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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 162
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 040
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 040)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-040
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 Sommaire
ARS
R02-2019-11-28-003 - DM 2019 DE CAJ LA GOUT D ELIXIR (3 pages) Page 3
R02-2019-11-28-004 - DM 2019 DE CAJ MAN YAYA ASSCAM (3 pages) Page 7
R02-2019-11-28-005 - DM 2019 DE CAJ NORD CARAIBES ASAMAD (3 pages) Page 11
R02-2019-11-28-006 - DM 2019 DE CAJ PIERRE BLANCHARD (3 pages) Page 15
DEAL
R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse
et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce (6 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-03-17-001 - Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV Les
Promenades de Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble commerciale dénommé
"Les Promenades de Montgéralde" pour une surface de vente totale de 3 067 m² , dont 1
001 m² pour un magasin de bricolage sous l'enseigne Brico Soleil, et 2 066 m² de boutiques
de moins de 300 m², situé au Marin (4 pages) Page 26
Sous-Préfecture du Marin
R02-2020-03-16-001 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit (2 pages) Page 31
2 ARS
R02-2019-11-28-003
DM 2019 DE CAJ LA GOUT D ELIXIR
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2019 du Centre
d'Accueil de Jour LA GOUT' D'ELIXIR
ARS - R02-2019-11-28-003 - DM 2019 DE CAJ LA GOUT D ELIXIR 3 Ar © D Agence Régioneis de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°99 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ LA GOUT" D'ELIXIR - CASE GRAN MOUN - 970210662
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté conjoint du DGARS et du PCE n° 001159 en date du 29 juin 2010 portant
autorisation de création du Centre d'Accueil de Jour « LA GOUT" D'ELIXIR » - CASE
GRAN MOUN (970210662) sis 169, chemin L'ETANG, 97212, SAINT JOSEPH et géré par
l’ASSOCIATION CASE GRAN MOUN (970210654) ;
La décision tarifaire initiale n°31 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la structure dénommée CAJ LA GOUT D'ELIXIR - CASE GRAN
MOUN - 970210662.
ARS - R02-2019-11-28-003 - DM 2019 DE CAJ LA GOUT D ELIXIR 4 Article 1€R
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
À compter de 01/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 308 030.48€,
dont 9 246.16€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 669.21€.
Soit un prix de journée de 57,79 € pour l'Accueil de Jour.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2020 : 298 784.32€ (douzième applicable s’élevant à 24 898.69€)
* prix de journée de reconduction de l’Accueil de Jour: 55,22 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l? ASSOCIATION CASE GRAN MOUN
(970210654) et à l’établissement concerné.
Fait à FORT-DE-FRANCE, le 28/11/2019
Le Directeur Général de
‘AYXCE TN c'ona!e LÉ santé
r)
ARS - R02-2019-11-28-003 - DM 2019 DE CAJ LA GOUT D ELIXIR 5 LA Fiche DM 2019 - Accueil de Jour Goutte d' Elixir
to Mparut-r Lot
ACCUEIL DE JOUR Goutte d' Elixir
Aa tn nee “Ron ——
Soit 4 380 journées en année pleine
CAPACITÉ : 12 places autorisées 12 places installées
Détermination du budget primitif 2019
Dotation globale annuelle de soins BP 2019 298 784,32 €
Crédits supplémentaires en D M
Détermination du montant de la DOTATION GLOBALE BP + DM 2019
Montant de la dotation globale de soins au BP 2019 298 784,32 €
Credits non perennes :
Charges de personnel 9 246,16 €
Montant des crédits supplémentaires non pérennes 9 246,16 €
Montant de la dotation globale de soins au BP + DM 2019 308 030,48 €
Fraction forfaitaire initiale de l'Assurance Maladie : 298 784,32 € : 12 = 24 898,69 €
Nouvelle fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie : 308 030.48 € : 12 = 25 669 21€
[Nouvelle fraction forfaitaire de décembre 2019 est égale à 17 072,43 €
soit, 298 784 32 x 11- 273 885,63
12
308 030,48 - 273 885 ,63- 17 072,43
2
Nombre de journées retenues 3 600
NB.
Fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie au 1er janvier 2020 :
298 784,32 € : 12 24 898,69 €
ARS - R02-2019-11-28-003 - DM 2019 DE CAJ LA GOUT D ELIXIR 6 ARS
R02-2019-11-28-004
DM 2019 DE CAJ MAN YAYA ASSCAM
Décision Tarifaire portant modification du forfait de soins pour l'année 2019 du Centre d'Accueil
de jour MAN YAYA de l'ASSCAM
ARS - R02-2019-11-28-004 - DM 2019 DE CAJ MAN YAYA ASSCAM 7 Ar © D Agence Mégonels de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ MAN YAYA - ASSCAM - 970212882
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’arrêté conjoint du DGARS et du PCE n° 04113 en date du 16 décembre 2015 portant
autorisation de création du Centre d'Accueil de Jour d’une capacité de 12 places, CAJ
MAN YAYA - ASSCAM (970212882) sis quartier Lafitte, 97228, SAINTE LUCE et géré
par l’ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°32 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la structure dénommée CAJ MAN YAYA - ASSCAM - 970212882.
ARS - R02-2019-11-28-004 - DM 2019 DE CAJ MAN YAYA ASSCAM 8 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
en to ed à
À compter de 01/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 224 01 8.81€,
dont 20 139.84€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 668.23€.
Soit un prix de journée de 47.66€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2020 : 203 878.97€ (douzième applicable s’élevant à 16 989.91€)
* prix de journée de reconduction : 43.38€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE
MARTINIQUE (970209961) et à l’établissement concerné.
Fait à FORT-DE-FRANCE, le 28/11/2019
Le Dirarteur Général de
NE j'aleée Santé
ce Martinique
ARS - R02-2019-11-28-004 - DM 2019 DE CAJ MAN YAYA ASSCAM 9 Ar: x Fiche DM 2019 - Accueil de Jour ASSCAM
CENTRE ACCUEIL DE JOUR
CAPACITÉ : 16 places autorisées 12 places installées
Soit 4 380 journées en année pleine
Détermination du budget primitif 2019
Dotation globale annuelle de soins BP 2019 203 878,97 €
Dont Chr relatif au transport
Crédits supplémentaires en D M
Détermination du montant de la DOTATION GLOBALE BP + DM 2019
Montant de la dotation globale de soins au BP 2019 203 878,97 €
Crédits non pérennes :
Crédits dédiés à la contractualisation 20 139,84 €
Montant des crédits supplémentaires non pérennes 20 139,84 €
Montant de ia dotation globale de soins au BP + DM 2019 224 018, 81€
Fraction forfaitaire initiale de l'Assurance Maladie : 203 878,97 € : 12 = 16 989 91 €
Nouvelle fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie : 224 018,81€ : 12= 18 668.23 €
Nouvelle fraction forfaitaire de décembre 2019 est égale à ................. 37 129,75 €
soit, 203 878,97 x 11-= 186 889,06
12
224 018 81 - 186 889,06- 37 129,75
1
Nombre de journées retenues 4 700
NB.
Base de référence au ler janvier 2020 _ : 203 878,97 €
Fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie au 1er janvier 2020 :
203 878. 97€ : 12 16 989,91 €
ARS - R02-2019-11-28-004 - DM 2019 DE CAJ MAN YAYA ASSCAM 10 ARS
R02-2019-11-28-005
DM 2019 DE CAJ NORD CARAIBES ASAMAD
Décision Tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Centre d'Accueil
de Jour du NORD CARAÏBES
ARS - R02-2019-11-28-005 - DM 2019 DE CAJ NORD CARAIBES ASAMAD 11 Ar © DAgence Régionels de Sans Martinique
DECISION TARIFAIRE N°98 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ DU NORD CARAÏBE - ASAMAD - 970212866
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté conjoint du DGARS et du PCE n° 04111 en date du 16 décembre 2015 portant
autorisation de création du Centre D’Accueil de Jour DU NORD CARAÏBE - ASAMAD
(970212866) sis 2, rue DES ALLAMANDAS, 97221, LE CARBET et géré par l’entité
dénommée ASAMAD (970202628) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°30 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la structure dénommée CAJ DU NORD CARAÏBE - ASAMAD -
970212866.
ARS - R02-2019-11-28-005 - DM 2019 DE CAJ NORD CARAIBES ASAMAD 12 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
EP me + mme ge
À compter de 01/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 345 320.91€,
dont 92 499.84€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 776.74€.
Soit un prix de journée de 69,10 € pour l’ Accueil de Jour.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2020 : 252 821.07€ (douzième applicable s’élevant à 21 068.42€)
* prix de journée de reconduction pour l’Accueil de Jour: 43,05 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'ASAMAD (970202628) et à l’établissement
concerné.
Fait à FORT-DE-FRANCE, le 28/11/2019
Le Directeur Général de
l'Agence Î
Docteur &\VIGUIER
1)
ARS - R02-2019-11-28-005 - DM 2019 DE CAJ NORD CARAIBES ASAMAD 13 Arc Fiche DM 2019 - CAT CH NORD CARAIBE/ASAMAD
Centre d'Accueil de Jour C.H. NORD CARAIBE/ASAMAD
_LE on
La
—
CAPACITÉ : 12 places autorisées en EHPAD 12 places installées
Soit 3 600 journées en année pleine
Forfait global de soins 2019 252 821,07 €
Crédits supplémentaires en D M
Détermination du montant du FORFAITGLOBAL ANNUEL DE SOINS 2019
Montant du forfait global de soins initial 2019: 252 821,07 €
Crédits non pérennes :
Formation 9 100,00 €
Crédits liés à la contractualisation (CPOM) 20 139,84 €
Autres CNR 63 260,00 €
Montant des crédits supplémentaires 92 499,84 €
Montant du Forfait Global de Soins Annuel 2019 345 320,91 €
Fraction forfaitaire initiale de l'Assurance Maladie : 252 82107 € : 12- 21 068,42 €
Nouvelle fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie : 345 320,91€ : 12 = 28 776,74€
Nouvelle fraction forfaitaire de décembre 2019 est égale à . seressssses 113 568,26 €
soit: 252 82107 x 11 = 231752 65
12
345 320 91-23175265- 113 568,26
1
Nombre de journées retenues 3 550
NB.
référen ler janvier 2020 _: 252 82107 €
Fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie au 1er janvier 2020 :
292 82107 € :12- 21 068,42 €
ARS - R02-2019-11-28-005 - DM 2019 DE CAJ NORD CARAIBES ASAMAD 14 ARS
R02-2019-11-28-006
DM 2019 DE CAJ PIERRE BLANCHARD
Décision Tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2019 du Centre
d'Accueil de Jour PIERRE BLANCHARD
ARS - R02-2019-11-28-006 - DM 2019 DE CAJ PIERRE BLANCHARD 15 AT © > Agence Répioneie de Sanité Martinique
DECISION TARIFAIRE N°101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX ROUGE FRA - 970212874
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU L’arrêté conjoint du DGARS et du PCE n° 04112 en date du 16 décembre 2015 du Centre
d'Accueil de Jour CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX ROUGE FRANCAISE
(970212874) sis 144, route de REDOUTE, 97200, FORT DE FRANCE et géré par la
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°34 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la structure dénommée CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX
ROUGE FRANCAISE - 970212874.
ARS - R02-2019-11-28-006 - DM 2019 DE CAJ PIERRE BLANCHARD 16 Article LE
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
D LT à PET De
A compter de 01/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 171 014.78€,
dont 20 139.84ۈ titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 251.23€.
Soit un prix de journée de 54.81€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2020 : 150 874.94€ (douzième applicable s’élevant à 12 572.91€)
* prix de journée de reconduction : 48.36€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à la CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l’établissement concerné.
Fait à FORT-DE-FRANCE, le 28/11/2019
Le Mirecirur Général de
[IS En hs 183 Santé
de Martinique
ome VIGUIER
[=]
ARS - R02-2019-11-28-006 - DM 2019 DE CAJ PIERRE BLANCHARD 17 Ars Fiche DM 2019 Centre d'Accueil de Jour PIERRE BLANCHARD
CENTRE ACCUEIL DE JOUR |
CROIX ROUGE FRANCAISE
hé Le tone
Lapacrré . 12 places autorisées 12 places installées Soit 3 600 journées en année pleine
Détermination du budgetprimitif 2019
Dotation globale annuelle de soins BP 2019 150 874,94 €
Dont Chr relatif au Transport
| Déterminat tionTr montant Dr a DO: TA TIONSLOBALE BP+DM 2019
Montant de la dotation globale de soins au BP 2019 : 150 874,94 €
Crédits non pérennes :
Crédits dédiés à la contractualisation (CPOM) 20 139,84 €
Montant des crédits supplémentaires non pérennes 20 139,84 €
Montant de la dotation globale de soins au BP + DM 2019 171 014,78 €
Fraction forfaitaire initiale de l'Assurance Maladie : 150 874,94 € : 12 - 12 572,91 €
Nouvelle fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie : 17101478 € : 12z- 14 25123 €
Nouvelle fraction forfaitaire de décembre 2019 est égale à . unes 32 712,75 €
soit: 150 874,94 x 11 - 138 302 03
12
171 014,78 - 138 302 .03- 32 712,75
1
Nombre de journées retenues 3 600
NB,
Base de référence au ler janvier 2020 : 150 874,94 €
Fraction forfaitaire de l'Assurance Maladie au 1er janvier 2020 :
150 874,94 € : 12 12 572,91 €
ARS - R02-2019-11-28-006 - DM 2019 DE CAJ PIERRE BLANCHARD 18 DEAL
R02-2020-03-13-003
Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte
sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressouce
DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 19 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
MISEN
Arrêté préfectoral n°
portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles, L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre I] ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale, en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité
publique ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des
milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les Départements d'Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fori de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 60 - Télécopie 05 96 71 40 29
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DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 20 Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique - M. Stanislas CAZELLES
Vu le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la préfecture, Secrétaire Général pour les affaires
Régionales de la Martinique — Administration générale de la Préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-80-0004 modifié en 2018 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Martinique
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l’arrêté-cadre n° 2015-022-0005 instituant les prescriptions à mettre en œuvre en Martinique pour
préserver les usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-01-21-003 du 21 janvier 2020 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2020;
Vu l'avis émis par la cellule sécheresse de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, réunie le
10 mars 2020
Considérant l'état alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la Martinique, et
principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par les services de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique et de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectés sur
plusieurs cours d'eau, notamment ceux stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation
agricole (rivières Lézarde et Blanche) ;
Considérant que la situation hydrogéologique établie le 7 janvier 2020 par le BRGM met en évidence
une baisse des niveaux piézométriques sur une majorité de nappes d'eau souterraines;
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, conciliant les usages
anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
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DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 21 ARRÊTE
Article 1 : Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eau
Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-70
du Code de l'Environnement, est instituée pour l'ensemble du département de la Martinique.
Cette zone d'alerte est instaurée à compter de la diffusion du présent arrêté et est soumise à des me-
sures de suspension et de limitation des usages de l’eau. Elle sera levée dès que les effets de la séche-
resse hydrologique ne seront plus perceptibles sur le niveau des rivières.
Dans le but de préserver la ressource destinée prioritairement à la santé, à l'alimentation en eau po-
table, à la défense incendie, à la préservation des écosystèmes aquatiques, et afin de garantir l'égalité
des usagers devant l'effort collectif, les usages suivants de l’eau potable sont interdits sur les quatre
zones hydrologiques de la Martinique :
a) arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces verts publics et privés, ainsi que
des espaces sportifs et récréatifs,
b) lavage des véhicules et des bateaux hors des aires de lavages professionnelles et équipées
de dispositifs haute pression économes en eau, exceptés les véhicules ayant une obligation ré-
glementaire sanitaire, alimentaire ou technique telles les bétonnières,
c) vidange et remplissage des piscines individuelles, sauf pour maintenir le niveau nécessaire au
traitement de l'eau,
d) vidange des réservoirs d'eau potable sauf nécessité justifiée par des raisons sanitaires
Par ailleurs, des mesures complémentaires de gestion de la ressource en eau sont applicables plus
spécifiquement sur les prélèvements liés à l'irrigation du bassin versant de la rivière Lézarde et à
moindre échelle à celui de la rivière du Lorrain :
e) les usagers de ces zones, autorisés par arrêté préfectoral R02-2020-01-21-003 du 21 janvier
2020 à effectuer des prélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter les
tours d'eau conformes à ceux établis par la Chambre d'Agriculture.
Cette procédure de prélèvement est instaurée un jour sur deux à l'exception du dimanche pen-
dant la période du Carême 2020. Conformément à l'arrêté préfectoral 2015-022-0005, la plage
horaire de prélèvement est fixée de 16h à 9h le lendemain matin.
A l'issue de la première semaine qui suivra la notification du présent arrêté, le Préfet (via la
DEAL — Unité Police de l'Eau et MISEN) devra être tenu informé par la Chambre d'agriculture
des débits et durées de prélèvements recueillies auprès de chaque irrigant. Ces données, croi-
sées avec celles obtenues sur les prélèvements pour la production d'eau potable, seront utiles
pour mieux réagir face aux éventuelles situations d'urgence constatées en aval des cours d'eau.
Rue Victor Sévère — BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
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DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 22 Article 2 : Mesures de gestion de la sécheresse hydrologique:
2.1. Dispositif d'alerte renforcée pour le traitement des fuites sur les réseaux :
Les services responsables de la distribution de l’eau potable sur le territoire de chacune des 3
communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif, composé d'un contact
téléphonique et d'un lien internet, permettant de les alerter en cas de constatation de fuites sur les
réseaux dont ils ont la charge, selon les coordonnées ci-après :
SMDS | .... | | 9 54 74 | http://mart tilles.fr/contact/ (CA Pays Nord sauf Trinité & Le Robert) le nee, Peonac
SME 05 96 51 72 22 http://smeaux.fr
( CA Espace Sud y/c Trinité & Le Robert ) ù P | ODYSSI | 05 96 71 20 10 https://mww.odyssi.fr/contact | (CACEM) P ï
Afin d'éviter des pertes d’eau consécutives à des fuites détectées sur le réseau collectif d'eau potable,
le public est invité à signaler, de manière impérative et sans délai, toute situation dégradée se traduisant
par des fuites, aux services responsables de la distribution sur la communauté d'agglomération
concernée.
2.2, Respect des débits réservés :
Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval du point
de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant le prélèvement.
Néanmoins et à titre de mesures d'urgence visant à maintenir autant que de possible l'alimentation de la
population en eau potable dans des conditions acceptables, lorsque le débit à l’'amont de l'ouvrage de
prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé peut alors être égal ou supérieur à 10 %.
Dans ce cas, l'opérateur adresse au service en charge de la police des eaux et de la mission inter
service de l’eau un compte rendu journalier par moyen informatique à l'adresse ci-après :
eau-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Par ailleurs, durant cette période d'alerte, la Collectivité Territoriale de Martinique, les communautés
d’agglomérations ou leurs exploitants, doivent adresser à la Mission Inter-service de l’eau un point de
situation qui précise :
Les débits de prélèvement appliqués et des volumes d'eau brute prélevés quotidiennement
dans les cours d'eau concernés, principalement pour ce qui est des rivières Blanche, Capot et Lézarde.
2.3. Information des Services de l'État :
Les exploitants des réseaux d'eau potable, doivent, sous couvert des collectivités organisatrices du
service public d'eau potable en Martinique, tenir informé le Préfet de Martinique (SIDPC — DEAL/Unité
Police de l'Eau et MISEN) de la planification sur 3 (trois) jours, des coupures d'eau qu'ils décideront sur
leurs territoires respectifs et faire part des difficultés rencontrées sur leur réseau de distribution.
2.4. Anticipation — coupures — mutualisation :
Dès lors qu'une Communauté d'Agglomération ou son exploitant anticipe ou constate un déficit
conséquent de sa production d'eau potable, et prévoit un dispositif de planification de coupures
tournantes d'eau sur son territoire, elle en informe les services suscités.
En complément des échanges réguliers d'informations entre les différents acteurs de l'eau de
Martinique, l'exploitant adresse systématiquement quotidiennement, un point précis des coupures
programmées et réalisées par un message d'alerte à la DEAL et au SIDPC. Il en assure également la
publicité pour ses abonnés.
| Ï
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DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 23 S'agissant spécifiquement de la rivière Blanche, soumise à de très fortes pressions par prélèvements
pour l'alimentation en eau potable, les communautés d'agglomération du centre et du sud, doivent
maintenir l'esprit de leur accord de 2011 en cours de révision afin de garantir la répartition équitable de
la ressource en eau potable au profit de leur population respective.
2.5. Installations classées pour la protection de l'Environnement
Les entreprises qui procèdent à des prélèvements stratégiques d'eau nécessaires à leur process de
production, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre toutes les mesures de réduction de leur
consommation et rejets aqueux dans le milieu naturel, en accord avec les directives du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du point de prélèvement, le débit minimum
précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation d'exploiter et/ou de directives spécifiques du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3 : Durée de validité du présent arrêté :
Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa signature. Il pourra être
renouvelé, allégé graduellement, complété ou abrogé selon la situation hydrologique et météorologique.
Au cours de sa période de validité, tout contrevenant s'expose à des poursuites et sanctions d'ordre
administratif ou pénal.
Article 4 : Publicité :- Ériiti
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié pour affichage : aux maires,
aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de la
Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site Internet de la préfecture de la Martinique et de la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
- _ www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique
Article 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique et d'un re-
cours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administratives, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique
sous un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin ;
Madame la Sous-Préfète des arrondissements de Saint-Pierre et de la Trinité ;
Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de Martinique ;
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
Monsieur le Président de CAP Nord ;
Monsieur le Président de la CACEM ;
Monsieur le Président de la CAESM ;
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Martinique ;
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
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DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 24 Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur de l’ Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
Monsieur le Responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité
Monsieur le directeur général d'Odyssi
Monsieur le directeur de la SME
Monsieur le directeur de la SMDS ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêtés.
Fort-de-France, le 13 MAN 2020
14 Martinique
Stanislag CAZELLES
Rue Victor Sévère — BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 0$ 96 71 40 29
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DEAL - R02-2020-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-03-17-001
Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande
de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée par la SCCV Les Promenades de
Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble
commerciale dénommé "Les Promenades de Montgéralde"
pour une surface de vente totale de 3 067 m² , dont 1 001
m² pour un magasin de bricolage sous l'enseigne Brico
Soleil, et 2 066 m² de boutiques de moins de 300 m², situé
au Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-03-17-001 - Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV Les Promenades de Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble commerciale dénommé "Les 26 EX | AH Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Economique
Secrétariat de la CDAC
AVIS de la CDAC N° P0107997220
relatif à une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la
SCCV Les Promenades de Montgéralde, en vue de la création d’un ensemble commercial dénommé « Les
Promenades de Montgéralde » pour une surface de vente totale de 3 067 m?, dont 1 001 m2? pour un magasin
de bricolage sous l’enseigne de Brico Soleil, et 2 066 m? de boutiques de moins de 300 m°?, situé dans l’angle
sud-est de la RNS à la rue Camille Darsière au Marin.
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 10 mars 2020, prises sous la présidence de
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture dans le département de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 1 octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet d’équipement commercial autorisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant composition des membres de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique pour l’examen de la demande
susvisée ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale reçue le 28 janvier
2020, présentée par Mme Monique LANCRY, gérante associée de la SCCV Les Promenades de
Montgéralde, en vue de la création des Promenades de Montgéralde pour une surface de vente totale de
3 067 m°, dont 1 001 m? pour un magasin de bricolage sous l’enseigne de Brico Soleil, et 2 066 m°? de
boutiques de moins de 300 m?, situées dans l’angle sud-est de la RNS (avenue Aimé Césaire) à la rue
Camille Darsière au Marin.
Vu l’enregistrement du dossier complet en date du 28 janvier 2020 sous le n° P0107997220 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - @ : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-03-17-001 - Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV Les Promenades de Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble commerciale dénommé "Les 27 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission du 10 mars 2020,
M. Rodoïphe DESIRE maire du Marin, commune d’implantation,
Mine Maryse JEAN-MARIE représentant le président de la communauté d'agglomération de l’espace sud, conseillère communautaire,
M. Pierre LAFONTAINE représentant le président de la communauté d’agglomération de l’espace sud en charge du SCOT, conseiller communautaire,
Mme Marinette TORPILLE représentant Le président du conseil exécutif de la Martinique, conseillère exécutive,
M. Charles-André MENCE représentant des maires de Martinique, maire de Ducos,
M. Yvon JOSEPH-HENRI personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs,
M. Paul GAVAL personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs,
M. Claude BERTRAC personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire,
M. Jean-François CACLIN personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire.
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au SCOT, qu’il est classé en zone UA du PLU qui en permet Pimplantation ;
CONSIDÉRANT que le projet situé en zone orange et bleue au PPRN pour l’aléa « submersion décennale et centennale », est exposé à un risque moyen à fort et que son implantation n’est pas prise en compte dans le PPRN, le pétitionnaire devra produire une étude de risque dans le cadre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouvant en entrée de la ville, est implanté à l’intérieur d’un périmètre clairement dédié à l’activité économique, qu’il s’inscrit dans la continuité et prévoit un magasin de bricolage à l’enseigne Brico Soleil qui vient en complémentarité avec celui déjà situé dans la zone, qu’il propose également un espace de vie et de santé et qu’il
viendra renforcer l'attractivité de la ville du Marin en limitant l’évasion commerciale en direction du centre de l’île ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble commercial est cohérent à l’échelle de la zone de chalandise, que le projet sera desservi par les transports en commun et les transports doux,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit 248 places de stationnement dont 67 extérieures perméabilisées en Evergreen, 13 pour les véhicules électriques et 2 dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR), qu’au regard des dispositions PLU le projet devrait prévoir 2 places supplémentaires pour les PMR afin d’atteindre le pourcentage réglementaire de 2% par rapport au nombre total de places de stationnement, le pétitionnaire devra se conformer aux exigences de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que le projet sera raccordé au réseau d’assainissement existant utilisé en sous capacité, qu’il sera créé un réservoir souterrain pour la récupération des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu la plantation de 62 arbres, que l'aménagement paysager et architecturale s’insère dans l’environnement existant ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-03-17-001 - Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV Les Promenades de Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble commerciale dénommé "Les 28 CONSIDÉRANT que le projet, présentant une surface de panneaux photovoltaïques de 20 % de la toiture du projet, ne répond pas aux critères en matière de performance énergétique, qui obligent une surface au moins égale à 30% de la toiture, pour toute création de plus de 1 000 m? d’emprise au sol et soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, que le pétitionnaire devra se conformer aux exigences de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que le projet sera générateur d’environ soixante-dix d'emplois ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond partiellement aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
Avis de la commission :
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à un avis favorable à la
demande présentée par la SCCV Les Promenades de Montgéraide, en vue de la création d’un ensemble
commercial dénommé « Les Promenades de Montgéralde » pour une surface de vente totale de 3 067 m°
dont 1 00! m°? pour un magasin de bricolage sous l'enseigne de Brico Soleil, et 2 066 m? de boutiques de
moins de 300 in°, situé dans l’angle sud-est de la RNS à la rue Camille Darsière au Marin.
Ont voté pour Pautorisation du projet :
> M. Rodolphe DESIRE
> Mme Marinette TORPILLE
> Mme Maryse JEAN-MARIE
M. Pierre LAFONTAINE
> M. Charles-André MENCE
M. Yvon JOSEPH-HENRI
M. Paul GAVAL
M. Jean-François CACLIN
M. Claude BERTRAC
Y
Y
YNY?Y
À voté contre l’autorisation du projet : 0
Abstention : 0
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l'oies de recours
Cet avis peut faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commer-
cial {articles R752-30. et suivants)
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-03-17-001 - Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV Les Promenades de Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble commerciale dénommé "Les 29 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-03-17-001 - Avis de la CDAC n° P0107997220 relatif à une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SCCV Les Promenades de Montgéralde, en vue de la création d'un ensemble commerciale dénommé "Les 30 Sous-Préfecture du Marin
R02-2020-03-16-001
Course de Côte Régionale du Saint-Esprit
Arrêté portant interdiction d'une Course Automobile intitulée "Course de Côte Régionale du
Saint-Esprit"
Sous-Préfecture du Marin - R02-2020-03-16-001 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 31 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le
Pôle réglementation générale
Service Manifestations sportives
ARRETE N° PORTANT INTERDICTION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE COTE RÉGIONALE DU SAINT-ESPRIT »
VU Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n
2020/128/F ;
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 3131-14 et L. 5125-8 ;
VU je Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.et
R,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 et À 331-32 à ÀA,331-42 ;
VU Ja demande d'autorisation présentée le 22 décembre 2019 par l'ASAM en vue d'organiser
une course automobile le 29 mars 2020 :
Le]
Vu l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé
publique ;
VU Farrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation
du virus covid-19 ;
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2020-014 du 3 février 2020 donnant délégation de signature
à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
“Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2020, la nouvelle mesure
restrictive pour les rassemblements en France pour freiner la progression du Coronavirus,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que la Martinique est actuellement exposée au virus covid-19 ;
Considérant que les rassemblements de plus de 100 personnes favorisent la transmission rapide
du virus, même dans des espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces
rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Sous-Préfecture du Marin - R02-2020-03-16-001 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 32 qu'un recensement des catégories de rassemblements concernés est opéré par les différents
ministères afin d'en établir une typologie indicative ; que les rassemblements maintenus dans
chaque département à ce titre seront fixés par les préfets, sans préjudice de la possibilité qu'ils
conserveront d'interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 100
personnes, lorsque les circonstances locales l'exigeront ;
Sur proposition de la Sous-Préfète du Marin,
ARRETE
ane,
Article 1°" — La manifestation sportive « Course de Côte Régionale du Saint-Esprit » prévue le 29
mars 2020 et déclarée par le Président de l'ASAM Monsieur Guy-Raphaël PAIN est interdite.
Article 2 -La Sous-Préfète du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du Saint-Esprit,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU MARIN
A Corinne BLANCHOT-PROSPER
Sous-Préfecture du Marin - R02-2020-03-16-001 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 33