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Déliberation - 31 Convention Sacem 2014 GAM
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Convention Sacem 2014 GAM)
Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2014
Recu
en
préfecture
le
12/12/2014
| Affiché
le
Fe.
sacem F
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE Ville
de
Creil
Mairie
- Place
François
Mitterrand
Service
Culture
- GAM
BP
76
60109
Creil
Cedex
représenté(e)
par
Jean-Claude
Viliemain,
Maire
ci-après
dénommé(e)
le
Bénéficiaire
d'une
part,
EF La
Société
des
Auteurs,
Compositeurs
et
Editeurs
de
Musique,
société
civile
à
capital
variable,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
D
775
675
739,
dont
le
siège
social
est
à
Neuilly
sur
Seine
(92521
Cedex},
225
avenue
Charles
de
Gaulle, représentée
par
Pierre
OUALID,
DELEGUE(E)
REGIONAL
ci-après
dénommée
la
Sacem
d'autre
part,
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
:
La
Sacem,
Société
Civile
chargée
de
la
perception
et
de
la
répartition
des
droits
des
Auteurs,
Compositeurs
et
Editeurs
de
Musique,
doit
destiner
les
fonas
prévus
à
l'article
311.1
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
(CPI),
à
des
actions
d'aide
à
la
création,
à
la
diffusion
du
spectacle
vivant
et
à
la
formation
d'artistes
conformément
aux
dispositions
de
l’articte
L.321-9
du
CPI.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Sacem
a
décidé
d'apporter
une
contribution
financière
au
projet
du
Bénéficiaire,
dans
les
conditions
définies
dans
la
présente
convention.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
Conformément
aux
articles
R.321-9
et
R.321-10
du
CP
relatifs
aux
aides
versées
par
les
sociétés
de
perception
et
de
répartition
des
droits
en
vertu
de
l'article
L.321-S
du
CPI,
la
présente
convention
a
pour
cbjet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
la
Sacem
apporte
son
concours
financier
au
Bénéficiaire,
au
titre
des
activités
musicales
2014
de
la
salle
La
Grange
à
Musique
pour
à
À
Û
jet,
ainsi
que
celles
dans
lesquelles
le
Bénéficiaire
communique
à
la
Sacem
les
éléments
permettant
de
justifier
que
l'aide
est
utilisée
conformément
à
sa
destination.
Page1
sur
3 l'Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2014
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2014
Affiché
le
SR
Er
ARTICLE
2
- ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
s'engage
:
À
-
à
utiliser
le
concours
financier
de
la
Sacem
Pour
le
financement
des
actions
présentées
à la
Sacem
à
savoir :
(A
définir
selon
projets)
activité
1
activité
2
ete.
Dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
pourrait
respecter
tout
ou
partie
des
actions
précitées,
il
devra
aussitôt
en
informer
{a
Sacem.
B
-
à
informer
préalablement
la
Sacem
de
toute
action,
non
précisée
dans
la
présente
convention,
qu'il
envisage
de
financer
en
tout
ou
partie
au
moyen
du
concours
fiñancier
visé
à
l'article
3
des
présentes,
afin
que
la
Sacem
puisse
être
en
mesure
de
vérifier
que
cette
action
entre
dans
le
champ
de
celles
visées
à
l'article
R.321-9
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
C
- à
gérer
les
actions
indiquées
en
conformité
avec
les
dispositions
légales
en
vigueur
;
notamment
au
regard
du
Code
de
ia
Propriété
Intellectuelle
et
de
la
législation
sociale.
D
-
à
apposer
le
logo
de
la
Sacem
et
le
logo
«
la
culture
avec
la
copie
privée
»
sur
toute
communication
visuelle
et
écrite
et
plus
généralement
sur
tous
les
documents
liés
à
l'opération
objet
du
concours
financier
de
la
Sacem.
8
retourne
stbstique
et
financier
à
l'issue
de l’onération,
Le
défaut
de
fourniture
du
document
précité
entrainera
l'afjcurnement
de
l'examen
de
toute
nouvelle
demande
éventuelle
du
Bénéficiaire
aux
programmes
d'action
culturelle
de
la
S$Sacem.
ARTICLE
3
- ENGAGEMENTS
DE
LA
SACEM
La
Sacem
s'engage
à
verser
au
Bénéficiaire
une
subvention
d'un
montant
total
Toutes
Taxes
et
Charges
incluses
de
5000
€
(cinq
mille
euros),
destinée
à
soutenir
ie
financement
des
actions
visées
à
Particle
2
de
la
présente
convention,
dans
le
cadre
et
pendant
la
durée
de
la
présente
convention. ARTICLE
4
- DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
civile
en
cours,
Dans
le
cas
où
les
actions
visées
dans
la
présente
convention
ne
seraient
pas
réalisées
pendant
la
durée
de
la
convention,
ia
Sacem
se
réserve
la
facuité
d'exiger
le
remboursement
de
la
subvention
allouée,
Toutefois,
un
réaménagement
de
la
durée
de
la
convention
pourra
être
consenti
si
le
Bénéficiaire
informe
préalablement
la
Sacem
des
raisons
du
retard
pris
dans
la
réalisation
des
actions.
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2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2014
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2014
Affiché
le
Lx
=
EX
ARTICLE
5
- MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
versement
de
la
subvention
interviendra
après
réception
d'
1e
piè:
ainsi
que
d'un
exemplaire
de
la
présente
convention
paraphé
et
signé
par
le
Bénéficiaire.
ARTICLE
6
- CLAUSE
DE
RESERVE
Le
Sacem
se
réserve
toutefois
la
faculté
de
réexaminer
te
montant
de
la
subvention
fixé
à
l'article
3
des
présentes
en
cas
de
modifications
législatives
et/ou
réglementaires
et/ou
jurisprudentielles
qui
changeraient
de
manière
substantielle
l'économie
de
la
rémunération
pour
copie
privée
prévue
aux
articles
L.311-1
et
suivants
du
CPI
et
lutilisation
des
sommes
visées
aux
articies
L.321-9
et
R.321-9
du
CPI.
La
Sacem
pourra
exiger
le
remboursement
de
tout
où
partie
de
la
subvention
allouée
en
cas
de
non-respect
intégral
ou
partiel
par
le
Bénéficiaire
des
engagements
stipulés
à
l’article
2
de
la
présente
canvention
ou
en
cas
de
non
utilisation
ou
d'utilisation
non
conforme
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
du
Concours
financier
accordé
au
Bénéficiaire. ARTICLE
7
- REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'application
des
modalités
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
tenter
de
rechercher
une
solution
amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
où
contestation
auquel
la présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
la
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
résiliation,
sera
portée
devant
les
tribunaux
compétents
de
Paris.
Fait
à
Neuilly-sur-Seine,
le
24/
10/2014,
en
double
exemplaire,
Pour
la
Sacem
Pierre
OUALID,
DELEGUE(E)
REGIONAL
ee
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Pour
le
Bénéficiaire
Creil,
1212.11
Sigoature
Le
Maire.
Jean-Ciaude
Villemain,
Maire
Page
3 sur 3 ca
WIRE
ne.
_
se
A
_ ae
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1
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