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Déliberation - DEL113 2023 PIG
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL113 2023 PIG)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
DEL113-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 septembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au
conseil 56
Date de la
convocation :
07 septembre
2023 Nombre de présents 47
Nombre de pouvoirs 7 Date de publication :
18 septembre
2023 Suffrages exprimés 53
Conseillers communautaires présents :
M. Jean-Marie ABADIE – Mme Guylaine DUTOYA – M. Julien DUBOIS – Mme Martine DEDIEU – M. Grégory RENDÉ – Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE– M. Pascal DAGES – M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT – M. Guillaume LAUSSU – Mme Martine ERIDIA – Mme Martine LABARCHEDE – M. Julien RELAUX – Mme Florence PEYSALLE – M. Vincent MORA – Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI – M. Yves LOUME – Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU – M. Pierre STETIN – M. Philippe CASTEL – M. Pascal LAVIGNE – M. Serge POMAREZ – Mme Gloria DORVAL – Mme Sophie IRIGOYEN – M. Jean SOUBLIN – Mme Bérengère SABOURAULT – M. Albert AUZEMERY – M. Philippe LAFFITTE – Mme Chantal FRAYSSE – M. Hervé DARRIGADE – Mme Caroline JAY – M. Christian CARRERE – M. Julien BAZUS – Mme Sylvie PEDUCASSE – Mme Martine GAY – M. Alain GODOT – Mme Christine BEYRIS – Mme Catherine FAVARD – Mme Catherine RABA – M. Christian BERTHOUX – M. Henri BEDAT – M. Pascal VILATON – M. Alain BERGERAS – Mme Corinne LAPORTE – M. Bernard LANGOUANERE – M. Hikmat CHAHINE – M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Alain GODOT,
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance :
Mme Guylaine DUTOYA 2
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL 2020/2023
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la compétence du Grand Dax en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu le Plan local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 18 février 2020, autorisant la signature de la convention du Programme d’Intérêt Général,
Vu la convention du Programme d’Intérêt Général de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax signée en date du 9 juillet 2020,
Vu l’avenant n°1 à la convention du Programme d’Intérêt Général de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax signé en date du 9 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat sur le projet d’avenant n°2 de la convention PIG en date du 1er aout 2023,
Vu l’avis favorable de la commission habitat logement en date du 5 juillet 2023,
Considérant la convention du Programme d’Intérêt Général du Grand Dax signée le 9 juillet 2020 pour une durée de 3 ans fixant les objectifs suivants :
La lutte et le traitement de l’habitat indigne et très dégradé, L’aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources,
L’adaptation du logement permettant le maintien à domicile des personnes.
Le bilan du PIG présenté lors du Comité de Pilotage du 22 juin 2023. Après 3 ans de suivi animation illustre le succès de ce dispositif auprès des propriétaires occupants avec des objectifs remplis à 80%. A contrario, les résultats auprès des propriétaires bailleurs sont en deçà des objectifs on dénombre 9 logements réhabilités pour un objectif de 20 sur la même période.
Le comité de pilotage a décidé de proroger le Programme d’Intérêt Général du Grand Dax pour une durée de 2 ans. En effet, il participe à la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de perte d’autonomie pour les personnes âgées ce qui permet d’améliorer la qualité environnementale et fonctionnelle des logements sur le Grand Dax. Les périmètres d’éligibilité des dossiers pour les propriétaires bailleurs seront élargis afin de multiplier les contacts.
Ainsi les projets situés hors périmètres dans les communes mentionnées ci-dessus seront examinés au cas par cas. Soliha sollicitera en amont l’avis du Grand Dax et de l’ANAH avant d’effectuer une visite du logement.
Pour les autres communes, il est entendu que les projets en cœur de bourg sont à privilégier, et à contrario les projets trop isolés ne seront pas éligibles. Ces dossiers seront également analysés au cas par cas. Soliha sollicitera en amont l’avis du Grand Dax et de l’ANAH avant d’effectuer une visite du logement.
Considérant que la prorogation du PIG nécessite une modification des objectifs et des moyens financiers alloués par les différents partenaires financiers, il apparaît nécessaire de 3
formaliser ces adaptations par la rédaction de l’avenant n°2 à la convention initiale (cf pièce jointe).
Madame Martine ERIDIA ne participe pas aux débats ni au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 de la convention du Programme d’Intérêt Général, joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer l’avenant susmentionné et tous documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 18 septembre 2023