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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 30
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°55 DU 30 NOV 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°55 DU 30 NOV 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
N°55
E Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
NOVEMBRE
2015
& RUE
DE
LA
PREFECTURE
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- @
: 03
84
86
84 00
- TELECOPIE
: 03
84 43
42 86
- INTERNET
: WWW.jUra.gOUv.fT direction départementale des
territoires
Liberté
* Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
LOT
SE
bs
Arrêté
préfectoral
n°
Ge
TR
AT.
accordant
une
dérogation
relative
à l'accessibilité
Aménagement
d'un
magasin
de maroquinerie
du
demandeur
: SARL
d'exploitation
BEIX,
représentée
par M.
BEIX
Jean-Marie
22,
rue
de Besançon
39100
DOLE
Catégorie
ERP
: 5îme,
AT
039
198
15
DO0S!
Le Préfét
du
Jura
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu.le
code
de l'urbanisme
:
Va
le code
de
la constrüction
ét de
l'habitation
:
Va
Ka loi n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des personnes
handicapées ;
Vu
les
décrets
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n°
2007-1327
du
il
septembre
2007
relatifs
à
laccessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
fhabitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissèments
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
$
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
les
arrêtés
des
1°
août
2006,
11
septembre
2007,
39
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs
aux
dispositions
liées
à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24 juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la commission
consultative
départementale
de sécurité
et d'accessibilité
:
Va
l'atrêté préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet
2015
portant
organisation
de
Ja
commission
consultative
départementale
de sécurité et d'accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
; 21/2
Vu
la demande
d’autorisation
de travaux
n°AT
039
198
15
D0051
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentée
par
la
SARL
d'exploitation
BEIX,
représentée
par
M.
BEIX
Jean-Marie,
pour
l'impossibilité
de
rendre
accessible
de
plain
pied
la deuxième
partie
de son
établissement.
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
Considérant
que
la
création
d’une
rampe
respectant
les
caractéristiques
minimales
aurait
pour
conséquence
une
diminution
de
la
surface
de
vente ;
Considérant
qu’au
regard
de
ce
qui
précède,
la
dérogation
est
justifiée
par
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité
d’une
part,
et
leurs
coûts,
leurs
effets
sur
l’usage
du
bâtiment
et
de
ses
abords
où
la
viabilité
de
l’exploitation
de
l'établissement,
d’autre
part
(article
R
111-19-10-1-3°
du
CCH)
;
Sur proposition
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
du Jura.
ARRETE
Article
1:
La
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
est ACCORDEE
pour
les travaux
visés
ci-dessus.
Article
2
:
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Jura,
M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Dole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
:
Par
application
de
l’article
R. 421-$
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de recours
contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
27
NOV.
206
Le
Préfet
a
R
et
par
délégation,
1
Secrétaire"
Général,
Renëud
NURY direction départementale des
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Er.
Go
Arrêté préfectoral n°
ue
1.13
accordant
deux
dérogations
relatives
à
l'accessibilité
Travaux
de mise
en accessibilité
totale
du
bar Chez
Fred
du
demandeur
: Mme
BERREZ
Estelle
9, rue Pasteur
39260
MOIRANS
EN
MONTAGNE
Catégorie
ERP
; Sim,
AT
039
333
15
J0004
Le Préfet
du Jura
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier
de FOrdre
national
du mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
tertitoriales
:
Va
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
:
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées;
Vu
les décrets
n°
2006-555
du
17
mai
2606,
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n°
2007-1327
du
1
septembre
2007
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
coristruction
ét
de
Phabitation
relatives
à
faccessibilité
aux
personnés
handicapées
des
établissements
recevant
du public
et des
installations
ouvertes
au public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et des
instailations
ouvertes
au
public
;
Vu
les
arrêtés
des
1%
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs
aux
dispositions
liées à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'âccessibilité
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet 2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015.
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
; 2/2
Va
la demande
d'autorisation
de
travaux
n°AT
039
333
15
J0004
;
Vu
les
demandes
de dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentées
par
Mme
BERREZ
Estelle
dues
à
l’impossibilité
technique
liée
à
l'environnement
du
bâtiment
(dérogations
sur
la
largeur
du
couloir
d’accès
au
bloc
sanitaire et sur
le pourcentage
de pente
de ce couloir)
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
Considérant
que
les
demandes
de
dérogation
s'appuient
sur
les
dispositions
prévues à
l'article
R.
111-19-10-L.1
du
CCH
;
Sur proposition
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
ARRETE
Article
1
:
Les
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
sont
accordées
pour
les travaux
visés
ci-dessus,
Article
2:
M.
le secrétaire
général
de la préfecture
du
Jura,
M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Moirans
en
Montagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Article
3 :
Par
application
de
l'article
R,
421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de recours
contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
27
NOV.
206
Le
Préfet
ar délégation, Gén
TE
5: Sserétaire
Renaud
NURY direction départementale des
territoires
PREFET
DU
JURA
Tor.
866.00
êté
è
Arrêté
préfectoral
n
a
ENTS
accordant
deux
dérogations
relatives
à
l'accessibilité
Travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
commerce
du
demandeur :
Pâtisserie
PETIOT,
représentée
par
Mme
Corinne
BOUTE
80,
rue
de
la
République
à
CHAMPAGNOLE
Catégorie
ERP :
5îre
AT
039
097
15
J
0014
Le
Préfet
du Jura
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
le code
de la construction
et de
l'habitation
;
Va
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
les décrets
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
n° 2006-1089
du
30
août
2006,
n° 2007-1327
du
1
septembre
2007
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
relatives
à
laccessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
:
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
les
arrêtés
des
ler
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs
aux
dispositions
liées
à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
Ja demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
039
097
15
J 0014 ; 2/2
Vu
les
demandes
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentées
par
la pâtisserie
PETIOT,
représentée
par
Mme
Corinne
ROUTE,
relatives
:
+
à une
impossibilité
technique
de réaliser une
rampe
permettant
l'accès
au
commerce ;
+
à une
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
et
leurs
conséquences
pour :
- la mise
en
conformité
du
sanitaire
;
- le remplacement
de
la porte
d'entrée
;
- l'élargissement
de
la circulation
intérieure
entre
la pâtisserie
et le salon
de thé.
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité ; Considérant:
que
l’accès
à
la
pâtisserie
présente
une
différence
de
niveau
de
33,5
em
par
rapport
au
trottoir;
qu’il
est
impossible
d’abaisser
le
niveau
du
commerce,
car
la
partie
inférieure,
une
ancienne
cave
voûtée,
est
occupée
par
le
laboratoire
de
la
pâtisserie
; qu'il
est
impossible
d'installer
une
rampe
car
celle-ci
empiéterait
largement
sur
le
domaine
public
(si
rampe
à 6 %
, longueur
nécessaire
de
5,50
m
pour une
largeur
du trottoir de
3,26
m)
;
Considérant
que
la
présence
de
murs
porteurs
et
d’un
escalier
ne
permet
pas
d’envisager
l'agrandissement
du
sas d'entrée
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concernant
l’accès
est justifiée
par
l'impossibilité
technique
résultant
de
l'environnement
du bâtiment
(article R
111-19-10-I-1°
du
CCH) ;
Considérant
que
la
mise
en
conformité
du
sanitaire
réduit
la
surface
du
salon
de
thé
et
la
suppression
de
16
places
sur
les
29
existantes;
que
l’élargissement
du
passage
entre
la
pâtisserie
et
le salon
de
thé
diminue
l'offre
de
vente
; que
le remplacement
de
la porte
d'entrée
de la pâtisserie
nécessite
le changement
total
de la devanture
;
Considérant
qu'au
regard
de
ce
qui
précède,
la
dérogation
est
justifiée
par
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d’accessibilité
d’une
part,
et leurs
coûts,
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment
et de ses
abords
ou
la viabilité
de l'exploitation
de
l’établissement,
d'autre
part
(article R
111-19-10-I-3°
du
CCH).
Sur
proposition
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
du Jura
ARRETE
Article
1 :
Les
deux
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
sont
ACCORDÉES
pour
les
travaux
visés
ci-dessus. Article
2
:
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Jura,
M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le maire
de la commune
de
Champagnole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
:
Par
application
de
l’article
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
Ja présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de
recours
contentieux.
27
NOV.20
Fait à Lons-le-Saunier,
le
‘rédirgedélégation,
té
aire
Général,
-eé 5
Renaud
NURY direction départementale des
territoires
ÊE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
De
Go
Arrêté
préfectoraln°
fus
13
CG
accordant
une
dérogation
relative
à
l'accessibilité
Travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
commerce
du
demandeur
:
SAS
Audition
GRENIER,
représentée
par
M.
Stéphane
GRENIER
2 bis,
place
Christin
à SAINT-CLAUDE
Catégorie
ERP
: 5ème
AT
039
478
15
00027
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du mérite
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
ke code
de
la
construction
et de
l'habitation
:
Vu
la loi n°
2605-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
les décrets
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n° 2007-1327
du
Il
septembre
2007
relatifs
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité :
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
et des installations
ouvertes
au public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et des
installations
ouvertes
au public
;
Vu
les
arrêtés
des
1er
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs aux
dispositions
liées à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24 juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Va
l'arrêté préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité :
». 2/2
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
039
478
15
00027
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentée
par
la
SAS
Audition
GRENIER,
représentée
par M.
Stéphane
GRENIER,
relative
:
*
au
cheminement
extérieur
qui
présente
une
rupture
entre
le domaine
public
et l'accès
à
l'établissement
(présence
d’un
escalier
comportant
cinq
marches
—
hauteur
totale
0,76
)
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
Considérant
que
le
cheminement
extérieur
permettant
d'accéder
au
magasin
Audition
Grenier,
situé
dans
une
copropriété
comportant
des
logements
et
des
locaux
ERP,
présente
une
différence
de
niveau
de
0,76
m
par
rapport
au
trottoir,
comblée
par
un
escalier
de
cinq
marches
;
Considérant
:
qu’il
est
impossible
d’abaisser
le
niveau
du
local,
car
la
partie
inférieure
est
occupée
par
des
garages
;
qu’il
est
impossible
d'installer
une
rampe
car
celle-ci
empiéterait
largement
sur
le
domaine
public
(si
rampe
à
6 %,
longueur
nécessaire
de
12,50
m
sur
le
domaine
public)
;
Considérant
par
ailleurs
que
le local
fait partie
d'une
copropriété
qui
a refusé
l'installation
d’un
ascenseur
ou
d’une
rampe
en
raison
d’un
coût trop
important
;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
relative
au
cheminement
extérieur
est justifiée
par
l'impossibilité
technique
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment
(article
R
111-19-10-I-1°
du
CCH),
ainsi
que
par un
refus
de la copropriété
(article
R
111-19-10-1-4°
du
CCH};
Sur
proposition
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
;
ARRETE
Article
1
:
La
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
est ACCORDÉE
pour
les travaux
visés
ci-dessus.
Article
2
:
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Jura, M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Claude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Article
3
:
Par
application
de
l’article
R.
421-5
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de
recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 7 NOV. 2015
. 1d-PRTÉNEL
par délégation,
c'étaire
Général,
Renaud
NURY direction départementale des
territoires
Liberté
Frater
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DU
JURA
Lors
Arrêté
préfectoral
n°
Que
ai 93
Li
accordant
cinq
dérogations
relatives
à
l'accessibilité
Travaux
d'aménagement
d'un
salon
de
coiffure
du
demandeur
: M.
OUAZIZ
Abdelhak
158,
rue
de
la République
39400
MOREZ
Catégorie
ERP
: 5ère,
AT
039
368
15
0013
Le
Préfet
du
Fura
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
Je code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
de
l'urbanisme
:
Vu
le code
de
la construction
et de l'habitation
:
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et ls citoyenneté
des
personnes
handicapées
:
Va
les décrets
n°
2006-555
du
17 mai
2006,
n° 2006-1089
du
30
août
2006,
n° 2007-1327
du
H
septembre
2007
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité :
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et des
installations
ouvertes
au public ;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l’agenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
publie
et
des
installations
ouvertés
ag
public
;
Vu
les
arrêtés
des
1%
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs aux
dispositions
liées
à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2014205-0004
du
24 juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet 2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
; 212
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux
n°AT
039
368
15
B0013
;
Vu
les demandes
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentées
par
M.
OUAZIZ
Abdelhak
dues
à
impossibilité
technique
liée
à
l'environnement
du
bâtiment
et
pour
disproportion
manifeste
entre
les améliorations
apportées
et leurs
conséquences
concernant :
- la rupture
du
cheminement
accessible
entre
l’extérieur
et l'intérieur
du
bâtiment
- la largeur
de passage
utile de la porte
d'entrée
inférieure
à 0,77
m
- le rétrécissement
à 0,90
m
sur
6,00
m
du
couloir
de
l’entrée
dissociée
- la pente
(13%)
d’une
rampe
amovible
pour
l'entrée
dissociée
- la pente
(12%)
d’une
rampe
amovible
pour
l'entrée
du
salon ;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
:
Considérant
que
quatre
demandes
de
dérogation
s'appuient
sur
les
dispositions
prévues
à
l'article R.
111-19-10-L.1
;
Considérant
qu'une
demande
de
dérogation
s'appuie
sur
les
dispositions
prévues
à
l'article
R111-19-10-L3
du CCH
;
Sur proposition
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura.
ARRETE
Article
1 :
Les
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
sont
accordées
pour
les travaux
visés
ci-dessus.
Article
2
:
M.
le secrétaire
général
de la préfecture
du
Jura,
M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Morez,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
:
Par application
de
l’article
R. 421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
étre
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier
le
9 7 NOV. 201
Le
Préfet
ce
4
2
é
et
et
par
délégation,
ie
Secrétaire Rertaud
NURY direction départementale des
territoires
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
EET-
ic do
Arrêté préfectoral
n°
SN
.03
À
accordant
deux
dérogations
rélatives
à
l'accessibilité
Travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
local
du
demandeur :
SCM
GROUPE
MÉDICAL
DE
SAINT-CLAUDE,
des
Dr
PERRIER
Tristan
et
Dr
GIROD
François
Cabinet
médical
48,
rue
Voltaire
à
SAINT-CLAUDE
Catégorie
ERP
: 5ème
AT
039.478
15
00021
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de l'urbanisme
:
Vu
le code
de la construction
et de l'habitation
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
:
Vu
les
décrets
n°
2006-5585
dn
17
mai
2006,
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatifs
à
laccessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1926
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées.
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
dés
établissements
recévant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
:
Vu
les
arrêtés
des
ler
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs
aux
dispositions
liées
à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
7 213
Vu
la demande
d'autorisation
de
travaux
n° AT
039
478
15
00021
;
Vu
les
trois
demandes
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentées
par
la
SCM
GROUPE
MÉDICAL
DE
SAINT-CLAUDE,
représentée
par
les
docteurs
PERRIER
Tristan
et
GIROD
François
pour
leur
cabinet
médical,
relatives
:
1)
à la
circulation
verticale
: absence
d'ascenseur
pour
accéder
au
cabinet
médical
situé
au
ler étage
de
la copropriété
d’habitation
;
2)
à
la
circulation
intérieure
horizontale
: la
largeur
de
circulation
de
la
caursive
permettant
d’accéder
au
cabinet
médical
est
de
0,86
m
;
3) aux
sanitaires
adaptés
: l’espace
sanitaire
mesure
1,26
m
de
long
par
1,11
m
de
large.
Son
dimensionnement
n’est
pas
conforme
car
il ne
peut
contenir
ni
espace
d’usage,
ni
aire de rotation
à l’intérieur.
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
:
Dérogation
L
:
Considérant
que
le
cabinet
médical
est
situé
au
1%
étage
d’un
immeuble
en
copropriété,
accessible
par
un cheminement
présentant
une
succession
de marches
et paliers ;
Considérant
que
l’assemblée
des
copropriétaires
a refusé
l'installation
d’un
ascenseur
ou
d’une
rampe
en
raison
d’un
coût trop
important
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
relative
à
l'installation
d’un
ascenseur
est justifiée
par
un
refus
de
la copropriété
(article R
111-19-10-1-4°
du
CCH)
;
Dérogation
2 :
Considérant
que
pour
accéder
au
cabinet
médical,
il faut
emprunter
une
coursive
présentant
une
largeur
de
0,86
m,
située
à
l'intérieur
de
la copropriété,
que
la
largeur
de
ce
cheminement
ne
respecte
pas
les
1,20
m
réglementaires
;
Considérant
d’une
part
que
l'élargissement
de
la coursive
fragiliserait
la
structure
porteuse
du
bâtiment
et
que
d’autre
part,
la
copropriété
refuse
les
travaux
de
mise
aux
normes
de
ce
cheminement
;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
relative
à
la
largeur
de
la
coursive
est justifiée
par
l'impossibilité
technique
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment
(article
R
111-19-10-I-1°
du
CCH),
ainsi
que
par
un
refus
de
la copropriété
(article
R
111-19-10-I-4°
du
CCH).
Dérogation
3
:
Considérant
que
le
sanitaire
existant
ne
répond
pas
aux
normes
d'accessibilité
en
termes
de
dimensions
;
Considérant
que
compte-tenu
de
la dérogation
L, le cabinet
médical
ne
peut
pas
être
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant
et
qu'à
ce
titre,
les
dispositions
relatives
aux
espaces
de
manœuvre
et aux
espaces
d'usage
devant
les
équipements
(dont
les
sanitaires)
ne
s'appliquent
pas
pour
les
étages
non
accessibles
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant
(article
1
de
l'arrêté
d'accessibilité
du
8 décembre
2014)
;
Considérant
que
la dérogation
3 n’est
pas
nécessaire
au
regard
de ce qui
précède.
Sur proposition
de
M.
le directeur départemental
des
territoires
du Jura 3/3
ARRETE
Article
I :
Les
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
sont ACCORDÉES
pour
les travaux
visés
ci-dessus.
Article
2
:
M.
le secrétaire
général
de la préfecture
du
Jura,
M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le maire
de
la
commune
de
Saint-Claude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Article
3 :
Par
application
de
l’article R,
421-$
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de recours
contentieux,
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
27
NOV.
206
Le Préfet
Po
le
Secrétaire
Générat,
4
Renaud
NURY
A3 direction départementale des
territoires
Liberté
+ Ëg
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Tr
Se
Arrêté
préfectoral
n°
ic. 131%
accordant
deux
dérogations
relatives
à
l'accessibilité
Travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
local
du
demandeur
:
Mme
Marylène
REVERT
Cabinet
de
masseur-kinésithérapeute
2 bis,
place
Christin
à SAINT-CLAUDE
Gatégorie
ERP
: 5ème
AT
039
478
15
00025
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Va
le code
de
la construction
et de l'habitation
;
Va
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
les
décrets
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n°
2007-1327
du
1!
septembre
2007
relatifs
à
l'accessibilité
des
éfablissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
le
décrét
n°
2014-1326
du
$
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
Le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l’agenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
:
Vu
les
arrêtés
des
ler
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs
aux
dispositions
liées
à l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-6004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
PS 213
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux
n° AT
039
478
15
00025 ;
Vu
les
deux
demandes
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité,
présentées
par
Mme
Marylène
REVERT
pour
son
cabinet
de
masseur-kinésithérapeute,
relatives
:
1)
au
cheminement
extérieur
qui
présente
une
rupture
entre
le
domaine
public
et
l'accès
à
l'établissement
(présence
d’un
escalier
comportant
cinq
marches
—
hauteur
totale
0,76
m)
;
2)
à
la
circulation
intérieure
horizontale
:
le
couloir
qui
dessert
les
salles
du
cabinet
présente
une
largeur
de
1,00
m
sur
une
longueur
totale
de
7,00
m
alors
que
réglementairement,
la
largueur
minimale
est
de
1,20
m.
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
Dérogation
I:
Considérant
que
le
cheminement
extérieur
permettant
d'accéder
au
cabinet
médical
situé
dans
une
copropriété
comportant
des
logements
et
des
locaux
ERP,
présente
une
différence
de
niveau
de
0,76
m
par
rapport
au
trottoir,
comblée
par
un
escalier
de
cinq
marches
;
Considérant
qu'il
est
impossible
d’abaisser
le
niveau
du
local,
car
la
partie
inférieure
est
occupée
par
des
garages,
qu’il
est
impossible
d'installer
une
rampe
car
celle-ci
empiéterait
largement
sur
le
domaine
public
(si
rampe
à
6%,
longueur
nécessaire
de
12,50
m
sur
le
domaine
public)
;
Considérant
par
ailleurs
que
le local
fait
partie
d’une
copropriété
qui
a refusé
l’installation
d’un
ascenseur
ou
d’une
rampe
en
raison
d’un
coût
trop
important ;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
relative
au
cheminement
extérieur
est
justifiée
par
l'impossibilité
technique
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment
(article
R
111-19-10-I-1°
du
CCH),
ainsi
que
par
un
refus
de
la
copropriété
(article
R
111-19-10-1-4°
du
CCH)
;
Dérogation
2 :
Considérant
que
la largeur
de
circulation
du
couloir
menant
aux
3 salles
de
soins
est de
1,00
m
sur une
longueur
totale de 7,00
m
avec
un angle
droit à mi-parcours
;
Considérant
que
compte-tenu
de
la
configuration
du
local,
l’élargissement
du
couloir
est
techniquement
impossible
à
réaliser
sans
remettre
en
question
l’organisation
et
le
fonctionnement
du
cabinet
du
demandeur
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
relative
à
la
largeur
de
la
circulation
intérieure
horizontale
est
justifiée
par
l'impossibilité
technique
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment
(article
R
111-19-10-L-1°
du
CCH)
;
Sur proposition
de M.
le directeur
départemental
des territoires
du Jura
ARRETE
Article
1
:
Les
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
sont
ACCORDÉES
pour
les
travaux
visés
ci-dessus.
Article
2
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Claude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
NM 313
Article
3
:
Par
application
de
l'article
R.
421-$
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
? ?
lt
99
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
ë
étaire
Générai,
Renaug
NURY
AY direction départementale des
territoires
EX
Liberté
» Égaliu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Er.
Sc
Arrêté
préfectoral
n° Qi
As
TA
S
accordant
une
dérogation
relative
à
l'accessibilité
Travaux
d'aménagement
du
cabinet
de
consultation
du
demandeur
:
Mme
VOËT
Myriam,
Psychiatre
14,
rue
du
Théâtre
à POLIGNY
Catégorie
ERP
: 5ème
AT
039
434
15
D 0014
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Va
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
sur
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
les
décrets
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatifs
à
Paccessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
à
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu.
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
lagenda
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
les
arrêtés
des
ler
août
2006,
11
septembre
2007,
30
novembre
2007
et
8
décembre
2014
relatifs
aux
dispositions
liées
à
l'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vü
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité-et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150720-001
du
20
juillet
201$
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
/19 212
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux
n° AT
039
434
15 D
0014
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
présentée
par
Mme
VOËT
Myriam,
psychiatre,
pour
son
cabinet
de
consultation,
relative
:
—
à l'aménagement
d’un
espace
de
manœuvre
avec
possibilité
de
demi-tour,
ainsi
que
les
espaces
de
manœuvre
de
porte
pour
une
personne
circulant
en
fauteuil
roulant
dans
le
sas
d’entrée
du
bâtiment
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2015
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
:
Considérant
que
les dimensions
du
sas
d’entrée
du
bâtiment
ne
permettent
pas
de
respecter
un
espace
de
manœuvre
de
porte
de
2,20
m
pour
une
ouverture
en
tirant,
et
un
espace
de
manœuvre
avec
possibilité
de
demi-tour
d’un
diamètre
de
1,50
m
;
Considérant
que
la
présence
de
murs
porteurs
et
d’un
escalier
ne
permet
pas
d’envisager
Pagrandissement
du
sas
d'entrée
.
Considérant
que
la demande
de
dérogation
est justifiée
par l'impossibilité
technique
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment
(article
R
111-19-10-I-1°
du
CCH)
;
Sur proposition
de M.
le directeur
départemental
des
territoires
du Jura ;
ARRETE
Article
1
:
La dérogation
aux
règles
d'accessibilité
est ACCORDÉE
pour
les travaux
visés
ci-dessus.
Article
2
:
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Jura,
M.
le directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Poligny,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
:
Par
application
de
l'article R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé,
auprès
du
préfet,
prorogeant
le délai
de recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier,
le
? 7
NOV. 205
° Tréfeket
par délégation,
snéral
Renaud
NURY Liberté
»
Liberté» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
MOYENS
DE
L'ETAT
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
d'un
membre
du
corps
préfectoral
ET
DU
CONTENTIEUX
ou
du
directeur
des
services
du
cabinet
ne
DOME-BCTC
20
IS
U2O
-E-
LE PRÉFET
DU JURA
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
du
20
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Jacques
QUASTANA,
préfet
du
Jura
;
Vu
le
décret
du
30
avril
2014
portant
nomination
de
M.
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Jura
;
Vu
le
décret
du
1”
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Thierry
OLIVIER,
sous-préfet,
sous-préfet
de
Dole
;
Vu
le décret
du
7 août
2015
portant
nomination
de
Mme
Laure
LEBON,
sous-préfète,
sous-préfète
de
Saint-Claude
;
Vu
larrêté
du 2
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Arnaud
GILLET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
;
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
signature
n°
2014146-0009
du
26
mai
2014,
n°
2014329-0003
du
25
novembre
2014,
DCTME-BCTC-20150820-001
du
20
août
2015,
DCTME-BCTC-20151126-001
du-
26
novembre
2015
respectivement
accordées
à M.
Renaud
NURY,
secrétaire
général
de
la préfecture,
M.
Thierry
OLIVIER,
sous
préfet
de
Dole,
Mme
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude
et
M.
Arnaud
GILLET,
directeur
des
services
du
cabinet;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE
Article
1%
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Renaud
NURY,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'arrêté
n°
2014146-0009
du
26
mai
2014
sera
exercée
par
M.
Thierry
OLIVIER,
sous-préfet
de
Dole,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
Mme
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
OLIVIER,
sous-préfet
de
Dole,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'arrêté
n°
2014329-0003
du
25
novembre
2014
sera
exercée
par
M.
Renaud
NURY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
Mme
Laure
Lebon,
sous-préfète
de
Saint-Claude.
PRÉFECTURE
DU
JURA
-
8,
rue
de
la
Préfecture
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- ®
: 03
84
86
84
00
-5d: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au
public
: consuitez
notre
site
internet www.jura. gouv.fr,
rubrique
« Horaires
»
2 Article
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'arrêté
DCTME-BCTC-20150820-001
du
20
août
2015
sera
exercée
par
M.
Renaud
NURY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Thierry
OLIVIER,
sous-préfet
de
Dole.
Article
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Arnaud
GILLET,
directeur
des
services
du
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'arrêté
DCTME-BCTC-20151126-001
du
26
novembre
2015
sera
exercée
par :
- M.
Thierry
OLIVIER,
sous-préfet
de
Dole,
s'agissant
des
actes
et
documents
administratifs
en
matière
d'armes
et
explosifs,
pour
l'ensemble
des
trois
arrondissements
du
département.
- M.
Renaud
NURY,
secrétaire
général,
pour
tous
les
autres
actes
et
matières
visés
par
ledit
arrêté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Arnaud
GILLET,
directeur
des
services
du
cabinet,
et
de
M.
Thierry
OLIVIER,
sous-préfet
de
Dole,
la
délégation
de
signature
DCTME-BCTC-20151126-001
du
26
novembre
2015
considérée
est
assurée
intégralement
par
M.
Renaud
NURY,
secrétaire
général.
Article
5
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
du
préfet
du
Jura
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
GILLET,
directeur
des
services
du
cabinet,
pour
les
arrêtés
portant
refus
de
séjour,
obligation
de
quitter
le
territoire
français
pour
les
étrangers
en
séjour
irrégulier
en
France
et
de
rétention
administrative
des
étrangers
en
instance
d'éloignement,
ainsi
que
pour
les
demandes
de
prolongation
de
rétention.
Article
6
: Toutes
dispositions
antérieures
et contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
sous-préfet
de
Dole,
la
sous-préfète
de
Saint-Claude
et
le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
39
NU.
2015.
Jacques
QUASTANA
22/ TOUS
CÈS
ARRETES
PEUVENT
ETRE
CONSULTES
SUR
LE
SITE
INTERNET
DE
LA
PREFECTURE
DU
JURA
Achevé
d'imprimer
le 30
novembre
2015
Dépôt
légai
4"
trimestre
2015
Imprimerie
de
la Préfecture
du
Jura