Arrêté - 167.2025 demenagement 130 avenue de la division leclerc mme laurent

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Arrêté - 167.2025 demenagement 130 avenue de la division leclerc mme laurent Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - 167.2025 demenagement 130 avenue de la division leclerc mme laurent)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 7

#5 MONTMORENCY

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

CDV/VEM

ARRÊTÉ DU MAIRE N°167.2025

PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE

D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT

130 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC

Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la demande présentée le 02 mai 2025 par Madame LAURENT Brigitte domiciliée 130 avenue

de la Division Leclerc — 95160 MONTMORENCY,

CONSIDÉRANT que le déménagement réalisé 130 avenue de la Division Leclerc — 95160 MONTMORENCY nécessite que des dispositions soient prises pour réglementer le stationnement et qu’il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRÊTE

Jeudi 22 mai 2025

130 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC

Article 1 :

Le stationnement sera réservé sur 3 places de parking au 130 avenue de la Division Leclerc pour

les camions de déménagement.

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.Article 2 :

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, au jour et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

Article 3 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par les services

municipaux.

Article 4 :

M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,

M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale :

Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le als 27 ke

Jean-Pierre DAUX

Adjoint au Maire

a cansports, à la Voirie et aux

sxhmunicatons et Bâtiments|

#5 MONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°52

VAL D'OISE

RSR EEE EE HE

SERVICES TECHNIQUES

Tel :01.39.34.99.47

FAX : 01.39.64.16.09

CDV/VEM

PERMISSION DE VOIRIE

EMPRISE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et les textes qui l’ont complété ou modifié,

VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal,

VU le Tarif pris par Délibération n° 7 du 27 juin 2024 portant tarification des droits de voirie pour l'année 2025,

VU la demande le 05 mai 2025 présentée par Madame LAURENT Brigitte domiciliée 130 avenue de la Division Leclerc — 95160 MONTMORENCY s’appliquant à l'occupation du domaine public pour le déménagement au 130 avenue de la Division Leclerc — 95160 MONTMORENCY,

ARRÊTE

Jeudi 22 mai 2025

Article 1 :

Le pétitionnaire devra dans le cadre de leur demande, se conformer aux prescriptions imposées par

les articles ci-après :

Article 2 :

L’emprise d’occupation du domaine public est de : 10 ml x 3 ml = 30 m° pour le

déménagement au 130 avenue de la Division Leclerc — 95160 MONTMORENCY,

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

Article 3 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d’accident.

Article À :

Le pétitionnaire s’acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d’un droit de voirie s’élevant à 147,46 € TTC fixé par la Délibération n° 7 du 27 juin 2024

Nota : Pour toute annulation, prévenir les Services Techniques 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

Article 5 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par les services municipaux.Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l’article L. 610-5 du code pénal.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée aux pétitionnaires.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le 3 |S | Der