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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-051
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme
MARTI Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais
réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella (3
pages) Page 4
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre
Toussaint (5 pages) Page 8
2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
(5 pages) Page 14
2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI
André (5 pages) Page 20
2A-2024-04-03-00005 - Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE DE
ZONZA (2 pages) Page 26
2A-2024-04-02-00003 - Arrêté portant abrogation d’autorisation
d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre (2
pages) Page 29
2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe (5 pages) Page 32
2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA (7 pages) Page 38
2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien (7 pages) Page 46
2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - B (7 pages) Page 54
2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - C (7 pages) Page 62
2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B (8 pages) Page 70
2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - DUPONT Eric (3 pages) Page 79
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe (7 pages) Page 83
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d’espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 91
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 98
2A-2024-04-03-00002 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des
installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 101
3 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-04-04-00001
04/04/2024
arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme
MARTI Marie-France de régulariser sa situation
concernant les remblais réalisé sur les parcelles D
550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 4 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Q 4 AVR. 2024 Mettant en demeure Madame Marie-France MARTI, de régulariser sa situation concernant les remblais réalisés sur les parcelles D 550 et D 687 sur la commune d' ECCICA-SUARELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages oÙ remblais soumis à déclaration application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 16/01/2023, transmis, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, le 08/02/2024 à Madame Marie-France MARTI portant sur les travaux et remblais réalisés sur les parcelles D 550 et D 687 sur la commune d'ECCICA- SUARELLA:
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les 500 m°? de remblais en lit majeur d'un cours d'eau sur les parcelles D
550 et D 687 constituent un défaut de déclaration au titre du R. 2141 du
Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de
l'environnement ;
que ces aménagements sont dans le lit majeur du ruisseau de Mutuleju :
que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des biens et des
personnes ;
que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit que lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés
ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application
du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration,
l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation ;
que l'arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002 prévoit dans son
article 5 que «les installations [..] doivent [..] résister à l'érosion des eaux,
rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage
internet pour évacuer les eaux d'infiltration [...]. » ;
que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
dès lors qu'il convient de mettre en demeure Madame MARTI, exploitant de
ces parcelles en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Madame Marie-France MARTI née le 8 juillet 1968 à Ajaccio (2A) dont l'adresse est Résidence l'Aiglon 2 Avenue de Verdun 20000 Ajaccio est mis en demeure de procéder à la
régularisation de leur situation administrative relative aux aménagements sur les parcelles cadastrales suivantes : D 550 et D 687 à Eccica-Suarella.
La régularisation des remblais n'étant pas permise par l‘arrêté de prescription spécifiques seule la remise en état est possible. Les matériaux composant les remblais seront évacués vers des structures en capacité de les accueillir et de les traiter.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 6 Cette régularisation devra s'effectuer dans un délai de 6 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêtés au mis en cause.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-France MARTI et publié aux actes
administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de ECCICA-SUARELLA pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'ECCICA-SUARELLA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement - Terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d' ECCICA-SUARELLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Plle directeur départemental des terrici
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 7 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00008
02/04/2024
Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI
Pierre Toussaint
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint 8 E 3 Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD . ou is Liberté Service gestion intégrée
En ul de la mer et du littoral
Dossier n°2024-038A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio
M. Xavier CZERWINSKI;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2024-038A conclue entre l'État et l’Enseigne LE PIRATE représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint ;
Sur proposition du directeur de la mer et dv littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : brefecture@corse-du-sud.£ouv.fr — www.corse-du-sud.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint 9 ARRETE
Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
L' enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 312 624 950, est ci-après désigné comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2024-038A.
Article 2 - Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de
notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des
consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.ad m@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint 10 Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant;
- le montant à verser à l'occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et Une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint 11 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité
de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint 12 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint 13 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-03-00003
03/04/2024
Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie 14 E Direction de la mer PRÉÈFET létorel k DE LA CORSE- et du littoral de Corse
DU-SUD , NS Liberté Service gestion intégrée me de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-063A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI :;
la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2024-063A conclue entre l'Etat et la SAS - KOS représentée par Madame ETTORI Virginie.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
etecture de la Corse-du-Sud — Palais Eantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 049$. 11.12.13
\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - Wwwcorse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2 A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie 15 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 840 041 743, est ci-après désignée comme étant « l'occupante ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2024-063A.
Article 2 - Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie 16 Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant;
- le montant à verser à l'occupant des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie 17 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, où toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- [a référence à la décision de consignation ;
- là référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie 18 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie 19 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-03-00004
03/04/2024
Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI
André
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI André 20 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-089S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime
n°C2024-089S conclue entre l'État et la SAS - PLAGE ROSSA représentée par Monsieur TERRAZZONI André.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : u4.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter: 7 Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI André 21 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - PLAGE ROSSA, représentée par Monsieur TERRAZZONI André, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2024-0895.
Article 2 - Modalités de consignation
l'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de
notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des
consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d gfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gourv.fr.
Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI André 22 Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et Une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI André 23 Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public
maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et
consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie
recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB
correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation
accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI André 24 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 3 {04 202
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
aël SSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI André 25 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-03-00005
03/04/2024
Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE
DE ZONZA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00005 - Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE DE ZONZA 26 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DUSUD Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2022-135S
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°2A-2022-10-10-00001 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi 2011-1749 du O5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00005 - Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE DE ZONZA 27 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-10-00001 en date du 10 octobre 2022 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande de modification du périmètre d'occupation par la commune ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
CONSIDERANT la demande de modification de la commune ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-10-00001 en date du 10 octobre 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à la COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le D 3 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfe
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00005 - Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE DE ZONZA 28 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00003
02/04/2024
Arrêté portant abrogation d’autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
SIMONINI Jean-pierre
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00003 - Arrêté portant abrogation d’autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 29 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
BAD Service gestion intégrée
Epaies de la mer et du littoral
Dossier n° 2024-026A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00032 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-4, L21221, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud,souv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00003 - Arrêté portant abrogation d’autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 30 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date
du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00032 en date du 20 mars 2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande de modification par mail de M. SIMONINI Jean-Pierre en date du 13 mars 2024;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00032 en date du 20 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur SIMONINI Jean- Pierre, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
crétaire général
de la-Préfectlke de la Corse-du-Sud
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00003 - Arrêté portant abrogation d’autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 31 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00008
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA
Christophe
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 32 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DES Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-039S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 33 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/12/2023 par M. BRACH-PAPA Christophe, sur les communes de Propriano, Figari, Bonifacio et Porto-Vecchio
Vu l'avis favorable du Service Action de l'État en Mer de la DMLC en date du 05/01/2024:
Vu l'avis favorable du service Pôle Protection de l'Environnement Marin pour les bouées positionnées à l'extérieur de la RNBB, avis défavorable pour les bouées positionnées à l'intérieur de la RNBB ( l'introduction d'animaux vivants à l'intérieur de la RNBB est interdite ) en date du 21/02/2024;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été düment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Institut de recherche IFREMER, représenté par le Responsable du laboratoire Environnement Ressources Provence Azur Corse Monsieur BRACH-PAPA Christophe, demeurant Zone portuaire de Brégaillon CS 20330 - 83507 la Seyne sur mer Cedex, ci- après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 34 Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur les communes de Propriano, Figari, Bonifacio et Porto-Vecchio pour une étude scientifique.
L'occupation est circonscrite, pour une surface de 2,5 m° servant d’assiette à : - 5 mouillages de surface de 0,5 m? constitué d’une poche Conchylicole de 3 kg, relié à un
leste de 30 kg.
Coordonnées GPS: 41.604411"N / 09.33674703"E _ 41329812"N / S9.256018"E 41.389681'N / 915341503"'E _ 41466452"N / 90144030T'E _ 41684033"'N }/
08.89845698"E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 29/03/2024 au 05/07/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté .
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 35 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 9 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 10 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 11 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 12 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 13 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. Est entendu par le terme modification :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 36 - tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 37 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00009
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE
ZONZA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 38 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
chu Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-099S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu le décret n°2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 39 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUS ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/03/2024 par la Commune de Zonza, plage de Pinarellu et Villata ;
Vu l'avis du maire en date du 07/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'installation a vocation à protéger le milieu dunaire ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Sainte
Lucie — 20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit Pinarellu et Villata pour la pose de ganivelles et panneaux.
l'occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexé, pour une longueur de 2600 m servant d'assiette à :
- 10 panneaux d'informations ;
- la pose de ganivelles sur une longueur de 1500 m plage de Pinarellu ; - la pose de ganivelles sur une longueur de 1100 m plage de Villata ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 40 L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 30/04/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 41 En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le «plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification:
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 42 - l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
USSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 43 Dossier n°2024-099S
Commune de ZONZA
plan 1
Pinarellu, ZONZA
Ganivelles
Légende :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 44 Dossier n°2024-099S
Commune de ZONZA
plan 2
Villata, ZONZA
Ganivelles
Légende :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA 45 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00005
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 46 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-034A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2071 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 47 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/12/2023 par M. PERETTI Julien, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de Mare
E Sole;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 787 185, demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 Coti-Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Mare E Sole pour un ponton flottant et une base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m? servant d'assiette à :
-1 local démontable pour stockage de 6 engins non motorisés type paddies sur une superficie de 15 m° ;
-1 ponton flottant pour 6 engins motorisés type jet-skis sur une superficie de 15 mi ; Coordonnées GPS : 41°8114.72"N / 08°77'03.52"E
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 48 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3F. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2145,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 49 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publie maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 50 Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée:
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale où encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 51 Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 52 Ponton démontable 15 m² 6 engins motorisés 6 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Dossier 2024-034A PERETTI Julien SARL Julien Jet Organisation Mare e Sole, COTI-CHIAVARI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 53 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00006
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - B
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 54 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée Liberté . Égalité de la mer et du littoral
Fraternité
Dossier n°2024-035A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr —- www.corse-du-sud.2ouv.Îr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 55 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/12/2023 par M. PERETTI Julien, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de
Saparella;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 787 185, demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 Coti-Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Saparella, pour un ponton flottant ; L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m° servant d'assiette à :
-1 ponton flottant sur une superficie de 24 m°
Coordonnées GPS : 41°49'59.00'"N / 08°48'07.00"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 56 Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGSP.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 336,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 57 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc...) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent 4 pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 58 - à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
_- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé .
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 59 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l‘occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 60 RAA
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - B 61 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00007
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - C
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 62 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
22 Service gestion intégrée Elite de la mer et du littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Dossier n°2024-036A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.£ouv.fr —- www.corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 63 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/12/2023 par M. PERETTI Julien, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de Cala
d'Orzu;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et dv littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 787 185, demeurant Lieu-dit Saparella, 20118 Coti-Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Cala d'Orzu, pour une base nautique. L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m et une base nautique servant d'assiette à :
-1 local démontable sur une superficie de 15 m° ;
Coordonnées GPS : 41°4420.00"'N / 08°42'21.00"E
2
-1 corps-mort type ancre à vis pour 3 engins motorisés de type jet-skis ;
Coordonnées GPS : 41°44/00.17'"'N / 08°42'00.22"E
Immatriculations : AJ G23331 / AJ G23332 / AJ G23282
L'immatriculation du navire doit être inscrite sur la bouée.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 64 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d'un montant annuel de1 415,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 65 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc...); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 66 Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés ;
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif;
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime ;
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ; Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 67 Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire général
réfacture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 68 Ll'ANITeD
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien - C 69 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00004
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
- B
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 70 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-026A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321- ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{icorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud,eouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 71 Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 1* septembre 2023, approuvant la convention «ZMEL - Golfe de Lava 2024/2039 » autorisant une zone de mouillages et
d'équipements légers dans le Golfe de Lava, sur le territoire de la commune
d'Appietto ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/12/2023 par M. SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d'Appietto, plage de
Lava ;
Vu la consultation de la mairie d'Appietto en date du 22/12/2023 ;
Vu la demande de modification par mail de M. SIMONINI Jean-Pierre en date du 13
mars 2024
CONSIDERANT que la demande porte notamment sur la mise en place de corps-morts et d'un ponton flottant ;
CONSIDERANT que depuis septembre 2023, la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers a été approuvée afin d'organiser la gestion et l'aménagement du plan d'eau dans cette zone au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ;
CONSIDERANT que cette zone de mouillage organisée vise à conserver l'intégrité et la qualité des biocénoses marines ;
CONSIDERANT que la mise en place de cette zone de mouillage organisée sera effective pour la saison 2024 ;
CONSIDERANT qu'autoriser un ponton et de nouveaux corps-morts dans le même secteur que celui de la zone de mouillage et d'équipements légers contreviendrait au principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDERANT de surcroît qu'autoriser un ponton et de nouveaux corps-morts dans ce secteur contreviendrait au plan de balisage ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 72 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO, représentée par M. SIMONINI Jean-Pierre,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 410 011 704, demeurant 48 Rue Cardinal FESCH, 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Appietto, lieu-dit Lava pour un local, une terrasse découverte et du loisir nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m° servant d’assiette à :
-1 local pour une superficie de 13 m° ;
- 1 terrasse couverte pour une superficie de 20 m° ;
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés sur une superficie de 81 m° ; Coordonnées GPS : 41°56'48.60"N / 08°39'47.00"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 73 Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 850,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 74 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées);
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 75 L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 76 Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 77 Local démontable 13 m² Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable 81 m² 4 engins non motorisés
Dossier 2024-026A SIMONINI Jean-Pierre JPS AVENTURE GOLFE D’AJACCIO Lava, APPIETTO
3 mètres de passage minimum entre
l'installation et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 78 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00002
02/04/2024
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - DUPONT Eric
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DUPONT Eric 79 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
PRE Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-015A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L27122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°20211140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureicorse-du-sud.£ouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DUPONT Eric 80 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/12/2023 par M. DUPONT Eric, sur les communes de Girolata et de Porto ;
CONSIDÉRANT que des campagnes annuelles de nettoyage sont organisées sur le domaine public maritime afin de nettoyer les déchets provenant de la mer et/ou abandonnés par des usagers ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de bacs à marée risque de favoriser l'abandon de
déchets anthropiques et d'accentuer la pollution sur les sites concernés ;
CONSIDÉRANT que la gestion de ces équipements, notamment la fréquence de ramassage des déchets et le tri sélectif de ces déchets par la suite, n'est pas suffisamment détaillée dans le dossier de demande d'AOT ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L2212-2 du code général des collectivités
territoriales, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - L'Association ECHOS D'OCEANS, représentée par M. DUPONT Eric,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 915 118 368, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DUPONT Eric 81 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
e secrétaire général
deAa préfecture de la Corse-du-Sud
avier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DUPONT Eric 82 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-02-00009
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA
Christophe
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 83 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DURE Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral
Fraternité
Dossier n°2024-073A
Arrêté n°
portant autorisation d‘occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L21711-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturefMcorse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 84 Vu l'arrêté du 18 juillet 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la mise en place de deux mouillages constitués de poches
conchylicoles ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/12/2023 par M. BRACH-PAPA Christophe, sur les communes de Porto et
Cargèse ;
Vu l'avis favorable du service action de l’État en mer en date du 05/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Pole Protection de l'Environnement Marin en date du
21/02/2024 ;
Vu les avis favorables des mairies d'Ota et de Cargèse en date du 14/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que cette étude s'inscrit dans la continuité de celle entreprise en 2021 pour laquelle une autorisation d'occupation temporaire du domaine public avait été délivrée sous le numéro 2021-0922 ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation d'incidence au titre de la réglementation NATURA 2000 a bien été réalisée et que le projet n'a pas d'incidences notables sur les espèces et les
habitats d'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Institut de recherche IFREMER, représenté par le responsable du laboratoire Environnement Ressources Provence Azur Corse Monsieur BRACH-PAPA Christophe, demeurant Zone portuaire de Brégaillon CS 20330 - 83507 la Seyne sur mer Cedex, ci-
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 85 après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur les communes de Porto et Cargèse pour une étude scientifique.
L'occupation est circonscrite, pour une surface de 1 m° servant d'assiette à :
- 2 mouillages de surface de 0,5 m° constitués d'une poche Conchylicole de 3 kg, reliée à un leste de 30 kg.
Coordonnées GPS: 4217 / 08.5594 _ 42.289994 / 08.665991
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 23/03/2024 au 05/07/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 86 publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 9 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 10 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 11 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Article 12 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 13 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 87 - un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 88 1 mouillage d'une superficie de 0,5 m²
Dossier 2024-073A IFREMER Secteur CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 89 1 mouillage d'une superficie de 0,5 m²
Dossier 2024-073A IFREMER Secteur PORTO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe 90 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-02-00001
02/04/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèces de reptiles
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 91 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 92 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A2/6
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 11 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 06 mars 2024 et le 21 mars 2024 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Daniele SALVI de l’Université de l’Aquila (Italie) et le Pr. Tobias ULLER de l’Université de Lund (Suède) en date du 14 février 2024 (ONAGRE n°2024-00285-051-001).
Considérant :
que cette étude sur les espèces de reptiles (Podarcis tiliguerta) endémiques de la Corse présente un intérêt scientifique remarquable puisqu’elle porte sur les espèces de genre Podarcis (27 espèces en Europe) et dans ce cas sur le Podarcis tiliguerta (Lézard tyrrhénien) en Corse et propose d’analyser de façon comparée les variations du phénotype et du génotype. Il s’agit de creuser les déterminants génétiques et écologiques conduisant à la répétition de phénotype (augmentation de la taille, hyper-mélanisation dorsale et ventrale…) chez les espèces différentes, dans des localités différentes y compris sur des populations micro-insulaires ;
qu’outre cette recherche fondamentale « pourquoi l’évolution se répète-t-elle ? », les analyses permettront également de qualifier la diversité génétique des populations et d’informer ainsi les gestionnaires notamment de réserves naturelles sur l’existence de populations menacées (exemple dépression co-sanguinité ou diversité génétique remarquable) et devant faire l’objet d’une attention particulière. Ces travaux permettront d’améliorer la connaissance de cette espèce et d’éclairer sa conservation ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 93 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) avec prélèvement d’un morceau de queue n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Professeur Daniele SALVI du Département des Sciences de la Santé, de la Vie et de l’Environnement de l’Université de L’Aquila (Italie) via Vetoio snc, 67100 L’Aquila – Coppito en Italie et son équipe de recherche en collaboration avec l’Université de Lund (Suède) est autorisé à manipuler des individus de reptiles pour l’espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s’intitule : « tendances évolutives de la variation phénotypique et génétique chez
différentes espèces de Podarcis » nécessite une dérogation qui repose sur :
la capture, les mesures biométrique des spécimens,
le prélèvement d’échantillons biologiques (bouts de queue) en vue d’analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place,
le transport et la détention d’échantillons biologiques.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur l’espèce de Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) pour une quarantaine de spécimens par localités et pour huit localités en Corse-du-Sud.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
Professeur Daniele SALVI, (Université de L'Aquila) ;
Docteur Emanuele BERRILLI (Université de L'Aquila) ;
Professeur Tobias ULLER (Université de Lund).
Docteur Nathalie FEINER (Université de Lund).
Geoffrey WHILE (Université de Lund).
Ivan PRATES (Université de Lund).
Quentin HORTA-LACUEVA (Université de Lund).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 94 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 30 octobre 2026.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Les lézards seront repérés à vue et capturés au nœud coulant. Il s’agit d’une méthode efficace et inoffensive largement utilisée dans les études herpétologiques. Le site exact de capture de chaque lézard sera géolocalisé au moment de la capture. Immédiatement après leur capture, un échantillon fécal sera prélevé pour l’étude de leur microbiome. Les lézards capturés seront temporairement placés dans des sacs en tissu individuels (ce qui minimise le stress et assure la ventilation). Sur place, des mesures biométriques seront prises avec un pied à coulisse et une photographie numé- rique pour documenter la couleur à la fois dans le spectre UV et visible (la réflectance sera mesurée à l'aide d'un spec- trophotomètre portable). Enfin, un petit morceau du bout de la queue (environ 1 à 2 cm) sera collecté pour des ana- lyses génétiques. Les lézards seront manipulés pendant environ 15 minutes pendant les mesures et seront relâchés sur leur site de capture géolocalisé immédiatement après la prise des mesures. Les analyses génétiques seront menées à l'Université de Lund en Suède en utilisant des méthodes génomiques (NGS). Toutes les données seront rendues pu- bliques conformément aux meilleures pratiques de la science ouverte.
Ce protocole de terrain est bien établi et est utilisé depuis plus de 10 ans. La collecte des extrémités de la queue est une procédure standard dans la recherche sur les lézards, nécessaire pour garantir le rendement d'échantillons d'ADN de haute qualité, et doit également être considérée comme non invasive puisque le temps de manipulation est bref et que les lézards perdent et régénèrent naturellement leur queue dans la nature... La coupe de la queue le long des plans de fracture naturels est un processus naturel au cours de l'autotomie caudale et ne devrait donc pas avoir d'effets indésirables majeurs sur les individus. Aucun lézard ne sera sacrifié, tous les lézards capturés seront renvoyés à leur point exact de capture.
Pour chaque site qui sera échantillonné, seront collectés un maximum de 20 mâles et 20 femelles. Le nombre de sites échantillonnés dépendra de la logistique et des conditions météorologiques.
Période d'échantillonnage
D’avril à octobre 2024-2026
Localités d'échantillonnage
L'échantillonnage des individus sera réalisé dans l'île principale et les îlots satellites pour couvrir la variation phéno- typique et génétique des espèces cibles : au maximum huit localités en Corse-du-Sud et les îlots Cerbicale, Isola di Piana, Lavezzi et Mezzumare.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 95 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces, notamment la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 96 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A6/6
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 02/04/2024
P/ le préfet,
Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
Le chef de l’unité biodiversité
aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 97 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-03-00001
03/04/2024
Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 98 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry », « sea-line Jeanne d'Arc », « appontement Saint-Joseph » et « croisière » du port de commerce
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre nationale du Mérite
les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1° décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004- 290 du 26 mars 2004 ;
le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725/ 2004 du 31 mars 2004, relatif
à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
le Code des transports, et notamment son article R5332-23 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
l'arrêté N°2A-2023-01-31-00002 du 31 janvier 2023 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry », « appontement Saint Joseph » et « Jeanne d'Arc » jusqu'au 23 janvier 2028 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 99 Vu l'arrêté N°2A-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant approbation de l'évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l'installation portuaires « croisière » du port de commerce d'Ajaccio jusqu'au 22 mars 2024;
Vu l'avis favorable des membres du Comité Local de Sûreté Portuaire des ports de commerce de la Corse-du-Sud en date du 18 janvier 2023;
Vu l'avis favorable des membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse-du-Sud en date du 19 mars 2024;
Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire reçu en séance du groupe d'experts en date du 19 mars 2024.
Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Les évaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry » (N°3701, FR-AJA- 0005), « Appontement Saint Joseph » (N°3704, FR-AJA-0004) et « croisière » (N°3703, FR-AJA- 0006) du port de commerce d'Ajaccio annexées au présent arrêté sont approuvées jusqu'au 22 mars 2029.
Article 2 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Jeanne d'Arc » (N°3702, FR-AJA-
0001) est approuvée jusqu'au 23 janvier 2028.
Article 3 : Les arrêtés N° 2A-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 et N°2A-2023-01-31-00002 du 31 janvier 2023 sont abrogés.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud , le Président du Conseil exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans les évaluations de sûreté des installations portuaires, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
‘Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 100 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-03-00002
03/04/2024
Arrêté portant approbation des plans de sûreté
des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00002 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 101 ri Directeur de cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry », « appontement Saint Joseph » et « croisière » du port de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
VU les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1° décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004- 290 du 26 mars 2004;
VU le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 20085,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des transports, et notamment son article R5332-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-03-00001 du 03 avril 2024 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry », « croisière », « appontement Saint Joseph » et « sea-line Jeanne d'Arc »;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00002 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 102 Vu l'avis favorable des membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse-du-Sud en date du 19 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de l'autorité portuaire en date du 19 mars 2024.
Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1: Les plans de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry » (N°3701, FRAJA-0005), « croisière » (N°3703, FRAJA-0006) et « appontement Saint Joseph » (N°3704, FRAJA-0004) du port de commerce d'Ajaccio annexé au présent arrêté sont approuvés jusqu'au 22 mars 2029.
Article 2 : Les arrêtés n°2A-2019-03-27-001 du 27 mars 2019, n°2A-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 et n°2A-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 sont abrogés.
Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du Conseil exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans les évaluations de sûreté des installations portuaires, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
f
Florian STRASER
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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