Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100722000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100722000 Document publié le Lundi 17 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100722000)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Eau et assainissement, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2010-79 du 22/07/2010

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 2

SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3

DCLCV .......................................................................................................................................... 3 Bureau de l Environnement....................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 2010203-1 du 22/07/2010 PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L¿ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L¿ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UN HYPERMARCHE LECLERC SUR LA COMMUNE D'ARLES ... 3 Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel ................................................................... 11 Mission courrier...................................................................................................................................................... 11 Arrêté n° 2009330-13 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 174/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y ALYSIA DU 26 NOVEMBRE 2009 .......................................................................... 11 Arrêté n° 2009330-14 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 175/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y ECSTASEA DU 26 NOVEMBRE 2009..................................................................... 15 Arrêté n° 2009330-17 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 178/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y PELORUS DU 26 NOVEMBRE 2009 ....................................................................... 19 Arrêté n° 2009330-16 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 177/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y MEDUSE DU 26 NOVEMBRE 2009 ........................................................................ 23 Arrêté n° 2009330-15 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 176/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y LAUREN L DU 26 NOVEMBRE 2009 ..................................................................... 27 Arrêté n° 2009341-20 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 180/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y TOMMY DU 7 DECEMBRE 2009 ............................................................................ 31 Arrêté n° 2009341-21 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 181/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y ICE DU 7 DECEMBRE 2009 ..................................................................................... 35 Arrêté n° 2009341-23 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 183/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y TATOOSH DU 7 DECEMBRE 2009......................................................................... 39 Arrêté n° 2009341-22 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 182/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y OCTOPUS DU 7 DECEMBRE 2009 ......................................................................... 43 Décision n° 201018-4 du 18/01/2010 N° 08 13 57 TRIBUNAL INTERREGIONAL TARIFICATION SANITAIRE SOCIALE LYON CONCERNANT ETABLISSEMENT ET SERVICE AIDE PAR TRAVAIL ARC EN CIEL CARNOUX EN PROVENCE ASSOCIATION ARC EN CIEL 13 EST CARNOUX EN PROVENCE DU 18 JANVIER 2010...................................................................................................................................... 47 Décision n° 201018-5 du 18/01/2010 N° 08 13 58 TRIBUNAL INTERREGIONAL TARIFICATION SANITAIRE SOCIALE LYON CONCERNANT ETABLISSEMENT ET SERVICE AIDE PAR TRAVAIL LE GRAND LINCHE AUBAGNE ASSOCIATION ARC EN CIEL 13 EST CARNOUX EN PROVENCE DU 18 JANVIER 2010.......................... 49 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 51 Avis n° 2010200-1 du 19/07/2010 portant ouverture d'un concours sur titres d'Aide soignant. .............................................................................................................................................. 51Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DCLCV

Bureau de l Environnement

Arrêté n° 2010203-1 du 22/07/2010 PRÉFECTORAL PORTA NT AUTORISATION AU TITRE DE L¿ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L¿ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UN HYPERMARCHE LECLERC SUR LA COMMUNE D'ARLES

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE Marseille, le 22 juillet 2010

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

-----

Bureau des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement

-----

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.91.15.61.60

N° 140-2009-EA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT

- LA CREATION D'UN HYPERMARCHE LECLERC

- SUR LA COMMUNE D'ARLES

-----------

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

-----------

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU la demande d’autorisation complète et régulière reçue en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 01 juillet 2009, présentée par la Société DELTADIS au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en vue de la création d'un hypermarché Leclerc sur la commune d'ARLES, enregistrée sous le n° 140-2009 EA ;

VU l’avis de recevabilité émis par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt le 27/10/2009 ;

VU l’avis du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) en date du 01/12/2009 ;

VU l’avis émis par le Pôle risques de la Direction Départementale de l’Equipement le 10/12/2009 ;

VU l’avis du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 17/12/2009 ;

VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 29/12/2009 ;

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- 2 -Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 4

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée en mairie d’Arles du 18/01/2010 au 19/02/2010 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Préfecture le 23/03/2010 ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer le 07/06/2010 ;

VU le courrier de la Société DELTADIS en date du 15/06/2010 ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 17/06/2010 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la Société DELTADIS le 18/06/12010 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 02/07/2010 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau du fait des procédures de chantier mises en œuvre et des modalités d’exploitation ;

CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet ;

CONSIDERANT que les effets sur l’environnement du projet envisagé sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique ;

CONSIDERANT les modalités de déroulement du chantier et les mesures prises pour éviter les pollutions accidentelles ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;

CONSIDERANT que le projet n'a pas d'effet notable sur les sites NATURA 2000 ;

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

La Société DELTADIS dont le siège social est situé Chemin des Moines – ZI Nord – 13200 ARLES, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la création d'un hypermarché Leclerc sis zone de Montmajour sur le territoire de la commune d'ARLES.

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Les rubriques définies par la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé RégimeLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 5

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, la surface soustraite étant supérieure à 10 000 m2. Autorisation

Article 2 : Consistance de l’opération

L'opération consiste à aménager, sur une parcelle de 7,2 hectares de la zone de Montmajour, un centre commercial Leclerc avec un parking de 871 places.

L'assainissement pluvial de la parcelle consiste en la mise en place d'un réseau autonome indépendant. Il sera équipé d'un système de caniveaux, regards, collecteurs enterrés avec trois bassins de rétention (1326+922+532 m3) et deux débourbeurs / séparateurs d'hydrocarbures.

Le site se trouve en zone inondable du Rhône, derrière un système d'ouvrage de protection appelé digue « nord » et comprenant :

un premier tronçon situé entre la berge du canal du Vigueirat et la RD 570 déjà réalisé, il est destiné à supporter le prolongement de la rocade Est de la ville d'ARLES.

un deuxième tronçon entre la RD 570 et le remblai SNCF qui sera réalisé prochainement par le SYMADREM.

De plus, l'emprise du bâtiment se situe sur un remblai de 1 m, ce qui porte la côte de niveau du 1er plancher à 4,50 m NGF pour une hauteur d'eau observée lors de l'épisode de crue de décembre 2003 sur le site de 4,70 m NGF.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions techniques

3-1. Phase travaux

Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et la mise en œuvre d’un Plan d’Assurance Environnement (PAE) ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan du Respect Environnement (SOPRE) et du Plan de Respect Environnement (PRE) correspondant. Ces procédures seront transmises au service chargé de la police de l’eau 1 mois avant le début des opérations de travaux.

Le titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès aux engins.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contaminations du milieu.

…/…

- 4 -

Les travaux seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans le milieu (dispositifs de décantation et/ou filtration).

Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux seront effectués à l'intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu terrestre et aquatique.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 6

Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hydrocarbures.

Tous les matériaux issus des aménagements provisoires seront récupérés, stockés et évacués vers les filières de traitement adaptées.

Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.

En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur les milieux aquatiques, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu. Le service chargé de la police de l’eau sera immédiatement averti.

3-2. Phase exploitation : gestion des eaux pluviales

L’imperméabilisation des surfaces devra être compensée par la création de trois bassins de rétention permettant d’assurer un degré de protection trentennal :

• Bassin 1 (parking) : 1326 m3

• Bassin 2 (toiture) : 922 m3

• Bassin 3 (aire de livraison) : 532 m3

Ce dispositif sera complété sur les bassins 1 et 3 par 2 débourbeurs / séparateurs d'hydrocarbures situés à l'amont des bassins.

3-3. Ouverture au public

Le titulaire ne pourra pas ouvrir le centre commercial Leclerc au public avant la réception des travaux par le SYMADREM constatant la fonctionnalité de la digue « nord » sur la section située entre la RD 570 et le remblai SNCF.

Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)

4-1. Phase travaux

Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.

…/…

- 5 -

Le titulaire consigne journellement :

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,

• les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à proximité des cours d’eau,

notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier, • l’état d’avancement du chantier,

• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 7

En fin de chantier, le titulaire adressera au service chargé de la police de l’eau, dans un délai de deux mois, un bilan global de fin de travaux qui contiendra notamment :

• l’historique du déroulement des travaux,

• les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y

remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,

• les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.

4-2. Phase exploitation

Le titulaire devra maintenir en bon état de fonctionnement en permanence l’ensemble des ouvrages hydrauliques. Sur les débourbeurs / séparateurs d'hydrocarbures, il procédera à l’enlèvement de tout déchet ou dépôt risquant à terme de perturber le bon fonctionnement des ouvrages. Un cahier d’entretien est mis à jour par l’exploitant et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

L'entretien des bassins sera limité à une coupe bi-annuelle des végétaux dans les bassins et sur les berges, à réaliser manuellement entre août et fin février, en dehors de la période de reproduction de la rainette méridionale.

En plus d’un contrôle régulier (au moins annuel), les ouvrages devront faire l’objet d’une inspection et d’un nettoyage des déchets encombrants après chaque pluie importante.

En outre le pétitionnaire réalisera chaque année en temps de pluie 2 analyses de contrôle sur un pas de temps de 2h00 à l'exutoire du réseau pluvial, avant rejet au milieu naturel, à communiquer au service chargé de la police de l’eau. Ces analyses porteront sur les paramètres suivants :

• MES

• DBO5

• DCO

• Hydrocarbures

Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

Préalablement à la mise en service du réseau d’eaux pluviales, le titulaire élaborera un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle ou de débordement. Celui-ci définira : • les modalités de confinement, de récupération et d’évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention (sacs de sable, pompe, bac de stockage…) ;

…/…

- 6 -

• un plan d’accès au site permettant d’intervenir rapidement ;

• la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de police de l’eau,

protection civile, …) ;

• les modalités d’identification de l’incident (nature, volume et matières concernées, …).

Ce plan sera mis en œuvre dans les meilleurs délais.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 8

Article 6 : Eléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau

Article Objet Echéance

Plan d’Assurance Environnement (PAE)

Art 3-1

Schéma d’Organisation du Plan de Respect Environnement

(SOPRE) et du Plan de Respect Environnement (PRE)

1 mois avant le début des

travaux

Art 3-1 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier Immédiatement

Art 4-1 Bilan global de fin de travaux et plan de récolement 2 mois après la fin des travaux

Art 4-1 Tenu d’un registre journalier Disponible en permanence

Art 5 Plan d’intervention en cas de pollution accidentelle ou de débordement Préalablement à la mise en service du réseau pluvial

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre permanent.

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214- 18 du code de l’environnement.

…/…

- 7 -

Article 9 : Caractère de l’autorisationLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 9

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

…/…

- 8 -Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 10

Article 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du- Rhône.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’Arles.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairie d’Arles pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 15 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par les tiers, dans un délai de quatre à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat, dans les conditions prévues aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Arles,

Le Maire de la commune d'Arles,

Le Délégué Inter Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Jean-Paul CELETLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 11

Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel

Mission courrier

Arrêté n° 2009330-13 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 1 74/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y ALYSIA DU 26 NOVEMBRE 2009

Toulon, le 26 novembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 174 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Alysia"

Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 12

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 6 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Alysia", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 13

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 14

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 15

Arrêté n° 2009330-14 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 1 75/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y ECSTASEA DU 26 NOVEMBRE 2009

Toulon, le 26 novembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 175 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Ecstasea"

Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 16

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 6 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Ecstasea", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 17

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 18

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 19

Arrêté n° 2009330-17 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 1 78/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y PELORUS DU 26 NOVEMBRE 2009

Toulon, le 26 novembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 178 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Pelorus"

Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 20

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 14 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Pelorus", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 21

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 22

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 23

Arrêté n° 2009330-16 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 1 77/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y MEDUSE DU 26 NOVEMBRE 2009

Toulon, le 26 novembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 177 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Méduse"

Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 24

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 21 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Méduse", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 25

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 26

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 27

Arrêté n° 2009330-15 du 26/11/2009 PREFECTORAL N° 1 76/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y LAUREN L DU 26 NOVEMBRE 2009

Toulon, le 26 novembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 176 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Lauren L"

Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 28

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 14 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Lauren L", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 29

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 30

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 31

Arrêté n° 2009341-20 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 1 80/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y TOMMY DU 7 DECEMBRE 2009

Toulon, le 7 décembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 180 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Tommy"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 32

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" en date du 29 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Tommy", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 33

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 34

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 35

Arrêté n° 2009341-21 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 1 81/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y ICE DU 7 DECEMBRE 2009

Toulon, le 7 décembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 181 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Ice"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 36

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Sunstone Group Limited" en date du 2 novembre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Ice", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 37

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 38

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 39

Arrêté n° 2009341-23 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 1 83/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y TATOOSH DU 7 DECEMBRE 2009

Toulon, le 7 décembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 183 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Tatoosh"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

-

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 40

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" reçue le 21 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Tatoosh", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 41

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 42

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 43

Arrêté n° 2009341-22 du 07/12/2009 PREFECTORAL N° 1 82/2009 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER M/Y OCTOPUS DU 7 DECEMBRE 2009

Toulon, le 7 décembre 2009

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 182 / 2009

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y Octopus"

Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 44

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Heli Riviera" reçue le 21 octobre 2009,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Octopus", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 45

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zoneLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 46

Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

Signé : VelutLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 47

Décision n° 201018-4 du 18/01/2010 N° 08 13 57 TRIB UNAL INTERREGIONAL TARIFICATION SANITAIRE SOCIALE LYON CONCERNANT ETABLISSEMENT ET SERVICE AIDE PAR TRAVAIL ARC EN CIEL CARNOUX EN PROVENCE ASSOCIATION ARC EN CIEL 13 EST CARNOUX EN PROVENCE DU 18 JANVIER 2010

TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)

Dossier : n°08-13-57

Affaire : Association « Arc en ciel 13 Est » pour l’ESAT (Établissement et service d'aide par le travail) « Arc en ciel » c/Préfet des Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL INTERREGIONAL

DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

Vu, enregistré le 26 septembre 2008 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n°08-13-57, le recours présenté pour l’association « Arc en ciel 13 Est », dont le siège est Plateau des Lavandes à Carnoux-en-Provence(13470), par Maître NATALI, avocat au barreau d’Angers ;

L’association « Arc en ciel 13 Est » demande au Tribunal :

- d’annuler l'arrêté en date du 7 août 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la dotation globale de financement pour l’exercice 2008 de l’ESAT « Arc en ciel » ;

- de fixer la dotation globale de financement de l’établissement à 1.337-220 euros pour l’exercice 2008 et le résultat déficitaire de 2006 à 188.214 euros ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre de l’article 75-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

ARTICLE 1 : L’arrêté du 7 août 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

ARTICLE 2 : Le montant du déficit de l’exercice 2006 à reprendre dans le budget 2008 de l’ESAT « Arc- en-ciel » de Carnoux-en-Provence est fixé à 175.506 euros.

ARTICLE 3 : L’Etat versera à l’association « Arc en ciel » une somme de 1.000 euros au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

ARTICLE 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Arc en ciel 13 Est » et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région « Provence-Alpes-Côte d’Azur ».

Lu en séance publique le 18

janvier 2010.

Le rapporteur, La présidente,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 48

Signé Signé Patrick MARTIN-GENIER Brigitte VIDARD La greffière,

Signé

- Françoise MARGUINAUDLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 49

Décision n° 201018-5 du 18/01/2010 N° 08 13 58 TRIB UNAL INTERREGIONAL TARIFICATION SANITAIRE SOCIALE LYON CONCERNANT ETABLISSEMENT ET SERVICE AIDE PAR TRAVAIL LE GRAND LINCHE AUBAGNE ASSOCIATION ARC EN CIEL 13 EST CARNOUX EN PROVENCE DU 18 JANVIER 2010

TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)

Dossier : n° 08-13-58

Affaire : Association « Arc en ciel 13 Est » pour l’ESAT (Établissement et service d'aide par le travail) « Le Grand Linche » c/Préfet des Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL INTERREGIONAL

DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

Vu, enregistré le 26 septembre 2008 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n°08-13-58, le recours présenté pour l’association « Arc en ciel 13 Est », dont le siège est Plateau des Lavandes à Carnoux-en-Provence (13470), par son président en exercice, représenté par Maître NATALI;

L’association « Arc en ciel 13 Est » demande au Tribunal :

-d’annuler l'arrêté en date du 7 août 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la dotation globale de financement pour l’exercice 2008 de l’ESAT « Le Grand Linche » d’Aubagne ;

-de fixer la dotation globale de financement de l’ESAT « Le Grand Linche » à 1.114.350 euros outre le résultat déficitaire à reprendre de l’exercice 2006 de 45.965 euros ;

-de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;

D E C I D E :

ARTICLE 1 : L’arrêté du 7 août 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

ARTICLE 2 : Le montant du déficit de l’exercice 2006 à réintégrer dans le budget 2008 de l’ESAT « Le Grand Linche » est fixé à 10.745 euros.

ARTICLE 3 : L’Etat versera à l’association « Arc en ciel 13 Est » une somme de 1000 euros au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

ARTICLE 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Arc en ciel 13 Est » et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région « Provence-Alpes-Côte d’Azur ».

Lu en séance publique le 18

janvier 2010.

Le rapporteur, La présidente, Signé SignéLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 50

Patrick MARTIN-GENIER Brigitte VIDARD La greffière,

Signé

Françoise MARGUINAUDLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 51

Avis et Communiqué

Avis n° 2010200-1 du 19/07/2010 portant ouverture d 'un concours sur titres d'Aide soignant.

MAISON DE RETRAITE

PUBLIQUE

LA PASTOURELLO

AVIS DE VACANCE DE POSTE

CONCOURS SUR TITRES AIDE SOIGNANT(E)

Un concours sur titres pour le recrutement d’une aide soignant(e) aura lieu à la maison de retraite publique La Pastourello de Saint Chamas (13) en application du décret n° 20 07-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière :

Un poste de jour / nuit

Peuvent se présenter au concours sur titres, les candidats titulaires du diplôme professionnel d’aide soignante ou d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’aide soignant délivrée dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Les candidatures doivent être adressées par écrit dans un délai de 2 mois après publication de l’avis à

Madame la Directrice

Maison de retraite publique – EHPAD – La Pastourello

12, boulevard Pasteur - BP 56

13250 SAINT CHAMAS

La date limite des candidatures est fixée au 30 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.

Elles doivent être accompagnées de :

• Une lettre de motivation,

• Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi,

• Une copie des diplômes dont le diplôme professionnel ou d’Etat d’aide soignant, • Une copie du livret de famille à jour (pour les candidats mariés), • Un justificatif de nationalité,

• Le cas échéant, un état signalétique des services militaires,

• Un certificat médical d’aptitude établi par un médecin agrée,

• Un extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois.

Saint Chamas, le 19 juillet 2010

La Directrice

S. OTTOMANILe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 79 -- Page 52