Arrêté - ap cp BERNABE 2025 77

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Arrêté - ap cp BERNABE 2025 77 Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Peypin. Lien du pdf (Arrêté - ap cp BERNABE 2025 77)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Guerre en Ukraine, Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : cages-pièges

MISSION - n°2025-77

Arrêté préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L,421-5, L.427-8, L.427-9, R.427-6, R.427-8 , R.427- 10, R427-13 à R427-18, R427-21, R.427-25 à R.427-28, R.428-19,

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret ministériel du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L-427-8 du Code de l’Environnement,

Vu l’article 18 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007,

Vu l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,

Vu l’arrêté préfectoral permanent du 04 janvier 20217 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur dé- partemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhônedu 06 février 2025,

Vu les signalements de M. Georges BERNABE sur la commune de PEYPIN en date du 03 février 2025,

Vu la demande de M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la XIᵉ circonscription des Bouches du Rhône en date du 04 février 2024 de procéder à la destruction administrative de sangliers sur la propriété de M. Georges BERNABE, 32 Lotissement Les Oliviers 13124 PEYPIN,

Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers et la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune de Peypin,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3ARRÊTE

Article premier :

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025, une cage-piège pourra être installée par M. Thierry ETIENNE en vue de procéder à la destruction administrative de sangliers sur la propriété de M. Georges BERNABE, située 32 Lotissement Les Oliviers 13124 PEYPIN,

M. Georges BERNABE propriétaire, est autorisé à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry ETIENNE,

La venaison pourra être soit :

- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),

- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),

- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires.

Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône dans les 15 jours suivant l’enlèvement du dispositif à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr. Ce document devra mentionner : - les dates de mise en place du dispositif,

- les dates d’enlèvement du dispositif,

- le nombre d’animaux capturés et abattus.

Article 5 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.

Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/3Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Peypin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 07 février 2025,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de l’Unité Chasse, Espaces, Espèces Protégées,

Signé

Bertrand VEDOVATI

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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