Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 057 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 045 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 057 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 051 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 057 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 057 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 057 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 047 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 038 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 069 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 051 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 057 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 17 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 057 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-057

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian (2 pages) Page 3

2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre (2 pages) Page 6

2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques (2 pages) Page 9

2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice (2 pages) Page 12

2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume (2 pages) Page 15

2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction

de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des

prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées

marines, dans le cadre des travaux de reconstruction du ponton de

Porticcio, commune de Grosseto-Prugna (8 pages) Page 18

2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - CHERICI Stella (7 pages) Page 27

2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - GAGGINI Jeanne (7 pages) Page 35

2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - MILIANI Christian-José (7 pages) Page 43

2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - SBRAGGIA Stéphane (7 pages) Page 51

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale

des Territoires

2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue

administrative sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 59

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil

médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio (4 pages) Page 62

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de l'immigration et de l'accueil du

public

2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à

exécution, de la société « Environnement Services » pour

son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage

de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage,

ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux

situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la

commune de SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 67 2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00014

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian 3PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n° 2023-002A

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00013 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian 4le préfet et par délégation,

écrétaire général,

Xhvier CZERWINSKI

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-30-00013 en date du 30 mars 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que le gérant de la société WAIKIKI BEACH représentée par Monsieur MILIANI José-Christian, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°335 224 416 met un terme à son exploitation à compter du 04/04/2025 ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1er – Objet de l’arrêté

l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-30-00013 en date du 30 mars 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la Société WAIKIKI BEACH, représenté par MILIANI José-Christian, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian 5Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00016

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre 6PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n° 2025-016A

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2025-03-28-00023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre 7Poui le préfet et par délégation,

Les frere général,

A —

Xhvier CZERWINSKI

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00023 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que le numéro de KBIS notifié dans l’arrêté n° 2A-2025-03-28-00023 n’est pas celui correspondant à la société ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1er – Objet de l’arrêté

l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00023 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la SAS JPS AVENTURE, représenté par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre 8Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00018

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques 9PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n° 2025-019A

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2025-03-28-00027 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques 10le préfet et par délégation,

écrétaire général,

Xhvier CZERWINSKI

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00027 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

Vu la demande du pétitionnaire en date du 10/04/2025, spécifiant que pour des raisons techniques, il ne pourra pas exploiter son établissement durant la saison 2025 ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1er – Objet de l’arrêté

l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00027 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à Monsieur LOVICHI Jean- Jacques, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques 11Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00019

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice 12PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n° 2025-022A

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2025-03-28-00030 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice 13{ le préfet et par délégation,

écrétaire général,

XBvier CZERWINSKI

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00030 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que la superficie de l’implantation des matelas/parasols ne correspond pas à celle figurant dans la demande du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1er – Objet de l’arrêté

l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00030 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la Société CORSICANOE, représenté par Monsieur CARLINI Patrice, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice 14Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00021

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°

2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume 15PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n° 2025-057A

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2025-03-28-00056 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume 16Pouf le préfet et par délégation,

Les peer général,

A

Xhvier CZERWINSKI

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00056 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;

Vu la demande du pétitionnaire pour modifier la zone d’implantation de ses matelas/parasols en date du 03/04/2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire pour déplacer l’implantation des matelas/parasols reste en adéquation avec la politique appliquée sur l’ensemble du littoral de la Corse-du-Sud ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1er – Objet de l’arrêté

l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00056 en date du 28 mars 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à Monsieur SOLER Guillaume, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N° 2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume 17Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-14-00001

14/04/2025

Arrêté portant dérogation pour la destruction de

Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et

définissant des prescriptions environnementales

en lien avec les espèces protégées marines, dans

le cadre des travaux de reconstruction du

ponton de Porticcio, commune de

Grosseto-Prugna

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 18En Direction de la mer et

PRÉFET du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, commune de Grosseto-Prugna

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,

relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire :

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 19Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00002 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024,

portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 7 février 2025 à l'appui du formulaire CERFA n° 13617*01 ;

Vu la décision d'examen au cas par cas n°F09424P104 du 25 février 2025 de non soumission à étude d'impact ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 24 mars au 7 avril 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le ponton du lieu-dit de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna, présente aujourd'hui des défaillances (forte corrosion de l'ouvrage) et doit être réhabilité pour des raisons de sécurité ;

Considérant que ce ponton accueille une navette maritime de transport public entre Ajaccio et le lieu- dit de Porticcio et constitue une véritable alternative au transport routier ;

Considérant que l'article du L 411-2 du code de l'environnement prévoit qu'une dérogation puisse être accordée « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » et qu'en l'espèce, ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur ;

Considérant que l'état initial réalisé sur la zone d'influence des travaux a permis de caractériser l'ensemble des habitats et des espèces présentes et a révélé que les herbiers de phanérogames marines se situaient à moins de 5 mètres de l'ouvrage ;

Considérant que cet état initial a permis de définir des mesures adaptées permettant de d'éviter et de réduire les impacts du projet sur ces habitats sensibles ;

Considérant qu'à l'appui de la cartographie des biocénoses marines, le pétitionnaire propose une mesure d'évitement qui vise à implanter le nouvel ouvrage à 2 mètres du ponton existant afin de trouver des distances plus grandes entre l'ouvrage et les herbiers de phanérogames marines ;

Considérant qu'il n'existe pas d'alternative plus satisfaisante pour l'emplacement du ponton, le scénario de réduction de la longueur du ponton a notamment été écarté car les profondeurs n'étaient plus compatibles avec le tirant d'eau de la navette et les critères de sécurité n'étaient plus assurés ;

Considérant que le projet n'est pas de nature à détruire de manière directe les herbiers de phanérogames marines compte-tenu des mesures de précaution qui sont mises en place en phase travaux et que de ce fait, la dérogation au titre des espèces protégées répond au principe de précaution ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2025;

Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 mars au 7 avril 2025 inclus ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 20Article

Article

Article

Article

Article

1°

2

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Bénéficiaire : Commune de Grosseto-Prugna

Nature de la dérogation et localisation :

Dans le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, le bénéficiaire désigné à l'article 1” est autorisé à détruire 28m° d’'herbier à Posidonia oceanica et 24m” d'herbier mixte à Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa

Durée de l'autorisation :

L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 1° juillet 2026

Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.

Mesures d'évitement et de réduction des impacts

+ __ Balisage des habitats et espèces sensibles

Les herbiers de Posidonie et de Cymodocée sont repérés par un système de balisage en surface afin d'éviter tout ancrage dans ces secteurs. Des panneaux explicatifs sont installés afin de sensibiliser les ouvriers à l'intérêt de protéger ces zones.

+ Gestion de la dispersion des matières en suspension (MES) et suivi de la turbidité

Lors des travaux, des mesures d'évitement liés à la dispersion de MES et un suivi de la turbidité sont mis en œuvre. Il comprend :

>

>»

la réalisation des travaux dans des conditions de houle faible ;

la mise en place d'un barrage anti-MES positionné autour de la zone de travaux pendant toute la durée de l'opération. Ce système permet de limiter la diffusion vers l'herbier des matériaux les plus fins qui auraient été mobilisés ;

une veille visuelle du plan d'eau afin de s'assurer de l'absence de propagation de matériaux fins hors de la zone de travaux ;

des mesures de turbidité dans la zone d'influence des travaux (enceinte

de la barrière flottante anti-MES) et aux abords des habitats sensibles,

réalisées à l'aide d'un turbidimètre de terrain. La mesure avant démarrage des travaux est la valeur de référence (état initial). En cas de dépassement de 30 % de cette valeur, les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à retour à la normale (turbidité inférieure à 30% de la valeur de référence). L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre de ces suivis est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet, et tenu à la disposition des services de l'État ; le rinçage des matériaux apportés et utilisés pour constituer les ouvrages avant leur immersion afin d'enlever le maximum de particules fines.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 21Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents

Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le milieu naturel.

Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier de manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures.

Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l'environnement. Un kit de prévention anti-pollution devra être mise en place.

En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.),

toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante. En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments ou de matériels endommagés et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.

Risque météorologique

Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de tempête ou de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ou sur la salubrité publique sont disposés sur un espace hors d'atteinte des vagues.

Utilisations de barges et autres engins nautiques

Les barges, pontons, bateaux et engins flottants susceptibles d'êtres utilisés lors du chantier sont amarrés en dehors des herbiers. Un repérage des points d'ancrage des engins est systématiquement effectuée par des plongeurs. Un système de balisage localise ces zones d'ancrages possibles en dehors des herbiers. Dans le cas où l'ancrage dans l’herbier est inévitable, des ancres à vis sont utilisées.

Afin d'éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marins et notamment les herbiers, les lignes d'amarrage sont équipées d'un dispositif de type bouées de sub-surface.

En cas d'utilisation d'ancrages de types corps morts, ceux-ci sont situés à une distance minimale de 5 mètres à l'extérieur des herbiers. L'ensemble de ces équipements sont retirés à la fin du chantier.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 22Nuisances sonores

Les travaux susceptibles de générer des nuisances sonores et une incidence potentielle sur la faune marine sont la phase de remplacement des pieux.

Lors d'opérations bruyantes, il est mis en place la technique du « soft-start » qui vise à éloigner les espèces marines se trouvant au voisinage des sources émettrices de façon à éviter tout risque de dommage physiologique. Il consiste à démarrer progressivement l'activité (augmentation progressive de la cadence pendant 30 minutes) jusqu'à atteindre le niveau maximum d'émission.

Cette mesure peut être complétée par tout autre dispositif permettant de réduire l'émission de bruit à sa source ou visant à en réduire la propagation.

Gestion des espèces exotiques envahissantes

Afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes, venues d'ateliers maritimes précédents, les mesures suivantes sont appliquées : > les équipements et engins de chantiers sont préalablement nettoyés avant leur utilisation ;

> des opérations de vérification et de ramassage de fragments d'algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement effectués ;

> les fragments d'algues récupérés sont placés dans des containers étanches correctement fermés et éliminés à terre.

Désignation d’un responsable « environnement »

Un responsable « environnement » avec toutes les compétences requises en écologie marine et en environnement accompagne le maître d'ouvrage et les entreprises en charge des travaux. A ce titre, il assure un rôle d'appui et de conseil d'expert auprès de l'ensemble de ces acteurs afin d'assurer la mise en œuvre efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux. || assure également la formation et la sensibilisation du personnel pour veiller à la bonne application des dispositions de préservation du milieu marin. Le responsable « environnement » transmet à l'issue des différentes phases de travaux, un rapport comprenant a minima :

> un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et d'exécution des travaux ;

> les moyens matériel et humain engagés ;

> les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonne conservation du milieu marin ;

> les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant de comprendre le déroulement du chantier et la bonne atteinte des objectifs.

Gestion des déchets

Les entreprises intervenantes mettent en œuvre un schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED). Ce document fait partie des pièces contractuelles du ou des marchés de travaux et comprend notamment : > les méthodes de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible, évacuation vers des structures adaptées, etc...) ; > les moyens mis en place (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc...) ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 23Article

Article

Article

Article

6

7

8

9

> les structures vers lesquelles les déchets seront acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).

Par ailleurs, les entreprises intervenantes définissent et mettent en œuvre les conditions de dépôt envisagées sur le chantier, les modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité, ainsi que les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer ces différentes opérations. Au cours de la phase travaux, les éléments de l'ouvrage (blocs, etc.) emportés et déposés sur les herbiers sont récupérés, sans délai.

° __ Observations d'animaux protégés ou remarquables

Une surveillance visuelle est mise en œuvre avant le démarrage des travaux. En cas de présence de mammifères marins et de tortues marines à moins de 500 mètres de la zone d'intervention, le démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu'à l'éloignement des animaux.

Mesures d'accompagnement

Les impacts potentiels générés par les travaux sur les herbiers de phanérogames marines, sont évalués avant et après travaux, à l’aide d’un suivi environnemental.

Afin d'être en mesure de détecter une éventuelle régression de la limite de ces herbiers présents à proximité de la zone de travaux, quatre carrés permanents d’1m? sont matérialisés en bordure de patch avant le démarrage des travaux (annexe 1).

Une micro-cartographie de ces carrés permanents est effectuée afin d'en suivre l'évolution et de mesurer le recouvrement à l'intérieur.

En complément, la vitalité des herbiers de Posidonie est évaluée au sein de chaque carré permanent au travers de différents paramètres dont a minima des mesures de densité.

Ces suivis sont réalisés toujours à la même saison et à la fréquence suivante : * avant le démarrage des travaux : état 0;

* dans le mois suivant la fin des travaux, au plus près de la fin de ceux-ci, afin d'évaluer particulièrement l'impact potentiel des travaux ;

° +1an;

° +3ans

Les comptes-rendus des suivis environnementaux sont transmis à la DMLC au format informatique à l'adresse suivante : pem.dmlc@mer.gouv.fr

Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.

Sanctions :

Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 24du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet,

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 25E = Direction de la mer et PRÉFET du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe 1 : Plan d'échantillonnage relatif au suivi environnemental des herbiers de Posidonie

Positionnement des 4 carrés permanents superposés à la cartographie des biocénoses

transmises par le pétitionnaire

Herbier P.cceanica sur sable

Herbier P.oceanica sur roche

Herbier de Cymodocea nodosa

3 Blocs rocheux

Ponton navette

1) Site de transplantation

e Position des carrés permanents

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans 26Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00027

11/04/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - CHERICI Stella

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 27PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-072A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 28Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/03/2025 par Madame CHERICI Stella, sur la commune de CALCATOGGIO, plage de la Liscia ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 28/03/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

L’Enseigne CHEZ NANO, représentée par Madame CHERICI Stella, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°927954958, demeurant La Liscia, Masorchia, 20111 CALCATOGGIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu-dit La Liscia pour une activité de Restauration ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 67,5 m² servant d’assiette à :

- 1 terrasse de restauration sur sable de 67,5m²;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 29La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/07/2025 au 31/08/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 9639,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 30Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 31a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 32le préfet et par délégation,

écrétaire général,

Xavier CZERWINSKI

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 331 Terrasse sur sable pour une superficie de 67,5m²

Dossier N°2025-072A CHERICI Stella CHEZ NANO Masorchia, CALCATOGGIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - CHERICI Stella 34Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00030

11/04/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - GAGGINI Jeanne

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 35PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-075A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 36Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/04/2025 par Mme GAGGINI Jeanne, sur la commune de VILLANOVA, plage de Saliccia ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 11/04/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La « Société CPB FILMS », représentée par Madame GAGGINI Jeanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°384 578 381, demeurant 108 Avenue Ledru-Rollin, 75011 PARIS, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de VILLANOVA, lieu-dit Saliccia, pour une activité de tournage de film;

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;

L’accès à la plage doit rester public.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 37Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable pour les jours suivants dans les conditions fixées par le présent arrêté :

- le 05/05/2025 ;

Cette durée inclue le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 38Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 39- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 40{ le préfet et par délégation,

écrétaire général,

XBvier CZERWINSKI

Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 41Tournage de séquences vidéo avec arrivée d'un zodiac sur la plage de Sliccia pour le journée du 05/05/2025. Durée 2h00

Dossier N°2025-075A GAGINNI Jeanne CPB FILMS Plage de Saliccia, VILLANOVA

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GAGGINI Jeanne 42Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00029

11/04/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - MILIANI Christian-José

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 43PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-074A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 44Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/04/2025 par Monsieur MILIANI Christian-José, sur la commune de COTI- CHIAVARI, plage de Cupabia ;

Vu la consultation de la commune en date du 04/04/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS WAIKIKI BEACH, représentée par Monsieur MILIANI Christian-José, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°938647385, demeurant Résidence U MULINU, 20117 CAURO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cupabia pour une activité restauration;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 212 m² servant d’assiette à :

- 1 local de restauration pour une superficie de 50m²

- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 162m²

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 45administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;

L’accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2025 au 05/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 25 342,00 euros

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 46Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 47- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine

Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s’installer de nouveau sur le domaine public maritime la saison prochaine, une demande d’AOT devra être déposée avant le 31 décembre 2025.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 48le préfet et par délégation,

écrétaire général,

Xhvier CZERWINSKI

Article 15 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 49Terrasse

démontable

125

m2

Dossier n°2025-074A MILIANI Christian-José SAS WAKIKI BEACH Cupabia, COTI-CHIAVARI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - MILIANI Christian-José 50Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00028

11/04/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - SBRAGGIA Stéphane

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 51PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-073A

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 52Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 31/03/2025 par Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Président de la CAPA, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 01/04/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La CAPA, représentée par Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Président de la CAPA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°24202005600073, demeurant 18 Rue Antoine SOLLACARO , 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour la mise en place d’un local ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 7,2 m² servant d’assiette à :

- 1 Algeco pour les agents de la CAPA en charge de la gestion de la ZMEL pour une superficie de 7,2m² ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 53La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :

- du 14/04/2025 au 15/11/2025 ;

- du 14/04/2026 au 15/11/2026 ;

- du 14/04/2027 au 15/11/2027 ;

- du 14/04/2028 au 15/11/2028 ;

- du 14/04/2029 au 15/11/2029 ;

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 – Clause financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 200,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 54Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 – Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 55la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 56{ le préfet et par délégation,

écrétaire général,

XBvier CZERWINSKI

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 571 Local pour agents de la ZMEL d'une superficie de 7,2m²

Dossier n°2025-073A CAPA Lava, APPIETTO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane 58Direction Départementale des Territoires

2A-2025-04-16-00004

16/04/2025

Arrêté portant autorisation d'une battue

administrative sur la commune d'Ajaccio

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 59E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

VU

Arrêté n° du

portant autorisation d’une battue administrative sur la commune d'AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;

l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;

l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 avril 2025;

Considérant la demande formulée le 24 mars 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de sept signalements sur les secteurs Résidence des Iles — route des Sanguinaires sur la commune d'Ajaccio;

Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence de sangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par monsieur Eric PIRROLU ;

Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 3h30 à 15h30

oc5se-du-sud.zouvfr

réral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h3

Adresse électronique : orefecture@corse-du-sud gouv.fr - ww

Facebook. @prefecture2a - Twitter : &Prefet2A

2A-2025-04-16-00004 16 avril 2025

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 60sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°" Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée dans le secteur de Barbicaja jusqu'à la plate-forme solaire Paglia Orba de l'Université de Corse (sections cadastrales CP, CO, CN, CM et OF), sur le territoire de la commune d’Ajaccio.

Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.

Article 3 : La date de cette battue est fixée le dimanche 27 avril 2025, entre 8 heures et 16 heures.

Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.

Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.

Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.

Article 7: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Ajaccio, le A£/eh /2eis

Florian STRASER

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 61Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2025-04-17-00001

17/04/2025

arrête modificatif portant composition du

conseil médical pour les agents territoriaux de al

commune d'Ajaccio

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 62E Direction départementale de l'emploi

PRÉFET du travail des solidarités

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° 2A- du portant composition du conseil médical

pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le livre IV du code des communes, notamment la section Ill du chapitre VII du titre ler ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique

territoriale ;

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme

FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano

Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gour.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 63Vu

Vu

Vu

vu

VU

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-01-00002 du 1“ juillet 2022 portant désignation des médecins du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-08-00002 du 18 janvier 2023 portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;

l'arrêté préfectoral modificatif n° 2A-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 en date du 26 février 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l emploi du travail des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

l'arrêté préfectoral n° 2025-184 du 8 avril 2025 modifiant la liste des médecins agrées de Corse- du-Sud pour la période du 1° octobré 2022 au 1° octobre 2025; ë

les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des agents territoriaux de la commune d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;

le courrier de la directrice des ressources humaines mutualisées de la CAPA /mairie d'Ajaccio en date du 11 avril 2025 informant du remplacement de Mme Elena MICOULEAU, représentante du personnel UNSA, par M. Yann GLAUNEC en tant que titulaire et de la nomination de Mme Christelle MARCANGELI en qualité de suppléante de M. GLAUNEC ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1% : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio et du pays ajaccien est composé comme suit :

Dr Philippe KERVELLA, président

Dr Eloïse CALENDINI-MAINCENT

Article 2 : Les représentants de l'administration sont:

Nicole OTTAVY

Charles-Noel VOGLIMACCI

Article 3 est modifié comme suit : Les représentants des personnels sont :

Catégorie A

Titulaires Suppléants

Jean-Marc SAMSON STC Pauline FRANCHI / Vannina CHIOCCA-ALFONSI STC

Sandra BANES UNSA André FACCHINI UNSA

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 64Catégorie B

Titulaires

Caroline GARAUDEL STC

Yann GLAUNEC UNSA

Catégorie C

Titulaires

Nicolas COLLINS STC

Mimoun BIHI UNSA

Suppléants

Ange-Marie BIANCHINI / Jean-Toussaint MORETTI STC

Christelle MARCANGELI UNSA

Suppléants

Marylin SANTONI / Alexandre DEGLIESPOSTI STC

Frédéric SOPPELSA UNSA

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le AX joul 2ets

Pour le préfet,

Et par délégation,

La directrice départementale

Myriam SAVIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 65Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 66PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-04-16-00003

16/04/2025

AP portant astreinte administrative avec sursis à

exécution,

de la société « Environnement Services » pour

son installation de récupération de déchets de

métaux, d'alliage de résidus métalliques, de

carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que

des installations de tri et de transfert de déchets

non dangereux situées au lieu-dit « Ponte

Bonello » sur le territoire de la commune de

SARROLA-CARCOPINO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus 67PRÉFET Direction régionale de l’environnement, 50 A de l'aménagement et du logement D de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025

Portant astreinte administrative avec sursis à exécution,

de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d’alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 - 4°, L.171-11, L.

172-1, L211-1, L.511-1, L.512-11êtL 514:5 :

vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;

vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et L'122:1 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;

vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d’une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrément

n°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centre VHU - lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus 68Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-12-15-00005 du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 modifié, portant autorisation d'exploitation d'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de

déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune

de SARROLA-CARCOPINO et portant création d'une activité d'entreposage, de dépollution et

de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de là rubriques 2712.33 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de

signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 de mise en demeure de la société Environnement Services de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé notamment ses articles 1.6.1 et

1.34.1 ;

le rapport de l'inspection des installations classées du 17 mars 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 30 janvier 2025 et sa transmission à l'exploitant par courrier recommandé en date du 19 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de

l'environnement ;

la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administratives faite à l'exploitant

par courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 19 mars 2025

conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement ;

la réponse formulée par l'exploitant par courriel du 2 avril 2025 précisant qu'il n'a pas

d'observations supplémentaires à formuler ;

CONSIDÉRANT que la société Environnement Services à été mise en demeure par l'arrêté

préfectoral susvisé en date du 12 septembre 2024 de respecter certaines prescriptions relatives à la modification de la localisation des stockages des déchets et à la rétention de l'ensemble des eaux d'écoulement y compris les

eaux utilisées lors d'un incendie ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite de l'inspection des installations classées du 30 janvier

2025, il a été constaté que :

- des déchets étaient stockés dans des alvéoles non prévues initialement lors

de la création du centre de tri,

- les trois cuves de rétention de 100m* chacune prévues dans le cadre du

porter à connaissance relatif aux moyens de lutte contre l'incendie n'ont pas

été installées ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet la modification de

la localisation autorisée des stockages conformément à l'article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014

susvisé ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus 69CONSIDÉRANT que les trois cuves de rétention n'ont pas été mises en place, ne permettant

pas de répondre aux calculs de dimensionnement d'une rétention de 335 m° pour 2h pour les eaux d'extinction en cas d'incendie, conformément à l’article 1.34.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure dans les délais impartis concernant le porter à la connaissance du préfet d'une modification de ses installations et le respect des mesures de rétention pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements y compris lors d’un incendie ;

CONSIDÉRANT dès lors que, face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement et de rendre redevable la société Environnement Services du paiement d'une astreinte journalière d'un montant de mille deux cents euros (1 200 €) avec un sursis à exécution de 3 mois devant permettre à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet la modification de la localisation des déchets et de mettre en place les capacités de rétention de l'ensemble des eaux et écoulements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1°" - Mise en œuvre de sanctions administratives

La société Environnement Services (SIRET : 349 395 384 00044) dont le siège social est situé Parc d'activités de Purettone à BORGO, exploite une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux située au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO.

Les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2A-2024- 09-12-00002 du 12 septembre 2024 ne sont toujours pas respectées à la date du 30 janvier 2025.

La société Environnement Services est par conséquent soumise à la sanction administrative ci- dessous.

Article 2 - Astreinte administrative avec sursis à exécution

La société Environnement Services est rendue redevable d'une astreinte journalière d’un montant de 1 200 € (mille deux cents euros), avec sursis à exécution de 3 mois, jusqu'à satisfaction de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 portant mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 susvisé :

- 1.6.1 : porter à connaissance,

- 1.34.1 : rétention et confinement.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Patais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O4.93.11.12.13

Accueil général ouvert du Eundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{ corse-du-sud.gouv.fr - wuww.cone-du-sud gouv.fr

Facebook : {Æprefecture2a — Tivitter : € Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus 70L'exécution de l’astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de la

date de notification du présent arrêté :

+ si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l’astreinte n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;

+ dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

Article 3 - Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 4 - Information des tiers - publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :

+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

le préfet

Florian STRASER

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution, de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus 71