Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100723000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100723000 Document publié le Mercredi 21 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100723000)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2010-80 du 23/07/2010

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 2

SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3

Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel .................................................................................................... 3 Mission courrier........................................................................................................................................................ 3 Arrêté n° 2010202-1 du 21/07/2010 PREFECTORAL N°101/2010 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y CALIXE DU 21 JUILLET 2010 ................. 3 Arrêté n° 2010202-3 du 21/07/2010 PREFECTORAL PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHONE DU 21 JUILLET 2010 ................................................................................................. 7 SGAP ................................................................................................................................................................................ 9 DPRS ............................................................................................................................................................................ 9 Affaires médicales et retraites................................................................................................................................... 9 Arrêté n° 2010202-2 du 21/07/2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 53 à Marseille .......................................................................................... 9 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 12Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel

Mission courrier

Arrêté n° 2010202-1 du 21/07/2010 PREFECTORAL N° 101 /2010 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y CALIXE DU 21 JUILLET 2010

Toulon, le 21 juillet 2010

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 101 / 2010

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y CALIXE"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par monsieur Pierre Kaisin, reçue le 22 juin 2010,

VU les avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y CALIXE ", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 5

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise deLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 6

transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

chargé de l'action de l'Etat en mer

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 7

Arrêté n° 2010202-3 du 21/07/2010 PREFECTORAL PORTA NT CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHONE DU 21 JUILLET 2010

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté préfectoral n° en date du 21 juillet 2010

portant création du comité technique paritaire

de la direction départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

VU le décret n° 09-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des Comités Techniques Paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel;

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 13 juillet 2010, relative aux modalités de ladite consultation.

ARRETE :

Article I : Il est créé un comité technique paritaire au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône .

Article II : Le nombre de représentants titulaires et suppléants est ainsi arrêté :

- dix représentants titulaires de l’administration

- dix représentants titulaires du personnel

Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires.

Article III : Un arrêté du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône déterminera, sur le fondement des résultats de la consultation du personnel, les organisations syndicales habilitées àLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 8

désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Article IV : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera affiché au siège de la direction.

Le Préfet,

SIGNE

Michel SAPPINLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 9

SGAP

DPRS

Affaires médicales et retraites

Arrêté n° 2010202-2 du 21/07/2010 portant nominatio n d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 53 à Marseille

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE

DE MARSEILLE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES

ET JURIDIQUES

Bureau de l’exécution financière

REF. : SGAP/DAFJ/BEF N°

ARRETE DU 21 JUILLET 2010 PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES AUPRÈS DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 53 A MARSEILLE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l’arrêté du 18 novembre 1968 modifié par l’arrêté du 10 décembre 1974 portant création des régies d’avances auprès des compagnies républicaines de sécurité,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,

VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 10

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,

VU l’instruction codificatrice du ministère du Budget n° 93-75-A-B-K-O-P-R, en date du 29 juin 1993, portant instruction générale sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,

VU l’arrêté préfectoral n° 204 du 19 janvier 1994 portant modification de la régie d’avances et institution d’une régie de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 53 à Marseille, modifié par l’arrêté n° 2048 du 2 juillet 1997,

VU l’arrêté préfectoral n° 400 du 30 janvier 1995 nommant à compter du 1er février 1995 M. Dominique VELLA en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la CRS n° 53 à Marseille,

VU l’arrêté préfectoral n° 189 du 28 janvier 2003 portant à 85 000 euros le montant maximum de l’avance consentie au régisseur de la C.R.S. n° 53 à Marseille,

SUR proposition de M. le directeur zonal des C.R.S. Sud en date du 31 mai 2010,

VU l’agrément donné par le M. le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône le 9 juillet 2010,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – M. Frédéric LOTA, gardien de la paix, matricule 454.867, est nommé à compter du 2 août 2010 régisseur d’avances et de recettes auprès de la CRS n° 53 à Marseille, en remplacement de M. Dominique VELLA.

ARTICLE 2 – M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité et M. le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2010

Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Philippe KLAYMANLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 11Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 80 -- Page 12

Avis et Communiqué