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Arrêté - ap da Roque Forcade 2025 143 V1
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Arrêté - ap da Roque Forcade 2025 143 V1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-143
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Peypin
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux
classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l’article R-427-6 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par le Château de la Roque Forcade le 04 mars 2025 concernant la présence
nuisante de pigeons ramiers à l’encontre des résidents et vignobles, commune de Peypin,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 07 mars 2025,
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramiers au Château de la Roque
Forcade portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler la population en vue prévenir les atteintes aux clients du restaurant, et les dégâts sur le domaine viticole dans la commune de Peypin,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1
M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur le domaine viticole au Domaine de Roque Forcade, siuté RD N° 8, Lieu-dit Baume de Marron 13124 PEYPIN.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la XIè circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3
La destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
2/3 Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Peypin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégés
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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