Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 067 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2018-067

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires

36-2018-08-29-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d'audit global de l'exploitation agricole (4 pages) Page 3

36-2018-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires (4 pages) Page 8

36-2018-09-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des

territoires (4 pages) Page 13

Préfecture de l'Indre

36-2018-09-01-002 - Décision - Environnement (1 page) Page 18

36-2018-09-01-001 - Décision Juge unique (1 page) Page 20

36-2018-09-01-003 - Décision Mesures d'instruction (1 page) Page 22

36-2018-09-01-005 - Décision Etrangers (1 page) Page 24

36-2018-09-01-004 - Décision Mesures d'instruction chambre 2 (1 page) Page 26

2Direction Départementale des Territoires

36-2018-08-29-001

Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les

missions d'audit global de l'exploitation agricole

Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation

agricole

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-29-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 3EE © Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction Départementale des Territoires

Service d'Appuï aux Territoires Ruraux

ARRETE N° du

désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de

l'exploitation agricole

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :

VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de

l'exploitation agricole ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;

Artide 1 : Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de

l'exploitation agricole dans le département de l'Indre, telles que décrites dans l'instruction technique

DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :

1- L'association « AGRICULTEURS DEMAIN »

2- La Chambre d'Agriculture de l'Indre

3- L'association CERFRANCE INDRE

4 - Monsieur Francis COUSIN

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention

d'expertise avec les services de la Préfecture.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.

Artide 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des

Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.

Direction départementale des territoires - CS 80818

CHé administrative — Boulevard George Sand - 38020 — Châtsauroux cedex

Tél. : 02 54 58 20 38 - Sie Internet : www.Indre.pref.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-29-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 4Article 3 :_cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-2018-07-03-002 du 3 juillet 2018.

ke 2/atftoie

Pour le Préfet et par délégation,

L’ adjoint au Chef du Service

d'Appui aux Terrliblrés Ruraux

# gr"

Sylvain ROUET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre :

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,

le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges,

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accuséde réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-29-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 5ANNEXE

Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole

| Nom - Prénom Organisme

Christophe PERIGORD Chambre d'agriculture

Patrick GAVALDA Chambre d'agriculture

Alaln AUFRERE Chambre d’agriculture

Mathieu WULLENS Chambre d’agriculture

Ludivine MARTINET Chambre d’agriculture

Lécne GIBAULT Chambre d’agriculture

Marion RICHARD Chambre d’agriculture

Etienne CHOPPIN CERFRANCE Indre

Régis MAUROUSSET CERFRANCE Indre

Jérôme FIGAROL CERFRANCE Indre

Thomas SOYER CERFRANCE Indre

Frédéric LALANDE CERFRANCE Indre

Elisabeth NANDILLON RDA DE

Stéphanie BIARD MSA ACRDEN

Amandine BISIAUX SR LR A INE

Sabrina BROUSSARD RDA

Emeline TRICOCHE RIDE D NE

Francis COUSIN EXPERT INDEPENDANT

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-29-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 6Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-29-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 7Direction Départementale des Territoires

36-2018-09-03-001

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 8a L | Lib fan) « Frureraisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par

intérim

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON en qualité de directeur

départemental adjoint des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté n° 36-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Rémy

LAURANSON en qualité de directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des

territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article Ler - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de

leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon

les modalités définies en annexe :

1.1 _ Monsieur le secrétaire général & madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les

chefs de service adjoints :

Monsieur Benoît BELLET

Attaché principal d'administration de l’État

Secrétaire général (SG)

cadre d’astreinte

Madame Hélène CATALIFAUD-RICOUARD

Ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts

Chef du service planification risques eaux nature (SPREN),

cadre d’astreinte

Monsieur Jean-Paul DARGON

Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1" groupe

Chef du service habitat et construction (SHC),

cadre d’astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 91.2-

SATTE :

SHC :

SPREN :

Madame Catherine DUFFOURG

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR),

cadre d’astreinte

Monsieur Benoît POUGET

Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État

Chef du service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE),

cadre d’astreinte

Monsieur Christophe AUFRERE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État

Adjoint au chef du SPREN,

cadre d’astreinte

Monsieur Patrick AYMARD

Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État

Adjoint au chef du SATTE,

Madame Christine RODRIGUEZ

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjointe au chef du SPREN,

cadre d’astreinte

Monsieur Sylvain ROUET

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,

cadre d’astreinte

Mesdames et messieurs les responsables d’unité et cadres intermédiaires :

Madame Chantal BAROUTY

Technicienne supérieure en chef du développement durable

SATTE / unité instruction et contrôle

Monsieur Maxime GOURRU

Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

SATTE/ réseau territorial,

cadre d’astreinte

Monsieur Michel CERES

Ingénieur des travaux publics de l’État

SHC/ unité ville habitat logement,

cadre d’astreinte

Monsieur Nicolas TALBOT

Technicien supérieur en chef du développement durable

SHC/ unité qualité de la construction

Monsieur Laurent CHAVIGNAUD

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité risques / pôle sécurité coordination routière

cadre d’astreinte

Monsieur Thierry DUBOIS

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques (par intérim)

cadre d’astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 10Monsieur Thierry DUBOIS

Technicien supérieur en chef du développement durable

SPREN/ unité eau

cadre d’astreinte

Monsieur Titouan FLAUX

Ingénieur des travaux publics de l'État

SPREN/ unité nature

Monsieur André ROSA

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

SPREN/ unité risques

cadre d’astreinte

Monsieur Patrick TAILLEUR

Ingénieur des travaux publics de l’État

SPREN/ unité risques,

cadre d’astreinte

Madame Patricia ROUET

Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse

1.3- Le cadre d’astreinte, tel que désigné par le tableau de roulement.

Article 2 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la

durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 3 - L'arrêté n° 36-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 donnant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de l’Indre est abrogé.

Article 4 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun

des fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

adjoint, directeur départemental des

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 11ANNEXE

Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément

désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature

AGENTS DE LA D.D.T, ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION

de l'arrêté préfectoral

du 28 juin 2018

FONCTIONS SERVICE / UNITE

Secrétaire général SG L'ensemble des actes des chapitres I, Il, I, IV, V, VI, VILVIIL IX, X et XI

SATTE lal (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 142, Sal à 5a4 et 5b1, 7al Chefs de service et ensemble des actes des chapitres VI et leur adjoint

SPREN la] (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 1d1, 142, 143, 7al et ensemble des actes des chapitres I, III, IX

10b8, 10c1 à 10c3 et 1041 à 10d6

SHC lal (C.A. & R.T.T. uniquement), La5, 1a6, 1d1, 1d2, 7al

et ensemble des actes du chapitre IV

SATR lal (C.A. & K.T.T. uniquement), 1a5, 1aé, 1d1, 142, 5ci, 5c2, 7al,

et ensemble des actes des chapitres VIII et XI

10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14

SPREN/RISQUES 2a1, 2a2, 2a4, 285.

SPREN/RISQUES/POLE

Responsables d’unité ou SECURITE ET 2al (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, 2a4, 245.

cadres intermédiaires | COORDINATION ROUTIERE/

POLE PREVENTION DES

RISQUES/MISSION GESTION

DE CRISE ET DEFENSE

SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18

SPREN/NATURE 9aS (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R412-1 transport détention temporaire d'espèces non domestiques)

SATTE/INSTRUCTION ET | 141, 142, Sal à 5a4 et 5b1

CONTROLE

SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3 CONSTRUCTION 7al — dans la limite de 50 000 €

SHC/VILLE HABITAT 4al

LOGEMENT

SATR/AGRO

ENVIRONNEMENT FORET | 10b2 à 10b8 et 10b14

CHASSE

Cadre d'astreinte Agents dans le cadre de leur | 2a3

astreinte

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 12Direction Départementale des Territoires

36-2018-09-03-002

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de

la direction départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 13‘

Lx Lu Lily Eaullid + Vrarerrried Rir MLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

aux agents de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental adjoint des territoires,

directeur départemental des territoires par intérim

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des

dépenses ;

Va l'arrêté du 04 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON en qualité de directeur

départemental des territoires adjoint de l’Indre ;

VU l'arrêté n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l’Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2018-06-28-002 du 28 juin 2018 portant délégation de signature pour l'exercice de Ia

compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des

territoires, directeur départemental des territoires par intérim.

Article er : Subdélégation de signature est donnée Monsieur Benoît BELLET, secrétaire général, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Rémy LAURANSON par l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-28-002 du 28 juin 2018.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire

dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la

direction départementale des territoires, à l'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 14Nom/qualité BOP

Monsieur Benoît POUGET

| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État 135 action 7 Chef du service d’appui transversal et transition | | énergétique (SATTE) | A —_—

Monsieur Jean-Paul DARGON | :

Ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1" 135 actions 1, 2, 3 et 4 groupe Chef du service habitat construction (SHC) |

| Madame Catherine DUFFOURG 149 - 154

Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de | | | l'Environnement 206 | Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR)

Monsieur Joël ALGRET 113

Ingénieur de l’ Agriculture et de l’Environnement 181

SG/Chef de l’unité ressources financières et logistique 203 |

207

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

(FPRNM)

| Etat prévisionnel et pièces de liquidation des

dépenses

333

723

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises

à l’avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier,

de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d’unités

comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction

départementale des territoires, à l’effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et

les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 € ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d’affectation :

Nom/qualité BOP

Monsieur Sylvain ROUET 149 - 154

Ingénieur Divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement 206

SATR / adjoint au chef de service

Madame Emilie PLISSON 135 action 7

Attachée d'administration de l’État

SATTE/ chef de l'unité connaissance et prospective

Monsieur Michel CERES 135 actions 1, 2, 3 et 4

Ingénieur des travaux publics de l’État

SHC/ chef de l'unité ville habitat losement —

Madame Françoise BUNLON

Secrétaire d'administration et de contrôle du

| développement durable de classe exceptionnelle

SG / adjointe au chef d’unité ressources humaines 215

Madame Patricia VESVRE 217 Secrétaire d'administration et de contrôle du

développement durable

SG/ unité ressources financières et losistique

Monsieur Patrice BAILLY

Technicien supérieur principal du développement 333

durable

SG / chef du pôle logistique — unité ressources

financières et logistique

La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 15Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence CARDINAULT, responsable du pôle

financier, et Madame Patricia VESVRE, gestionnaire, au sein de l’unité ressources financières et

logistique du SG à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- Les fiches de réservation de crédits ;

- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 5 ; Les licences Chorus budgétaire, Chorus formulaire et Chorus DT sur la fonction de valideur, sont

attribuées à :

- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.

Les licences Chorus consultation sont attribuéesà :

- Joël ALGRET ; - Sarah NUNES LOUREIRO ;

- Philippe CORNETTE ; - Sophie RECHMUTH ;

- Edith MANDEL : - Flore ROYNEL.

Les licences Chorus formulaire, sur la fonction de saisisseur, sont attribuées à :

- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.

- Edith MANDEL ;

Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à :

- Chantal BAROUTY ;

- Bernadette IANDRO.

Les profils sur Chorus GALION sont attribués à :

- Michel CERES — Claude VALLAUD en tant qu‘administrateur et valideur sur le BOP 135

- Philippe CORNETTE -— Flore ROYNEL en tant qu‘instructeur local sur le BOP 135

La licence Chorus RE-FX est attribuée à :

- Edith MANDEL.

Article 6 : Les cartes d'achat sont attribuées, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes, à :

- Benoît BELLET ;

- Patrice BAILLY.

Article 7 : En cas d’intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s’applique

automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.

Article 8 : L'arrêté n° 36-2018-06-28-005 du 29 juin 2018 donnant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des

territoires de l'Indre est abrogé.

Article 9 ; Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des

fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental adjoint des

territoires, directeur départemental des

territoires par intérim

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 16Direction Départementale des Territoires - 36-2018-09-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 17Préfecture de l'Indre

36-2018-09-01-002

Décision - Environnement

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-002 - Décision - Environnement 18moges, le 1

1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

Article 1 er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Madame Sophie NAMER, conseillère

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller

- Madame Manon BALLANGER, conseillère.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2018

La Présidente,

signé

Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-002 - Décision - Environnement 19Préfecture de l'Indre

36-2018-09-01-001

Décision Juge unique

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-001 - Décision Juge unique 20nseiller

1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère

Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2018, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2018

La Présidente,

signé

Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-001 - Décision Juge unique 21Préfecture de l'Indre

36-2018-09-01-003

Décision Mesures d'instruction

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-003 - Décision Mesures d'instruction 22> second alinéa de son article R [-

1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Présidente de la 1 ère chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

Article 1er : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère et M. Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2018, par délégation de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-7-1, R 611-8-1, R 611-8-5, R 611-11, R 612-3, R 612-5, R 613-1, R 613-1-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2018

La Présidente,

signé

Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-003 - Décision Mesures d'instruction 23Préfecture de l'Indre

36-2018-09-01-005

Décision Etrangers

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-005 - Décision Etrangers 24AY

1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

ARTICLE 1 er : Sont désignés pour exercer, à compter du 1er septembre 2018, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, première conseillère,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Madame Sophie NAMER, conseillère,

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, conseiller,

- Madame Manon BALLANGER, conseillère.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2018

La Présidente,

signé

Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-005 - Décision Etrangers 25Préfecture de l'Indre

36-2018-09-01-004

Décision Mesures d'instruction chambre 2

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-004 - Décision Mesures d'instruction chambre 2 26> second alinéa de son articleR !- ;

onseillère et

t de la Creuse et au Préfet du département de

1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

Article 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, Mme Manon NAMER, conseillère et Mme Manon BALLANGER, conseillère, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-7-1, R 611-8-1, R 611-8-5, R 611-11, R 612-3, R 612-5, R 613-1, R 613-1-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 1er septembre 2018

Le Vice-Président,

signé

Patrick GENSAC

Préfecture de l'Indre - 36-2018-09-01-004 - Décision Mesures d'instruction chambre 2 27