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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 076 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 076 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
076/10
2S
Portant
alignement
individuel
au
droit
de
la
voie
communale
suivante
:
rue
Pasteur
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
Voie
communale
: rue
Pasteur,
commune
d’'AMBILLY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
2212-1
et
suivants
;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1 ;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-7
etL113-2 ;
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et suivants ;
VU
le Tableau
de
classement
unique
des
voies
communales
en
date
du
15
février
1963
;
VU
le procès-verbal
concourant
à
la délimitation
du
domaine
public
routier
;
CONSIDERANT
que
la
rue
Pasteur
relève
du
domaine
public
routier
de
la
commune
d’Ambilly,
non
cadastrée ; CONSIDERANT
que
Mme
Christine
FRECHOSO,
née
le 02/01/1963
à
ORAN
(ALGERIE),
demeurant
9 rue
Pasteur,
74100
AMBILLY
est
propriétaire
indivis
de
la parcelle
AI
n°47 ;
CONSIDERANT
que
M
Jean
Claude
Edmond
SOREAU,
né
le
11/08/1946
à
la
COURNEUVE
(75),
demeurant
379
route
de
Cortenaz,
74380
CRANVES
SALES
est
propriétaire
indivis
de
la
parcelle
cadastrée
Al
n°
43
;
CONSIDERANT
que
Mme
Lutchmee
Devi
SOOREDO,
née
le
24/03/1958
(ILE
MAURICE),
épouse
SOREAU,
demeurant
379
route
de
Cortenaz,
74380
CRANVES
SALES
est
propriétaire
indivis
de
la
parcelle
cadastrée
Al
n°
43 ;
CONSIDERANT
que
Mme
Marines
SILVA
DE
OLIVEIRA,
né
le 31/05/1965
à SEDE
(BRESIL),
épouse
PICCION!,
demeurant
12
rue
Pasteur,
74100
AMBILLY
est
propriétaire
indivise
de
la parcelle
cadastrée
section
Al
n° 44 ;
CONSIDERANT
que
M
Jean-Daniel
PICCIONI,
né
le
20/10/1964
à
CHENE-BOUGERIE
(SUISSE)
demeurant
12
rue
Pasteur,
74100
AMBILLY
est
propriétaire
indivis
de
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°
44 ; ARRETE
ARTICLE
1
: Alignement
À
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes, La
limite
de
fait correspond
à
la
limite
de
propriété.
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la ligne
en
bleue
sur
le
plan
: 7 - 8 et
9 —
10
—
11.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Les
sommets
et
limites
visées
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
ARTICLE
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-
dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l'alignement.
ARTICLE
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
tant
que
l'état
des
lieux
reste
inchangé.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
5
: Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l'article
R*116-2
du
Code
de
la voirie
routière
susvisé.
ARTICLE
6
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
publication.
213 Ambilly,
le 42/05/20
?S
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Publié
le :
A6/0$/202S
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d'un
recours
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
3/3