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Arrêté - Arrete municipal 2026 075
Arrêté - Arrete municipal 2026 122
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 14h20 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2026 122)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°422/2076
Portant
alignement
individuel
au
droit
de
la
voie
communale
suivante
:
Rue
Ravier
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
Voie
communale
: rue
Ravier,
commune
d’'AMBILLY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
2212-1
et
suivants
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1 ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-7
et
L113-2 ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
VU
le Tableau
de
classement
unique
des
voies
communales
en
date
du
15
février
1963 ;
CONSIDERANT
que
la rue
Ravier
relève
du
domaine
public
routier
de
la commune
d’Ambilly ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Alignement
L'alignement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
des
parcelles
AB
n°221,
AB
n°60
est
défini
selon
les
limites
de
fait.
La
limite
séparative
retenue
correspond
donc
à
la
séparation
matérielle
entre
la
voie
communale
et
les
parcelles
susmentionnées
(clôture,
bordure,
haie,
pied
de
façade...).
ARTICLE
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-
dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l'alignement.
ARTICLE
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
est
valable
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
tant
que
l'état
des
lieux
reste
inchangé.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. ARTICLE
5
: Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R*116-2
du
Code
de
la voirie
routière
susvisé.
ARTICLE
6
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
publication.
Ambilly,
le ? ÿ/o4/
70
£G
Le
Maire,
Cristian
GUERET
Publié
le:
&
MAJ
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
212