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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-156
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-12-19-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre. (1 page) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-12-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
POUYANNE, administrateur général des finances publiques de l'Indre en
matière de régime d'ouverture du public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre (1 page) Page 5
36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (6
pages) Page 7
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-19-00007
Arrêté relatif au régime d'ouverture des services
de la direction départementale des finances
publiques de l'Indre.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-19-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre. 3 u
Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10 rue Albert 1° - B.P.595
36019 CHATEAUROUX cedex
Téléphone : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-09-01-00015 du 1* septembre 2022 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l‘Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé le 2 janvier
2023.
Article 2 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux et le SIP Sud-Indre
(Argenton-sur-Creuse) seront fermés au public le 3 janvier 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Châteauroux, le 19 décembre 2022
. Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre par interim
Benoît LECLERC
Administrateur des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-19-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre. 4 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-23-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé POUYANNE, administrateur général des
finances publiques de l'Indre en matière de
régime d'ouverture du public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé POUYANNE, administrateur général des finances publiques de l'Indre en matière de régime d'ouverture du public des services déconcentrés de la direction 5 PRÉFET
DE L'INDRE Direction du Développement
Liberté Local et de l'Environnement Égalité Fraternité
ARRÊTE 4 d5 ele bed
portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Indre
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation de M. Hervé POUYANNE
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des finances
publiques de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er: Délégation de signature est donnée à M. Hervé POUYANNE, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Indre, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques
de l'Indre.
Article 2: La secrétaire générale, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des-services de l'Etat dans
l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Stéphane
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé POUYANNE, administrateur général des finances publiques de l'Indre en matière de régime d'ouverture du public des services déconcentrés de la direction 6 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-23-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe PICQUET, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 7 PRÉFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 13 ele .to Liv
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de
M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1° mars 2017 à la Préfecture de l'Indre ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES , en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-0718-00002 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant que
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu la décision du Préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste
de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1° février 2013 ;
Vu la décision de la Secrétaire Générale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,
cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, à
compter du 1er septembre 2020;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 8 Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint à
la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur
de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents se rapportant aux
domaines suivants :
| - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :
-les correspondances courantes,
-les accusés de réception, les récépissés,
-les notifications d'arrêtés.
Il - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE BUDGETAIRE ET DE
L'INTERCOMMUNALITE ;
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers
départementaux et aux maires,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
- les documents administratifs courants,
- les visas des actes soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l'ensemble des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement
chef-lieu,
- la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA).
[11 - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :
1° - Etat-civil :
- les décisions de délivrance des passeports urgents,
- les notifications d'opposition à sortie du territoire.
2° - Étrangers :
- les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,
- les visas de régularisations,
-les sauf-conduits et laissez-passer,
- les titres de voyage des étrangers,
- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),
-les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 9 -les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec
obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le
cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
- les notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,
- les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
- les décisions relatives au regroupement familial
- la délivrance des autorisations de travail et les visas des contrats de travail en application
des articles L. 5221-2 et suivants et R. 52211 et suivants du code du travail.
IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :
1° - Élections :
- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
2° - Réglementation des professions :
- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude professionnelle,
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
-les autorisations d'exercer la profession d'exploitant de voiture de petite remise,
- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur
- les validations des attestations d'aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »)
3° - Réglementation générale :
- les récépissés de déclaration d'associations,
-les autorisations de transport de corps et de cendres à l'étranger et les laissez-passer
mortuaires,
-les autorisations d'inhumer au-delà du délai légal,
- les déclarations de ball-traps,
- les récépissés de déclaration des combats de boxe,
- les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant
en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué,
-la consultation des services en matière de manifestations sportives,
-les récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
- les biens vacants et sans maître,
- la délivrance de cartes de guide conférencier,
- les lâchers de ballon,
- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre, M. Jean-Christophe PICQUET est autorisé à signer, pour les
manifestations se déroulant intégralement dans l'arrondissement de Châteauroux, les
arrêtés autorisant :
- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,
3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 10 - les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur les
voies publiques à la circulation (courses automobiles, cyclistes...)
- les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.
4° - Missions de proximité relatives à la circulation routière :
- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation
des véhicules abandonnés en fourrière,
-le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s'est servi
pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue
ainsi que la main-levée de ces décisions,
- les habilitations et agrément des professionnels de l'automobile et autres, partenaires du
SIV,
-les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,
- les décisions d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière,
- les décisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de la
conduite, \
-les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
- les récépissés de déclaration des centres psychotechniques,
- les agréments d’'auto-écoles.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, délégation est donnée à Mme Céline BURES, directrice
des Services du Cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre et de Mme Céline BURES, directrice des services du
Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de
la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les saisines et mémoires devant les
juridictions administratives et judiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de son
service : la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les visas des actes
soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l'ensemble des collectivités territoriales
et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu.
b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration,
pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),
- les notifications d'opposition à sortie du territoire,
- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 11 - les visas de régularisation,
- les sauf-conduits et les laissez-passer,
- les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
- les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire, de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des accords
Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,
- les notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,
- les bordereaux de transmission des cartes en fabrication,
- la délivrance des autorisations de travail et les visas des contrats de travail en application
des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail.
c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les récépissés de déclaration d'associations,
- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections
politiques,
- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
- les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant
en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit
homologué,
- la consultation des services en matière de manifestations sportives,
- les récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
- les récépissés de déclaration des combats de boxe,
- les validations des attestations d'aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »),
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,
- les attestations pour la conduite d'une voiture de petite remise,
- les lâchers de ballons,
- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation
des véhicules abandonnés en fourrière,
- les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école,
- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- les récépissés de déclaration des centres psychotechniques
- les agréments d'auto-écoles,
- les déclarations de ball-trap,
- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- les autorisations de transports de corps et de cendres à l'étranger,
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations d'inhumer au-delà du délai légal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme
Christine LIMBERT, la délégation sera exercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la
cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses
attributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 12 Article 5 : L'arrêté préfectoral susvisé du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité est
abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale, la directrice des services du Cabinet et le directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
6/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 13