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Arrêté - Arrete municipal 2025 086
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2025 086)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°207S/
86
Portant
alignement
individuel
au
droit
de
la
voie
communale
suivante :
1
rue
du
Pré
de
la
Chille
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
Voie
communale
: 4
rue
du
Pré
de
la
Chille,
commune
d’'AMBILLY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
2212-1
et
suivants ;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-7
et
L113-2 :
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
VU
le
Tableau
de
classement
unique
des
voies
communales
en
date
du
15
février
1963 ;
CONSIDERANT
que
la
rue
du
Pré
de
la
Chille
relève
du
domaine
public
routier
de
la
commune
d'Ambilly;
ARRETE
ARTICLE
1
: Alignement
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la
parcelle
AB
284
est
défini
selon
les
limites
de
fait.
La
limite
séparative
retenue
correspond
donc
à
la séparation
matérielle
entre
les
voies
communales
et
les
parcelles
susmentionnées
(clôture,
bordure,
haie,
pied
de
façade.….).
ARTICLE
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-7
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-
dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l'alignement.
ARTICLE
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
est
valable
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
tant
que
l’état
des
lieux
reste
inchangé.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
1/2 ARTICLE
5
: Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R*116-2
du
Code
de
la voirie
routière
susvisé.
ARTICLE
6
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
publication.
Ambilly,
le
22/0$/7107S
Le
Maire,
Publié le
:
27
MAI
2075
exeës
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recok
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois-ë
21/2