M. Alexandre VOIMENT à Mme Carol TARAVEL-CONDAT. Votants 25
Excusés :
Mme Céline CIVES, M. Thierry DUPRAY, Mme Fanny GENET-LACAILLE, Mme
Patricia SOUDAIS-MESSAGER
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2023-077 Logements sociaux mise en place de la gestion en flux du contingent communal
avec les différents bailleurs sociaux
M. le Maire rappelle que la loi Elan généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des
logements locatifs sociaux. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s'applique de
manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel
que soit le réservataire. La gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion
du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en
matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.
Avec la gestion en stock, “un logement libéré est toujours associé au même réservataire [État,
commune, Action Logement] qui propose des candidats pour une attribution en gestion directe, ou qui
laisse le bailleur procéder à la désignation en gestion déléguée”, précise l'USH. En gestion en flux, “le
bailleur oriente [le logement libéré] vers un réservataire pour que ce dernier désigne des candidats en
gestion directe, ou recherche lui-même des candidats en gestion déléguée”. Le rôle du bailleur s'en
trouve donc modifié : il endosse de nouvelles responsabilités pour mettre en face d’un logement le
réservataire adéquat.
Délibération - Conseil municipal du 08/11/2023 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20231108-DL2023-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/2023
L'objectif d’une gestion en flux est donc d'apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
en:
- _ Optimisant l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité
résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des
plus défavorisés.
- _ Renforçant le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion
des attributions au service de la politique du logement
Les conventions de réservation doivent être conclues avant le 24 novembre 2023. Dans cette
perspective, les différents bailleurs sociaux de la commune ont proposé des conventions.
M. le Maire propose aux élus municipaux d'accepter le principe de la gestion directe comme le
propose tous les bailleurs Seminor ayant également proposé une gestion déléguée en plus.
Les conventions adressées à la commune reprennent la trame de la convention cadre proposé par
l'Etat, la répartition par organisme serait la suivante pour 2024, sachant que le calcul sera actualisé
chaque année selon le taux de rotation:
-__ 3F Normanvie — 1% du flux soit environ ( en attente du retour du bailleur } avec 1 logement
minimum par an
- Logéal-0,29% du flux soit environ 3 logements
- Séminor -0,487% du flux soit environ ( en attente du retour du bailleur)
- _ Habitat 76 —0,10% du flux soit environ (en attente du retour du bailleur)
M. le Maire précise avoir demandé aux bailleurs - lorsque l'information n’était pas connue - le nombre
de logements sociaux par bailleur et le taux de rotation pour savoir combien de logements sont
concernés sur la commune par bailleur. En fonction des réponses, il pourrait être souhaitable de
demander l'inscription d’un minimum de logement par an à la manière dont l’a proposé Normanvie
3F : « sice pourcentage est faible et que l'application de cette formule prévoit un volume de logements
inférieurs à 1, l'organisme s'engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de
libération sur le parc concerné) au réservataire ».
Enfin, M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années tout concours financier accordée par la
commune à une opération portée par un bailleur ou à un emprunt souscrit par lui est conditionné à
une réservation de logement à hauteur de 20%.
Compte-tenu des délais impartis et sous réserve des compléments indiqués précédemment, M. le
Maire propose au Conseil municipal :
e _D’approuver les projets de conventions proposés par :
-__3F Normandie
- Logéal
- Séminor
- Habitat 76
Délibération = Conseil municipal du 08/11/2023 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20231108-DL2023-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/2023
° De l’autoriser, ou son représentant, à les signer ainsi que tout document à intervenir en vue
de l'exécution de cette délibération.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bastien CORITON Didier BOQUET
Délibération - Conseil municipal du 08/11/2023 - Page 3/3