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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°55 DU 30 NOV 2015
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 51 du 6 nov 2015
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 51 du 6 nov 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
N° 51 Le Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Fraternité
NOVEMBRE 2015
& RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 49 42 86 - INTERNET : Www.jUra.gouv fr ® 3 Agence Régionale de Santé
Franche-Camté
DECISION N° 2015.605
Portant transfert d'autorisation des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) gérés par
V'APEI d’Arbois et sa région au profit de l'Association JURALLIANCE
N°FINESS établissement : 39 078 234 0
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé à
compter du 1° avril 2010 ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean Marc TOURANCHEAU en
qualité de Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ;
VU la décision n° 2015-01 du 1° janvier 2015 portant délégation de signature au sein de l'ARS de
Franche Comté ;
VU les arrêtés préfectoraux de 1976 et 1982 portant autorisation de création des Centres d'Aide par
le Travail d’Arbois et de Cramans ;
VU la demande formulée le 28 juillet 2015 et le dossier présenté par Monsieur le Président de l'APEI
d'Arbois et sa région, sollicitant le transfert, au profit de l'Association JURALLIANCE, des
autorisations accordées à l'APEI d'Arbois et sa région, à compter du 1° octobre 2015 ;
VU le Traité d'Apport Partiel d'Actif de l'APEI d'Arbois et sa région à l'Association JURALLIANCE en
date du 8 juillet 2015 ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente de l'Association JURALLIANCE par courrier en
date du 28 juillet 2015 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'APEI d'Arbois en date du 22
septembre 2015;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association JURALLIANCE en date
du 23 septembre 2015 ;
VU les statuts constitutifs de l'Association JURALLIANCE dont le siège social est situé 9, rue Chauvin
— 39600 ARBOIS, signés en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la décision n°2015-462 du 30 septembre 2015 du Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé de Franche-Comté ;
SUR PROPOSITION : du Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale de l'Agence Régionale
de Santé de Franche-Comté, DECIDE :
Article 1:
La décision n°2015-462 du 23 septembre 2015 est annulée et remplacée comme suit
Aicle 2
autorisation délivrée à l'APEI d'Abois {FINESS : 39 000 034 7) pour la gestion de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) «Les Vignes » (étaklissement principal) et de l'ESAT « Les
Ghcines » (établissement secondaire) est transiérée à compter du 1 octobre 2015 à l'association SURALLIANCE (FINESS : 39 000 781 5)
Artlcie 3 :
L'ÉSAT « Les Vignes » sis 44 route de Villeneuve d'Aval 9600 ARBOIS et l'ESAT « Les Glycines »
sis 36 Grande Rue 39800 CRAMANS ont pour nouvelle entité juridique l'Association JURALLIANCE
Sise 9 rue Chauvin 49600 AREOIS,
N'FINESS ET Raison sociale z
39 000 7615 : L'association JURALLIANCE
N° ÉINESS ETABLISSEMENT Raison sociale
59 078 2340 ESAT « Les Vignes »
39 0783418 ESAT Les Giycires »
Anicle 4 :
Ces établissements soni destinés à l'accueil des personnes adultes des deux sexes, atieintes de tous
types de déficiences.
Atticle 5 :
Les nouvelles caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
Article 6 :
La durée de validité de cette autorisation est fixée à 45 ans à compter de la date de la première
autorisation ou à compter du 2 janvier 2002 pour les établissements et sesvices autorisés avant cette
date
Article 7
Tout changement impodant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le
fanctiannement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en cansidératlon au niveau
de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'art cle L.313-1
du CASF.
Atticte 8 :
La présente décision sera notée à l'APEI d'Arbois et sa région et à l'Association JURALLIANCE.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les 2 mofs suivant la date de sa
noticatian devant le Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-
Comté.
Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon - 90, rue
Charles Nodier— 25000 BESANCON dans un délai de 2 mois après sa date de publication.
Article 10 :
Le Directeur de l'Offre de santé st médico-socfale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fara l'objet d'une publication aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté et du département du Jura.
À Besançon, le 29 octobre 2015
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
Jean Marc TOURANCHEAU EX Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet TOUR DU MONT GENEZET -
8 novembre 2018
Arrêté n°: DSC. CAB AO TI1 02 - 0004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-28 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4;
VU l'arrêtè du 20 décembre 2010 portant interdiction de certalnes routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté n° 2015018 du 20 janvier 2018 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routiére dit «Plan Primevère»
VU arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prèvisionnels de
secours.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1886 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU Ja demande d'autorisation formulée par M. Alain PONTON, Président de l'association « Les coureurs du Mont Genezet » dont le siége se situe 310 Jonay à PLAINOISEAU (39210), en vue d'organiser une course pédestre dénommée « Tour du mont Genezet » le dimanche 8 novembre 2015 :
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurance des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprés d'une compagnie notoirement solable par un contrat spédlfiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause :
8 RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 5 :03 84 66 84 C0. TELECOPIE : 03 84 49 42 88 INTERNET : véwve.Jura.gouv.fr VU l'engagement es organisateurs de prendre en chergs les frais du service d'ordre
exceptiomnellement is en oeuvre à l'ecaasien du déroulement de l'épreuve at d'assurer 18 réparation des dommages, dégradations de toute netur de là vois publ que ou de ses dépendances Imputables
Bux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la cireuiation, de la protecion des populations et des secours :
VU l'avis favorable du représentant du Comité Départemental d'Athlétisme :
VU Fabsance de réponse dans les délais imparis du dirscteur de l'Offce Nallanal des Forêts ;
VU l'absence de réponse dans fes délais impartis du directeur du service départemental
d'incendie ef de secours :
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfel du Jura ;
ARRETE
Article 4er : M. Alain PONTON, Président de l'assacialiont « Les coureurs du Mont Genezer »,
dont ls siège se sifue #10 Jonay à PLAINOISEAU (39210), est autorisé à organiser une course
pédestre dénommée « Tour du mont Gonezet » le dimanche 8 novembre 2015 de 44 heures à 16
heures 39 ;
Article 2 : Celte autorisation est accordée conformément à sa dertande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures sulrantes
arrêtées par les services chargés de la volrie et de la surveillance ce la circulation :
S'agissant de la sécurité les ormanlsateurs devront:
+ appliquer les mesures de sécurité érictées par le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme :
+ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulerrent de l'épreuve
&lin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
= prévolr un poste de rafraîchissement au poste À
= épporter un maximum d'informations aux Usagers pour annoncer les pertusbations de
clrculation ;
= veiler au respect du code de la roule par les coureurs lors des liaisons qui ernpruntent les
vaies ouvertes à la ciroufation publique :
+ veiller à la sécurité du ravitaillement;
= placer des signaleurs en nombre suïfisant et effectivement présents aux emplacements
prévus sur le plan joint à la demende d'autarisation et plus particullèrement sur tous les points
où le tracé de la course rencontrerart une vols ouverte à la circulation publique ;
+ S'essurer que les arrêtés de cleulaion, si nécessaire, auront été pris par les différents gestionnaires (interdiction de stationner,
- porterune aftenfion particulière sur les accès au sits par ls publ (sécurisation des entrées st
des sartles des specialeurs sur es lleux de stationnement ;
= donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la Gireula'ion ; - prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite :
- prévoir des locaux adaptés en cas de contrèle anti-dopage ;
S'agissant des secours les organisateurs devront:
- veiller au maintiens sur la manifestation, de l’ambulance et de son équipage puisqu'elle fait
partie du dispositif 1” secours :
-__ stationner un quad aux arrivées pour les interventions sur route non carrossable, et un autre
quad à mi-parcours avec une infirmière au plus près d'un secteur sans route carrossable ;
- faire appel au centre 16 exclusivement pour l'évacuatlon d'éventuels blessés ;
- le dispositif de secours devra rester sur le site pendant toute la manifestation ;
S'agissant de l’environnement les organisateurs devront:
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course où
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs
- informer les présidents des ACCA et des sociétès de chasse concernées du déroulement de
la manifestation ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-767 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les Voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe 1)
Article & : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article_6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 8 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives, L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos,
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés, Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos sulveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés prétectoraux ou mumcipaux réglementant la cieulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxlème moitié devant rester libre à 1a
circulation.
Ll est par alleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement intarit la circulation
des véhicules à moteur dans les espaces nalurels, en dehors des voies ouvertes à la cireulation
Publique.
L'expression « voiss ouvertes à la cheultion publique » désiane les voies classées dans le
domaine public router de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et
Voles privées ouvertés à la circulation publique des véhicules à mofeur {en cas de doute sur le
classement d'une vale, prendre contact avec la subdiviston de l'Equipement compétente].
Seuls sant autarisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité
civils et d'exercice de la police
Article 9 ; Sont fomeîlemént interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
le Jet de tracts, Jouriaux, prospectus, objéts ou produits quelconques sur Ja voie publique ;
- l'appositon d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, ete. et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; sous
peuvent &re folérés dés panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veile de l'épreuve en
&ccord avec le Chef de l'Agence Départementale Intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de
celle-cl;
= fous actes de propagande visent des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Artlele 10: Den l'hypothèse où les organisateurs, bénéflelares de là présente autorisation
décideralent, pour quelque cause que ce soi, d'annuler l'épreuve au d'en reporter [a date, lls auraient
l'obligation d'infomner la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de là meniiestation.
Article #1: l'ensemble du dossier et les cartes y afférent put êlre consulté à la préfecture du Jura
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colanel, commandant Ie groupement de
gendarnerle du Jura. le directeur départemental de la cohésion soclale et de la protection des Fopulations, le délégué tertiorial de l'agence régional de santé, te directeur départemental des
services incendie ét secours, le directeur départsmentei des Territoires, le directeur départemental de
l'Office National des Forêts, Le directeur Réglonal de l'Environnement de Franche-Cemlé et les maires
des communes concerées sont chargés, chacun en ce qui le concere, de l'exécution du présent arrèté dont copie sera adressée aux organisateurs à He de nollicatian.
anicie 13: Le présent arrêté sera publié au Recuell des Actes Administraëfs de la préfecture du
Jura, 11 eut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prélet ou d'un recours hiérarchique auprès du
rinlstére de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administralf de Besançon - 30
rue Charles Nodier- 25000, dans un délei de deux mois suwant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracleux eu hiérarchique proroge de deux mois 1& délai pour exaraer le recours contentieux.
Faità Lone-Saunier, le À n0 Ven re 2olr
Le pré
Pour la préfet et
disent
Armalid GILLET ‘Nom et type de la mahifestation : TOUR DU MONT GENEZET
Date : 58 Novembre 2016
Lieu: PLAINOISEAU
Rorairés? 14H00
Téléphoño:Sur le sité d6272262178
Organisateur 2
Association : Les Coureurs du Mont &enezet
Nom + Prénom du responsable’ du dossier ! PONTON Ain
Adresse? #10 Jonay 89210 PLAINOISEAU
45 Janaÿ
39210 PLAINOISEAU
ANSTETT Patrick, [28 03 4956 117093920084
BESANCON Jéañ [20124948 [105979 |250 Rue-de [a Citadelle Noel 189210 PLAINOISEAU
GAY André [08 01 1948 014 . Ruë.désir Monnier |Lons le Saunier 189210 PLAINOÏSEAU
53778 |335 Rue Désiré Monnier PÉRNIN Daniel [88210 PLAINOISEAU
PONTON Martine gadeagsooaa |31
LÉCUBLLE (20121969 © dyro27t501807 [2 impassedes Somrilères Dominique !|Louhans ER __ [88670 CONLIÈGE
MECHIGHEL Maryse 860839200384
COLE Christophe [tie 290689100475 ... | 15 Rue Aliea Labor
DATE AT SISNATURE!BE L'ORGANISATEUR :3
idiquér tous les sighaleuts; No et sf dé Je fianiféitétion :
Daic + GéNovembre Âc18
Lieu: FLANQSEAU
Hotaltes+. 19H00
Frétéphèhé stirlé êtte à ossiéetrz
Lorgänisateur ;
frour b Mn SENÈZET
Aseoclélloe € Les Geareurs fax Benezst
Nom = Prénom du rsponsable du inssier : PONTON An
Adréesé 2 26 Jônay 29446 FL NEISEN
BAZENET Roger |16 04 1888 771b80600164 1245 Jonay
Galanche {213 39210 PLAINOISEAU
DUMONT GIRARD [16.01 1045 785706280 2inRuedelaciadale Reë É0210 PLAINOISEAU |
RAVOYARD Thierry |10 02 1968 Tésogseztots 3, rue de Bautempié
Besançon (25 ÿ 20000 ARBOIS
PELLETIER Géraid 23.09 1948 Airsoecese Has Ruc dela Vérliére Lons lé Saunier 39210 PLAINOISEAL
PERRET Pailee 12607 1062 esitaezoonos Tissue des Minimes Lons [se Säuiier 28219 PLAINGISEAU
VALLET Jean 20 02 1070 860659200020 |185Jone 7 Ftansois Lons le Sauter | 9210 PLANOISEAU
PONTON Loi 19 641883 187128 228 Jonay Lons le Saunter | [89249 PLAINOISEAU
PONTON Ole 13:68198Q 060838200209 |22D Jonay
Lons 18 Saüriet 39210 PLAINOISEAU
BRIDE Syhie 10 641068 éTiGS820088e |6rue de Boufemple 29600 AREDIS
DATEET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR à
a AS ee & SFR 7 SR u
Te nr Sn, FICHE RELATIVE AUX DROÎTS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité, :
. H doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage: d'une course el la priorité qui s'ÿ rattache en vue d'assurer une ‘:
meilleure sécurité,
Toutefois, 1} ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun 0
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
passage d'un Usager qui ne respecteralt pas la priorité donnée à la
course, En pareille situatlon, || doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
Judiclake le plus proche, présent sur la course, *
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
Le course » et.doit être en possessiün d'une cople de l'arrêté autorisant la course,
Il facilte manuellement la circulation à laïde d'un piquet mobile à deux faces {modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur-dolt être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course, - -
+, L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission, ‘ . Ltberté + Égalité + Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense Renouvellement d'habilitation
et de protection civiles du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura pour former aux premiers secours
Arrêté AEC-S IR=-201SM
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », modifié par les
arrêtés des 8 octobre 2008 et 16 novernbre 2011 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur
des Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'habilitation pour la formation aux premiers secours formulée par le Centre
Hospitalier Spécialisé du Jura ;
Sur proposition de Monsieur te Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura — 120, Route Natlonale- B.P. 100 — 39108 — Dole Cédex - est agréé pour assurer la formation aux premiers secours dans le département du Jura.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du
dossier devra être portèe à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
— 2 NOV, 205 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Directeur rvices du Cabinet,
Acélud GILLET
8 RUE DE LA PREFECTURE « 39010 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - 9 0821 80 30 39 - TELECOPIEUR 03 84 43 42 88 — INTERNET : ww Jura.preL gouv.fr ET
Liberté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de Lavans-lès-Saint-Claude
Arrêté n° DCTME-BCTC-20151028-002
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux des communes
de Lavans-lès-Saint-Claude (12 octobre 2016) et Ponthoux (12 octobre 2018), ont décidé d'accepter la
création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRÈTE
Article ter : Il est crèe la commune nouvelle de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE issue de la fusion des communes de Lavans-lès-Saint-Claude et Ponthoux. Cette création prendra effet au 1° janvier 2016.
Article 2 : Le siège de la commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE est situé 1, place Gilbert
Cottet-Emard 39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE.
La mairie annexe de la commune déléguée de Ponthoux est situèe 1, Rue des Roches, Ponthoux
39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE sera composé de l'ensemble des conseillers
municipaux en exercice des communes de Lavans-lès-Saint-Claude et Ponthoux, tels qu'ils sont
mentionnés dans les tableaux dressès en application de l'article L 2121-1 du code général des
collectivités territoriales,
L'effectif du conseil municipal est de 26 membres.
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Lavans-lès-Saint-Claude et
Ponthoux est transféré à [a commune nouvelle de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE qui est substituée dans
toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes .
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle,
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfeclure - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX + & : 09 84 48 84 00 - Da: préfecture @jum.gouv fr
Horaîres d'ouverture au publie : consultez nolre site intemet sww.jura gouv.fr, rubrique « Horaîtes » © Article 8 : Les chires de la population de la corwnune nouvalle s'établlssent à 1887 habitants pour la populätlon municipale et à 2084 habliants pour la popufation totale {cHifies en vigueur au 1 janvier 298). Ces chiffrés seront réactualisés selon les règles étables par l'INSEE.
Arilcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la Sous-Préfète de Saint-Cieude, les
maires des communes de Lavans-ès-Saint-Cleude et Ponthoux, sort chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au journal officiel de ‘= République française,
Inséré au recueil des actes administatfs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur
Réglonal de l'Inséut National des la Statistique et des Etudes Economiques,
À Lons-le-Saunier, le
28 007. 20
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice adrinstrive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenfieux devant le Wibunal administratif de Besançon, dans le délai de deux
rois suivant sa publication ; Re
Liberté « Égalité + Fraterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat 28 OCT, 2015 Bureau des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de ARLAY
Arrêté n° DCTME-BCTC-20151028-003
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2118-1 et suivants ;
Vu les délibérations par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux des communes
de Arlay (11 septembre 2015) et de Saint Germain les Arlay (11 septembre 2015), ont décidé d'accepter
la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : 11 est créé la commune nouvelle de ARLAY issue de la fusion des communes de
ARLAY et de SAINT GERMAIN LES ARLAY. Cette création prendra effet au 1° janvier 2016.
Article 2 ; Le siège de la commune de ARLAY est situé 1 rue Honoré Chapuis 39140 ARLAY
La mairie annexe de la commune déléguée de Saint Germain les Arlay est située 40 place de la
Mairie 39 210 SAINT GERMAIN LES ARLAY.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de ARLAY sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice
des communes de ARLAY et de SAINT GERMAIN LES ARLAY, tels qu'ils sont mentionnés dans les
tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal est de 26 membres.
Article 4: L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de ARLAY et de SAINT
GERMAIN LES ARLAY est transféré à la commune nouvelle de ARLAY qui est substituée dans toutes
leurs délibérations et dans tous leurs actes .
Les contrats, sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle,
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA . 8, rue de là Préfecture - 39080 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 04 00 - 54: préfecture @iura. gouv.fr
Horalres d'ouverture au public : consultez notre site internet a sjura,gouv.fr, rubrique « Horalres » Article 5 : Les chiffres de la population de [a commune nouvelle s'établissent à 1227 habitants pour
la population raunicipale et à 1258 habitants pour la populatien totale (chiffres en vigueur au 49 janvier
2015). Ges chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Artiole & : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de ARLAY et
de SAINT GERMAN LES ARLAY, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution au présent
arrété qui sera publié au Journal offloiel de la République française, inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur 18 Directeur Régional de lnstitul National
de la Statistique et des Eludes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 28 001, 205
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de juslics administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le triounal administrailf de Besançon, dans le désal de deux rofs suivant sa publicaron. Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
2 8 OCT, 2015
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de La Chailleuse
Arrêté n° DCTME-BCTC-20151028-004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-14 et suivants ;
Vu les délibérations par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux des communes
de Arthenas (8 octobre.2015), de Essia { 8 octobre 2015), de Saint Laurent la Roche ( 8 octobre 2015) et
de Varessia (8 octobre 2015), ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place
de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;.
ARRETE
Article er: Il est créé la commune nouvelle de « La Chailleuse » issue de la fusion des communes
de Arthenas, Essia, Saint Laurent le Roche et Varessia. Cette création prendra effet au 1° janvier 2016.
Article 2 : Le siége de la commune de Arthenas est situé 269 Grande Rue 39 270 Arthenas
Les mairies annexes ont leurs sièges aux adresses suivantes :
os Commune déléguée de Essia: 2 rue de la Combe - 39 270 Essia
o Commune déléguée de Saint Laurent la Roche : 2 place de la mairie — 39 570 Saint Laurent
la Roche
o Commune déléguée de Varessia : 2 rue de la mairie — 39 270 Varessia
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle « La Chaïleuse » sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes de Arthenas, Essia, Saint Laurent le Roche et Varessia, tels qu'ils sont
mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code gènéral des
collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal est de 35 membres.
Article 4: L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Arthenas, Essia, Saint
Laurent le Roche et Varessia est transféré à la commune nouvelle « La Chailleuse » qui est substituée
dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS.LE-SAUNIER CEDEX - & : 09 84 86 84 00 - PA : préfecture@jura.gouvifr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet v'awciura.gouv.fr, rubrique « Horaires » Les contrats sant exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des paies. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est Issue Ja commune nouvelle est réputé ralever de cette dernière dans les candllons de stalut et d'emplol qui son Jes siennes.
Article 5 : Les chifres de [a population de la commune nouvelle s'établissent à 602 habitants pour Ja
populetion municipale et à 820 habitants pour la population totale (chifres en vigueur au 1°" janvier 2046).
Ges chiffres seront réaclualisés selon les règles établles par INSEE
Article 6 : La Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Arthenés,
Essia, Saint Laurent le Roche et Varessle, sort chargés, chacun en ce quite conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de le République française, inséré au recuell dés actes
administratfs de la Préfeclure du Jura et transmis à Monsieur le Dirscieur Régional de l'institut National
dé la Statistique et des Etudes Economiques:
A Lons-le-Saunier, le 2 8 OCT, 2015
es AUASTANA
Conformément aux dispostions de l'rlcie R.421-1 du code de justes acministralhe, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le {ribunal administalif de Besançon, dans ,e délai de
deux mois suivant sa publication RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d’aménagement n° 2015-071
Service régional de l'économie, des terrifaires et de portant approbation du document l'environnement d'aménagement de la forêt communale
de MOLINGES
Département du Jura pour la période 2015 - 2034 Forêt communale de MOLINGES avec application du 2° de l'article L122-7 Contenance cadastrale : 108,2606 ha : du Code Forestier Surface de gestion : 108,26 ha
Révision du document d’aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du
23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 novembre 2001 réglant l'aménagement de la forêt
communale de MOLINGES pour la période 1999 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MOLINGES en date du 12
décembre 2014, déposée à la Sous-préfecture de Saint-Claude le 18 décembre. 2014,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant
le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de MOLINGES (Jura), d’une contenance de 108,26 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction saciale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Aréicle 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 108,26 ha, actuellement composée de
chênes sessile, pédonculé et pubescent (20 %}, de hêtre (2,5 %}, de fenillus précieux (35,5 %),
de charme et de bouleau (8,5 %}, de sapin pectiné (4 %), d'épicéa commun (27 %}, de pins
2 %), de méleze d'Europe et de cèdre (0,5 %%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
104,17 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long ierme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile, le sapin pectiné, le pin sylvestre, le hêtre et le
mélèze d'Europe, Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
cormme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
= La forêt sers divisée en deux groupes de gestion :
# Ua groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 56,69 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 9
ans, Une surface de 2,5 ha fera l'objet de compléments de régénération par
plantation. Les plante utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation :
5 Un autre groupe, d’une contenance de $1,$7 hs, qui pourra fture l'objet de coupes
selon une rotation de 50 ans.
- 0,5 km de route forestière, 0,15 km de piste et une place de dépôt et de retournement
seront créés, avec 1,55 km de pistes qui seront remises aux normes afin d'améliorer În
desserte du massif:
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de MOLINGES de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maäntien où à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements :
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités motts ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en ŒUVrE.
Arficle 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de MOLINGES,
présentement arrêté, est approuvé per application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 relative aux deux zones spéciales de conservation FR 4301331 "site Natura 2000
vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen “et FR 4301332 "site Natura 2000 forêts,
corniches calcaires, rnisseaux et marais de Valvoz à Viry", instaurées au titre de la directive
européenne “habitats naturels" et à la zone de protection spéciale FR 4312012 "site Natura
2000 vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen", instaurée au titre de la directive
européenne ‘oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 41 % de sa surface en site
Natura 2900. Arficle 3 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 4 septembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Estelle WURPILLOT F2. PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTU JE LA FORÊT : REET PE HR EOR Arrêté d'aménagement n° 2015-073
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de Ja forêt communale
Département du Jura de FRANCHEVILLE Forêt communale de FRANCHEVILLE pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale :29,4000 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 29,40 ha du Code Forestier Premier document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FRANCHEVILLE en date du 14
novembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 8 décembre 2014, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre aux sites
Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 aoft 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forét ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de FRANCHEVILLE (Juta), d'une contenance de 29,40 ha,
est affectée prioritairement à 1a fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle,
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 29,27 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (80 %)}), de frêne commun (8 %), de hêtre (2 %), de peupliers
(1 %) et d'autres feuillus (9 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
29,27 ba.
LA Les essences principales objectif qui déterminent sur le long lerme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile sur 26,51 he et le chêne pédonculé sur 2,76 ha. Les
autres essences seront meintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
ârticle 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
= La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,90 ha, au sein duquel 4,90 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 4,90 ha seront parcourus par une
coupe définitive eu cours de la période et 3,54 ha feront l'objet de travaux de
plentation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
= Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 24,50 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 25 ans en fonction de la
croissance des peuplements,
= L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de FRANCHEVILLE
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et celte dernière mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'acoueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégéts
constatés sur les peuplements ;
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre.
le4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FRANCHEVILLE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux syivicoles, au titre de la réglementation propre
Natura 2000 relative au site d'intérêt communautaire FR 4301306 "Bresse jurassienne No:
instaurée au titre de la directive européenne “habitats naturels” et à la Zone de protection
spéciale FR 4312008 "site Natura 2000 Bresse jurassienne”, instaurée au titre de la directive
européenne “oiseaux” ; considérant que la forêt est située pour 14 % de sa surface en site
Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de 1a forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
Vexécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 1° septembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture ct de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement, gaitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d’aménagement n° 2015-074
Service régional de l'économie, des feitoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de LE VILLEY
Forêt communale de LE VILLEY j | pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 47,1978 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 47,20 ha du Code Forestier
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Cade de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 septembre 1995 réglant l'aménagement de la forêt
communale de LE VILLEY pour la période 1995-2014 :
VU a délibération du Conseil municipal de la commune de LE VILLEY en date du 22
octobre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 27 octobre 2014, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura
2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LE VILLEY (Jura). d’une contenance de 47,20 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écolagique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle,
ke Pal Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 47,20 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (80 %), de frêne commun (5 %), de hêtre (5 %) et d'autres feuillus
(0%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
47,20 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (42,42 ha), le chêne pédonculé (3,84 ha) et l'aulne
glutineux (0,94 ha). Les autres essences seront mainlenues comme cssences objectif associées
où comme essences d'accompagnement.
driicle 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
= La forêt sern divisée en cinq groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 7,68 ha, au sein duquel 6,48 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 7,68 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période et 9,81 ha feront l'objet de travaux de
plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,84 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
* ‘Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 36,68 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 25 ans en fonction de la
croissance des peuplements.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LE VILLEY de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dens la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivent la
capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ; È
= Les mesures définies par les consignes netionales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts où
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre.
Articled: Le document d'aménagement de la forêt communale de LE VILLEY,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux syivicoles, au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 relative au site d'intérêt communautaire FR 4301306 "Bresse jurassienne Nord”,
instaurée au titre de la directive européenne "habitats naturels” et à le zone de protection
spéciale FR 4312008 "site Natura 2000 Bresse jurassienne”, instaurée au titre de la directive
européenne "oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 98 % de sa surface en site
Natura 2000. 4rs#icle 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de POffice national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura,
Besançon, le 1° septembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Estelle WURPILLOT berté » Égañiné à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d’aménagement n° 2015-076
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de LAVANCIA-ÉPERCY
Forêt communale de LAVANCIA-ÉPERCY pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 437,3158 ha
Surface de gestion : 437,32 ha
Révision du document d’aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du
23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 septembre 1995 réglant l'aménagement de la forêt
communale de LAVANCIA-ÉPERCY pour la période 1995 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LAVANCIA en date du 28
octobre 214, déposée à la Sous-préfecture de Saint-Claude le 12 novembre 2014, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARBRÊTE
Aritcle 1: La forêt comrnunale de LAVANCIA-ÉPERCY (Jura), d'une contenance de 437,32 ha, est affectée prioritairement à le fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable muftifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 435,99 ha, actuellement composée de
chênes sessile, pédonculé et pubescent (37 %), de charme (18 %), de hêtre (1 %), d’autres
feuiflus (10 %), de sapin pectiné (20 %), d'épicée commun (12 %), de pins sylvestre et noîr
(2 %). Le reste, soit 1,33 ha, est constitué d'emprises de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie jardinée sur
43,41 ha, en fütaie régulière sur 23,34 ha et en taillis sous futaie sur 233,65 ha. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long tenne les grands choix de gestion
de ces peuplements seront Le sapin pectiné (59,73 ha), le hêtre (37,78 ha) ct le chêne sessile
(202,89 Ha), Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées qu
comme essences d'accampugaement.
Article. : Pendant vne durée de 20 ans (2015 - 2034) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
* Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,02 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui poura être parcourt par une
première coupe d'éclaircie ea fin de période ;
# Un groupe d'amélioration résineux, d'une conterance de 1632 ha, qui sers
parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
= Un groupe de fuiaie jardinée, d'une contenance de 43,41 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une stracture éanilibrée, «élan une rofation de
16809:
# Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 370,57 ha, qui pourra fire
l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans.
L,6 kan de pistes forestières seront créés et 0,6 km de pistes forestières seront remises
aux aormes afin d'améticrer la desserie du massif ;
- L'Office national des forêts informere régulièrement la commune de LAVANCIA.
ÉPERCY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt ef cette dernière meftra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en assurant en particalier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand pibier et dés dégâts constatés sur les peuplements ;
= Lee mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à le préservation de
la biodiversité courante notamment la conservation d'arbres isolés À cavités, morts où
Sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvro.
Article $ : Le Directeur régionnl de l'alimentation, de l'agriculture et de In forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des foréts sont chaïgés, chacun en ce qui le corceme, da
l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Jura
Besançon, le 1° septembre 2015
Pour Le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Estelle WUÜRPILLOT
ras Je par dés, Lherid » Égollté + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT as ,
Arrêté d'aménagement n° 2015-0841
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de Ja forêt communale
Département du Jura de MARIGNY
Forêt communale de MARIGNY pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 214,3038 ha
Surface de gestion : 214,30 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU Parrêté ministériel en date du 23 mars 2004 réglant l'aménagement de la forêt
communale de MARIGNY pour la période 2003 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MARIGNY en date du 18
décembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 23 décembre 2014, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARBÊTE
Article 1 : La forêt communale de MARIGNY (Jura), d’une contenance de 214,30 ha, est
effectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 214,30 ha, actuellement composée de
sapin pectiné (60 %)}, d’épicéa commun (5 %), de mélèze d'Europe (1 %), de hêtre (20 %),
d'érables sycomore et plane (2 %) et d’autres feuillus (12 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
134,60 ha et en füutaie par parquets sur 79,70 ha. Les essences principales objectif qui détemminent sur le Long terme ies grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné, le chêne sessile eï le hêtre. Les autres essences
seront maintenues ccmme essences objectif associées ou comme cssencos d'accompagnement
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 » 2034) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion
s Un groupe de fatale régulière, d'une comtémance de 13460he qui sera
parcours par des coupes visant à se rapprocher d'une strueture équilibrée, selon une
rotatien variant de $ à 12 ans en fonction de [a eroissence des peuplements x
# Un groupe de fiaie pur parquets, d’une contenance de 79,70 ba, au sein duquel
8,78 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 8,78 ha seront parcourus par
une coupe définitive au ecurs de la période et qui sera parcouru par des coupes selon
ane rotation varient de 3 à 12 ans en fonction de la croissance des penplements ;
= 04 Km de piste forestière sera créé afin d'améliorer la desserte du massif;
- L'Office national des forêts infmmer régaliéement ln commune de MARIGNY de
T'état de l'égeilibre syivo-cynégétique dans la forêt et cette demière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'uceueil et en s'assurant en particulier que le nivean des demandes de plans de chasse
concemant la forêt est adepté à l'évolution des populations de grmd gibier et des désits
constatés sur les pouplements ;
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre,
dyticie 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de J'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concème, de
l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura,
Besançon, le 2 seprembre 2015
Pour le Préfet de Ia région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’étimentation, de L'agriculturc ct de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
JRPILLOT
FAAF. al ar tgaton,
Sd ponies al de ne, F 2
rit» Égatité + Fraiernits
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
BE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement n° 20915-100
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document
l'environnement d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de BIEFMORIN Forêt communale de BIEFMORIN pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale : 103,5194 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Surface de gestion : 103,52 ha du Code Forestier
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-393 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles LA14-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 juillet 1994 réglant l'aménagement de la forêt communale
de BIEFMORIN pour la période 1994 - 2013 ;
VU Ja délibération du Conseil municipal de la commune de BIEFMORIN en date du 21
novembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 26 novembre 2014, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté el demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre aux sites
Natura 2000 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et fa décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Article 1°: La forêt communale de BIEFMORIN (Jura), d’une contenance de 103,52 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en î
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable |
multifonctionnelle. Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 103,52 ha, etellement composée de
chênes seseile et pédonculé (64 %), de hêtre (13 %), de chsrme (12 %), de frêne commun (6 %),
d'auine glotineux (3 %), de chêne rouge (1 %) et de tremble (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
100,72 ba.
Les essences principales cbjectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements serant le chêne sessile (73,94 ba), le frêne commun (6,36 ha), le chêne
pédoneulé (5,92 ha) et le hêtre (14,50 ha). Les auires essences seront mrintentes cumme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement,
Artiele 3 : Pendant une durée de vingt ans (2075 - 2034) :
= La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
# Un groupe de régénération, d'une contenance de 18,51 ka, au sein duquel 16,61 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 16,01 ha seront percowrus pat une
coupe définitive au cours de Ja période, Une surface de 17,23 ha fers l'objet de travaux
&e plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisès par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en viguewr ao moment de ls
plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 13,14 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaireis en fin de période ;
«Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 66,64 he, qui seront
parcouros per des coupes selon ne rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
5 Un groupe d'flots de sénescence, réservé ur une surface en sylviculture, d’une
contemanes de 2,83 ha, qui sers laissé à son évolution naturelle, a profit de la
biodiversité ;
+ Un groupe d'intérêt écologique uénéral d’une contenance de 2,80 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle.
= Une place de dépèt et de reroumement sera créée afin d'améliorer ia desserte du massif ;
L'Office natianal des forêts informers régulièrement ls commune de BIEFMORIN de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt eï cétte demière meitra en œuvre taules les
mesures nécesssires à son maimtien où à son rétablissement en optimiant et suivant le capacité
d'accueil et en sassurent en prriculier que le nivean des demandes de plans de chasse
voncemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de gemnd gibier et des dégéts
constatés sur les peuplements ;
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à Ja préservation de la
biodiversité courante (notamment le conservation d'arbres isolés À cavités, morts ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surfice seront systématiquement mises en
œuvre.
Article # : Le document d'aménagement de Ia forêt communale de BIFFMORIN, présentenent
arrété, est approuvé par application du 2° de l'aricle L122-7 du code forestier, paur le
programme de coupés, de travaux sylvicoles ct de desserte, au titre de la réglementation propre à
Netra 2006 relative an site d'intérêt communautaire FR 4301306 "Bresse jurassienno Nord”,
instaure au titre de Je directive européenne "habitats naturels” el à le zone de protection spéciale
FR 4312008 "site Natura 2000 Bresse jurassienne", nstaurée au titre de la directive européenne
“oiseaux” ; considérant que fa forêt est située pour 98 % de sa surface en site Natura 2000. Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 26 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur répional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Estelle WURPILLOT
pe) $.> 36 RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÉ
F F Arrêté d'aménagement n° 2015-107 Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document Département du } d'aménagement de la forêt communale sparement qu eur de CHÂTENOIS Forêt communale de CHATENOIS pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 156,2785 ha
Surface de gestion : 156,28 ha
Révision du document d'aménagement
2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7
du Code Forestier
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles LI1Z4-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles LA14-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
YU le schéma régional d‘aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 novembre 1995 réglant l'aménagement de la forêt
communale de CHATENOIS pour la période 1995 - 2014 ;
VU Ja délibération du Conseil municipal de la commune de CHÂTENOIS en date du 22
janvier 2015, déposée à la Sous-préfecture de Dole le 27 janvier 2015, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de CHÂTENOIS (Jura), d'une contenance de 156,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout es assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionneille. dnicle 2 : Cette forêt comprend une partie boisée da 156,28 ha, acinellement composée de
chênes sessile et pédonculé (47 %), de hêtre (LS %), de charme (6 %), de châtaignier (5 %), de
merisier (1 %), d'autres feuillus (2. %), de pin sylvestre (9 %), de sapin pectiné (3 %) et de
Douglas (4 %).
Les peuplements susceptibles de production Jigneuse seront traités en futaie régulière sur
116,25 ha et en futaie irrégulière sur 37,06 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (111,64 he), le hêtre (7,76 ha), le Douglas
{6,66 ha), le pin sylvestre (14,28 ha) ct le sapin pectiné (13,00 ha). Les autres essences seront
maintenves comme essences objeclif associées ou comme essences d'accompagnement,
4riècle 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
= La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
# Un groupe de régénération, d’une coutenanve de 21,39 ha, au sein duquel 19,77 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 16,36 ha seront parconrue par une
coupe définitive au cours de la période et 3,18 ha feront l'ubjet de travaux de
plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés per l'amêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction én vigueur au moment de la
plantation ;
“Trois groupes d'amélioration, d’une contenance wotsle de 94,86 he, qui seront
parcours par des enupes selon ne rutstion variant de 10 à 15 ans en fonction de La
croissance des peuplements ;
Un groupe de fitaie irrégulière, d’une contenance de 37,06 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
Fans;
* Un groupe d'intérêt écologique, d’une contenance de 2,97 ha, qui sera laissé à son
évohufion naturelle.
= 1,3 kom de routes forestières ct trois places de dépôt et de retoumement seront créés afin
d'améliorer La desserte du massif;
- L'Office national des forêts informera régulièrement ia commune de CHÂTENOIS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette démière mettra en cuvro toutes les missures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particuhier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forél est adapté à l’évohtion des populations de grand gibier et des dégêts constatés sur les peuplements ;
= Les mesurés définies par les consignes nationeles de gestion visant à la préservation de
Ja biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols ct des eaux de suriice seront systématiquement
mises en œuvre.
drticle 4: Le document d'aménagement de la forêt communsle de CHÂTENOIS, présentement amêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre dé Îa réglementation propre à Natura 2009 relative à ia zone spéciale de conservation FR 4301318 “site Natura 2000 massif de La Serre", instarée au btre de la directive européenne "habitats naturels” ct Ja zone de protection spéciale FR 4312021 "site Natura 2000 massif de La Serre”, instauré au titre de la directive eropésane ‘oiseaux? ; considérant que 18 forêt est située entièrement en site Natura 2000. Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 26 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Estelle WURPILLOT
ARE, 8t per délfsation,
l'acjoint auhef à ÊES D ; (re) RéPUALIQRE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE BE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT me Arrêté d'aménagement n° 2015-142
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura . de LA FERTÉ
Forêt communale de LA FERTE pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 145,8160 ha
Surface de gestion : 145,82 ha
Révision du document d'aménagement
2015 -2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 mai 1995 réglant l'aménagement de la forêt communale
de LA FERTÉ pour la période 1994 - 2013 ;
VU ja délibération du Conseil municipal de la commune de LA FERTÉ en date du 16
décembre 2614, déposée à la Préfecture du Jura le 21 janvier 2015, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M, LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURFILLOT Estelle et M. CHAFPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR propositian du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communalc de LA FERTÉ (Jura), d’une contenance de 145,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 145,82 ha, actuellement composée de
chêne sessile et pédonculé (67 %), de hêtre (10 %), de feuillus précieux (9 %), d'autres
feuillus (11 %) et de résineux (3 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
143,53 ha et en futaie irrégulière sur 2,10 ha. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront Le chêne sessile (131,75 he), ie chêne pédonculé {11,78 ho) et le
Douglas (2,10 ba). Les mtres essences seront maintenues comme essenceg objectif associées
où comme cssences d'accompagnement.
Antiche3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
= La forêt sera divisée en cing groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 26,36 ha, au sein duquel 26,36 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 26,36 ha seront parcourus par uns
coupe définitive au cours de la période. Une surface de 35,74 ha fers lobiet de
travaux de plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté
préfectoral relatif à l'emploi des motériels forestiers de reproduction en vigueur au
moment de la plantation x
Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 34,71 ha, qui feru l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une
première soupe d'éclaircie en fin de période ;
© Deux groupes d'athélioration, d’une contenance tousle de 82,65 ba, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 15 à 30 are en fonction de la
erpissance des peuplements ;
+ Un groupe de fütaie irrégulière, d'une contenance de 2,10 ba, qui sera parcouru par
des coupes visent à se rapprocher d'une stucmre équilibrée, selon une rotation de
IL ons.
L'Office nations des frêts informera céguliérement la commune de LA FERTÉ de l'étal de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét ct cette demière mettra en œuvre toutes Les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisnt et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveun des demandes de plans de chasse concemant la forêt cst adapié à l'évolution des populations de grend gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
= Les mesures définies par les consignes nationsles de gextion visant à la préservation de
la biodiversité courte (notemment la conservation d'arbres isolés à caviés, morta ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des 2015 et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre,
drdicle 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de La furêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
V'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 26 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et dé l'environnement,
Bert cé
Pro sen
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- LE Estelle HURTILOS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement n° 2015-143
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de PAGNEY
Forêt communale de PAGNEY pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 90,9260 ha
Surface de gestion : 90,93 ha
Révision du document d’aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de ia région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 1995 réglant l'aménagement de la forêt
communale de PAGNEYŸ pour la période 1995 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PAGNEYŸ en date du 17
décembre 2014, déposée à la Sous-préfecture de Dole le 30 décembre 2014 donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 201$, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de PAGNEY (Jura), d’une contenance de 80,93 ha, est
affectés prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
muitifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 90,93 ha, actuellement composée de
chênes sessile ou pédonculé (42 %), de hêtre (6 %), de merisier (6 %), d'érable champêtre
(7 %), d’alisier torminal (4 %), de charme (26 %), d’autres feuillus (2 %), d’épicéa commun
(5 %), de pin noir d'Autriche (1 %) et de sapin de Nordmann (1 %). Les peuplements susceptibles de produetion ligneuse seront traités en fütaie régulière sur
76,60 ha et en taillis sous futaie sur 14,33 ha.
Les essences principales objectif qui détenninent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (72,75 ha), le hêtre (7,57 ba), l'épicéa common
{41 hu), le mélèze d'Europe {2,00 ba) et Le robinier (1,20 he), Les autres easences seront
melmenues comme essences objectif assuciées ou comme essences d'accompagnement.
ariicle 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
= La forétsera divisée en sept groupes de gestion :
"Un groupe de régénération, d'une contemmce de 11,20 ha, au sein duquel 9,62 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 9,62 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période el 6,18 ha feront l'objet de travaux de
plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
“Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,01 ba, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra ét parcouru par une
première coupe d'éclaireie en fin de période ;
7 Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 61,39 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 2D ans en fanction de la
croissance des peuplements ;
+ Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 14,33 ba, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 20 ans.
Deux places de dépôt soront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forèts informera régulièrement le commune de FAGNEY de l'état
de l'équilibre syivo-cymégétique dans la forët et cette dermière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien où à son réabllssement en optimisant et suivant la
capacité d'aceneil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concemant la forét est adapté à l'évolution dés populations de grand gibier et des dégiis
constatés sur les peuplernents ;
+ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à a préservation de:
Ja biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, mors où
sénescents) ainsi qu'à ln préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
rréses en œuvre.
drécle 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt et le Délégué
lemritoriel de l'Oifics national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jus.
Besançon, le 26 août 2015
Por Le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt et par subdélégation.
La Chef du service régional de l'économie, des teitoires et de l'environnement,
es nl on QE itrenrepé RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA KORÊT
Arrêté d'aménagement n° 2015-144
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de PONT-DU-NAVOY
Forêt communale de PONT-DU-NAVOY pour la période 2014 - 2033
Contenance cadastrale : 67,0840 ha
Surface de gestion : 67,08 ha
Révision du document d'aménagement
2014 - 2033
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du
23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 juillet 1995 réglant l'aménagement de la forêt
communale de PONT-DU-NAVOY pour la période 1994 - 2013 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PONT-DU-NAVOY en date du
23 avril 2015, déposée à la Préfecture du Jura le 4 mai 2015, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 16 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de PONT-DU-NAVOY (Jura), d’une contenance de
67,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 67,08 ha, actuellement composée de
sapin pectiné (37 %), de hêtre (29 %), de tilleul (20 %), de charme (5 %), et d’autres feuillus
(9 %). Les peuplements susceptibles de produetion ligneuse seront treités en fais régulière sur
33,90 ha et en fatale régulière sur 13,18 ha.
Les essences principales objoetif qui déterminent sur le long teume les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hôte et le sapin pectiné. Les antrés essences seront favorisées
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033) :
= La forét sera divisée en trois groupes de gestion :
? Un groupe de régénération, d’une contenance de 8,75 ha, eu sein duquel 1,39 ha
sæxont nouvellement ouverts en régénération et 8,75 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la pénode ,
# Un groupe d'amélioration, d’une contenance de 45,15 ha, qui sera parcours par des
ecupes selon une rofation varient dé 7 à 20 ans en fonction de la croissence: des
peuplements ;
* Un groupe de fitsie régulière, d’une contemanee de 14,18 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant À 5e rapprocher d'une structure équilibrée, avec un seul passage en
coups sur la durée d'aménagement.
2 L'Office national des forêts informera régnlièrement la commune de PONT-DU-
NAVOY de l'état de Féqpilibre sylvo-cmésétique dans la for et ertte dermière mettra en
œuvre toutes les mesures nécesazires à son maistien où À aan rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil et en s'aserant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies por les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité coutante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qui Ie préservation des s0ls et des em de sueince seront syslémitiquement
mises en œuvre.
drticie 4 : Le Dirceteur régienal de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
ferrhoriel de l'Office pational des forérs sont chargés, chacun en ce qui le concëme, de
Vexécution du présent arrêts qui sera publié au recueil des acies administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 26 août 2035
Pour le Préfet de la région Tranche-Cornté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agricuitee et de la forêt et pay subdélégation,
La Chef du service régionel de l'éconontie, des territoires et de l'environnement,
Estelle WURPILLOT 4
Libari£ » Bgoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°39 2015 0158 CSPP
Etablissant la liste départementale des vétérinaires
pratiquant l'évaluation comportementale canine
au titre de l’article L.211-14-1 du code rural ét de la pêche maritime
Le Préfet du Jura,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-14-2 et D.214-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-1318 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du
code rural ;
Considérant qu’une liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine doit
être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les demandes des vétérinaires praticiens déposées auprès du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populatioris ;
Sur proposition du directeur départemental de ta cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste départementale des vétérinaires praticiens inscrits au tableau de l'Ordre et pratiquant des
évaluations comportementales canines effectuées en application des articles L.211-11 à L.211-14-2 du code rural
est établie en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n°39 2015 0150 CSPP du 20 octobre 2015 établissant la liste
départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine au titre de l'article
L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le président de l'ordre régional des vétérinaires, les vétérinaires praticiens
désignés en annexe; les maires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunijer, le 3 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale,
Olivier MAS
Pour ampliation,
le chef de service santé/protection animale et environnementale,
Olivier MAS ANNEXE de l'anêté préfaccaral N°88 2015 0158 CSPP
Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine dans le département du Jura
au étre de l'rlle L.211-14-1 du code rural et de 8 pêche marifme
Adresse du domielle professionnel
NOM Prénom Lrétépnone | Vois ou lieu-dit CP Commune
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT — LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC.CAB 2o15l10o® -002A
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectorai modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du chargé de sécurité du CM-CIC, 3 avenue Elisée Cusenier, BP 36085, 25013
BESANCON Cédex, an vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au crédit mutuel
enselgnant situé 75 Cours Sully, 39009 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 juin 2015 (dossier n° 2015/0070),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Le chargé de sécurité du CM-CIC, responsable du systèrne de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans les locaux du crédit mutuel enseignant, situé 75 Cours Sully à Lons-le-Saunier, comportant 2 caméras intérieures.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministérisl du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalltés suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE CE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX . & : 63 84 66 84 00 - TELECOPIE : C3 84 43 42 86. INTERNET : Wwaw.Jure.gouv.fr -2-
Article 2 - Le puble devra êlra informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen_d'affches disposées aux points d'accès, Sur cette signalétique devrent figurer le pictogramme représentant une caméra, les arlicles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du senilcs ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercere aunrès du charcé de sécusté, 3 bis avence Elisée Cusenier — à
Besancon.
Article 3 - Hormis 18 cas d'une enquête dé flagrant délf, d'une enquête préliminaire ou d'une informalion
juécaire, 1e délal de conservation des images esl de 340 jours.
Ariel 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de feur transmission av Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du s/stèrae mis an lacs. Des cansignes rés précises sur la confdentiallé des images captées out enregistrées et des atfelmes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement implquer saront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traltemant des Images est strictement
Interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préaleblement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Article 7 — Toute modification substariiells devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préfectoral templacement et nombre de caméra, délal de conservalion des images, personne responsable du systéme,
personne(s) habillée(s) à accéder aux images, service ou hersonne à contacter pour ls droit d'accés aux
images),
Arele 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenler ses observations, en cas de manquement aux
dispositions fqurant aux articles L251-2, L281-3, L262-1 à L262-5, L263-1 à L 269-5 du code de la Séourité
Intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure. Ella est délivrée sans préjudice
d'autes procédures éventuellement appiicables (code du iravai, cade cf, cade pénal...
Arflete 9.- Le systéme de viéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délel des 5 ans, Ele devra parvenir à la préfeciure cuatre mois avant l'exprallan de ce délai,
Article 49 — Le présent arrêté sera publié au recuel des acles administratifs de la préfecture du Jura, If
pourra faire Fobjet d'un recours devant le tribunal adrninistatif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa nollication à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11.- Le directeur des services du cabinel du préfet du Jura et le directeur départemental de là
sécuri publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui fe conceme, de 'exéculion du présent arrêté dont
une cople sera adressée au rsponseble du système, au maire de là commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
= 3 NOV. 2015 Fait à Lons-le-Saunier, le
arte Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL MUTELET «Au fil du Bois » - TAVAUX
ARRETE N° DSC CA 6 èolS fio3-eo22
LE PREFET DU JURA,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et sulvants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et sulvants :
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU larrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Pierre MUTELET, président-directeur général de la Sarl MUTELET «Au fil
du Bois», située ZA Charme d'Amont, Rue de Strasbourg, 38500 TAVAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer dans son établissement un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 30 juin 2015 (dossier n° 2015/0071) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRÈTE
Article 1° — Monsieur Plerre MUTELET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, Un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, dans son établissement situé rue de Strasbourg à Tavaux.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- secours à personnes
- prévention des attelntes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambridlages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 89 54 00 - TELECOPIE : O9 54 43 42 86 - INTERNET : wY4v.Jura.gouv.fr Article 2 - Le oublie devra être Infoxmé de l'existence des caméras, de man'ère visible et permanente, au
move d'afllches au panonceaux disposés aux points d'accès. Sur selle slgnalétique devront figurer le
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du
Service ou de ls personne à contacter pour (e dralt d'accès aux images.
Le cralt d'agcès aux Images s'exercera auprès duresponsable du système,
Attiele 3 - Hormis 18 cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information
iudicialre, le délai de conservallon des images est de 22 jours
Artlole 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés,
(a date de destruction des images et, ls cas échéant, la date de Jeur transmission au Parquet.
- Le responsable du système devra se porter garant des personnes suscepiibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le vislonnage des images, ainsl que dans la maintenance du systéme mis en place, Des
cansignes très précises sur la confidentialité des Images captées auet enregistrées et des alleintes à la vie
privés quelles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concémées.
Artlele 6 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images esx strictement interdit 3 toute personne n'y ayant pas une fonction précise, au n'ayant pes été préalablement hablitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 7 — Toute modification substantielle devra faire l'tjet d'ne demande de moclfication auprès da
l'autorité préfeciorais {emplacement ét nombré de caméras, délai de conservalon des Images, personne
responsable du systme, personne(s) habilités) à accéder aux Images, service où personne à coniscter pour
le droit d'accès aux Images)
Atiicle 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour'a être retirée,
après que l'ntéressé(e) aure été 4 même de présenter ses observations, en ces de manguement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L261-3, L252-1 à L252-5, L263-1 à L 264-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles alle a été délivrée.
Celte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travall, code civil, code pénal...)
Article 9 - Le systéme de vidéoprotectlon devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'aulertsatlon
administrative, au terme du délai des 6 ans. Elle devra parvarir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de
ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sara publié au recueil des actes adriinistratis de le préfecture du Jura, 1!
pourra faire l'objet d'un recours devant Je tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de ls date de sa notification à lintérassè{e) ou de sa publication au'recuell précité,
Article 41- Le directeur des servises du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés. chacun pour us qui le concerne, de l'exéoution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de là commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lons-e-Saunier le — 8 NOV. 2015
Le pré
Pour le préfet etlblr délégation,
teur fe cabinst
Amd GILLET AE
Liberté » Êgallié » Pratarmtié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Gabinet AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL PATALONS - LONS LE SAUNIER
ARRETE N°DsccAa& 2olS 03-0023
LE.PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Frédéric BOBIN, gérant du restaurant PATALONS (enselgne La Pataterie),
situé Chemin de la Guiche, 39000 LONS LE SAUNIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son
établissement un systéme de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 9 juillet 2015 (dossier n° 2015/0074) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE.
Article 4” — Monsieur Frédéric BOBIN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoproteclion dans son établissement situé Chemin de la Guiche à Lons-le- Saunier, comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras installèes dans des lieux ouverts au public ou visionnant du public, sont soumises à
autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE + 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 66 84 O0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : MW.JUra. gouv.fr -2
Aïicle 2 - Le publ devra êlre informé de l'existence das caméras, de manière visible et permanents, au
moyen d'affiches disposées aux points d'accès, Sur cette slgnalélique devront figurer le pictogramme
représentant uné caméra, las ariclès du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du! service où de la
personne à contacter pour le droit d'accés aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès dy responsahie du système
le 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
iudicieire, le délal de conservation des images est de 26 jours
Aiticle 4 - La responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enraglstrements réalisés, ja
date de destruction des mages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article & - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation où le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confdentallé des Images capiées oufet enregistrées el des alfeintes à la vie
privés qu'elles peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les personnes concernées,
Arlele 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de Iraiterent des Images est striclement
Interdit à toute personne ny ayant pas une fancllon précise, ou n'ayant pas été préalablement Rabtitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Artlele 7 - Toute mod'fcation substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet emplécement et nombre de caméras, délai de conservation des Images, personne responsable du
système, personne(s) habiltée(s) à accéder AUx images, Service ou parsonne à contacter pour le droit d'accès
aux Images)
Attiete 8. Sans préjudice des sanctions pénales apelicables, la présente autorisation pourra être relrée,
aprés que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses chservalions, an cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253.5 du code de la sécurlé intérieure, ou
encore en cas de madilicatien des conditions au vu desquelles ells a été délivrée.
Cetts autorisation no vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, El est délrée sans préjudliee
d'autres procédures venturllement applicables (code du travail, codé cl, coda pénal...
Article 8 - Le système de vidéoprotection devia faire l'objet d'une nouvelle autorisalon administrative, au
terme du délai des 5 ans, Ells devra parvenir à la préfecture quatre mols avant l'expiration de ca délal
Arlele 10 — Le présent arrêté sera publié au recuall des actes administratifs de la préfecture du Jura.
pourra faire Fobjet d'un recours devant le Wibunal administratif de Besançon, dens un délal do deux mcls, à
compter de la date de sa notification à l'nféressé(e) ou de sa publioallon au recul préclté
Article 11 - Le diracteur des services du cebinet du prélet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont charués, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au responsable du système, au malre de la commune, et au sous-préfet d'arrondissemont.
Fait à Lons-le-Saunier. te = 4 NOV. 2015
er tediecteur fe cabinet,
fäud GILLET Lbarté + Égafité » Fraterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SNC «LA TABATIERE» - CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC CAG20IS lo 8-00 4
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ls Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU Farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU la demande de Monsieur Régis NICOLE, gérant du tabac presse «La Tabatière», 26 avenue de la
République, 39300 CHAMPAGNOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son établissement un systéme de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 9 juillet 2015 (dossier n° 2016/0075) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Artiele 1° — Monsieur Régis NICOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans son tabac presse situé 26 avenue de la République à : Champagnole, comportant 3 caméras Intérieures et 1 caméra extérieure. !
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfactorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes:
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnus
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX + @ : 09 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.jura.gouv.fr Artlele 2 - Le public devra êtrs informé de l'extstence des caméras, de manière visible et permanente, au
mMoven_d'affiches disposées aux points d'accès. Sur cette signalétique devront fgurer l pictogramme
représentant une caméra, les arlicies du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le drolt d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis :e cas d'une enquête de flagrent déli, d'une enquête préliminaire où d'une Information
judiciaire, le défai de conservaiion des mages est de 15 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque
le 5 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles
l'exploitation au ls visionnage des Images, alhsi que dans ia maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises eur la confidentialté des Images capiées oufet enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès au local de visiomnege, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interait à toute personne ny ayant pas une foncüon précise, ou n'ayant pas été préalablement hablitée et
autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation
Article 7 — Toute riodifica‘lon substantielle devra “aire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délai de conservalion des imèges, personne responsable du système, personne(s) habiltée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès
aux Images)
Article 8 - Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à mêrne de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux arllclas L251-2, L281-3, L262-41 à L262-8, L253-1 à L 263.5 qu code ce la sécurité Intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ceke autorisation ne vaut qu'au rsgard du code de fa sécurité Intérieure. Elle sst délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du iraval, code ci, code pénal.)
Aile 8 - Le système de vidéoprotectian denra faire l'objet d'uns nouvelle autoriselion administrative, au
terme du délai des 5 ans, Elle devra parvenir & la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Artiele 49 - Le présent arrêté sera publié au recueil des acles administratls de la préfecture du Jura. 1!
pourra faire Fobiet d'un recours devant le trbunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à Compter de la dale de sa notfication à l'ntéressé(e) au de Sa publication au recuei préoité.
Article 11- Le directeur das services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura soni changés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécuiion du présent
arrêté dont une Cople sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Faità Lons-le-Saunier. le ‘4 NOY 2075
Pouce
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Liberid + Égalité » Fraterittd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Gabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE SNC TRY À BLETTERANS
ARRETEN°Diccn& 2lS 1103-6025
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VE le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et sulvants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 20145 portant renouvellement de Ia
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modlflcatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VE la demande de Monsieur Pisrre-Emmanuel BRUANDET, gérant du tabac presse situé 32 rue Louis Le
Grand, 39140 BLETTERANS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son établissement un système de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 9 juillet 2015 (dossier n° 2015/0076) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle 14° — Monsieur Pierre-Emmanuel BRUANDET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 8 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans son tabac presse situé 32 rue Louis Le Grand à Bletterans, comportant 8 caméras intérieures.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les braquages
B RUE DE LA PREFECTURE - 49020 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 49 42 66 - INTERNET : wwwJura.gouv.fr Arilcle 2 - Le publie devra être informé de l'xislence des caméras, de manière visible at permanente, au moyen d'affiches disposées aux points d'accès, Sur celle signalétique devront figurer le pictagramme
æprésentant uns Caméra, les articles de code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'acoës aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercara auprés du responsable du système.
Arficle 3 - Hormis le cas d'éne enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou d'une formation
judictaire, à délei de consersallon des mages est de 10 jours
Arllcle 4 - Lo fsponsatle du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
dele de destruction des images et, le cas échéant, La date de leur transmission au Parquet
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceplbles d'imervenir dans
l'explalation ou le visionnage des images, ainsi que dans la meintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidenfiallé des Images caploes aufél enregistrées et des atteintes À la vi privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les parsannes concernées.
Ariicle 6 - L'accès au local ae visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à touts personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habitée et
attorisée par l'autorité resporsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délai de conserralion des images, persanne responsable du
système, personne(s) habiltée(s) à accéder aux images, senice ou personne à contacter pour le droit d'accès aux mages).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, aprés qui lintéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
furant aux arficles L281-2, L251-3, L252- à L252-8, L253-1 à L 283.6 du code de la sécurité térieure, ou
encore en cas de modlfication des concilions au vu desquelles alle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regarel du code de la sécunte intérieure. Ells est délvrée sans préjudice
d'autres pracédures évantuellement applicables (code du travail, code ci], code péna..).
Attcle 8. Le système de vidéoprotection devra Eire l'objet d'une nouvelle autorisallon administrative, au
terme du délai des 5 ans. El devra parvenir à la prôfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Arliele 40 - Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratfs de le préfecture du Jura. [
pourra faire Fobjet d'un recours devant.le tribunal administratif de Besançon, dans Un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité
Arilele 14- Le directeur des services du cabine du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerle du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrété dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de ta commune, et au sous-préfet
d'arrandissement.
Faità Lonsde-Saunier le 3 NOV, 2015
Pour le préfst ebbar délégation,
ke drécteuile cabinet, Ÿ
LR
Arffaud GILLET EE A
Literté + Égañtié s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE LONS LE SAUNIER — Jardin Coréen
ARRETE N° DsSccañB os 4103-wi6
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotectien, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150803-0001 du 3 septembre 2015 ;
| VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU ta demande du maire de la commune de LONS LE SAUNIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras dans le jardin coréen situé Parc Guénon à Lons-le-Saunier ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 Juillet 2015 (dossier n° 2015/0092) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de LONS LE SAUNIER, responsable du système de Vidéoprotection, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer 2 caméras extérieures dans le fardin coréen, situé Parc Guénon à Lons-le-Saunier,
Le dispositif devra révondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Lons-le-Saunier d'atteindre les finalités sulvantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
8 RUE DE LA PREFECTURE - 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 OÙ - TELECOPIE : O9 84 43 42 BG - INTERNET : ww. [ura.gouv.fr Article 3 - Le publlo devra être informé de l'exstence des caméras, de manière v sible et nermanent u
rioven d'affiches ou panonceaux disposés aux poils d'accès. Sur celle siynalétique devront figurer le
Piclogramme représentant une caméra, las arlicles du code de la sécurié intérieure, les cooronnées du service ou de la personne à contacter pour Je droit d'accès aux images.
Le drot d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipaie. 4 que du 44"* R, à Lon-le- Saunier,
Article 2 - Hortis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Inforrnation
Judiciaire, le délal de conservation des Imaces est de 80 ours, délal maximum fixé var la réglementation.
Article 4 - Le responsable devra lanir un reglstre mentionnant les enregistrements réallsës, 18 date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 5 - Le responsatle devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation au le visionnage des images, alnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
sonsignes très précises sur la confidentielté des images captées oulet enreglsrèes el des alteintes à la vie
privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arilele 6 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement ét de traitement des images esi sbotement interdit à toute personne ny ayant pes une fonction précise, ou m'ayent pas été préelablement habitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modifcation substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméra, délai de consérvalion des images, personne resnansable du Système, personne(s) hsbillée{s) à céder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès
aux Images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dspositions flaurant aux articles L251-2, L21-3, L262-1 à L252-5, L269-1 à L. 269-8 du codé de la sécurité
intérieurs, ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles alla a été délivrée.
Cette autorisation ne veut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle ast delrée sans préface
utres procédures éventuellement applicables (code du travail, code chi, code pénal.)
Article 9 - Le système de vidéoprotection devra fare l'objet d'une nouvelle autorisation adralnistrative, au terme du élal des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
A lg. Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura. |
pourra faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mols, à
comater de la date dé sa notfication à l'itéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Artlgla 11- Le directeur des sewvices du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurié publique du Jura sont chargés, chacun pour ae qui le conceme, de l'exéoutlen du présent arrêté dont
un cople sera adressés au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le à HOV. 2015
Le pré
Pourle préfet etlpr détégation,
«LE directeur Éb cabinêt,
Pi
ArréGd GILLET A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE ATAC A GLAIRVAUX LES LACS
ARRETE N° DSC Cas 201$ 1105-0027
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articies R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2045 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur. Frank BIDET, responsable sécurité groupe Schiever - Sas Mazagran,
Service, ZI, rue de l'Etang, 89205 AVALLON Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans le
supermarché ATAC situé lieu-dit La Belle Croix — route de Lons-le-Saunier, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 juillet 2045 (dossier n° 2015/0093) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Monsieur Frank BIDET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans le supermarché ATAC, situé lieu-dit la Belle Croix, route de Lons-le-Saunier à Clairvaux-les-Lacs comprenant 14 caméras Intérieures.
Seules les caméras visionnant des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintès aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 49080 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 64 85 84 00 - TÉLECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET : vw4.Jura.gouv.fr Anele 2 - Le public devra re informé de l'eslencé des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen d'affches disposées à chaque point d'accès el aux caisses. Sur celle signalétique devront figurer le
Piciogramme représertant Une caméra, les aricies du code de là sécurité inférieurs, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le dial d'accès aux images.
Le droit d'accés aux Images s'exercera auprès de [a direction du supermarché.
Article 3 - Hormis ‘e cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou d'uns information
Judiciaire, le délal de conservation des images est de 15 tours,
Attcla 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Anigle 5 - Le responsable devra se ponsr garant des personnes susceplibles d'intervenir dans
l'explalion ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mls en place. Des consignes ès précises sur à confidentalilé des images capiées oulet enregistrées e? des atlelntes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impllquer seront dannées à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images ést strictement
interdit à Buts personne ny ayant pas une fanction précise, ou n'ayant pas été préalablement heblllée et
autodisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articte 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet [emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des Images, personne responsabls du
Système, personnes) nabiliée{s) à accéder aux mages, service ou personne à contacter pour le droit d'accès
aux Images)
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L282-1 à L262-5, L253-1 à L 253-5 du côde de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modiicetion des aordilons au vu dasquelles elle a été délivrée.
Cefte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la séeurité intérieure. Elle ost délivrés sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, cade civl, code pénal.)
trative, au Anticie 5. Le système de vidéoprotection devra taire l'objet d'une nouvelle auterisation admin
terme du délai des 5 ans, Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délal
Article 10 — Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du dure. 1
pourra faire Fobjat d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délat da deux mois, à
compter de ta date de sa noliication à lintéressé{e} au de sa publication au recuel précité.
Anicle 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura ot le colonel, commandant 1e
groupement de gendarmerie du Jura sont chaïgés, chacun pour cs qui le concërne, de l'exécution du présent
arrêté dont né copie sera adressée au responsable du système, au mare dé la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Falt à Lons-le-Saunier, le à NOV. 2015
Le pr di L Pour ls préfel et dr délégation,
te directeur cabinet,
éÈ Liberté + Éyaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARMURERIE DI FILIPPO - DOLE
ARRETE N° DSC € A 8 201$ 1108-8018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R262-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral! modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 Septembre 2015 ;
VU farrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Emeric DI FILIPPO, gérant de l'armurerie des Arènes, 11 A rue Alexandre
Vialatte, 39100 DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son établissement un système de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossier n° 2045/0105) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Emerie DI FILIPPO, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans son commerce, situé 11 A rue Alexandre Vialatte à Dole, comportant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 09 64 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 26 - INTERNET : Mww.jura gouv.fr Artigle 2 » Le publle devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et gertnanente, au
moyen d'affiches disnosées_aux points d'accès. Sur celte sigrelérique devront figurer le pictogramme
représentant une caméra, les arleles du code de la sécurité intérieure, les coordonrées du service ou de la
persanne à contacter paur le droil d'accès aux Images.
Le drolt d'accès aux images s'exercera auprès du responsabie dy système
Attiele 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant cl, d'une enquête préliminaire ou une information judiciaire, le délai de conservation des imanes est de 16 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, [a
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Texplofiation ou le visionnage des images, ainsi que dans a maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidenliaité des Images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie
privés qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les pérsonnes concernées,
Atticle 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et dé traitement des images est strictement
interdit à touts personne n'y ayant pes une fonclion précise, au r'éyant pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable dut système ou de son exploitalion
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacèment et nombre ce caméras, délal de conservation des Images, personne responsable du
Système, personne(s) hablltée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le drolt d'accès
aux images)
Article 8 - Sans préjud'cs des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
furant aux aices L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L258-1 à L 263.5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la séaurté Intèrieure. Elle est délivrée sans préjuclios
d'autres procèdurss éventue lement applicables (code du travail, code ci, code pénal.)
Artlete 8 - Le systéme de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle auterisation administrative, au
terme du délai des 5 ans. EÂe devra parvenir à la préfeature qualre mais avant Fexplration de ce délai.
Arttele 10 — Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administraffs de ia préfecture du Jura. 1! pource faire Fobjet d'un recours devant le tribune! administ-atif de Besançon, dans un délai de deux mois, à Compter de la date de sa notileation à linté-essè(e) ou de: 58 publication au recueil précité.
Ariicle_11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurilé publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de i'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement,
Faltä Lons-le-Saunier le «3 NOV, 2015
Le pré
Pour le préfet et phr délégation,
cabinet, 0 Le Liberté » Égañéd + Frareralil
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PRÉFET DU JURA
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Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL OR EN CASH - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSCCAG Dols Ho3-€&19
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
À et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Madame Christelle FEBVRE, directrice régionale d'OR EN CASH, 26 place du Campanil, 38630 CORBELIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans le magasin situé 11 avenue Thurel à Lons-le-Saunier, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossier n° 2015/0114) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — Madame Christelle FEBVRE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditlons fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans le magasin OR EN CASH situé 11 avenue Thurel à Lons-le-Saunier, comprenant 3 caméras intérieures.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : Wwwr.jura.gOUv.ÎT -2
Artiste 2 - Le publ devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches dlenosées aux points. d'accès, Sur cette signaéllque devront flgurer le pictogremme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les ecordonnées du servics ou de la
personne & contacter pour Je droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête prélminaire ou d'une information
Judiciaire, 1e délai de conservallon des Images est de 30 jours.
Aigle 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 8 - Le responsable devra se porier gérant des personnes susceplibles d'intervenir dans
l'exploitaion ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en place, Des
consignes trés précises sur là confident allé des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
prvée qu'elles peuvent évesuellement impliquer seront données à toules les personnes concernées.
Alice 6 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à buis pe-sonne ry ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement hablitée 6!
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 - Toute Moclfication substanlelle devra faire l'objet dune demande de modifcalion auprès du
préfet (emplacement et nambre de caméras, délai de conservation des Images, personne responsable du
système, personne(s} hablitée(s} à accèder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra tre retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux anic'es L251-2, L251-3, L269-{ à L262-5, L283-1 à L 253-6 du code de la sécurité
Intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à êté délivrée.
Cette autorfsation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrés sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du {ravail, code civl, code pénal...
Article 9 - Le systéme de vidéoprotectian devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, eu
‘ere du délal des 5 ans. Elle devra parvenir à a préfecture quatre mols avant l'expiration de ce délai.
änilote 1 - Le présent arrêté sera publié au récuei des actes administratifs de la préfecture du Jura, 1
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notation à l'ntéressé{e) ou da sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfel du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Aura sont chargés, chaeun pour ce qui ls concerne, de l'exéoution du présent arrêté dont
Une copie sera adressée 1 respoñsabe du systéme, au mare de la commune, et au sous-préfet
é'arrandlssement.
Fait à Lons-le-Saunier le 73 NOV. 2015
Le pr
faud GILLET
66 PE, Lihaté + Égaïttl + Fratéaité
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Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EURL OPTIQUE HALLER - DOLE
ARRETE N°DSccA& 201$ 103-2020
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 maï 2015 portant renouvellement de {a
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Christophe HALLER, gérant de l'Eurl Haller « Vision Plus », 32 rue des
Arènes, 39100 DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son commerce un système de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossler n° 2015/0115) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° = Monsieur Christophe HALLER, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions Æxées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour Une durée de 5 ans renouvelable, un systéme de vidéoprotection dans son magasin d'optique « Vision Pius » situé 32 rue des Arènes à Dole, comprenant 1 caméra intérieure.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes’
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 64 86 64 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 86 - INTERNET : www.Jura.gouv,fr Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et sermanente, au
moe d'afféhes disposées aux points d'accès, Sur cells signelétue devront figurer le pltogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité Intéreure, les coordonnées du service ou de la personne à cgntactar paur le drait d'accès aux images,
Lo droit d'accès aux images s'exercera auprés du responsable du système,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, 1e délai de conserzation des images est de 20 jours
Aiticle 4 - Le responsable du systéme devra tenir un registre mentionnant les anreglsuements réalisés,
la date de destruction des Images et, ls cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article & - Le responsable du système devra sa parer garant des personnes susceptibles d'intervenir
dians l'exploitation ou le visionnage des mages, alns! que dans Ia maintenance du système mis en place, Des consignes Uès précises sur la confidentalté des énages caplées oulet enregistrées et des atleinles à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Artlele & - L'accës au local de vslonnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement
Intereit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise, ou n'ayant pas été préalabrement nabiltée at
auterisée par l'eutorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modilicatian auprès du
préfet (emplasement ét nombre de caméras, délei de conservation des images, personne responsable du
système, personne(s) habiilée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le dci d'accès
eux images}.
Artiele 8. Sans préudice des sanctions péneles applicabies, [a présente autorisation pourra être retirée,
après que l'nèressé(e) aura éié à même de présenter ses observellons, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux aricles L251-2, L281-3, L289-1 à L252.5, L263-1 à 1 282-5 du code de la sécurité
intérieure, ou oncore an cas de modification des condillons au vu desquelles elle a été délivrés.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préfucics
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi, code pénal...
Article 8.- Le système de vidéoprotection devra falre l'objet dune nouveile autorisation administrative, au
terme Qu délal des 5 ans. Ele devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de 8 délal
Article 40 - Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administralifs de la préfecture dt Jura. 1
pourra faire loblet d'un recours devant le tibunal administratif de Besançon, dans un déla! de deux mols, à
compter de la déts de sa notification à lintéressé{e) ou de sa publication au recueil précité
Article 41 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et Ie directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, cnacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
Une copie sera adressée au responsabte du système, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement
Fait à Lons-te-Saunier, le = 3 HOV, 2016
Pour le préfet dHbar délégation,
er te dreciedhée cabinet, A ES
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Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SNC « LE GREVY » - DOLE
ARRETE N° DSE CAB 2oIS ]l03- 6034
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Léglon d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
at suivants, L253-1 et suivants, les articles L264-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les.
articies R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R259-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de Ja composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Madame Patricia PELLETIER, gérante du tabac presse «Le Grévy», 1 rue de
Besançon, 39100 DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son établissement un systéme de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 11 septembre 2015 (dossier n° 2015/0116) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% - Madame Patricia PELLETIER, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à Installer, pour une durée de
5 ans renouvelable, un systéme de vidéoprotection dans son tabac presse situé 1 rue de Besançon à DOLE,
comportant 7 caméras Intérieures.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectoral.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2607.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 C0 - TELECOPIE : 03 64 43 42 BG - INTERNET : www.]ura gouv.fr Article 2 - Le public devra être Inlormé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
mauen d'affiches disposées aux points d'accès, Sur celte snelétqus devront figurer le plotogramme
représentant uns caméra, les arllcies du code de la séourlté imé'ieure, les coordonnées du sanice où de la personne à contacter pour le drolt d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux (mages s'éxercers auprès du esponsable du sysième,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquêle de flagrant déll, dune enquête préfiminalre ou d'une information
Judiciaire, 1e délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre menfannant les enregistrements réaiïsés, [a date de
destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialté des images captées auet enrcgistréee ét des afleintes à ‘a vie
privés qu'elles peuvent éventuallement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Artle &- L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de saitement des images est strictement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, au n'ayant pas été préaleblerrent habiltée et
autorisés par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute moriication substantiele devra faire l'objet d'une demande de modification auprês du
prétet (emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du
système, personne(s) hablitée(s) à accéder aux images, Service ou personne à contacter pour là droit d'accès aux mages).
Article 8 - Ears préjudice des sanctions pénales applicables, la présante autorisation pourra être retirée,
après que lintéressé(e) aura été à mème de présenter ses observalions, en ces de manquement aux dispositions
figurant aux articles L261-2, L251-3, L282-1 à L282-5, L253-4 à L 288-6 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles alle a été délivrée.
Cette autonsalln né vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Ele est délvrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applcanles (code du travel, code civil, code pénal.)
Article 9 - Le système de vidéaprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adrinistraie, au
terme du délal des 5 ans. Ele devra parvenir à la préfecture quatre mols avant l'expiration de ce délai,
Arficle 48 — Le présent arrêté sera puniié au recueil des actes administratifs de la prélecture du Jura. Il
pourra faire labjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans-Ln délai de deux mois, À
compter de la date de sa notification À lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement,
3 NOV, 205 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le pr
de préfet et Ubarté « Égalhré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC-PRESSE ET SUPERETTE « AU PANIER D’ALEX »
MONNET LA VILLE
ARRETE N° bSccAG 2o1S Il 03-0032
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Cyrille BODNAR, gérant du tabac-presse et supérette «Au panier d'Alex»,
11 rue Marcel Hugon, 39300 MONNET LA VILLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son commerce
un systéme de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 15 septembre 2015 (dossier n° 2015/0118) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Cyrille BODNAR, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5
ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans le tabac-presse et supérette «Au panier d'Alex» situé 11
rue Marcel Hugon à Monnet-la-Ville, comportant 3 caméras intérieures,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux blens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 99029 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : waw.Jura. gouv.fr Anlcle 2 - Le publie devra être infanné de l'existence des caméras, de manière visik'e et permenents, au
moyen d'afllhes disposées aux points d'accès, Une affichette pourra également est apposée à chaque caisse:
Sur cette slanalétiqus devront Fqurer le pictagramme représentant une camèra, les articles du code de là
sécurité intérieure, les coordcnnées du serve ou de la persanno à contacler pour le droit d'accès aux images.
Le drojt d'accès aux images s'exercers auprès du responsable du système.
Ariicle 3 - Hormis le cas d'une enquêts de flagrant dé, dune enquête préïminaire ou d'une Information
Judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours
Aticle 4 - Le responsable du système devra tenir un registre menlionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des Images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atficle & - Le fesponsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'éxploitalion au le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes trés précises sur la confidentialté des images captées au/ét enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvant éventuellement irrplique seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accës au Iscal de visionnage, d'enregistrement at de traltemtent des mages est strictement
Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas lé préa ahlement hablités el autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Atfiele 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modificatian auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délai de conservatien des images, personne responsable du
système, pérsome(s} hablltée(s) à accèder aux images, service ou persenné à contacter pour le droit d'accès
aux images).
Atilele 8 - Sans préludice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être râlirée,
aprés œue l'ntéresséle) aura été à même de présenter &es observallons, en cas de manquement aux
dispositions lgurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5. L283-1 à L 269-5 du code de la sécurié intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ns vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (sade du travail, code civi, code péri...
Atficle 9 - Le système de vidopratection devra faire l'objet d'une rouvalle autarisation administrative, au
terme du défai des 5 ans. Elle devra parvenir À la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Artiele 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Je la préfecture du Jura, Il
pourra faire l'ebjet d'un recours devant le wibunal administretif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notiication à l'itéressé(e) ou de sa publication eu recuel précité.
article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonef, commandant 1e
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerné, de l'exécutien du présert arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la camimune, et au saus-préfet
d'arrondissement,
Feïtä Lons-le-Saunier le — 3 NOV, 2046
Amébd GILLET er É
Liberté + Égalité » Fratr
RÉPUBLIQUE lRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SNC «LE ROYAL» A LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC CAB 201S 1103-0033
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 i
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R258-1 et suivants ; !
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Olivier PEYRACHE, gérant du tabac-presse «Le Royal», 30 rue Saint-Désiré,
39000 LONS LE SAUNIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son établissement un système de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 16 septembre 2015 (dossier n° 2015/0124) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° - Monsieur Olivier PEYRACHE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans
renouvelable, un système de vidéoprotection dans son tabac-presse situé 30 rue Saint-Désiré à Lons-le-Saunier,
comportant 3 caméras intérieures.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux blens
- lutte contre la démarque inconnue
& RUÉ DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEOEX - & : 03 84 86 84 00 - TÉLECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.Jura.gouv.fr
3 Artidle 2 - Le publle devra être informé de l'existence des camèras, da manière visible et permanente, au
moyen d'afilhes disposées aux points_d'accès et à la caisse. Sur cette signalé'ique devrant figurer le
picicaramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, las coerdonnées du service
ou dé le personne à contacter paur le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera ausrès du responsab'e du système.
Harmis le cas d'une enquêts de flagrant délit, d'uns enquête préfiminaîre ou d'une information judiciafre, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Arlcie 4 - Le responsable devra tenir un regjstre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destuction des mages et, lo cas échéant, la date de leur Iransmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable devra sa sorter garant des personnes susceplies d'intervenir dans
l'éxploitétian au le vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place, Des
conslgnes très précises sur ja confidentiallé des images captées oufet enregistrées et des alteintes à la vis
privée qu'elles peuvent éventuellement Inpliquer seront données à toutes les personnies concernées.
Artlels 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images est strictement
interdit à touts personne ny syant pas ue fonction précise, ou n'ayant pas lé préalablement habillée et
autarñsée par "autorité responsable du système ou de son explaitation.
Article 7 - Taute modification substantielle devra faire l'abjet d'une demande de modifcatien auprès du
préfet {emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne respansable du
système, personne(s) habiitée(s) à accéder aux Images, senvice ou parsanne à contacter pour lo drolt d'accès
aux images].
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présents autorisation pourra être retirée,
après que l'nérossé(e) aura été à même de présenter ses observaions, en cas de manquement aux clspasitians
figurant aux articles L251-2, L251-3, LA52-1 à 12826, L259-1 à L 299-8 du code de la sécurité Intérieure, ou encare en cas de modification des conaltians au vu desquelles elle à té délivrée.
Côtte autorisation ne vaut qu'au regard du code de (a sécurité Intérieure. Elle est délurée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code chil, code oénal..)
Aigle 8 - Le système de vidéaprotection devra falre l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délai des 8 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mais avant l'expiration d8 ce délai
Article 19 — Le présent arrêté sara publié au recuel des actes adminstrais de la préfecture du Jura. I
pourra faire l'objet d'un recours devant 18 tribunal admiristraëf dé Besançon, dans un dé de deux mols, à
compter de la date de sa notfication à l'ntéressé(s) ou de sa publcation au recuell précité
Article 1 - Lo directeur des services du catinet du prélet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique eu Jura sant chargés, chacun peur ce qui le cancers, de l'exéculion du présent arrêté dont une copie sera adressée au respansable du système, au maire de la commune, et au sous-prâfet d'arrandissement.
Fa à Lons-le-Saunier, le 3 NOV. 2015
il Le prétd
Le préfet et fr délégation,
Mae PORTE
Arhäug GILLET 2
Liberté s Sgailid » Fraternité
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC BAR DES SPORTS - ARINTHOD
ARRETE N° DSC CAB Lois (05 - 603 4
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, lés articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 Portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Madame Karine GRAND, gérante du tabac bar des Sports, 16 rue des Tilleuls, 39240
ARINTHOD, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans le tabac bar un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 21 septembre 2916 {dossier n° 2015/0128) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura:
ARRETE
Article 1° — Madame Karine GRAND, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un systéme de vidéoprotection dans son tabac bar situé 16 rus des Tilleuls à Arinthod, comportant 3 caméras intérieures.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au publie sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités sulvantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- jutte contre la démarque Inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 64 66 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 « INTERNET : Y#ANJura.gouv. fr
UV Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanents, au
moyen d'affiches disposées aux points d'accès et à la caisse. Sur celte signalétique devront figurer ie
piotouramme représentant une caméra, les antcles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du service
Ou de la personne à contacter pour le d'olt d'acoës aux images.
Ladroit d'accès aux [ages s'axercera aunrès du responsable du système,
Article 8 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dl, d'une enquête préliminaire ou d'une Information
iudiceire, le délal de conservation des Images est de 40 ours.
viole 4 - Le respansable du systéme devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Artiste & - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans.
'explaltation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregletées et des alsintes à la vie
privés qu'eles pauvent éventuellement impliquer seront donnéés à loutes les parsonnes concernées.
Arligle € - L'accès au local de vislannage, d'enregistrement et de «raïtement des images est stridlement
interdit à toute personne ny ayant pas una fonction précise, ou m'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son explaltation,
Article 7 — Toute modification substantielle devra faira l'objet d'une demande de rrodiicalion auprés du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délai de conservallon des mages, personne responsable du
syslème, parsonne(s) habliiée(s) à accéder aux images, Service au personne à contacter pour le droit d'accès
aux Images).
Article 8 - Gars préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisallon pourra être retirée,
aprés que l'ntéressé(s) aura été ä même de présenter sas abssrvatons, en ces de manquement aux disposilions figurant aux articles L251-2, L251-3, L282-1 à L262-5, L2É8-t à L 283-5 du code de la sécurté inférieurs, ou
encore en cas de modification des conditions au ve desquelles elle 4 été délivrée.
Cette autarisalen ne vaut qu'au rogard du code de la sécurité Intérieure. Elle est délvrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travall, cod ci, codé pénal...
Article 9 - Le système de vidéopratection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfeciur quatre mols avant l'expiration de ce délai
Article 40 — Le présent arrêié sera pubié au recueil des actes administratifs de fe préfecture du dure, 1}
pourra faire objet d'un recours devent ls tibunal acministralf do Besançon, dans un délai de deux mos, à
compier de la date de sa notification à l'ntèressé(e) ou de sa publication au racueil précité.
Article 11- Le diecteur des services du cablnet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie da Jura sont chargés, chacun paur ce qui le corcema, de l'exécution du présent arrêté dant une copie sera adressèe au responsable de système, au maire de fa commune, et au sous-préfet
d'arrondissement
Fait à Lons-le-Saunier, ls 3 NOV, 2015
Arnaud GILLET ÈS LÉ
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COLLEGE ROUGET DE LISLE À LONS LE SAUNIER
ARRÊTE N° DSCCAB 201$ l1lo3- 0035
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet-du Jura ;
VU la demande de Madame le principale du collège Rouget de Lisie, 21 rue des Ecoles, 39000 LONS LE
SAUNIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection dans son établissement
scolaire ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2016 (dossier n° 2015/0139) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 oclobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Madame la Principale du Collége Rouget de Lisle, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans son établissement situé 21 rue des Ecoles à Lons-le-Saunier, comportant 1 caméra extérieure visionnant partiellement la voie publique.
Seules les caméras visionnant des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement scolaire d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- profection des bâtiments publics
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.Jura gouv.fr 2
Article 2 - Le public devra être Informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen. d'une affiche apposée à chaque coint d'accès. Sur celle sgnalëtique devront figurer le ictogramme
tepréséniant une caméra, les arlicles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Jocebme DURIF, cestonnalre du collège,
d'une enquête préliminaire ou d'une information Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé
judiciaire, lé délal de conservation des Images est de 30 jours.
Artiie 4 - Le responsable du système devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
là daté de desfruclion des Images êt, le cas échéant, la dats de lsur transmission au Parquet
Articla 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation cu le isionnage des Images, ainsi que dans le malnlanance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serant données à toutes les personnes concernées.
Article & - L'accès au local ce visionnage, d'enregistrement st de traïlement des Images #st strictement
interdit à foute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pes été préalablement hébillée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explaltation,
Article 3 — Toute medificalion substantielle dsvra ‘aire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet femplacément et nombre ce caméras, délal de consenvalon des images, personne responsable du
Système, personne(s) Rablliée(s) à accéder aux images, service ou personne 4 contacter pour le droit d'accès
aux Images),
Atligle B- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés que l'ntéressé(s) aura été & même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
disposons figurant aux arficles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L262-1 à L 259-5 du cote le la sécurité
intérieure, ou encors en cas de modication des conditions au vu desquelles ele a été délivrée.
Cette autorisalfon ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Ele est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travai, code civi, code pénal...
Article 8. Le système ce vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelk autorisation administrative, au terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préteclure quatre mois avant l'expiration de ce délal
Artiele 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratfs de (a préfecture du Jura Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le Wibunal administraëf da Besançon, dans un délai dé deux Mois, à
compter de la date de sa notfcatlon à l'ntéressé(e) ou de sa publication au recuell précité.
Article 14 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura at le directeur départementef de la
sécuré publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrété dont
Une caps sera adressée au fespongablé du système el au sous-préfet d'arrondissement
Fatà Loncte-saunier le "3 NOV. 2075
Le pré
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Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ONGLERIE MELEK'UP - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSCCA BG 2015402- 0036
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Madame Laura DEBAIL, gérante de l'onglerie MELEK'UP, 34 rue Saint-Désiré, 39000
LONS LE SAUNIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son magasin un systéme de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 28 septembre 2015 (dossier n° 2015/0140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — Madame Laura DÉBAIL, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durèe de 5 ans
renouvelable, Un système de vidéoprotection dans son magasin situé 84 rue Saint-Désiré à Lons-le-Saunier,
comportant 4 caméras intérleures,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atieintés aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : www.Jura.gouv.fr
74 Article 2 - Le public devra être inforrné de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen_d'affches disposées aux points d'accès Sur cake signalétique devront figurer le pictogramme
représentant une cartéra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du sense ou de là
personne à cantaclér naur le d'ail d'accès aux images.
Le droit d'accès auximages s'exercera auprès du responsable du système,
Aicle 3 + Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information
iudiciaire, le délai de conservation des Images est de 80 Jours.
Aticle 4 - La responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
La date de destruction des images el, la cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
le & - Le responsable du systéme devra se parier garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le Vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
Sansignes très précises sur la confidentiallé des mages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la Ve
privée qu'elles peuvent éventueñement impliquer seront données à toutes les personnes cancemées.
Ai
Artlele 6 - L'accès au lccal de visionnage, d'enregistrement et de trallement des images est strictement
Interdit à touts personre n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement hablitée et
autorisée par l'autorké responsable du systéme au de son exploitation
Attlele 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet {emplacement et nombre de caméras, délei de conservation des Images, personne responsable du
Système, personne(s) hablitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès
aux Images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applcables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(s) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L262-1 à L292-8, L283-1 à L 298-6 du code de la sécurté
intérieure, ou encore en cas de modification des candilions au vu desquelles elle à été délivrée
Gette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intériaure, Elle est délivrée sens préjudics
d'autres procédures éventuellement appl cables (code du traval, code cl, code pénal.)
Article 8 - Le systéme de vidéoprotectlon deuza faire l'objet d'une nouvelle autorisatien administrative, au
terme du délai des 5 ans, Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délal
Article 10 - Le présent arrêté sera publlé au recuel des actes administratifs de la préfecture du Jura.
pourra faire l'objet d'un recaurs devant le Wibunal administratif de Besançon, dans un délal dé deux mois, à
compter de fa dale de sa notification à l'ntéressé(e} ou de sa publication au recul précité,
Article 12 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le dirécieur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chaeun pour ce qui le conceme, de lexécetion du présent arrêté dont une cople sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait Lonsie-Seunier le 7 8 NOY, 2016
Le pri
rélet et
es
Arfäud GILET. Le,
Liber s Bgattté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE TISSEUR «AU CROISSANT DORE» - MONTMOROT
ARRETE N° DSC CAG 201802 - GT
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L228-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
À et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R262-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Raphaël TISSEUR, gérant de la boulangerie « Au croissant doré », 1 place
de la Mairie, 39570 MONTMOROT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer dans son commerce un système de
vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0142) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle 4° — Monsieur Raphaël TISSEUR, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 1 place de la Mairie à Montmorot, comportant 1 caméra intérieure.
Seules les caméras visionnant des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre 4 l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 09 84 B6 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : ww.jura. gouv.fr
ES) Atidle 2 - Le publie devra être informé de l'exlstance des caméras, de man'ère sIshIe et permanente. au
moyen_d'affches disposées aux points d'accès. Sur cette signalétique devront fiquer le pictogramme
représentent une cemêre, les arficies du code de la sécurité Intérieure, les coordennées du service ou de ta personne à contacter pour le droit d'accès aux images,
Le droit d'accès aux images s'exercers auprès du responsable du systéme.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire au d’une infarmation
Judiciaire, le délai de conservation des Images est de 29 icurs.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réallsés, la date de
gestruction desimages 8, le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet
Artice B - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Texplalarion ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place, Dès consignes très précises sur la confidentialié des Images captéss oufet enregistrées et des attaintes à la vie
privés qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes las personnes concernées.
Ariiçle 6 - L'acoës au local de vislonnege, d'enregistrement et de traitement des images esi strictement
interdil à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article Z - Touts modification substantielle devra faire l'objet dune demande de modiicallor auprès du
préfet {emplacement at nombre de caméras, délai de conservalion des images, personne responsable du système, personne(s) habiliée{s) à accèder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès
aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, 1a présente autorisation pourra être relirés,
aprés que l'téressé(e] aura 6 à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L261-3, L262-1 à L252-6, L283-1 à L 259-6 du code do la sécurité
intérieure, ou encore en ces de modification das condilons au vu desquelles ells à été délivrés.
Gslte autorisation ne vaut qu'au regard du codé de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'auves procédures éventuellement appicables [code au {ravai, cote cvi, code pénal.
Aticle 8 - Lo système de vidéaprolection devra faire l'ojet d'une nouveile autorisation administrative, au
ferme du délai des 5 ans. El devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'explraion de ce délai
article 40 — Le présent arrêté sera publié eu recuell des actes administralfs de le préfecture du Jura, 1
pourra faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dens un délai da deux mois, à
Compter de la date de sa notification à lntéressé(e) ou de sa putlloallon au recueil précité
Article 44 - Le direcleur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de !à
sécurité publique du Jura Sont chargés, chacun pour ce qu le concerne, de lexécutlon du présent arrêté dont
uns caple sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfét
d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le * 3 NOV, 2015
Le pr:
Pour le prôfet
4e diregteu
CE
à
er délégation,
le cabini .
lg GILET 2
Liberté + Bgalllé + Fradarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SNC DU CHEMIN DE FER - LONS LE SAUNIER
ARRETE N°bsc.ca & Jols Ho -003 8
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et sulvants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectorai n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mal 2016 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotectlon, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0013 du 11 décembre 2014 portant renouvellement de l'autorisation
accordée à Monsieur Dominique LANTHERMANN, gérant du tabac bar du Chemin de Fer situé 16 boulevard
Gambetta à Lons-le-Saunier ;
VU la demande de Monsieur LANTERMANN, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéoprotection existant dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 15 septembre 2018 (dossier n° 2009/0030) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotectian réunls le 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Dominique LANTHERMANN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéopratection dans son tabac bar du Chemin de Fer, situé 16 boulevard Gambetta à Lons-le-Saunier : 4 caméras intérieures (ajout d'1 caméra supplémentaire) - 2 caméras extérieures (nouvelles).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale,
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes ;
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 #4 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 88 - INTERNET : Wir. Jura.gouv fr F2
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanents, au
moven d'affiches disposées aux points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramime
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service où de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images,
Le drolt d'accès aux images s'exercera auprès du ressonsable du système,
Ariicie 3 - Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, initialement fixé à 15 jours, eat porté à 30 jours,
Article 4 - Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images sf, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
&rticle & - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage dés images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur fa confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Brticle 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement ei de traltement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Bricle 7 - Toute modification substantielle devra faire Foblet d'une demande de modification auprès du
préfet {emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du
système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour ls droit d'accès
aux Images).
Article £ - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés que flintéresséte} aura été à même de présenter sas observations, en cas de manduement aux dispositions
figurant aux arficles L251-2, L254-9, 12524 à L289-5, L253-4 à L 284$ du code de la sécurité Intérieure, où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil code pénal...i
Article 8 - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Articie 10 — Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du dura.
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrninistratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification à lintéressé(s) ou de sa nublication au recusil précité.
Article 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrêté dont une
copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le +3 NOV. 2015
Le préiel,
Pour le préfet etibar délégation,
Le-directeur re cabinet, cc
4
Atréud GILLET Libarié » Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EURL CHALAIN LOISIRS - DOMAINE DE CHALAIN À FONTENU
ARRETE N°DSC CAB 2ols [103-0293
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014076-0011 du 13 mars 2014 autorisant Monsieur Franck POUPON, gérant du
magasin Eur! Chalain Loisirs, situé au Domaine de Chalain à FONTENU, à installer un système de
Vidéoprotection dans son établissement ;
VU la demande de Monsieur Franck POUPON, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéoprotection existant dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 9 julllet 2015 (dossier n° 2014/0050) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Franck POUPON, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé dans son magasin situé au Domaine de Chalain à Fontenu : 4 caméra intérieure (sans changement) et 3 caméras extérieures (1 caméra supprimée).
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre au commerçant d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 09 84 86 84 C0 - TELECOPIE : O3 84 43 42 86 - INTERNET : www.Jura. gouv.fr Article 2 - Le publié doit être informé de l'existence des caméras, de manièra visible et rermanente, au
moyen d'alfiches disposées aux_ooints d'accès, Sur cete signalétique devront figurer ls pictogramme
serésentant uné caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la
pérsanne à cantacter pour le drcit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable di
Article 5 + Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliinaire ou d'une information
iudictale, le défai de conservation des Images, initialement fixé à 30 jours. os réduit à 9 Jours.
Article 4 - Le responsable du système doit teni: un registre mentionnant [es enregistrements réalisés, la
date dé destrucion des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système dait se porter garant des personnes suscepibles d'iniervent dans
Fexploïfation où 18 visionnage des mages, ainsi que dans la maintenance du systèrhe mis en placé. Des
consignes très précises sur la confidenllalié des Images captées oulet enregistrées ot des alteintes à la vis
privée qu'elles pauvent éventuellement mpllquer serant données à loutss les personnes concaméos.
Article 8 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctlon précise, ou n'ayant pas été préalablement hablitée et
autorisés par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Brtiele 7 - Toute modification substantille devra fake l'jet d'une demande de modifcafion auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délai de conservalion des images, parsanne responsable du systèmes, personne(s) habiitée(s) à acoéder aux Images, service où personne à contacter pour le droit d'accès
aux mages)
Arlicle 8. Sans préjudice des sanctions pénales applcabies, la présente autorisation pourra être retirée,
après que lntéressé(e) aura ëté à même de présenter ses observallons, en cas de manquement aux disposiflons
figurant aux arties L251-2, L261-3, L262-1 à L262-5, L23-1 4 L. 263.5 qu code de la sécurité intérieurs, ou
Ecore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a té délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieurs. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appleables (code du (ravail, code chi, code pénal.
Article 9 - Le système de vidéoprotsction devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terre du détai des 5 ans, Elle devra parvenir à la préfecture quaire mots avant l'explralion de ce délai.
Article 10. Le présent arrêté sera publlé au recuel des acles administratifs de la préfecture du Jura, l
pourra faire l'objet d'un recours devent le tnbunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa noliflcation à lntéressé(e) au de sa pubilcation au recueil précité.
Arldle 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colanel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui ls concerne, de l'exécuden du présent
arrété dont uné copie sera adressée au respansable du système, au maire de la corimune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lons-e-Saurier. le ‘= 3 NOV, 2015
Le préfet,
Pois le préfet ipar délégation,
«TT Le diécteuite caomet,
ke GILLET Lbarré + Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Gabinet AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SNG BOURQUIN «LE VALERIAN» - FRAISANS
ARRETE N°DSCCAB 201$ lo3-toûo
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
ét suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, tes articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition dé la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Armaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012118-0008 au 27 avril 2012 autorisant Madame Nathalie BOURQUIN, gérante
du tabac presse «Le Valérlans situé 5 place de la Liberté à Fraisans (39700) à installer un système de
vidéoprotection dans cet établissement ;
VU la demande de Madame BOURQUIN, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéoprotection existant dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 9 juillet 2016 (dossier n° 2012/0086) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015; |
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle 1° — Madame Nathalie BOURQUIN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection dans son tabac-presse, situé 5 place de la Liberté à Fraisans : 8 caméras Intérleures (ajout de 2 caméras supplémentaires) — 1 caméra extérieure (nouvelle).
Seules [es caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissernent d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 64 CO - TELECOPIE : 08 84 43 42 86 « INTERNET : Ww4.jura. gouv.fr Article 2 - Le public doit être informé de l'existence des caméras, da manière visibie et nermanente, au
moven_d'afches disposées aux points d'accès, Sur cetle signaléfiqué devrant figurer le plotogramme
représentant une ceméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les cogrdonnées du service au de là
personne à contacter pour le drolt d'accès aux imagés.
Le drait d'accés aux images s'evercers auprès du resonsable du système.
le 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfrinaire ou d'une information
ire, Le délat de conservation des jmages, Initialement fixé à 15 Jours, est porté à 2{ jours,
Article 4 - Le resvonsable doit tenir un régistre mentiannant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticte 3
judiciaire,
Article & - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le Vislennage des Images, aineï que dans la malnlenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialté des Images capiées oufet enregistrées et des alleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impllquer seront données à toutes les parsonnes concemées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de tratement des images est strictement
inégrdit à toute personne n'y ayant pas une forction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité resporseble du système où de son exploitation
Artiste 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une dertende de modica'ion auprès du
préfet {emplacement et nombre de caméras, délal de conservation des images, personte responsaÿle du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux Images, service ou personne à contacter pour ie droit d'accès
aux mages)
Article 8 - Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéresséle) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L282-1 à L262-6, L253-1 à L 263-5 du code de la sécurité Intérieure, ou
encore en cas de modification des concitlons au vu desquelles elle a été délivrée.
Celte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérisure. Ele get délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventusliement applicables {code du travail, code chi, code pénal.
Article 9 - Le système de vidéapratectlon deura faire l'objet d'une nouvelle autoñsatlon adrrinistraie, au
terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mols avant l'expiration de ce délal
Article 49 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, il
pourra faire Tohjet d'un recours devant je tinunal administratif de Besançon, dans un délai do deux mois, à
compter de la date dé sa notification à lintéressé[e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendammerls du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dant une cople sera adressée au responsable du Système, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le — 3 NOV, 2015
Le sf Pour le préfet r délégation,
ve
Améud GILLET
fa Liberté + Égathé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAMPING DU DOMAINE DE CHALAIN À FONTENU
ARRETE N° DSC CAB 2ois (103 - ŒUA
LE PREFET OU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU farrêté préfectoral n° 2012186-0010 du 4 juillet 2012 autorisant Ralph GELDREICH, directeur de la
régie départementale de Chalain-Vouglans à modifier le système de vidéoprotectlon existant au camping du
Domaine de Chalain à FONTENU ;
VU la demande de Monsieur GELDREICH, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier à nouveau le système
de vidéopratection existant dans ce camping ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossier n° 2041/0118) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie lé 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° - Monsieur Ralph GELDREICH, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé au camping du Domaine de Chalain à Fontenu : 5 caméras intérieures (ajout de 4 caméras supplémentalres) - 12 caméras extérieures {ajout de 7 caméras supplémentaires).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises 4 autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre au camping d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFÊCTURE - 45030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 09 84 86 84 00 - FELECOPIE : 03 84 43 42 B6 - INTERNET : Ww/W.jUra.gOUv. fr
Le Le 2e
Artigie 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, ai
maxend'affiches ou panonceaux disposés aux points d'accès, Sur cette signalétique devront figurer le
piéfogramme représentent une caméra, les arîcles du code de la sourié intérieure, les coordonnées du service
ou dé la personne à contacter paur le droit d'accès aux Images.
Le drojt d'accés ayximanes s'exercera auprès du responsable du système,
Article 3 - Honmis le ças d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, le déai de conservation des images est de 15 jours.
Aricie 4 - Le responsable devra tenir un regletre mentionnant les enregistrements réalisés, [a date de
destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable devra se parier garant des personnes susceplibles dinervenir dans
l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du syslème mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentiallé des Images captées ou! enregistrées et des atleîntes à le vie
privés qu'elles péuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concomées.
Article &- L'accès au local de vistonnège, d'anregietrement et de trallement des images est siictement interet à touts personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préaleblement habilités et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploilation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet {emplacement el nombre de caméras, délei de conservalion des images, personne responsable du
système, personne(s) habiltéo(s) à acoéder aux images, semvicé qu parsonns à contacter pour le croit d'accès
aux mages).
Anlcle &- Sens préjudice des sanctions pénales applcables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses Observations, en cas de mariquement aux cisposiflons
figurent aux arlcles L251-2, L251-3, L262-1 à L252-5, L253-1 à L 259.8 du code de la sécurilé Intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité héérieure. Elle est délivrée sans préjucios
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code chi mode pénal...
Atligle 9. Le système de vidéoprotection devra fafre l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délai des 5 ans, Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce défai.
Article 16 — Le présont arrêlé sera publlé au recuail des ac'es administralfs de la préfecture du Jura. 1
pourra faire Tobjet d'un rêcours devant le tbunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mols, à
compte: de 1a date de sa nolifcafion à l'ntéressé(e) ou de a puhlirelon au recueil précilé.
Aricte 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant 1e
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de lexécullon du présent arrêté dont une copie sera adressée au fesponsabie du système, au mare de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lonsde-Saunier te * 3 MOV, 2015
Le pr
Peur le préfet et
Arnätg GILLET Liberté + Byatlté + Fraterriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAMPING «LE SURCHAUFFANT» - LA TOUR DU MEIX
ARRETE N° DsSc en & 2olsllo3-ooù?-
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementales de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013312-0013 du 8 novembre 2013 autorisant Monsieur Ralph GELDREICH,
directeur de la régie départementale de Chalain-Vouglans à modifier le système de vidéoprotection existant au
camping «Le Surchauffant» situé à LA TOUR DU MEIX;
VU la demande de Monsieur GÉLDREICH, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier à nouveau le système
de vidéoprotection existant dans ce camping ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 {dossier n° 2013/0237) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Ralph GELDREIÏCH, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection Installé au camping «Le Surchauffant» à La Tour du Meix : 2 caméras intérieures (sans changement) — 4 caméras extérieures (nouvelles),
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra révondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre au camping d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 2 : 03 64 88 64 00 - TELECOPIE : C3 64 43 42 89 - INTERNET : W4w.jura.qouv.fr
SH Aicle 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, ds manlère visible et permanente, ai
moyen d'affiches ou panonceaux disposés eux voints d'accès, Sur cette signalétique devront figurer te
pictagramme reafésamant une caméra, les anfcles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du service
ou da (a personne à contacler pour le dioit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exéroers auprés du responsable du svstème.
Article 3 - Hormis le cas d'une erquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information iudiclaire, le délai de conservation des manes est de 15 jours.
Arficle 4 - Le responsable devra tenir un ‘egisfre mentionnant les enregistrements réalisés, [a date de
destruction des images of, le cas échéant, la date de leur transmisston au Parquet.
Aicle & - Le responsable devra se porter garant ces personnes susceolibles d'intervenir dens
l'exploitalfon ou le Visionnége des Images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes trés précises sur la contidentialté des images cantées aufet enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement mpliquer seront données à loules es personnes concermées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traftement des images est strictement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été oréalablement habilités et autorisée par l'autorité responsable du système au dé son exploitation,
Aticte 7 — Toute modification subssantelle devra falre l'osiet d'une demande ce modifcation auprès du
préfet {emplacement et nombre de caméras, délal de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) hablitée(s) à accéder aux images, savice ou personne & contacter pour le droit d'accès
eux imagés).
Atficle 8. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auterisation pourra être retirée,
après que lintéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispasitions
figurant aux artioles L251-2, L261-3, L282-1 à L282-6, L26841 à L 255.5 du code de la sécurité Intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisatlon ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 8 - La système de vidéoprotection devra faire lotjet d'une nouvells autorisation administrative, au
temme du délai des 5 ans, Elle devra parvenir à la préfecture qualre mois avant l'expiration de ce délai,
Auticte 40 — Le présent arrêté sera publié au recusli des actes administratifs de la préfeciure du Jura, 1
pourra faire Febjet d'un recours devant le trlbunal administratif da Besangon, dans un délai de deux mels, à
campter de la date de sa nolicatlon à l'ntéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Aigle 11- Le directeur das services du cabinet du préfet du Jura ef le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura Sent chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté dont uné Gople sera adréssée au responsable du système, au maire de là commune, et au sous-préfet
d'areandissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 NOV, 2016
Le pà 4, Bourle préfet etpr délégation,
lrëteur Hé cabinet,
Bel GILLET 73
Liberté + Égatité + Fraterailé
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
SUPERMARCHE LIDL À MOREZ
ARRETE N° DSC CAS LoAS 03 -@0oU
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et sulvants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, Particle R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU Farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
201650903-0001 du 3 septembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 990 du 15 juillet 2010 autorisant Monsieur Benoît PHILIPPE, directeur régional de
LIDL, à installer un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL, 201 rue de ta République, 39400
MOREZ ;
VU ia demande de Monsieur Benoît PHILIPPE, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée,
avec modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 15 septembre 2015 (dossier n° 2010/0079) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°990 du 15 juillet 2010 au directeur des ventes
réseau, responsable du système de vidéoprotection installé à la statlon-service ESSO située 14 avenue du
Maréchal Juin à Dole, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du systéme, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 12 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire),
Seules les caméras installées dans les lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras “doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- SeCOurs à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : braquages
6 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ ; 03 84 86 84 00 . TELECOPIE : 03 84 43 42 86 « INTERNET : vw. Jura.gouv.fr .2-
Article £ - Le public doit êlra informé de l'exstence des caméres, de manière visible et permanente. au moyen d'afficl isgposées aux points d'accès, Sur cette signalétique devront figurer ls pictogramme
représentant une caméra, las articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contaater pour le gra d'accès aux Images.
Le doi d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systèrne,
Article 2 - Hormis le cas d'une enquête de flagrent défi, d'ine enquête préliminaire où d'une Information
idiciair, le délai de conservation ges images est de 18 jours
Article 4 - Le résponssble doit fanir un registre menfornant les enregistrements réalisés, la date de
destruction dés images et, le sas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
eu le Vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentillé des images captées aulet enregistrées et des altsintés à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Alle 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement
Interdit à toule personne n'y ayant pas une fonclion précise, ou n'ayant pes été présiablement habitée et
eutorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitallon.
Antlelo 7 — Toute modifieafion substantiel dot falte tablet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du
sysième, personne(s) habltée(s) à accéder aux images, service ou personne à comacter pour le droil d'accès eux images),
Anlcte 8. Sans préjudice des sanations pénales applicab'es, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses cbservalons, en cas de manquement aux dispositions
figurant aux arlloies L251-2, L251-3, L252-1 à L282-8, L259-1 à L 285-6 du code de le sècuri intérieure, où
encore en o8s de modification des cenellions au vu desquelles elle à &t8 délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sècurié intérieure, Elle est déliée sans préjudice
d'autres progédures éventuellement applicables {code eu lravai, code chi, aode pénat..}
Arlicle 9 - Le système de vidéoprotection devra taire l'objet d'uns nouvelle autorlsatian adminisfraüve, au
terme du désaf des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quetre mals avant l'expiration de ce délai
Article 30 — Le présent arrêté serz publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administralf de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa nollication à l'ntéressé(e) ou do s2 publication au recuell précité
Aticle 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le cofonel, commencent le
graupérent de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le conéeme, de lexéculion €u présent
arrété dont une copie sera adressée at responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le "29 NOV, 2046
t,
jar délégation,
Arnéud GILLET 0
LItertt » Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
STATION-SERVICE ESSO À DOLE
ARRETE N° DSCCAB 2015 41 08 - 00 Uu
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
” VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU Tarrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mal 2016 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° 326 du 23 février 2010 autorisant Monsieur AMYOT, directeur des ventes rêseau ESSO SAF, La Défense, 2, 5-6 place de l'iris, 92095 PARIS LA DEFENSE Cedex, à installer un système de
Vidéoprotection dans la station-service «Esso Pasteur 39» située 14 avenue du Maréchal Juin, 39100 DOLE ;
VU la demande de Monsieur Laurent DE SERE, actuel directeur des ventes réseau ESSO SAF, en vue de
renouveler l’autorisatlon préfectorale susvisée, avec modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 15 septembre 2015 (dossier n° 2010/0008) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunle le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 326 du 23 février 2010 au directeur des ventes réseau, responsable du système de vidéoprotection installé à la station-service ESSO, située 14 avenue du Maréchal Juin à Dole, est:renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du système dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 7 caméras extérleures (ajout de 5 caméras supplémentaires).
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras doit permetire à l'établissement d'atteindre [es finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® : 03 54 86 84 00 « TELECOPIE : 03 84 43 42 58 - INTERNET : Va. Jura. gouv.fr Atiicle 2 - Le publie doit être Informé da Pexistence des caméras, de manière visible et pérmenents, au
moven d'afficies disnosées aux points d'eccès, Sur cote slgnelétique devront gurer le pictogramme
représentant une caméra, les arlcles du code de la sécurié intérieure, les coordonnées du service au de la
personne à contacter pour le droit d'accés aux images.
La droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Artigle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêts préliminaire ou d'une Information
Judiciaire, le délai de cansenvatlan des images est de 40 louts.
Arlele 4 - Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 5 - Le responsabls deit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploltallon
ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur 14 confidentialté des Images ceplées aufet enregistrées et des attainies à la vie privée qu'eles
peuvent éventuellement Impliquer seront données à taules les personnes concernées
Article 6 - L'&ccès au local de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des Images est strictement
Interdit à touts personne ny ayant pas une foncllon précise, au s'ayant pas été préalablement hablltée et
autorisée par l'autorité resporsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle doi faire l'objet d'une demande de modification auprés du préfet (emplacement et nombre de caméras, délai dé conservation des Images, personne responsable du
Système, personne(s) hebltée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour ls droit d'accës
aux images)
Articte 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenle autorisation pourra être retirée,
aprés due Mintéressé(e) aura été à même de présenter se5 observations, en cas de manquement aux dispositions
figurant aux arlcles L261-2, L261-3, L262-1 à L282.6, L253-1 à L 263-6 du codo de la Sécurité Intérieure, ou
encore en cas da modification des coneltions au vu desquelles el a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cede de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travel, cade civl, code pénal).
Article 9 - Le système de vidèoproteclien devra faite l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délei des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre rols avant l'expiration de ce délai.
Aticle 19 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura. L
pourrs faire Pobjet d'un recours devant le ilbunal administre de Besançon, dans un délal de deux mois, à
compler de ta dele de sa notification à linéressé(s) ou de sa pubricaïion au recueil précité
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le direcleur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, 3 NOY, 2015 Lvérté + Égaltté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAFE-BRASSERIE «LA FONTAINE» - CLAIRVAUX LES LACS
ARRETE N°DSC-C AB DoAS JA 03-0045
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les artictes R253-1 et suivants ;
VU flarrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988 du 15 juillet 2010 autorisant Madame Nathalie PONARD, gérante du café-
brasserie «La Fontaine», 1 place du 8 mai 1945, 39130 Clairvaux-les-Lacs, à installer un système de
vidéoprotection dans son établissement ;
VU la demande de Madame PONARD en vue de renouveler l'autorisation préfectorale précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 30 juin 2015 (dossier n° 2010/0053) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 988 du 15 juillet 2010 à Mme Nathalie
PONARD, pour le système de vidéoprotection installé dans le café-brasserie «La Fontaine », 1 place du 8 Mai
1945 à Clairvaux-les-Lacs, est renouvelée pour une durée de 5 ans, dans les conditions fixées au présent arrêté
et conformément au dossier présenté : 3 caméras intérieures,
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras doît permettre à l'établissement d'atteindre les finalltés suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des aïteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 3 84 86 84 00 - TELECOPIE ; 03 64 43 42 88 - INTERNET : www.Jura gouv.fr Article 2 - Le public doit être informé de l'exletence dés caméras, de marñière visible et permanente, au
moyen_d'aflches_disposées aux points d'accès. Sur celle sgnaléique doivent figurer le sictogramme
raprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service au de la persoane à contacter pour le droit d'accès aux images,
Le droit d'accès aux mages s'exerce auprès du responsable du système
Artlele 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant défi, d'une enquête préliminaire ou d'une Information
judiciaire, le dé'al de conservallon des images est de 29 jours.
Article à Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dats de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Attlofe 5 - Le responsable dot se norter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des Images, ainsl que dens la maintenance du syslème mis en place. Des consignes très
précises sur l& confdentialté des mages captées aufet enregistrées et des allintes à la vie privés qu'elles peuvent éventuellement Impliquer seront dunnées à toutes les personnes cancernées.
Article 8 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habiltée et
auterisée par l'autorité respansable du système ou dé son éxploitation.
Article 7 - Toule modification substantielle colt faire l'objet d'uns demande de modifcalian auprès du préfet {emplacement et nombre de caméras, délai de canservation des images, personne respansable du
système, parsome(s) habilitée(s) à accéder aux mages, service. ou personne à contacter pour le droit d'accès
aux images).
Ariicle 8 . Sans préjudice des sanctians pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'nféressé(e) aura été à même de présenter ses obseryalions, en cas de manquement aux dispositians
figurant aux articles L261-2, L261-5, L262-1 à L252.6, L253-1 4 L 253.5 du code de la sécurllé intérieure, ou
encore en cas de mod'ication dés conditions au vu desquelles ello à été délivrée.
Cehe autorisation ne vaut qu'au regard du soda de là sécurité mérieure, Ella est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applleables (code du travail, coës cl, caca pénal...
Artlele 9 Le système de vidéaprotection devra faira l'objet d'une nouvelle autarisatlon administrathe, au
terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à là préfecture quatre mois avant l'explration de ce délal.
Adicle 40 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1
pourra faire Fobfet d'un recours devent le tibunel administsahf de Besançon, dens un délal de deux mois, à
Gompler de la date de sa natfcation à Pintéressé(e) au de sa pubication au recuell précité.
aticle 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du dura et ls colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura eont chargés, chacun pour ce qu! le conceme, de l'exécution du présent
arrêté dant une copis sera adressée au responsabls du système, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Faità Lons-le-Saunier, te “3 fOY. 205
La préf
_Faurle préfet et Liberté + Bgatl
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DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GEANT CASINO DE LONS LE SAUNIER
ARRETE N° D$C-CAB 245M08-o0ù6
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et sulvants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'artile R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
201650908-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012186-0011 du 4 juillet 2012 autorisant M. Frédéric MARTINEAU, directeur du
Géant Casino de Lons-le-Saunier, rue des Salines à LONS LE SAUNIER, à modifier le système de
vidéoprotection existant dans ce supermarché ;
VU la demande de Monsieur Jean-Louis GOUDOT, nouveau directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier à nouveau le systéme de vidéoprotection existant dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 {dossier n° 2009/0109) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% — Monsieur Jean-Louis GOUDOT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de
Vidéoprotection installé au Géant Casino de Lons-le-Saunier : 30 caméras intérieures (ajout de 5 caméras
supplémentaires) — 2 caméras extérieures (ajout d’1 caméra supplémentaire),
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 8 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à pérsonnés
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39020 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 09 &4 43 42 88 - INTERNET : vww.Jura gouv.fr -2-
Atiele 2 - Le publie devra être Informé de l'existence des caméras, de manière v'sibie et permanenfe, au moyen _d'aifiches_disposées 2oints d'accès, Sur celle signalétique devront figurer le pictogramme
représentant une caméra, les aricles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service où de la
personne à contacter pour le droit c'acoès aux images,
Le droit d'accès aux Images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis :e cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une Information Îudiciaire, Je délai de consersat les images est de 30 Jol
Article 4 - La responsable devra tenir un registre mentionnent les enregletrements réalisés, la date de
destruction des Images et le cas échéant, la date de leur ansmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable devra se poder garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'explaïtation au le uslonnage des images, ainsi que dans la maintenance qu système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentlailé des Images captéss ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'alles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes tes personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de lrallement des images est strictement
Interdit à toute personne ny syant pas une fonclion préclss, ou n'ayant pas été préaléblement habitée et
autorisée par l'autorité responsabre du système ou dé son exploitation.
Articte 7 — Toute modification substanfiell devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, délal dé conservation des images, personne responsable du systéme, personne(s) hablitée(s) à accéder aux Images, service ou personne à contacter pour le dfoit d'accès
aux mages)
Article & - Sans préjudice des santians pénales applicables, la présents autorisation pourfa être retirée,
aprés que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
figurent aux aricles 1.251-2, L251-8, 1.262-1 à 1.262-5, L265-1 à L 253.5 du code ce la sécurité Intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délvrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cade de a sécurilé térleure. Elle ast délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {coce du traval, code iv, code pénal.
Artlcie 9 - Le système de vidéoprotection dewa faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du défai des 5 ans. Elle devra parienir à la préfecture quaire mois avant l'expiration de ce délal
Article 10 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire Fobjet d'un recours devant le tribunal administraff de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notfication à l'ntéressè(e) ou de sa publication au recuei précité.
Artiele 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura soht chargés, chaoun pour ce qui le conceme, de ‘exécution du présent arrêté dont une
copie sera adfessée au responsable du système, au maire de ja commune, et au Sous-préfet d'arrondissement
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ—3 NOV, 2015
er TEdirecteulfie cabinet
PAC.
ec Liberis o Bas + Fratéralté
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AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GEANT CASINO DE DOLE
ARRETE NDSCCaBîolsito3-oouT
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et sulvants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R281-7, les
articles R262-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R263-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20180511-0002 du 11 mai 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20160820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1515 du 23 décembre 2011 autorisant Monsieur Jean-Louis GOUDOT, directeur du Géant Casino de Dole situé Z1 et portuaire, 39100 DOLE, à modifier le systéme de vidéoprotection existant dans ce supermarché ;
VU la demande de Monsieur Henri FAUVELLE, . nouveau directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier à nouveau le systéme de vidéoprotection existant dans l’établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossier n° 2011/0188) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Henri FAUVELLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le systême de
vidéoprotection installé au Géant Casino de Dole : 18 caméras intérieures (ajout de 5 caméras
supplémentaires) - 8 caméras extérieures {ajout d'1 caméra supplémentaire).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 88 84 C0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. ]Jura.gouv.fr Article 2 - Le oublle devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, at
moyen d'affiches disposées aux oints d'accès. Sur cetle signalétique devront figurer E plctagramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du senice ou de la
personne à cantacter paur le drait d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'evarcars auprès du responsable du système.
Article 3 + Hormis le cas d'une enquête de flagrant déll, dune enquête préliminaire au d'une Information
iudiciaire, le délai de conservation des Images est de 30_ours.
Article 4 - Lo responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque.
Atticle 5 - Le responsable devrs se porter garant des personnes suscepiibles d'intervenir dans
l'explotalion ou le visionnage des Images, ainsl que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confftenélailé des Images captées oufet enregistrées et aes alteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuéllement impllquer seront données à toulss les personnes concernées,
Articlo &- L'accès au jocal de visionnage, d'enregistrement et de {raitement des images est strictement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonclion précise, ou m'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité respansable du eystème ou de son exploitation.
Attiele 7 — Toute modification substanfielle devra faire l'objet d'une demande ce modification augrès du
grélet (emplécement et nombre de caméras, déjai de conservetion des images, personne responsable du
système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne À contacter pour le droit d'accès
aux Images).
Aticln 4 - Sans préjuaice des santions pénales applicables, la présente autorisation pourra être reftée,
après que l'Inféressé(e} aura té à même de présenter ses obserralions, en cas de manquertent aux disposilans figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L262-5, L253-1 à L 253-6 du coce de la sécurité intérieure, où
encore en cas de modificalion ces conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code dé fa sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement age icables {eode du travail code civil, code pénal...
Art Le système de vidéoprolection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mols avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publlè au reccæil des actes admilnistranfs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire Fobjet d'un recours devant le tibunal acministeatif de Besançon, dens un délal de deux mois, à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicalion au recueil précité.
Aticte 11- Le directeur des sanvices du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de a sécurité pablque du dura sont chargés, ahecun pour ce qui le eoncerre, de l'exéeution du présent arrêté dont une
copie sera adressée eu responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement,
Fat à Lons-le-Saunier le 3 NOV, 2015
Le préff
Pour le préfet et phlélégation,
_ e directeur debabinet,
Agnaud GILET er :
Ubartg + Bgallié » Fraternlté
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AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPER U - CHAMPAGNOLE
ARRETE N°DSC CAB 2045 AA 03-00Ù48
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014190-0021 du 9 juillet 2014 autorisant Monsieur Henri FUSARO, président- directeur général du supermarché SUPER U, situé rue du Village à CHAMPAGNOLE, à installer un systéme de vidéoprotection dans son établissement ;
VU la demande de Monsieur Henri FUSARO, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le systéme de
vidéoprotection existant dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossier n° 2014/0099) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2018;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Henri FUSARO, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les
conditions ‘fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, à modifier le système de
vidéoprotection installé dans le Super U situé rue du Village à CHAMPAGNOLE : le nombre de caméras est
inchangé (57 caméras intérieures et 6 caméras extérieures).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autarisation préfectoral.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 64 89 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 68 - INTERNET : wmv. Jura. gouv.fr Article 2 - Le public doit être informé de l'existence des saméras, de manière visitle st permanents. au
moyen _c'aflches disposées aux ponts d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme
représentant une camére, les articles du code de la sécurité intérieure, les coardannéas dut service au dé la
personne à contacter pour 18 droit d'acoës aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable bazar_et 4 personnes sont
désormais habllitées à accéder aux Images,
Arilcle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, 1 délai de consarvation des Imaues, fixé initlalement à 14 jours, est porté à 30 Jours.
Aricle 4 - Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images ef le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
cle 5 - Le responsable doit se porter garant des pérsomes susseptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placé, Des consignes très
précises sur la confidentiallé des Images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privés qu'elles
peuvent éventuellernent impliquer saront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à out personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habitée et
autorisés par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Arifele 7 - Toute modification substantielle devra fairs l'abjet d'une dsmande de medlfication auprès du
préfet emplacement et nombre de caméras, délal de cansérvatlon des Images, personne responsable du
système, personne(s) heblltée(s) à accéder aux Images, sendce où personne à contacter pour le droit d'accès
aux images)
Artlofe 8 - Sans préjudice des sanctions péna es applicables, la présente autorsaÿion pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été À même de présenter ses cbservalions, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L261-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 258.5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des sandiions au vu desquelles elle a êté déivrée.
Cette autarisatian ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du Laval, cade civil, code pénal...
Article 9 - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation acministralive, au
terme du détal des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'explratlon de ce délal.
Axtlgle 40 — Le présent arrêté sera publié au recueil des acles administratifs de la préfecture du Jura. ||
pourra faire Fobjet d'un racours devant le tribunal adrinistratif de Besançon, dans tn délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recusil précité,
Aile 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel. commandant le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du ysièrre, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Faità Lons-le-Saunier, le ‘3 NOV, 2015
Le préfet,
Poulepréiet at Ar délégation,
—Afnaud GILLET et
Lberid + Égaltid +
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Buroau du Cabinet RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CREDIT AGRICOLE - ORGELET
ARRETE N° DsecAB 9015 lo 3-60ù9
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et sulvants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°1326 du 30 septembre 2010 portant autorisation accordée au responsable
sécurité équipements et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysées Cusenier,
25084 BESANCON Cédex 9, de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence située 5 chemin
des Perrières, 39270 ORGELET ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2016 (dossier n° 2010/0112) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1326 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick VIARD, responsable du système de vidéoprotection installë à l'agence du crédit agricole, située 5 chemin des Perrières à Orgelet, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du système dans tes conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 7 caméras Intérieures (1 caméra supplémentalre).
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ‘
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 36030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 CO - TELECOPIE : 03 B4 49 42 88 - INTERNET ; www. jura. gouv.fr Article 2 - Le public doit être informé ce l'existence des camëras, de manière visible et permanents. au
moven_d'afighes disposées omis dacrès, Sur celte signaléique dovent Îgurer le piclogramme représentant une camérs, les arlldes du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images,
Le droit d'accès aux Images s'exerce auprès du service sécurité des personnes et des biens, crédit
agricole, 340 avenue d'Offenhourg à Lons-le-Saunier.
Aticle 3 - Hormis ie cas d'une enquête de flagrant céli, d'une enquête prélminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Artlele 4 - Le responsable dell tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ia date de
destruction des images ef, le cas échéant, la daté dé leur transmisslen au Parquet.
Atticls 8 - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
eu ie visionnage des mages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur 1 confidentialité des mages captées ou/et encegistrées et des altaintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article & - L'accès au locai de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est stricternent
Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant 6as &lé préalablement hablitée et
autorisée par l'autarité responsable du système où de son expleitation.
Atticle 7 — Toute modification substantielle doit faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement et nombre de caméras, détai de conservation des Images, personne respansable du
systéme, personne(s} habiitée(s) à accéder aux Images, service ou personre à contacter pour le droit d'acaès
aux images).
Atticls 8 - Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présenté autarisallon pourra êtes retirés,
après que l'nléressé(e} aura été à même de présenter se5 cbservations, en ca de manquement aux disposiions figurant aux articles L261-2, L251-3, L252-1 à L262.5, L263-1 à L 253.5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cetie autorisation ne vaut qu'au regard du cods de la sécurité intérieure. Ella est délvrée sans préjudios d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 9 - Le système de vidéopratection devra falr l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiratian de ce délai.
Atticls 19 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratis de la préfecture du Jura, Il
pourra faire Fobist d'un recours devant le tbunal admiristralif de Besançon, dans un délai de deux mois, à Compter de la date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa publication au recuel prècité.
Amicle 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et la colonel, commandant ls
groupement de gendermerie du Jura sont chargés, chacun pour cs qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressés au responsable du syslème, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arencissement.
Fait Lons-le-Saunier, le 3 NOY. 201
top
Pour le préfet «
7" Lédregieu €
« : en
Bar » Egalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CREDIT AGRICOLE - SALINS LES BAINS
ARRETE N° BSCCABJ0IS lez -60Se
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU Farrêté préfectoral n°1327 du 30 septembre 2010 portant renouvellement de l'autorisation accordée au
responsable sécurité équipements et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysée
Cusenier, 25084 BESANCON Cedex 8, pour le systéme de vidéoprotection installé dans l'agence située 28 rue
de la République, 39110 SALINS LES BAINS ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 juillet 2015 (dossier n° 2010/0114) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1327 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick VIARD, responsable du système de vidéoprotection installé à l'agence du crédit agricole située 28 rue de la République à Salins-les-Bains, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du système, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 7 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire) et 1 caméra extérieure (sans changement).
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux blens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 38040 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 42 42 86 - INTERNET : www. Jura. gouv.fr
+ 2e
Article 2 - Le public doit être informé ce l'existence des caméras, de man'ère visible et permenente, a:
moyeñ d'affiches cissosées aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer le pictogremme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du service au de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du serice séaurité des personnes et des biens, crédit
agricole, 340 avenue d'Offsnbaurg à Lons-le-Saunier.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dèli, d'une enquête préliminaire au d'une information judiciaire, le défai de corservallon des imaçes estue 30 jours
Ariele 4 - Le responsable doit tenir un registre mentlonnant les enregistrements réalisés, la date de
destrusfion des images et, le ces échéant, la dete de leur transrission au Parquet,
Article & - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, inst que dans la maintenance du système mis en placs, Des consignes très
précises eur la confdentialté des Images captées oufat enregistrées el des atteintes à a vie privée qu'elles
peuvent éventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est srictement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas êté préalablement habitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou ce son explalta‘ion
Article 7 - Toute modification substantielle doi faire l'objet d'une demande ds modification auprès du
préfet (omplazsment et nombra de caméras, délel de conservation des Images, personne responsable du
système, personne(s) habiliée(s) à accéder aux images, Sevics ou personne à contacter pour la droit d'accès
aux Images)
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura êté à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L254-3, L252-1 à L252-8, L289-1 à L 253-4 du code de la sécurité Intérioure, ou
encore 8n cas de modification des conditions au vu desquelles alle à été délurée.
Celte autorisation ne vaut qu'au regard dy code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travai, code chu, code pénal.
Atticle 8_- Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle aulorisson administrative, au
terrae du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Articie 10 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administrafs de la préfecture du Jura.
pourra faire Fobjet d'ur recours devant le tribunal administratif de Besarçon, dans un délai de deux mols, à
compter de la dete de sa nofficatien à lintéressé(e) ou de 58 publicallon au recueil préciié
Atticle 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura ot le colonel, commandant le
groupément de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui 1e concerne, d8 l'exécution du présent
arrêté dont une cople sera adressée au responsable du système, au male de la comme, et eu sous-préfet
d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le — 3 NOV, 2045
Le prél
Peur le préfet et PA} délégation,
Le directeur deb
éd GILET ,
CZ
Ltarté s Égallté + Fratarnilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CREDIT AGRICOLE - SAINT-CLAUDE
ARRETE N'PSCCABG Jois 110-605 À
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°1328 du 30 septembre 2010 portant autorisation accordée au responsable
sécurité équipements et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysée Cusenier,
25084 BESANCON Cédex 9, pour la modification du systéme de vidéoprotection installé dans l'agence située 52
rue du Pré à SAINT-CLAUDE ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 septembre 2015 (dossier n° 2010/0116) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1328 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick VIARD, responsable du systéme de vidéoprotection installé à l'agence du crédit agricole située 52 rue du Pré à Saint-Claude, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du système, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 7 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire) et
1 caméra extérieure (sans changement),
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39040 LONS LE SAUNIER CEDEX - & ; 09 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 88 - INTERNET : ww.Jura. gouv.fr
04 Article 2 - Le public deit ëlre Informé de l'existence des camèras, de manière visibls et permanente. au
moyen d'afiches disposées aux points d'accès, Sur celle signalétique doivent figurer le pictagramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les cogrdornées du service ou de la persanne à contacter pour le drolt d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce aunrès du sevice sécurité des personnes et des bisns , crédit
agricole, 340 avenue d'Offenboura à Lons-le-Saunier.
Aticlg 3 - Hormis ls cas d'une enquête ce flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, Ie délal de conservalion des images est de 30_ours.
Article 4 - Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article & - Le responsable doit se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le Visionnage ces imeges, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. es consignes très
précises sur la contidentiallté des images caplées oulet enregistrées et des atéintes à {a vie privée qu'elles
peuvert éventuellement impliquer seront données à toutss Iss persons concemées,
Article & - L'accès au local de vislonnage, d'enregistrement et de lraïtsment des images est strictement interdit à toute personne ny ayant pas une forclion précise, ou n'ayant pas été préglablement habiltée et
autorisée par l'autorité respansable du système ou de son exploitation
Artlle * — Toute modification substantielle doit talre l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet {emplacement et nombra de caméras, délai de conservation des images, personne résponsebie du
système, personne(s) hablitée(s) à accéder aux Images, service ou personne à contacter pour le doit d'accès
aux mages)
Auticle 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés que l'téressé(e) aura été à même de présenter ses obse-valions, en cas de manquer ent aux dispositions
figurant aux articles L251-, L251-3, L252.1 à L282-8, L253-1 à L 263.6 du code de la sécurié Intérieure, ou
encor en cas de modifcation des conditions au vu descurlies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle &et délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code cisll, code pénal...
Article 9 - Le système de vidéoprotectien devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administralive, au
ters du délaf des 5 ans, Elle devra parvenir à la préfeciure quaïre mois avant l'expliation de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publé au recuel des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il
pourra faire Fobjet d'un recours devant ie Wibunal administratif de Sesençen, dans un délai de dei mois, à
compter de la date de sa nollfication à lintérassé(e) au de sa publication au recuiei précité.
Article 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura sonl chargés, chacun pour c8 qui Is concerne, de l'exéculion du présent
arrêté dont une copie sera adressés au responsable du sysième, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 NY. 2015
Le
Pour le préfet
LE dlrscteut
Le
fnaud GILLET 2
Uberis + Égattté + Protérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CRÉDIT AGRICOLE - VOITEUR
ARRETE N°DSC CAB 201$ 105-052
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU farrêté préfectoral n°1330 du 30 septembre 2010 portant autorisation accordée au responsable
Sécurité équipements et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysée Cusenier,
25084 BESANCON Cédex 9, de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence située 1 Grande
Rue, 39210 VOITEUR ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec:
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 juillet 2015 (dossier n° 2010/0120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle 1% L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1330 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick VIARD, responsable du système de vidéoprotection Installé à l'agence du crédit agricole située 1 Grande Rue à Voiteur, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du système, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 6 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire) et 1 caméra extérieure (sans changement).
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes |
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CECEX - & : 03 84 86 54 QD - TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET : wwvr.Jur8. gouv.fr Artiele_2 - Le oublie dei être Informé de l'exdstence des camérs, de manière visifle et permenente, au
moyen d'affiches disposées aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer le piclogramme
représonten: une caméra, les ailes du code de la sécurité intérieure, les coordonnèes du service ou dé la
persanne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du sewvice sécurité des oersonnes et des biens, crédit garicole, 340 avenue d'Offenhoura à Lons-le-Saunier
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrent déi, d'une enquête préliminaire ou d'une infarmaion
judiciaire, le délai de conservalion des images est de 30 ours
Article 4 - Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmisslan au Parque
Article 5 - Le responsable dal se parier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
au le visionnage des images, ains| que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la contidentiallé des images caplées aufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront dennées à foules les personnes concémées.
Article 6 - L'accès au local de visiannage, d'enregistrement et de tælkement des Images est strictement
interdit À toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou naent pas été préalablement habillée et auforisée par l'autorité responsable du systéte ou de son exploitation.
Article 7 — Taute modification substantielle doit faire l'objet d'une demande de modifcallon auprés du
préfet {emplacement et nombre de caméras, délai de conservaäon des Images, personne responsable du
systéme, personne(s) habtltée(s) à accéder aux Images, service au personne à contacter per le dralt d'accès
aux images}.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autarisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux disposilions
figurant aux articles L261-2, L251-3, L282-1 à L269-5, L263-1 à L 263.6 du code de la sécurité intérieure, out
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ta sécurité Intérieure, Es est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade cv, code pénal...
Atticls 9 - Le système de vidéopratection devra falre l'objet d'une nouvells autarisation administrative, au
terme du délai des 5 ans. Elle devra pavenir à la préfecture quaire mels avant l'expiration de ce délal
Article 10 — Le présent arrëté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire Fobjet d'un recours devant le Wlbunal admnistraëf de Besançor, dans un délal de deux mois, à compter de la date de sa notification à Yintéressé(e) ou de sa publication au recuel préoits.
Artlcle 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
graupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne, de l'exécution du présent
arrêté dant une copie ser adressée au responsable du systéme, au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement.
Eaità Lons-e-Saunier, te 3 MOV, 2015
Le 4
Paurle préfet
_-Le-étragteuÎlce cabinet,
fhaud GILET ee #
Libaret > Égaltté » Fraternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CREDIT AGRICOLE - DAMPIERRE
ARRETE N° P5C CAB 2o1S 103 - 5%
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU Farrêté préfectoral n°1332 du 30 septembre 2010 portant autorisation accordée au responsable
sécurité équipements et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysée Cusenier,
25084 BESANCON Cédex 9, de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence située 3 bis rue de
Besançon, 39700 DAMPIERRE ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 juillet 2015 (dossier n° 2010/0433);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1332 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick VIARD, responsable du système de vidéoprotection Installé à l'agence du crédit agricole située 3 bis rue de Besançon à Dampierre, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avac modifications du système, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présentè : 7 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire) et 1 caméra extérieure (sans changement).
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 69 84 00 - TELECOPIE ; 03 84 43 42 86 - INTERNET : ww.Jura.gouv.fr Article 2 - Le publie dolt être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen _d'effches_disposées eux points d'accès, Sur cette slgnslétique doivent figurer ls piciagramme représentent une caméra, les articles du code de la sécurité iniérieure, les coordonnées du services ou de ia personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du serdce sécurité des personnes et des blens, crédit
agricole, 340 avenue d'Offenbourg à Lons-le-Saunier,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déll, d'une enquête préliminaire où d'une Information Judiciaire, le délai de consensallon des imaçes est ge 30 Jours,
Auticle 4 - Le responsable doit tenir un registre menflonnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des lnages al, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 5 - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
au le vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placé, Des consignes (rès
précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des altsinles à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les pérsannes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interait à toute pe-sonne ny ayant pas une fancion précise, ou n'ayant pas élè préalablement habiliée el
autorisée par l'autorité responsable du systèrne ou de son exploitation.
Atlicle 7 — Toute modification substantiells doit faire l'objet d'une demande de madification auprès du
préfet (emplacement st nombre dé caméras, délai de conservation des images, personno responsable du
système, personne(s) habllkée(s) à accéder aux images, sarvice ou personne à centacier pour lé droit d'accès
aux images)
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'nféressé(e) aura été à même de présenter ses observafions, en cas de manquertent aux dispositions
figurant aux articles L261-2, L251-3, L252-1 à L262-5, L253-1 à L 253.8 du code de la sécurié intérieure, ou encors en cas de modification des condilfons au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rogard du cede de la sécurité intérieure. Elle est déirée sans préjudioe
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travel, cade civi, code péri...
Article # - Le système de vidéaprotection devra faire l'objet d'une rouvelle autorisation administrative, au
terms du dêtal des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mals avant l'expiration de ce délal.
Antlele 10 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfacture du Jura.
pourra faire Fobjel d'un recours devant le tfbunal administratif de Besançon, dans un délal de deux mois, à
cornper de la date de sa notification à lntéress(e) ou de sa publicaÿion au recueil précité,
Article 11- Le direcleur des sendces du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant lo
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun paur ce qui le concërne, de l'exécution du présent
arrêté dont une cople sera adressée au responsable du système, au melre de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement
Faità Lons-le-Saunier le 72 NOV. 2015
Lefhrétet,
Pour le préfet Ît par délégation,
“e-directelr de cabinet,
Kus GILLET LE
Liberté + Égailté + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET QU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CREDIT AGRICOLE - LES ROUSSES
ARRETE N° DSC CAR Jo1S1103-SS4
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition dé la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150803-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU farrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°1333 du 30 septembre 2010 portant autorisation accordée au responsable
sécurité équipéments et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysée Cusenier,
26084 BESANCON Cédex 9, de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence située 62 rue
Pasteur, 39220 LES ROUSSES ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 juillet 2015 (dossier n° 2010/0135) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1333 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick
VIARD, responsable du système de vidéoprotection installé à l'agence du crédit agricole située 62 rue Pasteur à Les Rousses, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modificalions du système dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 6 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire).
Le dispositif doit. répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre tes finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 89030 LONS LE SAUNIER GEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 . INTERNET : wav. Ura.gouv.fr
ls Article 2 - Le public doit être Informé de l'existence des caméras, de manière visible el.permanente, au
moyen_ d'affiches disposées aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme
représentant une caméra, les arlicles du code de la sécurité intérieurs, les coardannées du service où de la
personne à contacter pour le drol d'accés aux images.
Le droit d'accès ayx (ares s'exerce auprès du seniçe sécurité des personnes et des blens, crédit
agricole, 340 ayenue d'Offenpourg à Lons-le-Saunier.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, dune enquête prélminaire au d'une information
judicialre, le délai de conservation des images est de 40 ‘ours.
Article 4 - Le responsable doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réaïsés, la daté de
destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
êlicle 5 - Le responsable doit sa porter garant des personnes suscaptbles d'intervenir dans l'éxplalation
ou le Visionnage des images, ains! que dans la maintenance du système mis an place. Des consignes très
précises sur la confidentilté des Images captées auiet enregisttées 8: des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées
Atlleie & - L'accès au focal de visionnage, d'enregistrament et da traitement des images est sarictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habiltés ot
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Atticle 7 — Toute modfication substantielle dok faire l'objet d'une demande de modification auprès du
Préfat (emplacement êt nombre dé caméras, délai de conservation des Images, parsonne responsable du
système, personne(s) habilhée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour {é drolt d'accès
aux images)
&ttiele 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation paurra être reliée,
après que l'ntéressé(e) aura été à mème de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articlas L251-2, L251-3, L262-1 à L282-5, L253-1 à L 259-6 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de mocificatlan des conditions au vu desquelles all a été déllvréc.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préudice
d'autres procédures éventuellement appliéables (code du travai, code chi, code pénal...
Artlcie 8 - Le système ce vidéopratection devra fafe l'objet d'une nouvelle aulorisation administralive, au
terme da délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfectura quatre mais avant l'expiration de ce deal,
Arfcle 40 — Le présent arrêté sera publié av recuëll des actes administratis de la préfecture du Jura. 1!
pour faire l'objet d'un recours devant le tibunal administratif de Besançon, dans un délai dé deux rois, à
compter ds la date de sa noflicatlon à lintéressé(e) ou da sa publication au recuei précité,
Article 14- Le directeur des services du cabinet du préfet du dura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour cs qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont uns copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 NOV, 2015
r délégation,
cabinet,
Pour le préfet et
Le recteur
td GILLET ULE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Buréau du Cabinet RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AVEC MODIFICATIONS
CREDIT AGRICOLE - LONS LE SAUNIER {La Marjorie)
ARRETE N° DSCenBOols 108 -c0 SS
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2016 portant renouvellement de la
compositlon de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VW l'arrêté préfectoral n°1334 du 30 septembre 2010 portant autorisation accordée au responsable
sécurité équipements et budgets du crédit agricole et mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elysée Cusenier,
25084 BESANCON Cédex 9, de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence située 340 avenue
d'Offenbourg, La Marjorie, 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU la demande de Monsieur Patrick VIARD, responsable sécurité équipements et budgets du crédit
agricole et mutuel de Franche-Comté, en vue de renouveler l'autorisation préfectorale susvisée, avec
modifications du système ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 22 juillet 2015 (dossier n° 2010/0142) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% - L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°1334 du 30 septembre 2010 à Monsieur Patrick
VIARD, responsable du systéme de vidéoprotection installé à l'agence du crédit agricole située 340 avenue
d'Offenbourg à Lons-le-Saunier, est renouvelée pour une durée de 5 ans, avec modifications du système, dans
les conditions flxées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : 7 caméras intérieures (1 caméra
supplémentaire) et 1 caméra extérieure (sans changement}.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras-doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 30030 LONS LE SAUNIER CEDEX « ® : 03 84 86 84 CO « TELECOPIE : 08 84 43 42 86 - INTERNET : Wwmvr.Jura.gouv.fr -2
Autile_2 - Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière. visible et vermañente, au
moyen d'afiches disposées aux poinis_d'eçcès, Sur celte signaétique dolvent figurer le pictogramme
représentant une caméra, les artlles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de ta
personne à contacter pour le droit d'accés aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du senvce sécurifé des personnes et des biens, crédit
garico &, 340 avenue d'Offenbourn à Lons-le-Saunier,
Arilcle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, lo délai de çonservañion des imaues est de 30 jours
Amfirle 4 - Le responsable dait tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé leur transmissian au Parquet
Arliele 8 - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur là contidentalké des Images captées aufst enregistrées el des atteintes à la vie prvéé qu'elles
peuvent éventuelement impliquer seront données à toutes les pérsannes aoncemées.
Are & - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images est suictement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pes été préalablement nabltée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son axploltatian.
Ariel 3 - Toute modification substentille doit faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplecement et nombre de caméras, délai de conservallon des Images, personne responsable du
systéme, personne(s) habillée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le drolt d'accès
aux images)
Article 6. Sans préluclce des sanctions pénales applicables, la présents autarisation pourra être retirée, après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas da manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L2543, L252-1 à L282-, 12694 à L 259.5 du code de la sécurité intérieure, ou
encors en cas de modification des condllions au vu desquolles ells a été délivrée.
Cette autorisallon ne vaut œu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cad pénal...
Atticle 5 - Le système de vidéoprotsction devra fire Fobjel d'une nouvelle sutorsetion administrative, au
terme du délal des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 19 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes sdminisiratlfs de la préfecture du Jura. 1
pourra faire Fobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délal de deux mols, à compter de la dale de sa natificatfon à lntéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Anilcis 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental da là
sécurité publique du Jura sont chaïgés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exéoullon du présent arrété dont uné
cople sera adressée au responsable du système, au melra de la comrrune, et au Sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le ‘4 NOV, 2015
| bar délégation,
FR éébinét — —
Arnaud GILLET
[Le Liberté + Égallé + Fréternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE CHAMPAGNOLE — périmètre NORD-OUEST
ARRETE N° DScCAB 2o151103-6048
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrèté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU Farrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU la demande du maire de la commune de CHAMPAGNOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre nord-ouest » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 28 septembre 2016 {dossier n° 2016/0136) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4% — Le maire de la commune de CHAMPAGNOLE, responsable du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, & installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 6 caméras à l’intérieur du périmètre nord-ouest, déllmité comme suit : Avenue Edouard Herriot, rue Stephen Plchon, rue des Tennis, rue de Verdun.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes
- prévention des atleintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéflants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 29039 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 64 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : wwa.Jura.gouv.fr
is Article 2 - Le public devra êire infamé de l'existence des cainéras visionnant la voie publique, de
manière visible et permanente, au moyen de panonceaux disposés aux poinls d'accès. Eur cefte signalétique
devront figurer le pietogramme représentant une caméra, les arîcles du code de la sécurité Intérisurs, les
ccordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le dralt d'accés aux imaces s’exarcera auorès de la mairie.
Autiele 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Je délel de conserva images est de 10 jours.
Artigle 4 - Le reeponsabls devra tenir un ragistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images ei le cas échéam, la dals de leur transmission au Parquet.
Artigle 8 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans
l'exploñtation au 1e visionnage des images, ainsi que dans la meinienance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des meges captées oufet enregistrées et des ataintes à la vie
piée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sarant données à toutes les personnes concernées,
Article 8 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de raltament des Images est strictement
interdit à tout personne ny avant pas une fonctlon précis, ou n'ayant pas été préalablement habitée et
autorisée par l'autorilé responsable du système ou de son exoloitalion.
Atticls 7 - Le responsable devra Informer l'autorité préfeclorale, par courrier, de tout déplacement de
caméras intervenant à l'ntédeur du périmètre, eUou d'un pènmètre à un autre périmètre, ainsl que de toute
modiflstion dans le nombre de caméras
ärcie 8 — Toute autre modilcation substantielle devra are lotjet d'une demande de modification
auprès du préfet (délai de conservation des Images augmenté, emplol d'une nouvella technologie, drot d'acces aux images
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être reliée,
aprés que l'ntéressé(s) aura té à mêine de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 259.5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cocle de la sécurité ntérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellemanc applicables (code du travall, codé cl, corie pénal...
Arliele 10 - Le système de vidéoprotection devra faire Fobjat d'une nouvelle autorisation admihistraive,
au terme du délai des Sans. Elle devra parvenl à le préfacture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Ariel 43 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, || pourra faire labjet un recours devart le tribunai administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date ce sa noïficatlon à l'ntéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendermerls du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété dont ure copie sera adressée au responsable du système at au sous-aréfet d'arrondissement.
Fa à Lons-le-Saunier, le 3 NY, 2015
Le bré
Pour le préfet el phdélégation,
cet
Amd GILLET Liberté » Bgalité s Fraternité
RÉTUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau qu Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE CHAMPAGNOLE -— périmètre CENTRE VILLE
ARRETE N° DSC CAR Jos He3-0049
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et sulvants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de CHAMPAGNOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « pérlmètre centre vlile » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 28 septambre 2015 (dossier n° 2015/0137) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% Le maire de la commune de CHAMPAGNOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer 8 caméras à l’intérieur du périmètre centre-ville, délimité comme suit : avenue de Ja République, place de la Mairle, place Charles de Gaulle, place Camille Prost.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Champagnole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- SECOUTS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : ww. jura. gouv.fr
j21 Atficle_2 - Le public devra être informè ve l'existence des caméras visionnant la vole publique, de
manière visible et permanente, au moven de panonceaux disvosés aux polnfs d'accès. Sur catte signalétique
devront figurer le pictogramme représentent une camère, les articles du code de 8 sécurité Intérieure, les
coorennées du service ou de la personne à contacter pour l droit d'accès aux mages,
Le droit d'açoës aux imaçes s'exercera guprès da la maire,
Anicie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judtctaire, le délai de conservation deg imaces est de 10 jours,
Articlo 4 - Le responsable devra tenir un régisire mentionnant les anrégishements réalisés, la date de
destruciion des images et, le cas échëant, la dalé de leur transmission au Parquet
Aicle & - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'expioilalfon ou ls visionnage des images, ainsi qua dans la malnlénance du système mis en place, Des
consignes trés précises sur la confidentialté des Images captéss oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impilquer seront données à loutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés Images est strictement
interdit & toute personne ny æyant pas une fonaïon précise, ou n'ayant pas été préalablement habilités êt
autorisée par l'autorité résponsable du système ou de son exploitation
Article 7 — La résponsablé devra informer l'autorité préfectorale, par courrier, de tout déplacement da
caméras intervenant à l'intérieur du périmètre, etou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de touts
modification dans le nombre de caméres.
Aticle 8 - Toute autre modification substantielle devra faire objet d'une demande de modlication
auprès du préfet (délal de conservation des Irages, personne responsable du système, personne(s) hablitée(s)
À accéder aux images, service ou personñe à contacter pour le droit d'acrès aux images).
Axticle 8 - Sans préjudice das sanc'ions pénales applicables, la présente autorisation pourra être refirée,
après que lntéressé(e} aura 8té à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurent aux arficles L2£1-2, L281-3, L252-1 à L267-6, L268-1 à L 252.5 du codo de la sécurilé
intérieure, ou encore en 085 de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Celte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuslement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du délai des 5 ans. Ella dovra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'exviration de ce délai.
Aile 11 - Le présent arrêté sera publié au “ecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, I
pourra faire l'objet d'un recours devant le flbunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter dé la date de sa notification à lntéressé(e) ou de sa publoation au recueil précité.
Article 42- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exéoution du présent
asrêté dont une copie sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement
Falté Lons-le-Saunier, le 3 NOV, 2015
Pour le préfet dtlbar délégation,
Tea bi
Arte GILLET Etberié + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Gablnet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE CHAMPAGNOLE — périmètre SUD EST
ARRETE N Dé ca 8 2oIS Ho3-voio
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de CHAMPAGNOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre sud-est » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 28 septembre 2015 {dossier n° 2015/0138) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de CHAMPAGNOLE, responsable du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 6 caméras à l'intérieur du périmètre sud-est, délimité comme suit : rue Jean Jaurès, rue Léon Blum, rue Progin, 81 rue de la République, rue Maréchal Foch, boulevard Clémenceau, rond-point de Pontarlier, 87 rue de la République,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Champagnole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- SCOUrS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 09 84 86,84 00 - TELECOPIE : 09 84 49 42 86 - INTERNET : Wwww/Jura.gouv.fr Article 2 - Le public devra être inigmé de l'existence des caméras vislonnent la voie publique, de
mantèrs visible et permanerte, au moyen de panonceeux disposès aux points d'accès, Sur calte signalétique
devrant figurer le pictogramme réprésentant une caméra, les aricles du code de la sécurité intérieure, les
caordonnées du sarvica ou dé la personne à cantacter pour lé drait d'acoès aux Images.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprès de la maÿie,
le 3 - Horris le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judtcieire, 9 délai de consenvation des images est de 1 jours,
Arilcle 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregstrements réaflsés, la date de
destruction des Images 8l le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
A
Article 8 - Le responsable devra se porter garant des parsonnes suscepibles d'intervenir dans
l'exploltation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis ôn place, Des
consignes très précises sur la confidentialté des Images caplées oulet enregistrées st des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dernées à outes Iss personnes concemées,
Artlele 6 - L'accès au .ocal de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
intérdll à toute persons n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas ét préalablement habilitée ot
auterisée par l'auterié responsable du systèmé au de son exploitation
Arklcls 7 - Le responsable devra informer l'autorité préfectorale, par courrier, de tout déplacement de
caméras intervenant à l'intérieur du périmètre, ebou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de toute
modification dans le nombre de caméras.
Article 8 — Toute autre modificalion substentlelle devra false l'objet d'uné demande cs modlfication auprès du préfet (délai de conservation des images, personne responsable du système, parschne(s) habiitée(s)
à accéder aux Images, service ou personne à contacter pour le dralt d'accès aux Images)
Aigle 8 - Sans prêjuelce des sanctions pénales applicables, la présente auterlsalion pourra être retirée,
après que l'ntéressé(e) aura été à mêms dé présenter ses observalions, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux atticies L261-2, L21-3, L252-1 à L252-6, LA58-1 à L 288-5 du code de la sécurkè intérieure, ou encore en cas de mocification des aonclllans au vu desquelles el à té délivrée,
Cette aulerisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal..}
Artlele 40 - Le système de vidéoprotecfion devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
eu terre du délai des & ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai
Artile 14 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jera,
pourra faire l'objet c'en recours devant le tribunal acministratif de Besançon, dans un délat de deux mois, à
compter de 1a date de sa noïfcaïlon à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueï précité.
Article 12- Le directeur des Senices du cabinet du préfet du Jura et le colènel, commandant le
groupement d8 gendarmerie du Jura sont chargés, chacuñ pour cé qui le concerne, de l'exéculion du présent
arrëlé dont une cople sara sdressés au responsable du système êt au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 Nov. 206
Le pi re
Liberté » Égaté » Fraternité
RÉCUBLIQUE TRANÇAISE :
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU GABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre CENTRE VILLE 4
ARRETE N° DSc-CAB als oz - 000 2.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L266-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GiILLET, directeuf des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à Fintérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre centre ville 4 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0144) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 14°” — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une
durée de 5 ans renouvelable, 8 caméras à Fintérieur du périmètre centre-ville 1, délimité comme suit:
avenue Georges Pompidou, avenue Jacques Duhamel, place Barberousse, rue des Arènes, place
Pointaire, place aux fleurs, place Jean de Vienne, rue Mont-Roland,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes n - Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- proteclion des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 0 - TELECOPIE ; 03 84 43 42 86 - INTERNET : ww.]ura.gouv.fr -2e
Article 2 - Le publc devra être informé de l'existence des caméres visionnart la voie publique, de
Hnanière vsible et permanente, au moyer de sanonceaux disposés aux points d'accès. Sur cette signalétique
devront figurer le piotagramme représentent une caméra, les arlicles du code de la sécurté Intérieure, les
ccérennées du service ou de la personne à centacier pour le droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exarcera auprés de la pollce municipale, 23 avenue Georges Fomokdou à Uala
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélminalre ou d'une information
iudiciaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 4 - Le responsabie devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dale de
destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Sarqut.
Atlcls & - Le responsable devra s8 porter garant des personnes susceptibles d'inte-venir dans
l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place. Des
consignes lrès précises sur la confidentialité des inages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la via privéé qu'elles peuvent éveniuellement inpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imèges est strictement
intérdil à ioufe personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement heblitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou dé son Exploitation.
Aricig.Z — Le responsable devra Informer l'autorté préfectoral, par courrier, de tout déplacement de
caméras intervenant à l'intérieur du périmétre, etou dun périmétre à un autre périmètre, ainsi que de toute
modification dar le nombre de camêrss.
Article 8 — Toute autre modification substantelle devra faire l'objet d'une demande de modification
auprés du préfet (uélai de conservation des images, personne responsable du système, persanne(s) habiltée{s)
à accécer aux images, service ou personne à contaëter pour le droit d'accés aux images)
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés que l'ntéressé(e) Aura été à mème de présenter ses observalions, en cas de manquement aux
disposons figurant aux ericles L251-2, L281-3, L252-1 à L242-6, L253-1 à L 263.5 du code de la Séci
Intérieure, ou encore an cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée,
Celte autorisation ne vaut qu'au regard dé code de la sécurité Intérieure. Elle est délirée sens préjudios
‘autres procééures éventuellement applicables (code du travail code civil, code pénal}.
Article 10 - Le système de vidéaprolection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
auterme du délei des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfeciure quatre mois avant l'expiration de cé délai.
Atliole 14 - Le présent arrêté sera publé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. l!
pourra falre l'objet d'un recours devant le trbunal administratif de Besançon, dans un délal de deux mois, à
compter de la date ds sa notification à l'intéresséfe) au de sa publication au recueil précité.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et ls directeur départemental de la
publque du Jura sont chargés, chacun pour ae qui le conceme, de l'exécution du présent arrèté dont
une copie sera adressée au responsable du systéme et au sous-préfet d'arrondissement.
Faità Lons-le-Saunier, le "à HOY. 2015
per délégation,
de cabinet LE Liberté » Égalhé + Frateraif
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Gabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre CENTRE VILLE 2
ARRETE N° DSc-CAB SolS la3-D002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L282-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et sulvants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2016 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20160903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre centre ville 2 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 {dossier n° 2015/0145) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une
durée de 5 ans renouvelable, 6 caméras à l’intérieur du périmètre centre ville 2, délimité comme suit :
Grande Rue, rue Bauzonnet, place Garibaldi, rue Pasteur, place nationale Charles de Gaulle, place du 8
Mai 1945, rue des Vieilles boucheries.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39080 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wmwjura.JOUV.fr
(es Article 2 - Le puble devra être informé de l'existence des caméras visionnant la voie publique, de
manière visible el permanente, au moyen de panonceauyx dlscasés aux points d'accès, Sur cetle signelélique
devront figurer le pictogremme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du servire ou de la personne à cantacter pour le droit d'accès aux Images.
rcera auprès de la pollce municipale, 24 avenue Géoraes Pom; Le droit d'accès aux Images s
Dole,
Atticle 8 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déft, d'una enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délei de conservation des ‘mages est de 10 Jours.
Atticle 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enragisirements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 . Le responsable devra se porler gérant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'explotation ou le visionnaçe des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
cansignes trés précises sur la cenfidenilallé des images captées auet enregistrées et des aftaintes à la vis
privés qu'elles peuvent éventuellement impllquer seront données à toutes les persgines concemées.
Artlele 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de trallement des Images st sfrlciement
Intergif à teuis personne sy ayant pas uns fonclien précise, où n'ayant pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité résponsable du systéme ou de son exploitation.
Article 7 — Le respanseble devra informer l'autorité préfecterale, par courrier, de tout déplacement de
caméras Intervenant à l'intérieur du périmètre, etfou d'un périmétre à un autre périmètre, ainsi que de toute
modification dans le nombre de caméras,
Artlele 8 — Toute autre modification substantlelle devra faire l'objet d'une demande de moclfication
auprès du préfêt (délai de conservallan des Images, personne responsable du système, personne(s) hablitéa(s)
à accéder aux Images, service au persanne à contacter pour le droit d'accés aux Images)
Articte 9 - Sans préjudice des sanctions pénales appicables, le présente auforiseion pourra être retrée,
après que l'nféressé(e) aura élé à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux arteles L251-2, L281-3, L282-1 à L252-5, L253-1 à L 253.5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles alle a été délivrée.
Cetts autorisation ne vaut qu'au regerd du cod de la séourlté Intérioure. Elle est délivrés sans préjuclce
d'autres procédures éventuellement applicables (codé du travail, code civi, cacle pénal.)
Atticle 10 - Le système de vidéoprotsction devra faire l'abjet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du délai des & ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mols avant l'expiration dé ce délal
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes sdministratls de la préfecture du Jura. Il
pourra faire lobiet «un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mais, à compter de la date de sa notification à l'ntéressé[a} ou de sa publication au reouell précité.
Article 42- Le directeur des services du cabinet du préiet du Jura et le directeur départemental ce la
séaurité publique du Jura sont chargés, chaeun pour ce qui le concerne, d= l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système et ay sous-préfet d'arrondissement.
(= 3 NOV, 201 Faità Lons-le-Saunier, le
Le prétht,
Pour le préfet ot pal délégation,
Amaad GILLET Liberté « Égaltié + Fraternité
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PRÉFET DU JURA
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Bureau du Gabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
: MAIRIE DE DOLE - périmètre CENTRE VILLE 3
ARRETE N° DSC-CAB 201S\ 03: 0œû
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre centre ville 3 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2016/0146) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura:
ARRETE
Article 14” — Le maire de la commune de DOLE, responsable du systéme de vidéoprotection, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une
durée de 5 ans renouvelable, 3 caméras à l’intérieur du périmètre centre ville 3 délimité comme suit :
place Jules Grévy, rue de Besançon, parking des Terreaux, rue Marcel Aymé, place de la Sous-
Préfecture, rue du Gouvernement.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- SECOUrs à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic dé stupéfiants
- constatation des Infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 29030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 88 64 00 - TELECOPIE : O3 B4 43 42 88 - INTERNET : Wawr.Jura. gouv.fr
123 -2-
Article _2 - Le public devra être Informè de l'existence des caméras visionnant la voie publique, de
manière visible et permanente, au moyen de panonceaux disposés aux points d'accés. Sur cette signalétique
devront figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accés aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale, 23 avenue Georges Pompidou à
Dole.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiclaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 58 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le responsable devra Informer l'autorité préfectorale, par courrier, de tout déplacement de
caméras intervenant à l'intérieur du périmètre, etou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de toute
modification dans le nombre de caméras.
Article 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification
auprès du préfet (délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée{s)
à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système de vidéoprotectlon devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le "3 NOV. 2015
Arnaud GILLET Liberté + Égañtd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre MESNILS PASTEUR 1
ARRETE N° DSc-CAB 201S 03-6605
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les arlicles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ; ‘
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre Mesnils Pasteur 1 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0147) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 20158;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 7 caméras à l’intérieur du pérlmètre Mesnlls Pasteur 1 délimité comme suit : avenue Charles Laurent Thouverey, avenue de Verdun, RD 905, parking Cosec (et salle gymnastique),
rue Armand Carrel, rue Guynemer.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre 4 la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- SeCOUrS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protsction des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de étupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 3900 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 64 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : www.Jura.gouv, fr
1 -2
Artlcie 2 - Le public devra être infarmé de l'existence des caméras vlsionnant la voie publique, da
manjére visible et permanente, aë moven de panonces osés aux points d'agcès, Sur celte signalétique
devront figurer !e plotogramme représentant une caméra, les arllcles du coce de la sécurité intérieure, les
coordannées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercera aubrés de la police munkelpale, 23 avenue Georçes Pompidcu. à
Die,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservallon des images est de 10 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réallsés, le date de
destugton des mages ét, le cas échéant, la date de leur tansmissicn au Parquet.
Article 5 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou te visionnage des Images, ssl que dans la meintenancs du système mis en place. Des
consignes très précises sur la conlldentiaité des Images captées culet enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'alles peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les pérsonnes concémées,
Article 8 - L'accès au local dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement intercil & touts personne ny avant pas une fonction précisé, ou n'ayant pas élé préaisblement habilitée et
autorisée par l'autorté responsable du système ou de son exploitation.
Arlcie Z — Le responsable devrà informer l'autorité préfectarale, par caurrier, de tout déplacement de caméras intervensnt à l'intérieur du périmètre, evou dun péimétre à un autre périmètre, ainsi que de toute
modification dans le nombre de caméras.
Toute aut-e modification substantiele devra faire l'objet d'une demande de modification
après du préfét (défai de conservation des images, personne responsable cu système, personne(s) hablitée(s)
4 accëtier aux Images, service ou personne à contacier pour le droit d'accès aux images].
Article 4 - Sans préjudice des sandlions pénales atplcables, la présente autorisstion pourra être reliée,
après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses abservallons, en ces de mariquement aux
dispositions fgurant aux aricles L251-2, L251-3, L282-1 à L2625, L288-1 à L 263.5 du code de ta sécuré
intérigure, ou encore en cas de modificatian des condiions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette auterisalion ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiea
d'autres procédures éventuellment applicables (code du travail, code civi, code pénar..
Article 1 - Le système de vidéoprotection devra taire l'objet d'une nouvelle autorisation adrmirisiraive,
aurterme du délai des & ans Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration dé ce délal.
Article 11 — Le présent arrété sera publié au récuell dés acles adminislraits de la préfecture du Jura. l
pourra fairé lbjet d'un recours devant le tribunal administralif de Besançon, dans ua défal de daux mais, à
Compter de Ia däte de sa notifcallon à l'ntéressé(s) ou de sa publication au recuel précité.
Atticle 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité eubIqUe du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de Fexéculion du présent arrêté dont
une copie sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement
Faità Lons-e-Saurier, le 3 NOV, 2015
dl et, le préfetelpar délégation,
Le direciegide cabinet,
Arnaud GILLET LR,
Liberté + Égañlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre MESNILS PASTEUR 2
ARRETE N° DSC-CAB 9o1S 03-606
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L228-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R258-1 et suivants : °
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
.20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre Mesnlls Pasteur 2 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossler n° 2015/0148) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4” — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 1 caméra à l’intérieur du périmètre Mesnils Pasteur 2 délimité comme suit : rue Armand Carrel, avenue de Verdun, Petit Bois, avenue du Maréchal Foch, rue de Bourgogne, rue de
Franche-Comté.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
6 RUE DE LA PREFECTURE - 39029 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 09 84 66 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wWw.jura.gouv.fr -2
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras vislonnant la vote publique, de manière visible et permanente. au naven de panonçeaux disagsés aux points d'accès. Sur cetle signalétique
devront figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le groit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale, 23 avenue Georges Pompidou à Dole.
Artlole 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préiminaire ou d'une Information judiciaire, ls délai de conservation des images est de 10 Jours
Arttele 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
cestruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Auticle 5 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Texplollation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des aleinies à la vie
privés qu'elles peuvent éventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article & - L'accès au iosal de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préslahlement habilitée et autorisée par l'autorité respansable du système ou de son exploitatian.
Article 7 — Le respdnsable devra informer l'autorité préfectorale, par caurer, de tout déplacement de
caméras Intervenant à l'ntérleur du périmètre, etou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de toute modification dans le nombre de caméras:
Antlcle_& — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet dune demande de modification auprès du préfet (délai de conservation des Images, personne responsable du système, personne(s) hablltée(s)
à accécler aux mages, service Ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images)
Artlole 9 - Sans prèucice des sanctions pénaies applicables, la présente autarisation pourra être retirée,
après que l'niéressé(s) aura été à même de présenter ses chservations, en cas de mañquernent aux
dispositions figurant aux aticles L251-2, L261-3, L262-1 à L269-6, L253-1 à L 258.6 du code de la sécurité
Intérieure, ou éncore en cas de modification des conelons au vu desquelles ells a été délvrée.
Cette autorisafion ne vaut qu'au regard du code de la sècurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code chi, code pénal.
Article 10 - Le système de vidéoprotection devra taire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du délai des 5 ans. Elle cevra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce déiai
Artiofe 41 — Le présent arrêté sera publié au recuell dee actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire lobjét d'un recours devant ie tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la dale de sa noëfication à l'ntéressé(e) ou de sa publication at’ recueil précité.
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
séeuré publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont
Une cople sors adressée au rospansable du système et au Sous-préfat d'arroncissement.
Fait à Lons-je-Saunier, is 3 NOV, 2015
Le pré,
Pourle-préfet efibar défégation,
Tale
Atféud GILLET 2
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre MESNILS PASTEUR 3
ARRETE N° PSG CAB 201$ 1103-0007
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB :20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 201650820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre Mesnils Pasteur 3 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0180) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 2 caméras à l’intérieur du périmètre Mesnils Pasteur 3 délimité comme suit : place Novarina, rue du Maréchal Leclerc, avenue Jacques Duhamel, rue du Dauphiné, avenue du Maréchal Foch, rue de Savoie.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & ; 0 84 86 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET ; www. Jura.gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être Informé de l'existence des caméras visionnant la vole publlque, de manière visible et permanente, au moven de panonceaux d'sposés aux polnis d'accés, Eur celle signalétique
devront figurer le piclogramme représentant une caméra, les articles du code de la séaurié intérieure, les
evordonnées du seryice où de la personne à contacter pour le dre d'accès aux images.
Le droit d'accès aux Images s’exercers auprès de la pollce municipale, 23 avenue Geornes Pompidou à
Dole
Article 3 - Hormis ie cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information iudicisire, Je délai de conservation des Images est de 10 Jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructlon des Images &t, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable devra 38 porter garant des persornes susceptibles d'ntervent: dans
l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la confidentialité des images caplées aufei enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article & - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de Eaïtement des images est strictement
interdit à toute parsonne ny ayant pas une fonction précise, ou n'avant pas êté préalablement habitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artile 7 — Le responsable devra Informer l'autorité préfectorale, par aourrer, de tout. déplacement de caméras Intervenant à l'intérieur du périmètre, etlau d'un pédmètre à un autre périmètre, ainsl que de toute
modifiation dans le nombre de caméras,
Ariloie 8 - Toute autre modiflcation substantielle devra faire l'objet d'une demande de modlfcation
auprés du préfet (délai de conservation des images, personne respansable du système, persanne(s) hebillée(s)
à accéder aux imagss, service ou parsonne à contacter paur le droit d'accés aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanclions pénales applleables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(s) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispostlons Hgurant aux articles L251-2, L251-3, L282-1 à L262.5, L2834 à L 283-5 du codé de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquels elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délvrée sans préjudice
d'autres procédures éventuekement appicables {code du travail, code ch, code pénal.)
cle 4Q - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme de délai des 5 ans. Ella devra parvenir à la préfecture quatre mois avan! l'expiration de ce délai.
Article 11 - Le présent aêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfacture du dure, 1
pourra faire l'objet d'un rscours devant le tribunal adrrinistratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de 52 notification à l'ntéressé(e) ou de sa publicafien au recueil précité.
Ailcle 43 - Le direcieur des services du cabinet du préfet du Jura et ie directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sant chargés, chacun pour ce qui 18 concerné, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au responsable du systéme et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait Lons-le-Saunier je = 3 NOV. 2015
haud GILLET Liberti + Égallié » Fransnttd
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 4
ARRETE N° 95e CAB 2o1S 1105-0008
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB.20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE; en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre pôle d'échange multimodal 1 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0449) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4% — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 8 caméras à l’intérieur du périmètre pôle d'échange multimodal 1 délimité comme suit : rue des Messageries, rue Jantet, avenue Aristide Brland, parking de la Cour du Jura, gare routière, parvis de la gare.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- SECOUrS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : wvw.Jura.gouv.fr article 2 - Le publie devra être informé de l'existence des caméras visionnant la vale publique, de
manière visible et permanente, au moyen de panonceaux disposés aux points d'accès. Sur celte slanelètique
devront furer le pletogramme représentant une caméra, les artisies du code de la sécurité Intérieure, les
coordonnées du service ou de la persanne à contacter paur le drolt d'accès aux Images.
Le droit d'açaès aux images s'exercera auprès de le police municipale, 25 avepue Georges Pompidou à
Dole.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, le délal de conservation des images est de 10 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre menilannant les enregistrements réalisés, la date da
destruction des images et, le cas échéant, la dals die leur transmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceplibles d'ntervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place, Des consignes trés précises sur a confidentialité des imeges captées owjet enregistrées et des atteintes à là vis
privés qu'elles peuvent éventuellement impllquer seront données à toutes les personnes concemées.
Atticle & - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement.
interdit à toute personne ny ayant gas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san explaitetion.
Ariel 7 — Le responsable devra informer l'autorité préfectorale, par courrier, de tout déplacement de
caméras Intervenant 4 l'intérieur du périmètre, etau d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de touts modification dans le nombre de caméras.
Article 8 — Touis autre modification substantiels devra faire l'objet d'une demande de modification
auprès du préfet (détai de conservation des Images, personne responsable du système, personnels) héblliée(s)
à accéder aux Images, sarvice ou personne à contacter paur le droit d'accés aux imageë).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
eprés que linléressé(s) aura élé à même de présenter ses cbservelions, er cas de menquement aux
disposlllons figurant aux articles L251-2, L2S1-3, L252-1 à L252-5, L263-1 à L 259.5 du code de la sécurlto
intérieure, ou éncore en ces de modification des conditions au vu desquelles elle à été dèlivrée.
Cette autorisation re vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudias
d'autres procédures éventuélement applicables (code du lravail, code ci, code pénal}.
Articie 10 - Le système de vidéopratectlon devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administeative,
auterme du détai des 8 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Atticlg 41 - Le présent arrêté sera publié au recuell des aetss administratifs de la préfecture du Jura, lt
pourre faire lokjet d'un recours deveri le tlbunal administratif de Besançon, dans un délal dé deux mois, à
Gompter de la die de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa publication £u recueil précité.
Aitiele 12 - Le directeur des servicés du cabinet du préfet du Jura et le directeur départerrental de la
sécurité publque du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont
une copie serë sdressèe au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le ‘= 3 NOV, 2915
Le phlet,
Pour le préfet Épar délégation,
7 Te directeu] de cabinot
<<
Affaué GILLET 4
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - périmètre POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2
ARRETE N° DSC cA4B Dols (105-6009
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles. R251-1 et sulvants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11. mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer des caméras
à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre pôle d'échange multimodal! 2 » :
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0161) ;
VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” - Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à Installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, À caméra à l’intérieur du périmètre pôle d'échange multimodal 2 délimité
comme suit : parking de la Rotonde, rue Claude Antoine Lombard,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
+ SECOUTS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des Infractions aux règles de la circulation
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € ; 03 84 86 64 09 - TELECOPIE ; O3 84 49 42 86 - INTERNET ; ww Jura gouv.fr Artigis 2 - Le public devra Etre informé de l'existence des caméras vislonnant la vois publique, de
manière visible et peimanents, au moyen de panonceaux disposés aux polnts d'accès, Sur cette signalétique
devront figurer le plclogramme représentent une caméra, les articles du cote de la sécurité imiérieure, les
coaréennées du salce où dé ta persanné à contacter peur le droit d'accès aux Images.
Le droit c'accês aux images s'exercara auprès de la police munichale, 23 avenue Georçes Pompidou à Doie.
Attigle 3 - Hormis le cas d'una enquête de flagrant défi, d'une enquête préliminaire ou d'urie information
Judiciaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnent tes anregistements réalisés, la dats de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Atticle& - Le responsable devra se porter garant dés personnes susceplibies d'intervenir dans rexplallatlon &u le vslonnegé des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidenlalts des Images captées ufet enregistrées et des ateintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dennées à toutes les personnes concernées.
Artiele 8 - L'accës au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prédse, ou n'ayant pas èté préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Atticie 7 — Le responsable devra informer l'autorité préfectorale, par courrier, de tout déplacement de
caméras infevenant à l'intérieur du périmètre, etlou dun périmètre à un autre périmètre, ainsi quo de toute modification dans le nombre de caméras.
Arlcle_8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification
auprès du préfet (délai de conservation des Images, personne responsable du système, personne(s) hablitée(s}
à accéder aux images, service ou personne à confacier pour le droit d'accès aux Images).
Arte 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra tre retirée,
après que l'nféresséle) aura été à même de présenler ses observalns, en cas de manquement aux
disposifons figurant aux aricles L251-2, L251-3, L282-1 à L22-5, L289-* à L 283-5 du code de la Sécurité
intérieurs, ou encore an cas dé modification des condhions au vu desquelles elle a été délivrée
Cetts autorisation ne vaut qu'au regard du cade de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal...
Article 10 - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du déléi des 6 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai
Ariel 14 — Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture du Jura.
pourra faire Fobjet d'un recours devant le ibunaï administralif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
Sampler de la date de sa nallication à lntéressä{e) ou de sa publication au recueil prédit.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet da préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du dura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un copie sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le —3 NOV, 2015 ER
Literté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE DOLE - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
ARRETE N°DSGCAG Lois li 030940
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L263-1 et suivants, les articles L254-1 et L256-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et sulvants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de DOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme
de vidéoprotection au centre technique municipal de Dole;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 29 septembre 2015 (dossier n° 2015/0152) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de DOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans, un système de vidéoprotection au centre technique. municipal, situé 6 rue Macédonlo Melloni, 39100 DOLE comportant 5 caméras extérieures,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Dole d'atteindre les finalités suivantes :
;
- sécurité des personnes
- SECOUTS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
& RUE DE LA PREFECTURE + 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : ww. jura.gouv.fr
li Article 3 - Le public devra êvre Informé de l'existence des caméras, de manlére visib'e et nermanente, au moyen_d'afiches disposées aux poinis d'accés, Sur cette slgneléficue devront figurer le pictogramme
réprésentant une caméra, les arüces du Gode de la sécurté inférieure, les coordonnées du service ou de à
personne à contacter pour le droit d'accés aux mages.
23 avenue Georges Pompidou Le droit d'accès aux Wraces s'exercera auprès de la police munici
Lole.
Antieie à - Homis le cas d'une enquête de flagrant défi, dune encute préliminaire ou d'une Information
judiciaire, le délai de consemrstion des images est de 4 jours,
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images êt, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artlele 5 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans
l'exploïfalon ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du systéme mis en place. Des
consignes très précises sur a confidentialité des images captées ouai enregistrées et des attaintes à la vle
privés qu'e les peuvent éventuellement Impllquer serant données À toutes les persornes concernées.
Articlo &- L'accès au local de visionnage, d'anreglstrement et de trallement des Images est strictement
Interdit à toute persome ny ayant pas ue fonction précise, ou n'ayant pas élé préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san exploltation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (emplacement el nombre de caméras, délal de conservallon des Images, personre responsable du
système, pérsomne(s) habilfèe(s) à acoëder aux images, service ou personne à contacier paur le droit d'accès
aux images)
Aticle 8.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que IMtéressé(e) aura été à même de présente ses observetons, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-2, L251-3, L282-1 à L262-5, L263-1 à L 283-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autarisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du t‘avail, code chi, code pènal..).
Artiele 9 - Le système de vidéoprotaction devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative, au
terre du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à a préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai
Article 19 - Le présent arrèté sera publ au recueil des actes adrrinistrati de la préfecture du Aura. Il
pourra falré l'objet d'un recours devant le Ibunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mols, à
compler de la déte de sa notification à lntéressé(e) ou de se publication au recul précité.
Artiéla 11- le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, ls à NOV, 2015
Le ppjer,
Pour le préfet Elpar délégation,
ET res lde cabinet,
Arfaud GILLET A
Liberté + Égaîtié + Erdterall£
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE - périmètre CATHEDRALE
ARRETE N° bsc-cAB 2oiSl103- 6044
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150803-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre cathédrale » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2016 (dossier n° 2015/0128) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des ssrvices du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 6 caméras à l'intérieur du périmètre cathédrale, délimité comme suit :
rue Rosset, rue Mercière, place de la Halle, rue de l'Hôpital, place Saint-Hubert, Montée de la Cueille.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- SECOUrS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE » 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX « # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwJura.gouv. fr Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras visionnant la voie publique, de
manière visible et permanente, ac moyen de panonceaux dlspasés aux points d'accès, Sur cette signalétique
devront figurer le pictogramme représentant une caméra, les arices du cocs de la sécurité intérieure, les
Soordonnées du service ou de la persanne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercer auprés de Ja pollce municipale, 21 rue du Collège à Saint-Claude.
Attisie 3 - Hormis le cas c'une enquête de flagrant célt, dune enquête prélminaire ou d'une information Judiciaire, le défalde conservañlon des images est de 16 jours,
Atilcle 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructien des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Arficlo_& - Le responsable devra se parer garant des personnes susceptinles d'intervenir dans
rexpioltatlon Gu le visionnage des images, alnei que dans la malntenance du systéme mis en place. Des
consignes trés précises sur la canficentialté des Images captées ou/et enregistrées et des afisintes à la vis
privés qu'èlles peuvent éventuellement Implquer sarant dannéés à toutes les personnes concernées.
rticle 8 - L'accés au local de vislonnage, d'enregistrement et de vaïlement des Images est sticlement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habillée et
autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Arlicle 7 — Le responsable devra informer l'autorité préfectorale, par courrler, de tout déplacement de
caméras infervenant 4 l'intérieur du périmètre, eltou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que dé toute
modileation des le nombre de caméras.
Article 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de mocification
auprès du préfet (délai de conservation des Images, personne responsable du système, personne(s) heblitée(s)
à accéder aux Images, service ou personne à contacier pour le drolt d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanclions pénales appllcables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés que l'Néressé(e) aura été à même de présenter ses obsemvalions, ën cas de manquement aux
dispostiens figurant aux articles L251-2, L251-3, L282-1 à L252-5, L253-1 à L 263-5 du code de la sécurié
Intérieur, au ëncoré en c8s de modification des conditions au vu desquelles elle à êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans préjudics
‘autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.
&rtiele 40 - Le système de vidéoprotection devra faire l'abjat d'une rauvelle autorisation adriristrative,
au terne du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avan! l'expiration de ce délal
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs de la préfccture du Jura. U
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai dé deux mois, à
coripter de ia date de sa notification à lIntéressé(e) ou de sa publication au recul précité.
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfst du Jura ef le directeur départemental de la
sécurlé publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dent
une cople sera adressée au responsable du système ët au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 NOV. 2015 Eu
Liberté » Égañbt » Frdterwiid
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE - périmètre CENTRE VILLE
ARRETE N° DSC-tAB DolSllo -00472-
LE PREFET DU JURA,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-4 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R263-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mal 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre centre ville » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2016 (dossier n° 2015/0129) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4” — Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, $ caméras à l'intérieur du périmètre centre ville, délimité comme suit : rue François Pelllot, Montée Salnt-Romaln, rue du Château, place Louls XI, rue du Plan du Moulin, rue de Bonnevlile, rue Reybert, rue du Collège.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- SECOUrS à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 09 84 86 84 00 - TELECOPIE : O3 84 49 42 65 - INTERNET : Ywwr.Jura. gouv.fr
C
45 Article_2 - Le public devra être Informé de l'existence des caméras visloment la vois publique, de
manière visible et permanente, au moyen de panonceaux disposés aux points d'accès. Sur cefte signalétique
devront figurer le piotogramme représentent une camérs, les arlcles du code de la sécurité Intérieure, les
cobronnées du service au dé là personné à contacter pour le droit d'accès aux Images.
La droit d'accès auximages s'exercera auprès de la police municipale. 21 rue du Ccliène à Saini-Claude.
Artlelg à - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judictaire, le délai de conservation des Images est de 15 jours.
Article 4 - Le responsabie devra fenir un registre mentionnant les enregistrements réallsés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmisslon au Parquet
Attielg_& - Le responsable devra se parer garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Texploltafion Gu le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en plèce. Des
consignes très précisés sur la canfidentialté des Images captées ouet enregistrées et des alteinies à la vie
privée qu'elles peuvent événtuellément Implquer Saronf données à toutes Is pssannés concernées.
Article 8 - L'accès au local de vislonnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement
Interdit à tours personne ny ayant pas une fonclon précise, au n'ayact pas été préalablement habiitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou ce son expiciaticn.
Article 7 — Le responsable devra Informer l'autoritè préfacterale, par courrier, de tout. déplacement de
caméras intervenant 4 l'intérieur du périmètre, ettou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de toute
modificalion dans le nombre de caréras.
Article 8 - Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'uns demande de modification
auprès du préfet (délel de conservation des Images, personne responsable du système, personne(s} hablltée(s)
à accécier aux images, Service où personne à contacler pour ls droit d'accès aux images)
Aile 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiré,
après que l'Nféressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux acicles L251-2, L51-3, L252-1 à L252-5, L263-1 à L 253.6 du code de la sécurité intérieure, ou encars er, cas de modifcalion des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Gelte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure. Elle est détivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code ci, cote pénal.
Article 10 - Le système de Vidéaprotection cewra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du GBlal des Sans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 41 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant 4e tribunal administratif de Besançon, dans un déja! de deux mois, à
Compter de la date da sa notification à lintéressé(e) cu de sa publication au recueil précité.
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directeur départsrental de ta
sécurité publique du Jura sont chargés, checun pour ce qui ls corcerne, de l'exécution du: présent arrèlé dont une copie sera édressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fatà Lonste-Saunter le 3-NOV..APE
Le préff
Pour le préfet et
tr directeur
Arnaud GILLET É, Liberté o Égallré
+ Fraterntté
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE - périmètre PLACE DU 9 AVRIL 1944
ARRETE N° 5Sc-CA48 Jols [10-6013
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 el suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2016 portant ranouvellament de la
composition de la coïnmission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modiflcatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 :
VW Farrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur dés services du cabinet du préfet du Jura;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre place du 9 avril 1944 » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2015 (dossier n° 2015/0131) ;
VA l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du système de vidéoprotection,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour
une durée de 5 ans renouvalable, 8 caméras à l'Intérieur du périmètre place du 9 avril 1944, délimité
comme suit : place Voltaire, rue Voltaire, rue Victor Hugo, place Denfert Rochereau, chemin Sous le Pré,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux blens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
l
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 09 84 80 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 88 - INTERNET : Wan. jura. gouv.fr Article 2 - Le public devra &tre informé de l'existence des caméras vislonnant la vole publique, de
manière visible et sermanente, au moyen de panarceaux disposés aux points d'accès, Sur cêtte signalétique
devront figurer le pletogramme représentant une caméra, les ariies du code de la sécurité Inérieure, les
Soordonnées du sense ou de la persorine à contacter pour € droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprès de la police mun cipale, 24 rie du Colèns à Saint-Cleude,
Atticle 3 - Hormis le ces d'une enquêts de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou d'une inforrhation
judiciaire, ledélai de conservation des Images est de 15 jours,
Articla 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable devra se porter gerant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'oxploitaton _aù le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes trés précisos sur la confidentialié des images captées oufet enrogistrées et des attelnies à la vie
privéo qu'elles peuvent éventuellement Impllquer seront données 4 loutes les pérsonnes concernées.
Article 8- L'eccés au local de visionnage, d'enregistrement et de trafement des Images est stiotement
Intercit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou m'eyant pas êté préalablement habitée et autonsée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Le responsable devra fnfommer lautorté préfectorele, par courrier, de tout. déplacement de
caméras intervenant à l'intérieur du périmètre, etou d'un périmétre à un autre périmètre, ainsi que de toute modification dens le nombre de caméras.
tion
{s)
Article 8 - Toute autre modification substantielle devra faire l'otjet d'une demande de modif
auprès du préfet (délai de conservation des images, personne respansab'e du système, personne(s) habli
à accéder aux images, sance ou personne à contacter pour le droit d'accès aux Images)
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourre être retirée,
eprès que l'ntéressé(e) aura été à même de présenler ses observations, en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L261-3, L252-1 à L262.5, L263-1 à L 253.6 du code de la sécurité
Intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette auterisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (ccde du travail, code civil, code pénal.
Articla 16 - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation zdministraive,
au terme qu délai des 5 ans, El devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Artisle 41 - Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture du Jure, ll
pourra faire l'objet d'un recours devent le tribunal aaminisuætif de Besançon, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa noffcation à fintéreseé(s) ou de sa publicallon au recueil précité.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publlque du Jura Sont chargés, chacun pour ce qui le oonceme, de l'exécution du présant arrèté dont
une cople sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Faità Loñs-e-Saunier le "3 NY. 20/5
Le pré
Pour le préfet et
e-drecteur
LS
8
Arnaïdd GILET 2
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DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE - périrnètre CENTRE NORD
ARRETE N° DSc-cA D 2ols Nes -o04L
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et sulvants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU Farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 20165 portant renouvellement de la composition de la commission départernentale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20160820-0002 du 20 août 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vus d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre centre nord » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2015 {dossier n° 2015/0132) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” - Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour
une durée de 5 ans renouvelable, 5 caméras à l’intérieur du périmètre centre nord, délimité comme suit :
place Christin, rue Christin, rue du Moulin Neuf, rue du Moulin Lacroix, rue du Faubourg des Moulins,
rue de la Glacière.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- SeCQUrs à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEOEX - & : 03 84 84 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wmw.Jura.gouv.fr
LS) Artlelo_2 - Le publie devra être informé de l'existence des caméras visiennant la voie publique, de
erilère visiblé at perménente, au moyen de panoncsaux disposés aux points d'accès, Sur celte signalétique
devrant figurer le piciogremme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées du service au de la personne À contacter paur le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercers auprès de la pallce municipale, 21 rue du Collège à Saint-Claude.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, dune enquête préliminaire ou d'une Information
Judiciaire, le délel de conservation des images est de 16 jours.
Attigle 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Atlicle 5 - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
exploitation au le visionnage des images, ainsi qua dans 4 maintenance du système mis en place, Des
consignes très présises sur la confidentialité des images captées out enregistrées et des allsintes à la vie
privég qu'eiles peuvent éventuellement impliquer seront dannées à toutes les pérsonnes concernées.
Article 8 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images est strictement
Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas êté préalablement habitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arlicie 7 — Le responsable devra informer l'autorité préfectoral, par courrier, de tout déplacsment de
caméräs Intervenant 4 l'intérieur du périmètre, etiau d'un périmètre à un autre pédmétre, ainsi que de toute
madificatlon dans 18 nombre de caméras, '
Attiete 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'otjet d'une demande de modification
auprès du préfét (délai de conservation des imagss, personne respansable du système, pérsanne(s) habiitée(s) à accèder aux Images, ssrvice ou personne à contacter pour I drolt d'accès aux Images).
Article 8 - Sens préjudice des sanctions pénales appleabies, a présents autorisation pourra être retirée, après que l'ntéressè(e) aura été 4 même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions flgurant aux arficles 1251-2, L251-3, L262-1 à 1252-6, [2531 à L 253-5 du code de la sécurité
Intérieure, ou encore en ces de modification des condilions au vu desqueiles elle a été délivrée.
Cette autortsat on ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civI, code pénal...
Article 10 - Le système de vidéoprotection devra falre l'objet d'une nauvelis autorisation admiristrative,
au terme du délai des 5 arts. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiratlon de ce délai.
Article 41 - Le présent arrêté sera publié au recueï des actes administraflfs de la préfacture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif da Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notfication à l'ntéressè(e) ou de sa publication au recuel' précité,
Article 12 Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de La sécurité publique du Jura sont chargés, chaeun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dant
une copie sers adressée au responséble du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le —3 HjOY, 2018
Le préft,
Pour le préfet e} bar délégation,
18 .irecteuf pe cabinet,
ES
Arts GILET CU, de
Liberté » Égaltif + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION BU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE - périmètre NORD OUEST
ARRETE N° D$C-CA& ZoiS 10D-8018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et sulvants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificalif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre nord ouest » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2015 (dossier n° 2015/0133) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% — Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 6 caméras à l’intérieur du périmètre nord ouest, délimité comme sult : rue du Travali, rüe du Pont Central, rüe des Arrivoirs, route de Valfin, chemin du Parc, rue Henri Dunant, rue du Pré aux Filles, rue des Perrières.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 89030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 B4 43 42 66 « INTERNET : vaww.Jura.gouv.fr Articte 2 - Le punjic devra être informé de l'exisfance des caméras vislonnant Ia voie publique, de
manière visible et permanente. au moyen de panonceaux disposés aux points d'accés. Sur cetta signalétique
devrent Hgurer le pic*ogremims représentant uns caméra, les articles du cade de la sécurité intérieure, les
coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la vollce municipale, 21 rue du Collège à Saint-Ciaude.
Ariicte 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une ençuête préfiminalre ou d'une mfarmation
Judiciaire, le délai de conservation des Images est de 15 jours,
Artiele 4 - Le responsable devra tenir un registre mentiannant jes enregistrements réalisés, la date ds
destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur Hansmission au Parquet
Article & - Le responsable devra se porter garant des personnes susceptibles dintervenie dans
exploitation Su le visionnage des Images, alnsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la cenfidentiallté des meges captées ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement Implquer seront dornées à loutés los personnes concemées:
Arllele 8 - L'acoès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à foute personne ny ayant pas une fonclion précise, ou n'ayant pas été préalablement hablitée ot
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atliele 7 — Le responsable devra informer l'autorité préfectcrale, par courrier, de tout déplacement de
caméras intervenant à l'intérieur du périmètre, etlou d'un périmètre à un autre périmètre, elnsi que de touts
raodificétion dans le namibre de caméras.
Article 4 — Toute autre modification substantielle devra faire l'abjet d'uns demande de modification
auprès du préfet (délai de conservation des Images, personne responsable du système, personne(s) habiltée(s}
à accéder aux Images, service ou personne à contacter pour le drol d'accès aux images)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, a présents autorisation pourra être retirée,
eprès que l'ntéressé(e) aura êté à même de présenter ses observations, an cas de manquement aux dispositions figurant aux arficles L261-2. L251-3, L252-1 à L252-5, L269-1 à L 263.5 du code de [a sécurité
intérieurs, où encore en cas de mod'icetion des conditions ay vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure. Ellé est délivrée sans préjudios
d'autres procédures éveñtuellement applicables (code du travel, code cMI, code pénal.
Article 10 - Le système de vidéoprotection devra falré l'objet d'une nouvelle auterisalion administrative,
au terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce délal.
Article 41 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisiralifs de la préfecture du Jura. If
pourra faire l'objet d'un recours devant is tiaunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de [a date de sa notification À lintéressé(e) ou de sa publication au récuell précité.
Article 42- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécuïien du présent arrêté dant une copie sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement
Fait à Lons-le-Saunier, le ‘4 NOV, 2015
Arréd GILLET 4
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RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE périmètre SUD
ARRETEN" DSccAg 9%lSho0%- coAG
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordrs National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectorat n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre sud » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2015 (dossier n° 2015/0134) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4” — Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 11 caméras à l'intérieur du périmètre sud, délimité comme suit : chemin du Mont, chemin de la Combe du Marais, rue du Tomachon, Pré Salnt-Saveur, rue du Plan du Moulin, rue du Miroir, avenue de la Libératlon.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 89 84 00 - TELECOPIE : 08 84 43 42 89 - INTERNET : wwwJura.gouv.fr 2
Article 2 - Le public devra être Informé de l'existence des caméras visionnant la voie publique, de
manière visible et permanente, au moyen de panonceaux disposés aux points d'accès, Sur cetle signalétique
devront figurer le pictogramme représentant uns caméra, les arldes du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service au de fa personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exergera auprès de la po‘ce municipale, 21 rue du Col'ège à Saint-Claude,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire eu d'une information
judiciaire, le délel de conservation des mages est de 15 jours,
Attlele_4 - Le responsable devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destrucllon des images ët, ls cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 6 - Le responsable devra se porter gerant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploltation ou 18 visionnage des Images, ainsi que dans la maÿtenanco du sysièmé mis en place, Des
consignes tràs précises sur la confidantallé des Images capises oulet enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Atticla 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas uré fonctlon précise, ou n'ayant pes été préalablement habités et
autorisée par l'autorité réspohsable du système ou de san exploitation.
Article 7 - Le responsable devra informer l'autonté préfectorals, par aourfir, de tout déplacement de
caméras Intervenant à l'intérieur du périmètre, etfou d'un périmètre à un autre périmètre, ainsi que de toute
todificatlon dans la nombre de caméras,
Article # - Toute autre modifcatlen substantiele devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (délai de conservation des Images, parsonne respansable du sysième, personne(s] hablitée(s!
à sacéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux Images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'ntéressé(s) aura été à même de présenter ses ohservalons, en cas de menquement aux
dispositions figurant aux anses L251-2, L51-3, L262-1 à L262-6, L283-1 à L 269-5 du code de la sécurité
intérieurs, ou ëncore en cas de mcdiication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travall, codes eivi, code pénal).
Artlle 40 - Le système de vidéoprotkclon devra faire l'abjat d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du dé des 5 ans, Elie devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expration de ce délal,
Article 11 — Le présent arëïé sera poblié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura. ll
pourra faire l'objet d'un recours dévant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai da deux mois, à
compter de la date de sa notification à lntéressé(s} ou de sa publication au recueil précité.
Article 12- Lé directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui ls concemte, de l'exécution du présent arrêté dant
une coplé sera adressée au responsable du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fall à Lons-le-Saunier, le 3 NOV. 2015
Affaud GILET ; 2
Liérté + Égaltrd s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE SAINT-CLAUDE — pérlmètre BARRAGE
ARRETE Nbscca®m 2ols lo -e01+
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et sulvants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 26150511-0002 du 11 mal 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20150820-0002 du 20 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
des caméras à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé dénommé « périmètre barrage » ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 24 septembre 2015 (dossier n° 2015/0135) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 octobre 2615;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — Le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, 6 caméras à l'intérieur du périmètre barrage, délimité comme suit : Avenue du 19 mars 1962, rue du Barrage, ZI du Plan d’Acler, rue de la Pierre qui Vire, route de Lyon,
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à la ville de Saint-Claude d'atteindre les finaïtés suivantes :
- Sécurité des personnes
- SeCOUrS à personnes :
- prévention des attelntes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & ; 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 89 - INTERNET : WwW.[Ura.gouv.fr Ariele 2 - Le public_davra être inlormé de l'existence des caméras vislonnant la vole publique, de
maniète vsitIe et permanente, au moyen de panonceaux disposés aux ponts d'accès, Sur sette signalétique
devront flgurer le pictogrammé représentant une caméra, les aricles du code de la sécunlé Intérieure, les coardennées du service ou ds la personne à centacter pour le uraft d'aecès aux images.
Le drolt d'accès aux Images s'exercera auorès de fa police municipale, 21 rue du Collège à Saïnt-Claude,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une Information
Judiciaire, le délal de conservation des Images est de 15 jours.
Article 4 - Lo responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Attlele & - Le responseble devra se parier garant des personnes susceplbles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des mages, ainsi que dans Ia main'enance du système mis 6n place, Des
sonsignes très précises sur la confidentialllé des images captées oulet enregistrées et des afteintes à la vie privés qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traltemen£ des images est stictsrent
interdit à foule personne ny ayant pas une fonction précise, ou n'ayan! pas été préalablement habillée ët
autorisée par l'autorité responsable du système ou ds son éxoloitation.
Arëicle 7 — Le responsable devra Informer l'autorité préfectorale, par courrier, de tout déglacement de
caméras intervenant à l'Intérieur du périmètre, etou d'un périmétre à un autre périmètre, ainsi qua de toute
modification dans le nombre de caméras.
Aricle 8 — Toute autre modification substantielle devra faire lotjet dune demande de mocification
auprès du préfet (délai de conservation des Images, versonne responsable du système, parsonnefs} nablitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le éroi d'accès aux images)
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retirée, après que l'ntéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
disposons figurant aux articles L251-2, L251.3, L252.1 à L252.5, L253-1 à L 268.6 du coda de la sécurité
intérieure, ou éncora 8n cas de madification des canditons au vu desquelles elle a été délivrée.
Cell autprisalton ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Ele est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (oade qu travall, code civil, code pénal...
Atficie 10 - Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative,
au terme du délai des 5 ans. Elle devra parvenir à la préfecture quatre mois avant l'expiration de ce déleï,
Artlele_11 — Le présent arrêté sera pubié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Jura I
pourra faire Fobjet d'un recours devant le tribunal administraulf de Besançon, dans un délal de deux mois, à comaler de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa punication au recueil orécité.
Article 42 - Le directeur des services du catinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au responsable du système #l au sous-préfet d'arrondissement
Fait Lons-le-Saunier, le = 4 NOV, 205
Le pré
Pour le préfet.
LÉ direteu]
r délégation,
le cabinet,
Améld GILLET erté » Égalité * Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités terrltorlales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
Intercommunal des Eaux (SIE) du Grandvaux
Arrêté N'ernE _ Rec. Disy04. co/
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17;
Vu larrêté préfectoral du 17 décembre 18948 modifié autorisation la création du syndicat
intercommunal des Eaux (SIE) du Grandvaux ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du SIE du Grandvaux du 25 juin
2015 décidant de modifier ses statuts:
Vu les délibérations des conseils municipaux de Chaux-des-Prés (24 août 2016), Chaux-du-Dombief
{16 juillet 2015), Cuttura (17 septembre 2015), Grande-Rivière (10 septembre 2015), Lavans-les-Saint-
Claude (23 juillet 2015), Ponthoux (16 juillet 2015), Pratz {17 juillet 2015), Prénovel (18 septembre 2015),
Ravilloles (8 septembre 2015), Saint-Claude (17 septembre 2015), Saint-Laurent-en-Grandvaux (24
septembre 2015), Saint-Maurice-Crillat (7 août 2015) et Saint-Lupicin (15 juillet 2015) favorables à la
modification des statuts du SIE du Grandvaux telle que proposée par le comité syndical ;
Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux des communes concernées passé
le délai légal dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIE du
Grandvaux; ee Loue .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts actuels SIE du Grandvaux sont abrogés et remplacés par de nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté ;
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la Sous-préféte de Saint-Claude, le
président du SIE du Grandvaux, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recuell des actes administratifs de la
préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
et par délégation,
fet de Dole
Fait à Lons-le-Saunier, le = k Nov. 2615 Le Préfet Poele
Lé Sos:
Thierry OLIVIER
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84.88 84 00 - KA : préfecture @jura.gouv.fr
Horaires d'ouveriure au public : consultez notre site internel va iura gouv.fr, rubdique « Horalres »
ist SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BU GRANDYAUX
LEN-GRANDVAUX Siège : 5, place Pasteur 39150 — ST LAUREN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBBRATIONS DU COMIEE SPNPICAL
STATUTS
(diticles LS211-5.1 ef suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
icat Arélele 1: Constitution du Sy:
I cst rappelé que le Syndicat Intercommunal des Baux du Grandvaux à été autorisé par anvêté préfectoral du
17 décembre 1948, avec les carumunes saivantes :
= St Leurent-en-Grandvnnx
- Grande Rivière ct Rivière Devant (qui ont fusionné depuis)
La Chaumusse
+ Chundes-Prés
Far la suite, d'autres communes ont adhéré, soit :
= Prénovel, par arrété préfectoral du 4 décembre 1951,
Château des Prés - Villard sur Bieune, par arrêté préfectoral dn 12 décembre 1964.
Les Plards, par arrêté préfectoral du 12 décembre 1972.
= Leschères, par errêté préfectoral du 23 août 1973.
Chaux-dn-Dombief- Pontlionx — St Manrice-Crilat - St Pierre - Cuttura -Layans-lus-
St-Claude — rats St Lupiein, par arrêté préfectoral du 26 octobre 1976.
St Claude (Prés de Valfin, Sur la Côte, Très le Mur, Valfin les St-Claude), par arrêté
préfectoral du 25 mai 1976.
Rivllotes, par arrêté préfectoral du 31 maï 1979,
En outre, le Syndicat assure, par convention, La lissaison don en gros de la Cotimune de Fort-du-Plasne
depuis 1968, Entre Deux Monts depuis 1990 et Ravilloles, pour £e secteur bas du village, depuis 1994,
Le Syndicat à pour objet l'alimentation en cau polable des comes adhérentes et de celes faisant l'objet
d'une convention de Hvraison d'eau ex gros.
Article 2 : Siège du Ssgdicat
Le siège éu Syndicat est fixé 5, Place Pasteur à St Lawrent-en-Grandvaux » 39150, Toutefois, les assemblées
Comité Syndical peuvent avoir Lien dans toutes Les communes adhérentes,
Article 3 : Durée Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article d': Comité Syndical
Le Gommité Syndical est composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes,
2 sièges sont attribués à chaque commune membre, soit :
- StLaurent-en-Grandvaux ; 2 délégués titulaires
- Grande Rivière ! 2 délégués titulaires
+. La Chaumusse ! 2 délégués titulaires
- : Chaux-des-Prés : 2 délégués titulaires
.- Prénovel | ; 2 délégués titulaires
- Château des Prés è 2 délégués titulaires
« Villard sur Bienne : è 2 délégués titulaires
- : Les Piards ° : 2 délégués titulaires
- Léschères : : 2 délégués titulaires
- Chaux-du-Dombief * : 2 délégués titulaires |
-. Pouthoux . : 2 délégués titulaires _ - nue
TT St Maurice-Crillat , ; 2 délégués titulaires - - StPierre ; Ê 2 délégués titulaires - Cuttura | : 2 délégués titulaires - - “Lavans-les-St-Claude : 2 délégués titulaires
- Pratz. : 2 délégués titulaires
- StLupicin î 2 délégués titulaires
- St Claude E 2 délégués titulaires
- Ravilloles & 2 délégués titulaires
Chaque commune désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec voix.délipérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau du Syndicat est composé d’un Président, de quatre vice-Présidents et de quatre membres.
© Article 6: Compétences syndicales
‘Le Syndicat est compétent pour la production et la distribution d’eau potable sur le territoire syndical.
Il peut passer toute convention pour des activités liées à cet objet. De même, il peut passer des conventions de vente ou d'achat d'eau avec des collectivités non adhérentes, extérieures au syndicat, ainsi qu’ avec des organismes tiers.
D'une manière générale, la défense incendie relève de la compétence des communes. Néanmoins, dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures dui syndicat, celui- ci pourrä fournir, à la demande des éommunes, les débits et volumes nécessaires, à savoir un débit de 60m3/heure pendant 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar.
Article 7 : Participation des communes à certains investissements
Le financement du service d’eau potable est assuré par les abonnés du syndicat.
i5$ Uerms ouvrages particuhe®s ont l'atjel de fmadaliés parhculéres de fmancement derrntes par le RglEmGUE
intérieur du 22 février 2001.
Dans chacun des 8, le programme de toute opération d'extension définie das le réglement intérieur ecis
soumis à accord préalable du comité syndical.
La methise d'ouvrage des tavaux sera systématiquement asanée par Lo syndicat, à l'exception éventuelle dés
travaux réalisés à l'intérieur des zones d'activités on des lotissemants, Dans ce ces, Le syndicat définies Les
spécifications techniques applicables aux auvrages destinés à te intégrés au pauimoine éÿndiel. En
partieulier, le geslionorire du réseau sera consulté an préslable el invité à assister à la réception de ces
ouvrages,
Article 8 : Patrimoine syndical
Tous [es ouvrages réalisés sous mafînise d'ouvrage syndicale, quei que soit leur mode de fancemont, font
parc du patrimoine du syndicat,
Les ouvrages réalisés hors maître d'ouvrage syndicale ne sont incorporés a patrimoine syndical que si les
spécifications techniques définies préalablement par le syndical où le gestionnaire du «seau ont &té
respectées
sactions du syndient ot des Collectivités Article 9 : Coordination di
Avant d'établir son programme annuel de travaux, le syndicat procécdera auprès des communes ct du
département à un recensement de leurs besoins concernant notamment les extensions liées an développement
âc l'uxbanisafion, les extersions et renforcements pont la défense incendie, Les communes feront également
connaître au syndicat leura programmes de voitie pour lu permeitre de coordonner les renfoteements ou
ranouvellements de canalisations éventuellement nécessuires. Es L. Arrêté DDFIP39 Sec.2015.11.04 DIS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES services de la Direction départementale des Finances Direction Départementale des Finances Publiques du Jura publiques du JURA
L'administrateur général des finances publiques
Directeur Départemental des Finances Publique du JURA
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2604-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 8 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Vu f'arrêté préfectoral n°2013-1880022 du 08/07/2013 portant délégation de signature à M. Gilles DESHAYES,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du JURA, pour la
fermeture des services de Ia direction départementale des finances publiques du JURA ;
Vu l'arrêté paru au recueil des actes administratifs n° 28 du 29 maï 2015 relatif au régime d'ouverture des services
de la Direction départementale des finances publiques du Jura.
ARRETE
Article 1.: La trésorerie d'ORGELET sera fermée au public, à titre exceptionnel
le mardi 24 novembre 2615 matin
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA
Fait, à Lons le Saunier, le 04/11/2015
Pour le Directeur Départemental des finances publiques du JURA
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Didier HENNEQUIN
Na Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET OU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
Matthieu PRADEAU
ARRETE n° :DSC.Cp 8.901F1 07 -0v04 du 9 novembre 2015 au 8 novembre 2018
LE PREFET DU JURA
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU Farrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D, 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nalure.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 aaût 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation présentée par la société Matthieu PRADEAU dont le siège se situe 10
rue du Four, bâtiment H à 94360 BRY SUR MARNE.
VU favis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 16 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE ‘er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquernent, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du
9 novembre 20145 au 8 novembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur Matthieu
PRADEAU,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
B RUE DE LA PREFECTURE : 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 09 - TELECOPIE : 03 44 43 42 86 - INTERNET : wwiiura, gouv.fr
#
AE3 ARTIELE 3 ; L'opérateur eat lent de reépecter les condlions techniques et administratives stirantss
= l'opérateur bénéficie d'une atestéton de dépêt de son Manuel d'Actiités Partlulères pour des
opérallons fecluées de jour en scénario apérationnel 53, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe
fl de Parrèté du 11 avril 2012 relatif à 18 conceplion des aéromels oiis qui circulent sans aucune
personne à bord, aux condiions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui es
ufisent, et l'explohatian de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conclllons techriques
et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;
= l'opérateur reshecte l'ensemble des procédures applicables et les disposillons techniques et
apéraffonnellés de l'édition de son Manuel d'Acibités Particulères correspondant à l'atestation de dépét
la plus récente ;
+ les télépiles etles aéronefs félépilotés sonf'oeux inscits dons le manuel précité ;
= l'opérateur a contracté uns assurance aduvrant es risques liés aux opérafons :
= l'opérateur Lise les cartes aéronautiques ét lnforméfion aéronautique (AP, SUP AIP et NOTAM) en
vigueur pour préparer ses opérations ol prete connaissence des règles particulières d'ullisetion de
espece aérien, des restrlclions “emparalres où peimanentes, ou de louls autre Information pouvant
avair une incidence sur la sécurké du Vol qu'i comple effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de ype 58 peuvent être
publiées ;
= l'opérateur respècle fensemble des exigences tecmiques et opérationnelles applicables de larrèté dur
11 avril 20242 ref à à cohseption des aéronefs ciuls qui cheuient sens eucure personns à bord! aux
condlions de leur emmplol el sur les capacités requises des personnes qui les utiliser :
= l'opérateur respente l'ensémble des évigences de l'arrêté du 11 avril 2012 retatf à lutiisaion de l'espace
aérièr par 105 aéronefs qui &iraulent sans personne 4 bord ët notamment son arlcle 4 ; en parfculiér,
l'atention de l'opérateur est atirée eur sa responsablllé vis-&is de la cohabitation de son a#ronet
télépioté avec le reste de la cifculation aérienne :
= l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 193-10 à D. 133-14 du coële de l'avion
civile Irançais si lacthité entraine l'usage aérien d'apparelé photographiques, cinématograptiques, de
télédétection at d'enregistrement de données te tuule nalure.
ARTICLE 4 ; L'opérateur est responsable de la protection des fiers et des biens à la surface,
ARTICLE 5 : L'exploïlant devra:
+7 connaitre les règles particulières dutlisatéôn de l'espace aé-ien, les restiétlans temporaires où
permanentes où foule autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vois qu'il comipte
effectuer:
= appliquer un stit respect du sialut des espaces aériens concernés par es vols ;
+ s'assurer des conaïions météorologiques añn rotamment que l'aèronef télépléèté reste en vue ét hors
nuage
ARTICLE 8 : Les aclilés réalisés à une heuteur de val supérieur à {80 mètres au-dessus de la surface ou
à 60 mètres au-dessus de fout obstacle article] de plus de 100 mètres sort présentés par là direction
interrégionale de là sécurité de l'avilion civile teritorielement compétente au comité réglorai de gestion da
F'espac aérien concerné pour accord.
bu ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à
l'atterrissage ou au décollage, où si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, Une zone réglementée,
dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord
particulier des aulorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de
PEtat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par
appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement. du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la résponsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à fout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des régles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
dura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 0 rue Charles Nodier ä 26000
BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication au document précité,
ARTICLE 14 :
© M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
5 M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressée à
la société Matthieu PRADEAU,
Lons-le-Saunier, le $ a) VemŸre Jois
r délégation,
cabinet
— Pour le préfet et
Le directeur
pur
Arnaud GILLET
ES 66 Liberté + Égalité à Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés pour effèctuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
STORY DRONE PRODUCTION
ARRETE n°: DSC. CR bZ01S (DS. b08 du 25 novembre 2015 au 24 novembre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif À la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 1343-10 à D. 1933-14 du codé de l'aviation civilé français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU l& demande d'autorisation présentée par la société STORY DRONE PRODUCTION représentée par
M. Vincent BARRAL, dont le siège se situe 22 rue Rouget de L’Islé à 92800 PUTEAUX.
VU l'avis de l'inspéctéur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 16 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la cireulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE fer : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du
25 novembre 2015 au 24 novembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur STORY DRONE
PRODUCTION.
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
B RUE DE LA PREFECTURE + 39090 LONS LE SAUNICR CODEX - & ; 63 94 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 + INTERNET : dv jura gouv.fr ARTICLE 2 : L'apéreteur est tenu de respscleries condilions echniques et administratives suivantes +
= l'opéräteur bénéficie d'une attestafion de dépôt de sän Martel d'Aciiés Paniculiéres jour des
opérallans efectuëes de jour en scérario opérationnel 53, conformément au paragrarhe 1.3 de l'annexe
4 de larêté du 11 avril 2012 refabf à Je conceplion des aéronefs chils qui circulent sans aucune
personne à bord, atx condions de leur emploi et sur les onpacités roquisos das personnes qui les
ullsent, et lxplatetion de ses aéronefs téléplotés est coniarme à l'ensemble des conciflons techniques
&topérationnelles de Parrèté susvisé ;
+ l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les disporllions fechniques et
opérationnelles de l'édition de san Manuel d'Activités Paricuières correspondant à l'attestation de dépôt
Ja plis récente ;
= lestélépiotes et les aéronefs téléptotés sont ceux Inscris das le manuel précité ;
= l'opérateur a contracté Lie assurance couvrant les dsques ls aux opérallons :
l'opérateur uillise. les cartes aéronautleues et l'information aéronautique {AIP, SUP AIP et NOTAM) enr
vigueur pour préparer sés opéralions et prendre connaissance des règles perlculères d'uliéation de
l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, cu de toute autre inrmafion vouvant
avoir une Incidence sur la sécurité du voi quil compte eflcluer. En partculer, des réstricdons où
nterdictions particulières visant les opéraleurs approuvés pour les apéralions de fyne S3 veuvent être
publiées :
= l'opérateur respéats l'ensemble des exigences techniques et opéretlonnelles applcebles de l'arêté du
1 avril 20212 relatif à le aonceptian des aéronefs civis qui cheulent sans atlcune personre à bord, aux
conditions de leur ermplcl at sur les capacités requises ces persannes qui les uMisent;
= l'opérateur respecte l'ensemble des exgences de l'anèté du 11 avril 2012 ralallfà l'utilisation dé l'espace
aérion par les aéronels qui cieuent sans personne à ord at nolarmment son arlcls 4 ; en particulier,
l'atention de l'opéraleur est ufiréo sur sa resoonsabilté vis-ä-vis de la cohabltafon de son aéronef
tétépioté aves le reste de la cleulalion aérienne ;
= l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 143-14 à D. 188-14 du code de l'aviation
Gide Fançals si lacivié entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinémalogranhiques. de
télédétection et d'enregistrement de données de loue nature
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de Ia protection des tiers et des biens à la surface,
ARTICLE & : L'exploitant devra :
connaît les règles particulières d'uflfsatlon de l'espace aérien, les resbiclione tetnporares où
permanentes ou foute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer ;
= appliquer ur shit respect du statut des espaces aëffens aoncerés par les vols ;
= s'assurer des condions météorolagiques afin notamment que l'aéronef télépiloié rste en vue at hors
nuage,
ARTICLE 6 : Los activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la auriace ou
à 0 mêtres au-dessus de tout obstacle arlificiel de pus de 100 mères sont présentées par 18 direction
interréglonale de la sécurilé do l'aviation cils terrorialement cormpélente au comité régional de gestlen de
l'espace aérien concerné pour accord.
/b& ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à
l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée,
dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
l'objet d'un NOTAM où d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord
particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de
l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistremenis aériens par
appareils photographiques, cinématographiques où par tout autre captaur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Celte autorisation est révacable à tout moment, en cas de nécessité au de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des régles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000
BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14:
D M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
D M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la société STORY DRONE PRODUCTION,
Lons-le-Saunier, le Ÿ hoven he LS
Le préfit,
Pour le préfet et jaf délégation,
7 he-directeur cabinet
Arngud GILLET AR EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de la destruction ou l'enlèvement des œufs de Franche-Comté dans le cadre de prélèvement de pontes
LR abandonnées de faucons pèlerins Service Biodiversité Eau Paysage
ARRETE N°DREALFC-SBEP-20151105-0022
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-162-0004 en date du 11 juin 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie Carteirac, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20150507-168 en date du 30 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Fonds de
Sauvegarde de la Faune et de la Flore Jurassiennes ;
Vu Pavis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 10 août 2015;
Vu la consultation du public du 22 septembre 2015 au 7 octobre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement de pontes abandonnées de
faucons pèlerins pour analyse afin de mettre en évidence une éventuelle pollution chimique ou la
présence de germes pathogènes qui pourraient être néfaste pour le développement du faucon pèlerin
et à terme porter atteinte à sa conservation;
13
FH Considérant l'intérêt de l'opération pour la conservanon de l'espèce
Considérant que la demande de déragation ne nuïr pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de la destruction où
l'enlèvement des aeufs se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Franche-Comté.
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déragation est le Fonds de Sauvegarde de la Faune et de la Flore Jurassiennes,
représenté par san Président
test respañsable du respect des dispositions correspandantes du présent arrêté
Antiele 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'ardcle 1 est autorisé, sous réserve du respect des morialtés définies à
l'article 4 du présent arrêté, pour le faucon pèlerin à dérager aux interdictions de prélèvement d'oeuts
d'espèces animales protégées (pontes abandonnées) afin de déterminer les causes de l'abandon.
Ces prélèvements pourront être effectués entre le 15 auri et le 30 juin de chaque année.
Article 3 : Localisation
Les déragations aux interdictions listées à l'article 2 sont accardées sur l'ensemble du département du
Jura
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sos réserve :
- du respect des dispositions de l'arrêté Préfecioral de Protection de Biotope « carniches.
calcaires » du Jura,
- à chaque opération de prélèvement, de l'avertissement préalable de l'Office National de la
Chasse et de là Faune Sauvage,
—’üe la transmission d'un rapport annuel des apéralions réalisées au service Biodiversité Eau
Paysage de la DREAL Franche-Comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30
juin 2018 et permet la réalisation des activités visées à l'article 2.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs.
nécessaires pour là réallsation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articies 2 et 4 peut faire l'abjet des contrles prévus à
Faricle L.170-1 du code de l'emironnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté a les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement
28 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Paysage,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M: le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M.le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+. M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M, le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ Mme. la Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura,
.
Fait à Besançon, le +
Pour le Préfet du Jura
et par ET
le Directeur régional
3/3 direction
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
départementale
des territoiras
Jura
AUTORISATIONS et/ou REFUS d'EXPLOITER
concerne décisians notifiées à compter du 1 août 2015 au 30 septembre 2015
Dossier 15-6094 — Article 1 - L'AUTORISATION D’EXPLOITER est REFUSEE au GAEC DE L'ESSARD à LA
FERTE pour ce qui concerne la parcelle ZA 11 d'une contenance de 1 ha 78 à 40 ca située à MOLAMBOZ,
appartenant à Mme BORNIER Martine, exploités précédemment par l'EARL DES MARRONNIERS (M.
BOIVERT Daniel), au regard du préambule du SDDS qui stipule : « que la réorganisation parcellaire envisagée
par les demandeurs sera prise en compte » commpte-tenu du parcellaire existant de chacun et des demandes
sollicitées.
Article 2_.- Le GAEC DE L'ESSARD à LA FERTE est AUTORISE à exploiter une superficie de 9 ha 57 à 40 ca
situés à MOLAMBOZ (parcelles ZB 9 et 11) appartenant à M. CLASQUIN Roger et exploités précêdemment par
l'EARL DES MARRONNIERS (M. BOIVERT Daniel),
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation sociétaire, dont
les associés exercent leur activité agncole à titre principal et dont la dimension économique est inférieure à celle
du candidat concurrent.
Article 3 — Le GAEC DE L'ESSARD à la FERTE est AUTORISE à exploiter une superficie de
8 ha 87 a 70 ça situés à MOLAMBOZ (parcelles ZB 62 et ZC 19) appartenant à M. CLASQUIN Roger et au
cédant M. BOIVERT Daniel. en l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du
SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation sociétaire dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 15-6095 - Le GAEC DES ROCHES est AUTORISE à exploiter une superficie de 3 ha 70 a 45 ca de prés
etterres situés à SAFFLOZ (parcalle À 241) appartenant à la commune de SAFFLOZ et exploités
précédemment par M. CRINQUAND Louis à SAFFLOZ,
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 15-6053 -
Article 1% - L'AUTORISATION D'EXPLOITER est REFUSEE à M. CATTET Jean-Luc à SONGESON sur
une superficie de 20 ha 35 à 20 ca de prés et terres décomposés comme suit :
- 0 ha 40 a 60 ca situês à CHEVROTAINE (parcelles U 290, 292)
- 19 ha 94 a 60 ca situés à SAFFLOZ (parcelles ZA 45 - ZB 01 —- ZE 37 - ZE 35 - ZE 40 - ZC 14 - ZA 26),
appartenant à M. CRINQUAND Michel, M. CRINQUAND Daniel, Mme CRINQUAND
Mme CRINQUAND Coiette, Mme WULRISCH Monique et au cédant M. CRINQUAND Louis à
SAFFLOZ, au regard du préambule du SDDS qui stipule : « que la réorganisation parcellaire envisagée
par les demandeurs sera prise en compte » compte-tenu du parcellaire existant de chacun et des
demandes sollicitées
Article 2 —- M. CATTET Jean-Luc à SONGESON est AUTORISE à exploiter une superficie de
27 ha 72 a 55 ca de prés et terres décomposées comme suit :
- 9 ha 69 a 85 ca de prés et terres situés à CHATELNEUF (parcelle B 561), à SAFFLOZ {parcelles ZE 24,
ZE 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100), au regard du préambule du SDDS qui stipule : « que la réorganisation
parcellaire envisagée par les demandeurs sera prise en compte » compie-tenu du parcellaire existant de
chacun et des demandes sollicitées
- 18 ha 02 a 70 ca de prés etterres situés à CHATELNEUF (parcelles B 512, 556, 557, 560), à FONTENU
(parcelles ZC 11 pour 2 ha 94 a 30 ca — ZB 41, 42 - ZC 06 — ZD 04, 79, 80), à SAFFLOZ
(parcelles ZA 16 - ZD 11, ZH 28), en l'absence de concurrence, et sélon ia situation du demandeur au
regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation dont l'associé exerce à titre principal.
Dossier 15 - 6121 - Le GAEC DE SILEZE (MM, PICAUD Marc et Sébastien) est AUTORISE à exploiter una
superficie de28 ha 56 a 03 ca de prés et terras situés à DARBONNAY (parcelles ZC 83, 51, 52) à SAINT-
LOTHAIN {parcelles ZD 93, 56 - ZE 65, 67, 78) à SAINT-LAMAIN (parcelles ZB 47, 51} à PASSENANS (ZD
03) appartenant Mme JACQUOT Marielle, Mme LHERITIER Claudine, exploités précédemment par FEARL
GOISSEAUD à SAINT-LOTHAIN
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
05/11/2015 — page 1
\45 Dossier 15-8122 - M, HUMBET lrénée à SAINT-LOTHAIN, dans ja cadre de son profet d'instalation aidée est AUTORISE à exploiter une superficie de 0 ha 21 a A0 ca de prés et terres sifués à SAINT-LOTHAIN {parcelle
ZM 404) appartenant à M. REGARD Raymone, exploités précédemment per PEARL BOISSEAUD à SAINT. COTHAIR,
en raison de l'absence de concurrence, et selon la siuaton du demandeur au regard du SDDS du Jura
installation maividuetie d'un agriculteur répondant aux conditions Exées pour octroi des aides à l'nstalation
Dossier 15.€tia
Article 1° = L'AUTORISATION D'EXPLOITER est REFUSEÉ au GAEC VERJUS.BERNARD à SAFFLOZ sur
une superficie de 15 ha 81 à 85 ca de prés et erres siluës À SAFFLOZ {parcelles ZE 24, 37, 40, 95, 96, 97, 98,
99, 93, 100, 38) appartenant à M. GRINQUAND Micho, 14, CRINQUAND Daniel, Mme CRINGUAND, Mme
CRINQUAND Colette, Mme WAHRISCH Monique et au cédant M, CRINQUAND Louls à SAFFLOZ,au regard du préambule du SDDS qui slpuls :« que la récrganisatior parcellaire envisagée par les demandeurs sera
prse an cempte » comptetenu Au parcellaire existant de chacun et des demandes Sollctèes
Article 2— Le GAËG VERIUS-BERNARD à SAFFLOZ est AUTORISE à exploiter une supericie de 13 ha 47 à 20
&8 de prés et terres décomposés comme sul :
= D'Ra 40 3 60 ca situés à CHEVROTAINE {parcelles U 290, 292)
+ 12 ha 96 a 60 ca situès à SAFFLOZ (parceles ZA 45 2B 01 2C 44 - ZA 26)
appartenant à M. CRINQUAND Michel, M. CRINQUAND Daniel, Mme CRINQUAND, Mme CRINQUAND
Golette, Mme WARRISCH Monique et au cégant M. CRINQUAND Louis à SAFFLOZ au ragard du préambule du
SDDS qui slpue : «que la réorganissüon parcellaire envisagée par les demandeurs sera prise en comple »
compte tenu cu parcellaire existent de chacun et des demandes sollctécs
Article 3 — Le GAEC VERJUS-BERNARD à SAFFLOZ est AUTORISE à exploiter une sugerfsie de 1 ha 81 à
30 ca de prés et terres stués à SAFFLOZ (parcelles 28 10, ZE 44, 42, 43, 48) apparlenant à la commune de
SAFFLOZ, Mme MARTINET Françoise, Mme HINTZY Jeannine, Mme MARTINET Evelyne et exploits
précédemment par
M. CRINGUAND Louis à SAFFLOZ en l'atsence de concurrence, et selon la siuation du demandeur au regard
du SDDS du Jura : projet d'installation scclétaire d'un agriculleur répondant aux conciions fixées pour l'oëtoi
des aides à l'installation.
Qsssier 15-6117
Article 1 - L'AUTORISATION D'EXPLOITER est REFUSEE à M. BURFET Thomas à LOULLE sur une
superficie de 20 a 06 a 56 ea situés à CHATELNEUF (parselle B 561) à SAFRLOZ {parcelle 28 D ZE 24,
96, 97, 83, 100 = 2€ 14: ZA 28) appartenant à M. GINDRE René, à M. CRINQUAND Michel, f. CRINQUAND
Daniel, fme CRINQUAND ColetteMme WAHRISCH Monique et au cédant # CRINGUAND Louis à
SAFFLOZ, au regard de préambule du SODS qui sipule : «que la réorganisalion parcelane amisagée par les
demandeurs sera pres an compte » compe-tenu eu parcellang existent de chevun el des Comandes salés
Article 2 - M. BUFFET Thomas à LOULLE set AUTORISE à exploiter une supericie de 4 ha 96 a 08 ca sluès
à BAFFLOZ (parceïes ZE 27, 40, 36) appanenant à M CRINQUAND Michal, M. CRINOUAND Daniel, Mme
GRINQGUAND, Mme GRINGUAND Colette, Mme WAHRISCH Monique et au cédant M. GRINQUAND Louis à
SAFFLOZ. au reçar du préambule du SDDS qui sipule : a que la féampanisation parcélare emisagée var les
demandeurs sera prise en ormte » completenu du parcellaro cstant de chacum ef des der andes soliiées
Bossier 15 - GO2E - L'EARL DE LA MARCHE (M. BLONDEAU Jean-Marie) à CHATELNEUF get AUTORISEE à
exploiter une supericie de 3 ha 14 2 02 ea de préa ef lames décomporés comme Bu
- Doha 72 à 10 ca situës à SAFFLOZ {parcelle ZA 17}, appartenant à M. GIRARDOT Michel, exploités
précédemment par M. GRINQUAND Louis à SAFFLOZ 0 ha 41 à 93 ca siuës à CHATELNEUF {parcelle
AB 140) appartenant à M. GIRARDOT Michel, imexploltés depuis plusieurs années en raison de
l'absence de concurrence, el selon la siuallon du demandeur au regard du SDDS du Jura : Agrandissement d'une
explollation dent 'axplaltan exerce 4 titre principal
Doseler 15 -61C - L'EARL DAUBIGNEY Philippe (M. et Me DAUBIGNEY Phiope et dell} à TAVAUX est
AUTORISE à exploiter une supericie de 43 ha 99 a 34 ca de prés el torres siluès 5 TAVAUX (parcelles MSA
24215, 217, 34, 32, 08, 33, 38 - ZM 23, 24, 22 - 20 192 2H 38, 34 - ZI, 97-20 09 - 20 23 - AC 73, 126,
128, 131) et parcelles hors MSA (AS 88, 418, 419, AP 411, 412, 04, 06, 07 — AS 80 ) appartenant à M. RABUT
Clause, M. DAUBIGNEY Plerre, M. GONTHIER Joël, SOLVAY Electrayse Franca Tavaux, commune de
TAVAUX, M. BRUGNOT Joël, GFA PETITIEAN et eu cédant M. PETITUEAN Joël à TAVAUX ef au cédant
#4. PETITJEAN Joël à TAVAUX
ên saison de Fabsençe de concurrence, et salon la situation du demandeur au regard du SDDS du Aura agrandissement dans le care d'une exploïtétion dont les associés exercent à litre principal.
Bossier 15 - 6113 - M. BARRAUD Jean-Luc # SAINT-JULIEN est autorisé à exploiter dans le cadre au
projet d'installation aidée de Mme BARRAUD Léa, ay sein de l'explaitation famiisie (projet création saciété
entre père et Île) portant aur une superficie de 10 ha 45 8 10 ca de prés etlerres situés à SAINT-JULIEN-SUR-
SURAN (parcelles ZD 99 et 10+) appartenant à Mme FILLOD Marle-Glaude al exploités précécemment par le
GAEC FILLOD à DESSIA en rslson de labsance de concurrence, et selon la siualion du demandeur au regard
du EDDS du Jure : installation sociétaire à ire principal d'une explolante répondant aux conullions fixées pour
l'actrai des aides à Ifnstalaton,
AIS — page 2 Dossier 15 - 6114 - Le GAEC DU VERGER (MM. VINCENT Thierry et Eric) à MONTREYEL est AUTORISE à
exploiter une superficie de 4 ha 35 à 80 ca de prés et terres situés à LAINS (parcelles ZC 02 et 03) appartenant
à M. FILLOD Bernard, M. FILLOD Michel, exploités précédemment par le GAEC FILLOD à DESSIA,
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 15 - 6120 - Articie 1 - L'AUTORISATION D'EXPLOITER est REFUSEE à l'EARL DU MEIX-GENET
{M, BRIAULT Jérémy) à VADANS pour ce qui concerne les parcelles ZB 09 et 11 d'une contenance de 9 ha 57 a
40 ca situés à MOLAMBOZ appartenant à M. CLASQUIN Roger et exploités précédemment par l'EARL DES
MARRONNIERS (M, BOIVET Daniel}, selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura:
agrandissement d'une exploitation sociétaire, dont l'exploitant exerce une activité agricole à titre principal et dont
la dimension économique est supérieure à celle du candidat concurrent,
Article 2 - L'ÉARL DU MEIX-GENET {M BRIAULT Jérémy) à VADANS est AUTORISEE à exploiter la
parcelle ZA 11 d'une contenance de 1 ha 78 a 40 ca située à MOLAMBOZ, appartenant à Mme
BORNIER Martine, exploitée précédemment par l'EARL DES MARRONNIERS (M. BOIVERT Daniel},
au regard du préambule du SDDS qui stipule : «que la réorganisation parcellaire envisagée par les
demandeurs sera prise en compte» compte-lenu du parcellaire existant de chacun et des demandes
sollicitées.
Dossier 15 - 6099 - M. CHANOIS Eric à CHOISEY est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de son projet
d'installation non aidée, une superficie de 4 ha 43 à 40 ca de prés et terres situés à CHOISEY (parcelles ZP 03
— ZX 34, ZV 45) à CRISSEY (parcelles ZH 34 - ZD 78) appartenant à M. CHURIE Jean, à la SCI J3C, et au
cédant M. METRAILLE Claude à CHOCISEY. en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du
demandeur au regard du SDDS du Jura : Installation non aidée à titre individuel d'un agriculteur ne répondant
pas aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation.
Dossier 15 - 6123 - Le GAEC DE SILEZE (MM. PICAUD Marc et Sébastien) est AUTORISE à exploiter une
superficie de 13 ha 43 a 64 ca de prés et terres situés à SAINT-LOTHAIN (parcelles ZL 24 - ZK 38, 39, 50 -ZL
04, 202 - ZK 72 - ZL 65) appartenant Mme DUFOUR Martine, Mme BRUCHON Nicole, Mme RODOT
Bernadette exploités précédemment par l'EARL DE PUSSY à SAINT-LOTHAIN
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura :
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 15 — 6128 - La SCEA GRANDJEAN BONNIN (GRANDJEAN Frédéric et BONNIN Emmanuelle) à
LAVANS-LES-DOLE, dans le cadre du projet d'installation non aidée de M. FRANCIOLI Thomas, est
AUTORISEE à exploiter, une superficie de 64 ha 58 a 77 ca de prés et terres situés à AUXANGE (parcelles ZL
43 = ZE 20 - ZL 05, 07, 09, 10, 12, 53, 54, 59, 60 - ZO 06 - ZP 30, #7, 70 — ZL 02, 24 — ZP 20 - ZL 04 - ZO 02
— 2P 23, 35,37) à LAVANS-LES-DOLE (parcelle ZN 13) à MALANGE (parcelles ZC 28, 29, 27) à SERMANGE
(parcelle ZC 11} appartenant à la commune d'AUXANGE, M. LAMY Michel, M. LAMY Claude, succession
Mme THOUILLY Germaine, M, PARIS Yves, Mme JOLIVET Claire et au cédant M, LYET Michel à AUXANGE.
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura:
Installation sociétaire à titre principal d'un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pour l'octroi des
aides à l'installation.
Dossier 15 — 6141 - M. BERNARD Philippe à VILLETTE-LES-ARBOIS est AUTORISE à exploiter,
une superficie de 1 ha 96 a 10 ca de prés et terres situés à VILLETTE-LES-ARBOIS (parcelle ZE 124,
128) lui appartenant et mis en valeur précédemment par l'EARL DUCHENE (Mme DUCHENE Jocelyne) à
VADANS en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier_15 — 6149 - Le GAEC CLERC à BIEF-DES-MAISONS, dans le cadre du projet d'installation aidée de
M. CLERC Guillaume et dans de cadre du projet d'installation non aidée de
M. CLERC Romain, est AUTORISE à exploiter une superficie de 74 ha 46 a 50 ca situés à ARSURE-
ARSURETTE (parcelles ZI 61 — A 80 — Z1 01, 62 - ZH 20 - Z) 119 — ZK 111, 113) à BIEF-DES-MAISONS
{parcelles ZB 87 - ZA 102, 104 — ZC 103 - ZB 59 — ZC 13, ZD 30, 109 — ZA 64 - ZA 78 — 28 13, 55 — ZC 03, 15,
69 - ZD 66 — ZA 34 - 2E 86 — ZD 120 - ZC 22, 04 - ZC 89 — ZD 17 - ZD 80, 88) à LES CHALESMES
{parcelles ZA 18, 62) à GILLOIS (parcelles ZE 32 - ZH 42 .- ZE 39, 40 - ZH 59) à SIROD {parcelles ZA 07, 11—
ZH 01, 02, 04 — ZM 07, 11) appartenant à M. EPAILLY Jean-Claude, M. EPAILLY Jacques, Mme GIROD
Marguerite, la commune de BIEF-DES-MAISONS, M. COSTE Jean-Noël, Mme CHAPATON Dominique,
M. DELACROIX Albert, M. FUMEY Maurice, Mme MIDOL Madeleine, M. CRETIN Benoît, Mme CLERC
Solange et au cédant, M. CLÉRC Patrick à BIEF-DES-MAISONS.
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura :
Installation sociétaire à titre principal d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à
l'installation et d'un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pourl ‘octroi des aides à l'installation.
Dossier 15-6159 - L'EARL BESSARD Bernard est AUTORISEE à exploiter une superficie de
13 ha 94 a 60 ca de prés el terres situés à LAINS (parcelles ZC 107, 124, 128, 99 - ZD 216, 218,25, 26,52 -
ZE 53 — ZD 217, 218) appartenant à Mme CLERC Patricia, M. CLERC Thierry et exploitées précédemment
par l'EARL LE MONTDIDIER à AROMAS en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du
demandeur au regard du SDDS du Jura: agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitant
exerce à titre principal.
Ces décisions préfectorales peuvent être consultées à la DDT du Jura,
4 rue du Curé Marion — BP 50366 - 39016 Lons le Saunier Cédex
05/11/2015 — page 3 F8 direction
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
gaié + Fraternité
départementale
des territoires
Jura
AUTORISATIONS et/ou REFUS d'EXPLOITER
concerne décisions natifièes à compter du 1“ octobre 2015 au 3 novembre 2015
Dossier 15-6134 — Mme BOURGEOIS Marie-Claire à BRAINANS est AUTORISEE à exploiter une
superficie de 1 ha 94 a 02 ca de près et Z ha 09 a 40 ca de vignes soit 4 ha 03 a 42 ca au total
situés à BRAINANS (parcelles ZA 197, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96) à POLIGNY (parcelle ZC 85)
appartenant äu cédant, M. BOURGEOIS Joël à BRAINANS.
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du
Jura,
Dossier 15 — 6125 + L'EARL BESSARD Bernard à LAINS est AUTORISEE à exploiter une superficie de 1 ha
60 à 95 ca de prés el terres situés à LAINS (parcelles ZA 100 - ZE 33 - ZH 63) appartenant à M. FILLOD
Bernard et exploités précédemment par le GAEC FILLOD à DESSIA.
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura :
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitant exerce à titre principal.
Dossier 15 - 6115 -
Article 1”-— Le GAEC DES PUITS à DESSIA est AUTORISE 3 exploiter une superficie de 22 ha 57 a 78 ca
de prés et terres, situées à DESSIA (parcelles ZA 11 - ZD 04 - ZB 07 - ZC 88 - ZC 89 — ZC 36 - ZD 01) à
VALFIN-SUR-VALOUSE (parcelles E 19, 20) appartenant à M. FILLOD Bernard, M. FILLOD Michel,
Succession de M. GALLIOD Eugène, Mme BENOIT Joëlle, et exploités précédemment par le GAEC FILLOD à
DESSIA.
En l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement
dans le cadre d’une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Article 2 - L'AUTORISATION D'EXPLOITER est ACCORDEE au GAEC DES PUITS à DESSIA pour ce qui
concerne une superficie de 6 ha 00 a 00 ca de prés et terres situés à DESSIA (parcelle ZD 48) appartenant à la
commune de DESSIA et exploités précédemment par le GAEG FILLOD à DESSIA
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation sociétaire dont
les associés exercent à titre principal, et qui dispose d’une unité de base par UTH inférieure à celle du candidat
concurrent.
Dossier 15 — 6116 -
Article 1*- Le GAEC DE LA PETITÉ MONTAGNE à DESSIA est AUTORISE à exploiter une superficie de 8
ha 43 a 24 ca de prés et terres, parcelles sans concurrencé situées à DESSIA (parcelles ZA 33 - ZD 60) à
DRAMELAY (parcelles A 279, 330, 358, 370, 374, 376, 399, 401, 406, 420, 423, 447, B 05, 18 — C 307 —- À 328,
329, 356, 369, 371, 394, - B 19, 25 — A 372, 377, 450) appartenant à M, FILLOD Patrice, Mme DUDKOWIAK
Nathalie, M. FILLOD Bernard et exploités précédemment par le GAEC FILLOD à DESSIA.
En l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement
dans le cadre d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Article 2 - Le GAEC DE LA PETITE MONTAGNE à DESSIA est AUTORISE à exploiter une superficie de 4 ha 00
a 00 ca de prés et terres situés à DESSIA {parcelle ZC 34) appartenant à la commune de DESSIA et expioitées
précédemment par I8GAEC FILLOD à DESSIA.
selon la situation du demandeur au regard du SODS du Jura : agrandissement dans le cadre d’une exploitation
dont les associés exercent à titre principal.
Article 3 « L'autorisation d'exploiter EST REFUSEE au GAEC DE LA PETITE MONTAGNE à DESSIA en ce qui
concerne la parcelle ZD 48 située à DESSIA, portant sur une superficie de 6 ha 09 a 00 ca appartenant à la
commune de DESSIA, exploitée précédemment par parle GAËC FILLOD,
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation sociétaire dont
les associés exercent à titre principal, et qui dispose d'une unité de base par UTH supérieure à celle du candidat
concurrent.
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En Dossier 15 - 6129 - Mme BOURCET Paule à AUGISEY est AUTORISEE à exploiter une superficie de 26 ha 06
a 15 ca de prés et terres situés à AUGISEY (parcelles ZD 73, 24, 27), à SAINT-LAURENT-LA-RÔCHE (parcelles
ZA 05, D 266, 267, 183, 185, 187, 181, 182, 178, 179, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 135, 136, 282,
283, 152, 154, 155, 156 — ZA 01, 02, 03) appartenant à M. VUITON Armand, Mme VUITON Catherine, M.
VUITON Pierre-Alain et exploitées précédemment par M. VIRET Jacques à LOISIA.
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura :
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitante exerce à titre principal.
Dossier 16 — 6130 - M. JAILLET Simon à SAINT-AMOUR dans le cadre de son projet d'installation aidée est
AUTORISE à exploiter une superficie de 85 ha 95 a 90 ca de prés et terres situés dans l'Ain à DOMSURE
{parcelle ZH 50), dans le Jura à BALANOD (parcelles A 433, AA 230, ZA 156), à SAINT-AMOUR (parcelles
ZA 33, 60, 41, ZL 02, 110 - ZA 72, 75, 78 -ZL 106, 108, 111, 112, 113, 114, 118, 119, 1290, 122, 125 - ZA 20, 22,
82 - ZC 58 —- ZA 68, 77, 79, 41 - ZB 104 — ZL 01, 51, 52 —- ZA 71, 73, 74, 76 - ZL 53, $4, 56 — ZA 32 - ZL 107,
109, 05) appartenant à M. JAILLET René, M. JAILLET Robert, M. BESSON Bernard, Mme PARISOT Annie,
M. MOIROD Joseph, Mme BOUILLEUX Denise, la commune de SAINT-AMOUR, le Conseil Général du Jura
et au cédant, M. JAILLET Christian
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura:
installation individuelle d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aïdes à l'installation.
Dossier 15 — 6111 -
Article 1% - Le GAËC DU GRELE (MM. BOUILLET Vincent et Mathias) à CHILLY-SUR-SALINS est AUTORISE à
exploiter la parcelle ZC 10 d’une superficie de 13 ha 60 a 30 ca situés à CHILLY-SUR-SALINS, appartenant au
cédant M. COLIN Jean-Louis
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation sociétaire dont
les associés exercent à titre principal, qui réalise une restructuration, et qui dispose d'une unité de base par UTH
d'équivalence se situant dans le même ordre de grandeur que celle du candidat concurrent, l'EARL LA ROSE
DES VENTS.
Article 2 - Le GAEC OU GRELE {MM, BOUILLET Vincent et Mathias) à CHILLY-SUR-SALINS est AUTORISE à
exploiter la parcelle ZB 23 d'une superficie de 1 ha 74 a 55 ca situés à CHILLY-SUR-SALINS, appartenant au
cédant M. COLIN Jean-Louis
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d’une exploitation dont les associés
exercent à titre principal et qui réalise une restructuration.
Dossier 15 — 6147 -
Le GAEC DES MOIDONS (M. MIKAILITCHENKO Fabien et Mme PAGET Claudine) à CHILLY-SUR-SALINS dans
lé cadre du projet d'installation aidée de M. MOUREY Martial, est AUTORISE à exploiter les parcelles ZD 30, 31,
32 situées à IVORY, appartenant à Mme MOUREY Jeannine, M. MOUREY Claude ét au cédant M. COLIN Jean-
Louis à CHILLY-SUR-SALINS
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : installation sociétaire d'un agriculteur répondant aux
conditions fixées pour f’octrai des aides à l'installation et qui réalise une restructuration.
Article 2 - L'autorisation d'exploiter est REFUSEE au GAEC DES MOIDONS
(M. MIKAILITCHENKO Fabien et Mme PAGET Claudine) à CHILLY-SUR-SALINS pour ce qui concerne les
parcelles ZB 23 et ZC 10 situées à CHILLY-SUR-SALINS, appartenant au cédant M. COLIN Jean-Louis à
CHILLY-SUR-SALINS
Au regard du préambule du SDDS qui stipule que la réorganisation parcellaire envisagée par les demandeurs
concurrents sera prise en compte.
Dossier - 15 - 6148 -
Article 1% - L'EARL LA ROSE DES VENTS (MM. BERNARD Jean-Louis et Victor) à CHILLY-SUR-
” SALINS est AUTORISEE à exploiter la parcelle ZC 13 d'une superficie de
4 ha 94 a 30 ca située à CHAUX-CHAMPAGNY, appartenañt à l’Indivision ROUGET et exploitée
précédemment par M. COLIN Jean-Louis à CHILLY-SUR-SALINS
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation dont
les associés exercent à titre principal et qui dispose d'une unité de base par UTH d'équivalence se
situant dans le même ordre de grandeur que celle du candidat concurrent, le GAEC BLONDET.
Article 2 - L'EARL LA ROSE DES VENTS (MM. BERNARD Jean-Louis et Victor) à CHILLY-SUR-
SALINS est AUTORISÉE à exploiter la parcelle ZC 10 en partie pour 6 ha 00 a 00 ca située à
CHILLY-SUR-SALINS appartenant au cédant M. COLIN Jean-Louis à CHILLY-SUR-SALINS
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation dont
les associés exercent à titre principal et qui dispose d'une unité de base par UTH d'équivalence se
situant dans le même ordre de grandeur que celle du candidat concurrent, le GAEC DU GRELE.
Dossier 15 — 6131 - Le GAËC BLONDET (MM. BLONDET Ludovic et Stéphane) à CHILLY-SUR-SALINS est
AUTORISE à exploiter la parcelle ZC 13 d’une superficie de 4 ha 94 a 30 ca située à CHAUX-CHAMPAGNY,
appartenant à Findivision ROUGET et exploitée précédemment par M. COLIN Jean-Louis à CHILLY:SUR:
SALINS
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : agrandissement d'une exploitation dont les associés
exercent à titre principal et qui réalise une restructuration
Ces décisions préfectorales peuvent être consultées à la DDT du Jura,
4 rue du Curé Marion — BP 50356 — 39016 Lons le Saunier Cédex
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160 ES LL. Liburié + Égaliré » Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant refus de la demande de de l'Aménagement et du Logement dérogation au régime de protection des de Franche-Comté espèces présentée par l'association du
Fonds de Sauvegarde de la Faune et de la
Service Biodiversité Eau Paysage Flore Jurassiennes
ARRETE N°DREALFC-SBEP-20151105-0024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-162-0004 en date du 11 juin 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie Carteirac, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20150507-168 en date du 30 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Fonds de
Sauvegarde de la Faune et de la Flore Jurassiennes ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 10 août 2015;
Vu la consultation du public du 29 septembre 2015 au 14 octobre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le déplacement de jeunes faucons pèlerins
provenant d’aires régulièrement menacées de dérangements (activités humaines, présence du hibou
grand-duc) pour les placer dans d'autres aires plus sûres ;
1/2
ME Considérant que l'état de conservation des populations de faucon pèlerin dans 1 région est
satisfaisant
Considérant que la prédation du hibou grand-duc est un phénomène écologique naturel pour lequel
Phomme ma pas à intervenir ;
Considérant que tout individu d'une espèce protégée ne peut Eve déplacé pour cause de
Gérangeanent humain ;
Sur proposition du dievieur régional de l'environnément de l'aménagement et du logement de
Franche-Comté,
ARRETE
Article 1°: rejet de la deinante
La demande de l'assncialion du Fonds de Sauvegarde de la Faune et de la Flore Jurassiennes est reusée
Article 2 : Sanctions.
Le norrrespect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l'a
l'enirnnement
tele L.A15-8 du code de
Article 3 : Droits de reconuts et informations dés fiers
Les drais des fers sont et demeurent éxpréssément rÉSerVÉS.
La présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Aëministratf de Besançon
parle bénéficiaire, days un délai de 2 mois à compter de sa notificatian.
= gr les lets, ans un délai dé 2 mois à compter de la putlication au recuefi des actes
acministræifs de la préfecture cu Jura.
Article 4 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la prétecture du dura et M. le Directeur Régional de FEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement de Franche-Carté, sent chargés, chacun en ce qui le concetne, de
exécution du présent arrêté dant cnpie sera transmise à
+ Mile Préfet du Jura,
= M. le Directeur déparemental des territoires du Jura,
+ Mile Commandant du graupemert de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service déparemental de l'ONCFS du Jura
+ Mme la Chef du service départementai de l'ONEMA du Jura,
= M.le Directebr de l'ONF du Jura
Aiticle 5 : Publication - Notification =
Le présent arrêté est publié au recueil des actes acirinistratits de la préfecture du Jura et nofilé au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le Ê= 5
Pour + Préfet du Jura
Et par déléaien<"
EX SR rt Te Directeur régienal
2e
ASE TOUS CES ARRETES PEUVENT ÊTRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 6 novembre 2015
Dépôt légal 4*® trimestre 2015
Imprimerie de la Préfecture du Jura