Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 067 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 067 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 067 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Transports, Industrie, Fiscalité, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-067

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction Générale Des Finances Publiques

36-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature donnée à Mme Céline

LENFANT, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle Gestion Publique

en date du 1er septembre 2019 (1 page) Page 3

36-2019-09-02-001 - Delegation de signature DDFiP 36 - Mme Desbois a Mmes Lenfant

et Labrousse 2092019 (2 pages) Page 5

36-2019-09-01-001 - Delegation EDR GF - septembre 2019 (1 page) Page 8

36-2019-09-01-002 - Liste RDS - DDFiP 36 - septembre 2019 (1 page) Page 10

36-2019-09-01-003 - Missions rattachéees au n°1 (1 page) Page 12

Préfecture de l'Indre

36-2019-09-03-002 - AP délégation de signature de M. DALLES, Directeur Régional des

Finances Publiques de la région Centre Val de Loire et du Loiret (2 pages) Page 14

36-2019-09-02-004 - Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la DREAL

Centre Val de Loire (4 pages) Page 17

2Direction Générale Des Finances Publiques

36-2019-09-01-004

Décision de délégation générale de signature donnée à

Mme Céline LENFANT, administratrice des finances

publiques, responsable du Pôle Gestion Publique en date

du 1er septembre 2019 Décision de délégation générale de signature donnée à Mme Céline LENFANT, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle Gestion Publique en date du 1er septembre 2019

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature donnée à Mme Céline LENFANT, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle Gestion Publique en date du 1er septembre 2019 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châteauroux, le 1% septembre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE

Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe, responsable du pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;:

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances

publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre:

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de Madame

Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de lindre ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Céline LENFANT, administratrice des finances publiques.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi,

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues

par la réglementation. :

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L'Administrateur Général Hes Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre.

|

Maryvonne/DESBOIS

PT 7e

É nn.

MINISTÈRE DES YINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature donnée à Mme Céline LENFANT, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle Gestion Publique en date du 1er septembre 2019 4Direction Générale Des Finances Publiques

36-2019-09-02-001

Delegation de signature DDFiP 36 - Mme Desbois a Mmes

Lenfant et Labrousse 2092019

Arrêté de délégation de signature de Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice Départementale des

Finances Publiques de l'Indre à Mme Céline LENFANT, AFiP et Mme Solange LABROUSSE,

inspectrice en date du 2 septembre 2019

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-02-001 - Delegation de signature DDFiP 36 - Mme Desbois a Mmes Lenfant et Labrousse 2092019 5Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE

ARRETE 2019-

Portant délégation de signature

à Madame Céline LENFANT, administratrice des finances publiques

à Madame Solange LABROUSSE, inspectrice des finances publiques

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-7067 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination et affectation de Mme Maryvonne DESBOIS,

administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques

de PIndre ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Indre N° 36-2018-11-12-020 en date du 12 novembre 2018 accordant délégation

de signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des finances publiques de l’Indre,

ARRETE

Article 1°.

En application de l'arrêté N° 36-2018-11-12-020 du 12 novembre 2018, délégation de signature est conférée

à :

- Madame Céline LENFANT, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la

gestion publique, sans limitation de montant ;

- Madame Solange LABROUSSE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 30 000 € ;

à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes,

y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-02-001 - Delegation de signature DDFiP 36 - Mme Desbois a Mmes Lenfant et Labrousse 2092019 6Numéro

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux.

Art. L.69 (3*" alinéa), R.32, RK. 66,

R. 76-1, KR. 78, KR. 128-3, KR. 128-7, KR.

128-8, R.129-1, RKR.129-2, KR. 129-4,

R.129-5, K.148, KR. 148-3, A. 102,

À. 103, À. 115 et A.116 du code du

domaine de l'Etat.

Art. L.3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Aït. R. 2111-f du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Att. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements et passation

des conventions d’occupation précaire avec astreinte.

Aït. KR. 2124-66, KR. 2124-69, KR. 2222-

18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art, R.2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, KR.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, K. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2. — Le présent arrêté abroge l'arrêté N°36-2018-11-12-035 du 12 novembre 2018.

Article 3. — La directrice départementale des finances publiques de l’Indre est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

A Châteauroux le 2 septembre 2019,

Maryvonne DESBOIS

D

Administrateur Généra} des Finances Publiques

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-02-001 - Delegation de signature DDFiP 36 - Mme Desbois a Mmes Lenfant et Labrousse 2092019 7Direction Générale Des Finances Publiques

36-2019-09-01-001

Delegation EDR GF - septembre 2019

Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice

Départementale des Finances Publiques de l'Indre aux agents PGF de l'Equipe DépartementalE

de Renfort en date du 1er septembre 2019

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-001 - Delegation EDR GF - septembre 2019 8Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de lIndre ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son arinexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, de cotisation foncière des

entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Limite Limite

des agents grade des décisions contentieuses | des décisions gracieuses M. Jean-Pierre PRAS Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros

M. Christophe GAILLARD Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros

Mme Delphine MARCHAIS Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros

Mme Céline PENAUET Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros

M, Jean-Charles POIRIER Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros

M. Jean-Philippe RAKIC Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Châteauroux, le 1° septembre 2019

L'Administrateur généfal des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de l'Indre

PA

Maryvonng DESBOIS

| tt2 nee 5

:

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-001 - Delegation EDR GF - septembre 2019 9Direction Générale Des Finances Publiques

36-2019-09-01-002

Liste RDS - DDFiP 36 - septembre 2019

DDFiP de l'Indre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2019

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-002 - Liste RDS - DDFiP 36 - septembre 2019 10Direction départementale des finances publiques de l’Indre

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l’article 408 de l'annexe Il'au code

général des impôts

Prénom - Nom Responsables des services

Mme Isabelle SOUGY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1

Mme Mélanie MUNOZ

Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Châteauroux (PELP)

Pôle topographique et de gestion cadastrale de Châteauroux (PTGC)

Mme Marie-France HEULOT Pôle de recouvrement spécialisé de Châteauroux

M. Cyril VUILLEFROY DE SILLY Pôle unifié de contrôle de Châteauroux

Mme Anne LAURES Service des impôts des entreprises de Châteauroux

M. Joël PERROT Service des impôts des particuliers de Châteauroux

M. Didier TOURNOIS Service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse

M. Jean-Christophe SIRIEIX Service des impôts des entreprises et des particuliers d'Issoudun

Mme Jacqueline TISSIER Service des impôts des particuliers de La Châtre

M. Pascal MOINARD Service des impôts des entreprises et des particuliers de Le Bianc

Châteauroux, le 1° septembre 2019

L’'Administrateur général fes finances publiques,

Directrice départementaie des|finances publiques de l'Indre

Maryvonne DE Bots

Es Ve

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-002 - Liste RDS - DDFiP 36 - septembre 2019 11Direction Générale Des Finances Publiques

36-2019-09-01-003

Missions rattachéees au n°1

Décision de délégation de signatures spéciales pour les missions rattachées donnée par Mme

Maryvonne DESBOIS, Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre au 1er

septembre 2019

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-003 - Missions rattachéees au n°1 12LT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'INDRE

Décision de délégations spéciales de signature pour fes missions rattachées

L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 1246-2012 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 1247-2012 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de

la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre :

Vu le décret du 16 avril 2048 portant nomination et affectation de Madame Maryvonne DESBOIS,

administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques

de l'Indre ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de

Madame Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de

lindre ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

ses missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative, est donnée à Mme Céline LENFANT, administratrice des finances publiques :

- pour la mission Risques et Audit ;

-__ pour la mission politique immobilière de l’Etat ;

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

À Châteauroux, le 1# septembre 2019

L'Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques de f'indre

J

Maryvonne PESBOIS

PT

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-09-01-003 - Missions rattachéees au n°1 13Préfecture de l'Indre

36-2019-09-03-002

AP délégation de signature de M. DALLES, Directeur

Régional des Finances Publiques de la région Centre Val

de Loire et du Loiret

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-03-002 - AP délégation de signature de M. DALLES, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre Val de Loire et du Loiret 14Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de Penvironnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C Palancher . £

ARRÊTÉ n° du 0 3 SEP. 208 portant délégation de signature à M. Bruno DALLES, Directeur Régional des Finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du Loiret

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.

2331-6 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

Va la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2019 portant nomination de M. Bruno DALLES, Directeur Régional des

Finances publiques de la région Centre- Val de Loire et du Loiret ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet du

département de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél : 02.54.29.50.00

Site Internet : www.indre gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-03-002 - AP délégation de signature de M. DALLES, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre Val de Loire et du Loiret 15ARRETE

Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Bruno DALEES, Directeur Régional des

Finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département de l’Indre,

Article 2 —- M. Bruno DALLES, Directeur Régional des Finances publiques de la région Centre-Val de

Loire et du Loiret, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle — même reçu délégation. Cette délégation de signature

sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet de

l'Indre aux fins de publication sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».

Article 3 — La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de

la Région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique

« recueil des actes administratifs ».

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-03-002 - AP délégation de signature de M. DALLES, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Centre Val de Loire et du Loiret 16Préfecture de l'Indre

36-2019-09-02-004

Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la

DREAL Centre Val de Loire

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-02-004 - Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la DREAL Centre Val de Loire 17EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l’Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-

Val de Loire à compter du 1” septembre 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 renouvelant M. Christophe CHASSANDE, directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de

Loire, dans ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1° septembre 2019,

Vu l'arrêté n° 36-2019-06-04-002 du Préfet de l’Indre en date du 4 juin 2019, donnant

délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur Régional de

l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, délégation de

signature permanente est accordée pour l’ensemble des correspondances et décisions

administratives, à l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, et dans les limites

énumérées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Pierre BAENA, directeur adjoint,

M. Christophe HUSS, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles

1 et 2, dans les limites énoncées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-02-004 - Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la DREAL Centre Val de Loire 18ARTICLE 2: Délégation de signature permanente est également donnée aux chefs de

service suivants, à l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux :

M. Guy BOUHIER de l'ECLUSE, chef du service « connaissance, aménagement, transition

énergétique et logement», à effet de signer toutes les correspondances et décisions

administratives énumérées à l’article 2-IV ;

M. Xavier MANTIN, chef du service « risques chroniques et technologiques », à effet de

signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1°, 2-II

et 2-V-2 ;

Mme Catherine GIBAUD et M. Patrick FERREIRA, chefs du service « eau, biodiversité,

risques naturels et Loire »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à effet de signer toutes les correspondances et

décisions administratives énumérées à l’article 2-V-1.

M. Pascal PARADIS, chef du service « mobilités, transports », à effet de signer toutes les

correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1° et 2-I ;

ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :

pour les affaires relevant de l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé. dans leurs domaines

respectifs de compétence. à :

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules »,

M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Eric NOYON, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

Mme Patricia VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

M. Christophe ARDHUIN, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité

départementale d’Indre-et-Loire, .

M. Erik PERROUX, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité départementale

d’Indre-et-Loire,

M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité

départementale d’Indre-et-Loire,

pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé. à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets »,

Mme Anne-Émilie CAVAILLES, chef de la mission « sécurité industrielle »,

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-02-004 - Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la DREAL Centre Val de Loire 19pour les affaires relevant de l’article 2-IV de l’arrêté préfectoral susvisé. à :

Mme Pascale FESTOC, chef du département « énergie, air, climat »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »,

pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.1 à 1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité »,

M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES »,

Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,

pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé. à :

Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité »,

M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES »,

pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle »,

pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l’arrêté préfectoral susvisé. à :

M. Xavier MANTIN, chef du service « risques chroniques et technologiques »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets »,

M. Bernard DESSERPRIX, chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Renaud DUPONT, adjoint au chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-02-004 - Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la DREAL Centre Val de Loire 20ARTICLE 4 : L'arrêté du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-

Val de Loire est abrogé.

ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Indre.

Fait à Orléans le Q 2 SEP, 2019

Pour le Préfet de l’Indre, et par délégation

Le Directeur régional de l’environnement

de l’aménagement et du logement,

Pt Christophe CHASSANDE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019

CHATEAUROUX Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par

le site Internet : www.telerecours.fr.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-09-02-004 - Arrêté de subdélégation de M. Chassande, directeur de la DREAL Centre Val de Loire 21