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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 026
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 285
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 285)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-285
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT
- Bellefontaine (10 pages) Page 3
DEAL
R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de
l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la
Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN (8 pages) Page 14
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-12-15-001 - Arrêté n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020 portant
règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune du Marin. (3 pages) Page 23
2 SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2020-12-15-002
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël
CONCEPT - Bellefontaine
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à la SARL Raphaël CONCEPT pour
l'implantation d'un local sur le DPM à Bellefontaine
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 3 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime +
à Bellefontaine
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l’État dans sa partie réglementaire ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de
la zone des 50 pas géométriques ;
Vu le schéma d'aménagement régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en date du
23 décembre 1998 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-
préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013322-0018 du 18 novembre 2013 approuvant le plan de
prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2020 et complétée en dernier lieu le 21 août 2020 par la SARL
RAPHAËL CONCEPT, représentée par sa co-gérante Madame Louise RENARD ;
Vu la procédure de publicité préalable menée du 20 juillet 2020 au 8 août 2020 en application des dispositions
de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Martinique consulté le 15
septembre 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 4 Vu l'avis réputé favorable du Maire de Bellefontaine consulté le 16 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles (DAC) de Martinique, service régional de
l'archéologie, en date du 15 septembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence des cinquante pas géométriques en date du 1% octobre 2020 ;
Vu l'avis du directeur régional Martinique du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en
date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du président de la communauté d’agglomération du pays nord (CAP Nord)
Martinique en date du 6 novembre 2020 ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 26 novembre
2020 ;
Vu Pavis favorable du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) en
date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis des services de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de Ll’occupation
La SARL RAPHAËL CONCEPT, représentée par sa co-gérante Madame Louise RENARD, dont le siège
social est situé rue du père Marchand, 97 222 Bellefontaine, est autorisée à occuper le domaine public
maritime naturel, à savoir une portion d’une superficie de 300 m?
- de La parcelle cadastrée section À n°38
- et de la partie non cadastrée au droit de cette parcelle,
située à coin l’anse, plage du bourg, sur le territoire de la commune de Bellefontaïîne, conformément
aux dispositions prévues au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l’occupation et l’exploitation du domaine public maritime
naturel par la SARL RAPHAEL CONCEPT par l'implantation d'un local nécessaire à l’exercice de ses
activités culturelles, gastronomiques et touristiques, composé de deux modulaires reliés par une terrasse (deck).
L'ensemble sera protégé par une toiture traditionnelle de type maison créole.
La localisation est représentée sur le plan joint en annexe I. L’implantation se fera intégralement en
dehors du zonage réglementaire rouge du PPRN susvisé et après déplacement, à l’initiative de la commune,
des latrines publiques et abris actuellement implantés sur le site.
ARTICLE 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation d’occupation temporaire (AOT) est accordée, à titre
essentiellement précaire et révocable, pour une durée de SEPT (7) ANS qui
commencera à courir à La date de La signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l’occupation
2/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 5 L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. Toute cession ou sous-
traitance de cette autorisation est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir personnellement
de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun
cas 1e bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l’occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins du
bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi
que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Dommages causés par l’occupant
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 6 - Redevance
Conformément au barème des redevances applicables en Martinique, la redevance de la présente AOT
sera calculée en fonction du chiffre d’affaires, révisable chaque année et de la surface occupée.
La part fixe de la redevance est fixée à 900 €, soit 3 €/m°? x 300 m?. Ce montant sera fixe pour
toute la durée de l’occupation.
La part variable de la redevance sera calculée à partir du chiffre d’affaires hors taxe produit par
le titulaire, selon le barème suivant :
de 1 à 100 000€, application du taux de 0,5 % ;
de 100 001 à 1 000 000€, application du taux de 1 % ;
de 1 000 001 à 2 000 000€, application du taux de 2 % ;
au delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance de MILLE SIX CENT
QUATRE-VINGTS EUROS (1 680 €) pour la première année d'occupation. Ce montant est révisable
annuellement.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Martinique - Jardin Desclieux -
BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex.
L’occupant et bénéficiaire de la présente AOT communiquera annuellement,
avant le 28 février N, au service local du domaine, Le chiffre d’affaires
global certifié de l’année précédente (N-1), réalisé au titre des activités
exercées sur Le site, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 -— Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant
de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance
3/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 6 ARTICLE 8 - Prescriptions environnementales
. ARTICLE 8-1 : Préservation du fonctionnement hydrosédimentaire de 1a
plage
En l’état des connaissances actuelles, le BRGM considère que les aménagements proposés ne semblent pas
constituer directement de perturbation majeure au fonctionnement naturel de la plage.
Toutefois, Le bénéficiaire est ‘invité à mettre en œuvre des actions
d’atténuation de l’érosion telles que la gestion de la végétation et de La
fréquentation par :
- la restauration de l’espace littoral terrestre par génie végétal :les espèces à planter doivent être
adaptées au littoral martiniquais et respecter l’organisation transversale naturelle ;
- la mise en place d’une circulation balisée : cette pratique favorisera la reprise de la végétation en la
protégeant du piétinement anthropique.
. ARTICLE 8-2 : Préservation du paysage
Concernant l’intégration paysagère du projet, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du
service aménagement et urbanisme de CAP Nord afin d'assurer une insertion efficiente et tangible des
constructions envisagées dans leur environnement, conformément aux principes du cahier des
recommandations pour l'intégration et la valorisation architecturales et paysagères.
. ARTICLE 8-3 : Préservation de la nature et de La biodiversité
Le bénéficiaire devra respecter scrupuleusement Les prescriptions suivantes.
Concernant la pratique de La senne de plage, activité réservée à des professionnels de la
mer, le bénéficiaire devra obligatoirement s'assurer de leur présence lors de la pratique de cette activité.
L’attention du bénéficiaire est attirée sur la fragilité des fonds marins (herbiers, coraux, éponges) au
regard des actions mécaniques telles que les actions de senne. Une attention particulière devra être
portée à ces derniers afin de veiller à leur préservation.
En outre, il est rappelé que le maillage des filets ne peut être inférieur à 38 mm (19 mm de côté) et que
la pêche de poissons juvéniles démersaux est interdite. Ces prises si elles ont lieu doivent être remises à
l'eau. Un arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°R02-2019-04-25-003 du 25 avril 2019 portant
réglementation de la pêche maritime professionnelle en Martinique est prévu.
Concernant la préservation de L’habitat de ponte, la préservation des tortues
marines et La pollution lumineuse, l'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que les
dispositions prévues sont insuffisantes (lisière végétale trop basse du fait de l’espace de vie prévu
surélevé, éclairage nocturne modéré inefficace s’il est plus lumineux que le reflet de la lune ou des étoiles
sur la mer). Néanmoins, le projet, par son implantation en dehors de la partie plage, n’est pas de nature
à détruire l'habitat de ponte.
Par conséquent, la plage du bourg de Bellefontaine étant un site de ponte de
tortues marines non défini comme majeur, l'implantation des activités et
occupations définies à l’article 2 du présent arrêté est autorisée sous
réserve respecter Les préconisations suivantes.
1) Préserver au maximum le terrain naturel de toute imperméabilisation du sol.
2) Concevoir un écran à la lumière pour la nuit (rideau ou store ou haie végétale haute...). Le
bénéficiaire est invité à prendre l'attache du service paysage eau et biodiversité
(chargée) de mission Flore) de La DEAL, pour le choix des essences lors de la réalisation de
la haie végétale afin d’éviter l’utilisation d'espèces exotiques envahissantes. Il peut également consulter le
guide de « Valorisation des plantes locales» disponible sur le site de la DEAL
http://www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/guidevalorisationplanteslocalescompressed.pdf
4/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 7 3) Prévoir un éclairage orienté vers l’intérieur de l’espace de vie, vers le bas et de manière ciblée
(système permettant d'orienter la lumière vers le point que l’on veut éclairer sans diffusion parasite vers
le plafond et les côtés), avec la mise en place de coupe-flux du côté plage, pour ne pas attirer les jeunes
tortues. Les ampoules permettent aussi de limiter l'impact, il est demandé d'installer des ampoules avec
une température de 2400 à 2600 K (LED couleur orangée-ambrée par exemple, pas de lumière bleue).
4) Respecter l’arrêté du 27 décembre 2018, interdisant l'éclairage du domaine public maritime
(DPM), notamment son article 4-V qui s'intéresse au cas spécifique des surfaces en eau (les espèces
aquatiques et marines étant particulièrement sensibles aux nuisances lumineuses) : cours d’eau, plans
d’eau, lacs, étangs, domaines publics fluvial (DPF) et maritime (DPM), ainsi qu’à la partie terrestre du
DPM. De plus, en bord de mer, toute nouvelle installation en zone littorale et visible depuis la mer ou la
plage devra être orientée dos à la mer, ou dotée d’un dispositif de masquage, de manière à ce que le
point lumineux ne soit pas directement perceptible depuis la mer ou la plage. L’idée est de ne pas attirer
par ce biais, les oiseaux en migration par exemple et de conserver une trame noire au niveau du littoral.
5) Limiter le temps d'éclairage pendant les animations culturelles proposées sur le site, en
particulier pendant la saison de ponte des tortues imbriquées allant de mi-avril à fin décembre. Éteindre
les lumières dès la fin de la manifestation ou lorsque l’espace est fermé la nuit afin de conserver au
maximum la trame noire au niveau du littoral.
6) Informer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, de toute manifestation (nombre,
période, dates et horaires de ces manifestations) prévue avec de l'éclairage sur le DPM terrestre et marin
et transmettre le planning des animations prévues pour l’année au service paysage eau et
biodiversité (unité littoral) de La DEAL.
. ARTICLE 8-4 : Assainissement
Une extension du réseau d'assainissement de 25-30 ml environ est envisagée par le bénéficiaire dans le
cadre du projet. Le bénéficiaire devra s’assurer auprès de la collectivité
compétente (CAP Nord) de La mise en place de cette extension puis du
raccordement du projet à ce réseau avant la réalisation des travaux du
projet.
. ARTICLE 8-5 : Gestion des déchets et des nuisances
Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L 541-1-1
et suivants du code de l’environnement.
Un bac à graisse sera installé afin de séparer les matières grasses avant tout rejet des eaux grises dans le
réseau d'assainissement. Le bénéficiaire devra régulièrement faire appel à une entreprise spécialisée afin
d’évacuer les déchets graisseux dus à l’utilisation du bac à graisse. En aucun cas, Le bac à
graisses ne doit être in fine vidangé en mer ou plus loin sur la plage.
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune nuisance sur “ la plage. L’accès à La plage doit demeurer libre à tout public.
La circulation de véhicules motorisés sera réglementée dans cette zone naturelle conformément aux
dispositions des articles L 362-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article R 362-5 du même
code.
- ARTICLE 8-6 : Préservation du patrimoine archéologique
HN n'y a pas lieu de mettre en œuvre des mesures d'archéologie préventive, étant donné la localisation du
projet, sa surface, son procédé de construction et de mise en place.
. ARTICLE 8-9 : Nuisances sonores
Conformément à l’article L. 1336-1 du code de la santé publique, toutes dispositions seront prises pour
lutter contre les nuisances sonores notamment.
ARTICLE 9 — Risques naturels
5/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 8 Lors de la demande d’autorisation de construire pour l’implantation des locaux et du deck, le projet devra respecter
les prescriptions du zonage réglementaire du PPRN de la commune de Bellefontaine. En effet, une petite partie sud
du deck est concernée par de l’aléa fort lié à la houle. Aussi, cette partie du deck devra être réduite ou supprimée
afin d’éviter une déstabilisation de la structure en cas de forte houle. L’intégralité de la future construction
devra donc être positionnée en dehors du zonage réglementaire rouge du PPRN.
Des dispositions devront être prises pour empêcher la libération d’objets ou de produits dangereux, polluants ou
flottants. Le stockage des produits toxiques ou dangereux sera effectué au-dessus du niveau des plus hautes eaux
connues ou à défaut dans un local étanche et résistant aux plus hautes eaux connues. Les objets flottants seront
stockés au-dessus des plus hautes eaux connues ou arrimés solidement.
ARTICLE 10 — Autres prescriptions
L'autorisation est délivrée sous réserve de la prise en compte des observations ci-après formulées par la collectivité
territoriale de Martinique :
- le respect strict de la servitude de recul par rapport à la voie publique ;
- la reconstruction au préalable, des latrines et douches publiques en lien avec les espaces de baignade, les activités
de vente et de pêche de poisson ;
- le maintien d’une zone tampon entre la mer et le terrain d’assiette du projet, ainsi qu’un plan de repli ; ce secteur
étant particulièrement sujet à la houle et à la submersion marine, cet espace ayant pour vocation à recevoir du
public ;
- l’aménagement de l’accès, de la plateforme prévue pour le stationnement des véhicules ;
- la préservation, le maintien ou le remplacement des espèces végétales et des arbres, dans le cadre du volet
paysager du projet ;
- la mise en place d’un plan de signalisation (police, horizontale, directionnelle), pour les entrées et sorties de la
plateforme ;
- le raccordement aux réseaux d’assainissement et l’aménagement de l’accès au site devront faire l’objet
d’autorisation de travaux (cerfa 14023*01), auprès des services de la collectivité gestionnaire de la voirie.
- toutes autres décisions administratives réglementaires
ARTICLE 11 —- Révocation de l’autorisation
L’'AOT peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l'autorisation, sans préjudice,
s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à
partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à
fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 12 — Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’AOT, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle
soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’Etat.
ARTICLE 13 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 — Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 15 — Exécution
6/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 9 Le sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de Bellefontaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin
sera.
Saint-Pierre, le 1 , DEC 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de La‘ Trinité et de Saint-Pierre
eu osmansh
+”
Nicolas ONIMUS
Copie à !:
Monsieur le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur le directeur de l’agence des 50 pas géométriques
Monsieur le président de CAP Nord
Monsieur le président du conseil exécutif de la CTM
Monsieur le maire de la commune de Bellefontaine
7/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 10 SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES 697150
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
1622000
Dépanement:
MARTMIQUE
Cemmune :
BELLEFONTAIHE
Section : A
Feuxs : 000 À 01
Échelled'odgine : 1/1000
Échelle d'éctien : 1500
Dated'édiien :05/02/2019
(&iseauheraïedePañs)
Ccordonnéssenprojection : MART3SUTIQ
Le plan visualisé sur cel extrai est gêré parle centre
des Impêts foncier suivant :
SOIFDelaMarünique
Hèlel des FinancesRoutsdeCunySCHCELCHER
97261
97281 FORTDEFRANCECEDEX
lét.0596595376 fax 0525597135
célfon-de-k #
Cet extrat de plan vous est défvré par :
cadistre.çous fr
£2017Ministèredel'ActionetdesComolaspublics
16822050
1 ie + rat
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24
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RAT
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CENT AE PEER ETES PERTE RE FR LR ALLEAA CR D EL PR Da RE nondd fS
A]
Annexe I à l'arrêté
préfectoral n°
en date du
Cachet et signature
portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime
à La SARL RAPHAEL CONCEPT
Coin l’anse - plage du Bourg à Bellefontaine
8/8
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 12 SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2020-12-15-002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire - Raphaël CONCEPT - Bellefontaine 13 DEAL
R02-2020-12-10-005
AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour
l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de
linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société
LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge... au LAMENTIN
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de
blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec,
de la société Locavet située ZI La Jambette sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement ;
le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses
articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. CAZELLES (Stanislas) ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
le plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin approuvé
par arrêté du 30 décembre 2013;
le plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la Martinique approuvé par arrêté
du 21 août 2014;
le plan de prévention de gestion des déchets de la Martinique (PPGDM) adopté le
26 novembre 2019;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021;
le plan de prévention des risques technologiques autour des établissements SARA
et Antilles gaz approuvé par l'arrêté préfectoral n°2013-322-0009 du 18 novembre
2013:
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 15 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le plan local d'urbanisme de la commune du Lamentin approuvé par arrêté du
30 janvier 2014 ;
la demande présentée en date du 19 juin 2020 par la société LOCAVET dont le
siège social est situé MENFENIL — zone industrielle de Trianon 97240 Le François
pour l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement d'une blanchisserie,
laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, sur le
territoire de la commune du Lamentin ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 SUSVISÉ ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant mise à la consultation du public de
la demande d'enregistrement fixant, les lieux, les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l'absence d'observations du public recueillies entre le 28 septembre 2020 et le
26 octobre 2020;
l'absence d'observations des conseils municipaux des communes du Lamentin et
Fort-de-France consultés entre le 25 août 2020 et le 10 novembre 2020 ;
les avis du propriétaire et du maire du Lamentin sur la proposition d'usage futur
du site en cas de cessation d'activité exprimés par courriers du 24 janvier 2017 et
du 23 mai 2017;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juillet 2020
déclarant le dossier complet et régulier ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 novembre
2020 ;
Considérant ce qui suit :
Les activités de la société LOCAVET implantées sur la commune du Lamentin
. relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement et il convient d'arrêter les
prescriptions techniques nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique 2340 susvisé et le
respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Le dossier de demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 16 géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du
projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux et
compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la
nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
5. Les effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone sont absents ;
6. Le dossier de demande ne comporte pas de demande d'aménagement des
prescriptions générales relatives à l'arrêté ministériel sectoriel de la rubrique
2340 susvisé ;
7. En conséquence, il n’y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
8. Les arrêtés préfectoraux suivants peuvent être abrogés :
o arrêté du 27 novembre 2019 mettant en demeure la société Locavet située
ZI La Jambette sur la commune du Lamentin de régulariser la situation
administrative de ses installations et prescrivant des mesures
compensatoires d'interdiction de rejet d'effluents industriels dans le réseau
d'eau pluviale peut être abrogé ;
o arrêté du 24 août 2020 portant prescriptions de mesures conservatoires à la
société Locavet située ZI la Jambette sur la commune du Lamentin ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 17 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GENERALE
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111 Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société Locavet (SIRET : 38 761 873 900 016) dont le siège social
est situé ZI Trianon au François, faisant l'objet de la demande susvisée du 19 juin 2020,
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune du Lamentin, à
l'adresse ZI La Jambette. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent
arrêté.
Conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou l'exploitation a été interrompue pendant plus
de trois années consécutives.
L'exploitant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 11.2 Abrogation de certains actes administratifs
Les arrêtés préfectoraux listés ci-dessous sont abrogés :
° arrêté du 27 novembre 2019 mettant en demeure la société Locavet située ZI La
Jambette sur la commune du Lamentin de régulariser la situation administrative
de ses installations et prescrivant des mesures compensatoires d'interdiction de
rejet d’effluents industriels dans le réseau d'eau pluviale ;
+ arrêté du 24 août 2020 portant prescriptions de mesures conservatoires à la
société Locavet située ZI la Jambette sur la commune du Lamentin.
Article 11.3 Description de l'activité
L'activité consiste à l'exploitation d’une installation de blanchisserie, laverie de linge, à
l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, classée sous la rubrique 2340
de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriqu Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime*
2340
9,3 t/j traitées
2 tunnels de lavage :
POESGEN 6 500 kg), E
CARBONEL 2 000 kg/j
Laveuse-essoreuse : 800 kg)
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du
nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
* Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 18 Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :
Commune Parcelle Lieu-dit
Le Lamentin 1222 ZI La Jambette Lamentin
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec
leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en
permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.31 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées
et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 19 juin 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4. Mise À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.41 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de
la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51 Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
* Arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 19 TITRE 2. MODALITÉS D'EXEÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 211 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 21.2 Information des tiers
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Lamentin et peut y être
consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune du Lamentin pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 21.3 Délais et voies de recours
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déféré à la
juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.2111 et L.511, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de l'acte ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internent www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 20 Article 21.4 Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DEAL) chargé de l'Inspection des Installations
Classées, les maires du Lamentin et de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à
l'exploitant.
Fort-de-France, le {9 DEC. 2020
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DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 21 DEAL - R02-2020-12-10-005 - AP du 10/12/2020 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de blanchisserie, laverie de linge, à l'exclusion du nettoyage à sec, de la Société LOCAVET située ZI La Jambette au LAMENTIN 22 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-12-15-001
Arrêté n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020
portant règlement et exécution du budget primitif de 2020
de la commune du Marin.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-15-001 - Arrêté n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune du Marin. 23 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté BCBDE 2020-2350 00/1
portant règlement et exécution du budget primitif de 2020
de la commune du Marin
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la transmission à la chambre régionale des comptes de la Martinique par le préfet du budget
primitif 2020 de la commune du Marin en date du 7 septembre 2020 au titre du suivi des
mesures de redressement ;
VU l'avis n° 2020-0100 du 25 novembre 2020 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune du
Marin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif de 2020 de la commune du Marin est réglé et rendu exécutoire
conformément à l'état annexé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du
Marin, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au maire de la commune du Marin.
15 DEC. 2020
Stanisla$ CAZELLESR
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-15-001 - Arrêté n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune du Marin. 24 Annexe de l'arrêté préfectoral
BUDGET PRIMITIF DE 2020 DE LA COMMUNE DU MARIN
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié
011 Charges à caractère général 1 986 900,00 0,00 1 986 900,00
012 Charges de personnel 7 826 330,00 0,00 7 826 330,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 2 318 743,00 0,00 2 318 743,00
66 Charges financières 190 516,14 0,00 190 516,14
67 Charges exceptionnelles 113 000,00 0,00 113 000,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opér. d'ordre de transfert entre sections 58 534,66 0,00 58 534,66
002 Déficit reporté 96 257,07 0,00 96 257,07
Total 12 590 280,87 0,00 12 590 280,87
Recettes de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié
013 Atténuation de charges 153 800,00 0,00 153 800,00
70 Produits services, domaines et ventes 77 700,00 0,00 77 700,00
73 Impôts et taxes 9 473 342,00 0,00 9 473 342,00
74 Dotations et participations 2 052 328,00 0,00 2 052 328,00
75 Autres produits de gestion courante 361 000,00 0,00 361 000,00
76 Produits financiers 600,00 0,00 600,00
77 Produits exceptionnels 150 000,00 0,00 150 000,00
78 Reprise sur provisions 0,00 1 326 326,00 1 326 326,00
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 200 000,00 0,00 200 000,00
002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00
Total 12 468 770,00 1 326 326,00 13 795 096,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié
16 Emprunts et dettes 602 132,96 0,00 602 132,96
20 Immobilisations incorporelles 39 982,25 0,00 39 982,25
13 Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 92 385,03 3 368,00 95 753,03
23 Immobilisations en cours 450 000,00 86 353,00 536 353,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 6 000,00 6 000,00
OP Opérations d'équipement 2 477 238,33 0,00 2 477 238,33
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 200 000,00 0,00 200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
4817 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution reporté 6 834 219,15 0,00 6 834 219,15
Total 10 695 957,72 95 721,00 10 791 678,72
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PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-15-001 - Arrêté n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune du Marin. 25 Recettes d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié
10 Dotations fonds divers et réserves 190 000,00 0,00 190 000,00
1068 Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00 0,00
13 Subventions participations 3 145 307,01 -1 326 326,00 1 818 981,01
4817 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 150 000,00 0,00 150 000,00
4582 0351 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 58 534,66 0,00 58 534,66
024 Produits des cessions 6 232 940,00 -4 750 826,00 1 482 114,00
001 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00
Total 9 776 781,67 -6 077 152,00 3 699 629,67
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié
Dépenses 12 590 280,87 0,00 12 590 280,87
Recettes 12 468 770,00 1 326 326,00 13 795 096,00
Résultat -121 510,87 1 326 326,00 1 204 815,13
Section d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié
Dépenses 10 695 957,72 95 721,00 10 791 678,72
Recettes 9 776 781,67 -6 077 152,00 3 699 629,67
Résultat -919 176,05 -6 172 873,00 -7 092 049,05
Résultat global prévisionnel -1 040 686,92 4 846 547,00 -5 887 233,92
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PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-15-001 - Arrêté n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune du Marin. 26