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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 270
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 270)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-270
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DAAF
R02-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 12 2020 portant mise à la consultation du
public de la demande d'enregistrement présentée par SARL Madinina AGRI, pour
l'installation d'un élevage de volailles de chair, situé au quartier Peter Maillet au
Saint-Esprit (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-12-01-002 - Subdélégation en matière de contentieux et gracieux fiscal -
Richard PATURANCE (1 page) Page 7
2 DAAF
R02-2020-12-02-001
Arrêté préfectoral du 02 12 2020 portant mise à la
consultation du public de la demande d'enregistrement
présentée par SARL Madinina AGRI, pour l'installation
d'un élevage de volailles de chair, situé au quartier Peter
Maillet au Saint-Esprit
DAAF - R02-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 12 2020 portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement présentée par SARL Madinina AGRI, pour l'installation d'un élevage de volailles de chair, situé au quartier Peter Maillet au Saint-Esprit 3 PRÉFET Direction de l'Alimentation
DE LA de l’Agriculture et de la Forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mise à la consultation du public de la demande d’enregistrement présentée par la
SARL MADININA AGRI, pour l'installation d’un élevage de volailles de chair, situé Quartier Peter
Maillet sur la commune du Saint-Esprit.
LE PREFET
Vu le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), notamment l’article R.511-9 et son annexe relative à la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'article L.171-7 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. CAZELLES Stanislas ;
Vu l'arrêté du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général
de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration
générale ;
Vu la demande d'enregistrement et le dossier technique annexé déposés le 29 septembre 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 novembre 2020 déclarant le dossier
complet et régulier ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté que, l'installation d'un élevage de
volailles de chair située Quartier Peter Maillet sur la commune du Saint-Esprit est, au vu de du nombre
d'animaux équivalents, soumise à la réglementation des ICPE, sur le régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique 2111 « Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités
spécifiques visées à d'autres rubriques ».
Considérant que la SARL MADININA AGRI a été déclarée au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement, à exploiter les installations susvisées par le récépissé n°
A-0-18Y6F1GSB ;
Considérant le dépôt d'une demande d'enregistrement en date du 29 septembre 2020 ;
Considérant le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 23 novembre
2020 déclarant le dossier complet et régulier ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la SARL MADININA AGRI, à une
consultation du public en mairie du Saint-Esprit, organisée selon les modalités définies par les articles
R.512-46-12 et R.512-46-14 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre pour avis, la demande présentée par la SARL MADININA AGRI au
Conseil Municipal de la ville du Saint-Esprit ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
DAAF - R02-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 12 2020 portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement présentée par SARL Madinina AGRI, pour l'installation d'un élevage de volailles de chair, situé au quartier Peter Maillet au Saint-Esprit 4 ARRETE
Article 1 - Exploitant
La demande déposée le 29 septembre 2020 par la SARL MADININA AGRI
(SIRET : 853 942 233 00018) dont le siège social est située, Quartier Peter Maillet au Saint-Esprit, au
titre de la procédure d'enregistrement d’un élevage de volailles de chair, visé par la rubrique 2111, sera
mise à la disposition du public à la mairie du Saint-Esprit, du lundi 4 janvier 2021 au lundi 1° février
2021 inclus.
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du code de
l'environnement au titre de la rubrique listées dans le tableau ci-dessous :
N° de la Installations et activités
nomenclature |Iconcernées
Régime |Portée de la Eléments caractéristiques du projet [demande
Volailles, gibier à plumes |Élevage de volailles d'une stii (activité d'élevage, venie, |capacité supérieure à] F [demande etc.), à l'exclusion 30 000 mais inférieure à D'enregistrement d'activités spécifiques 40 000. visées à d'autres rubriques.
Tableau 1 : Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé). Portée
de la demande : concerne les installations repérées “demande d'enregistrement" et “régularisation ”.
Les prescriptions générales qui s’appliqueront aux installations, sont fixées par l'arrêté du 27/12/13
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2 - Consultations et horaires
Le public pourra prendre connaissance du dossier du lundi 4 janvier 2021 au lundi 1° février 2021
inclus et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du Saint-Esprit Rue
Schœælcher — 97 270 Saint-Esprit aux jours et horaires suivants :
- Lundi, et jeudi de 7h30 à 13h30 de 14h30 à 17h00
- Mardi, Mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30
Les observations du public pourront également être adressées par courrier, avant la fin du délai de
consultation du public, soit au plus tard le 1% février 2021, à la DAAF Martinique — Service de
l'alimentation — Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la DAAF Martinique
http://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/ ; accompagné de la demande d'enregistrement souscrite par
l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public.
Article 3 - Avis au public
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation
du public soit le 18 décembre 2020, de manière à s'assurer une bonne information du public :
1. Par affichage à la mairie du Saint-Esprit. L'accomplissement de cette formalité est certifié par
le maire de la commune ;
2. Sur le site internet de la DAAF Martinique, consultable à la même adresse que le dossier ;
3. Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d'annonces
légales diffusés dans le département.
Article 4 - Conseil municipal
Le conseil municipal de la commune du Saint-Esprit sera appelé à donner un avis sur la demande
d'enregistrement.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
15 jours suivants la fin du délai de la consultation du public soit le 18 février 2021.
DAAF - R02-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 12 2020 portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement présentée par SARL Madinina AGRI, pour l'installation d'un élevage de volailles de chair, situé au quartier Peter Maillet au Saint-Esprit 5 Article 5 - Registre
À l'issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire du Saint-Esprit et transmis avec les observations du public au préfet de la Martinique, compétent pour prendre la décision relative à la demande d'enregistrement, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Article 6 - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissements du Marin, la directrice de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt et le maire de la
commune du Saint-Esprit sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le ch,
DEC. 2020
Pour le Pré£
Antoïne POUSSIER
DAAF - R02-2020-12-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 12 2020 portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement présentée par SARL Madinina AGRI, pour l'installation d'un élevage de volailles de chair, situé au quartier Peter Maillet au Saint-Esprit 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-12-01-002
Subdélégation en matière de contentieux et gracieux fiscal
- Richard PATURANCE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-01-002 - Subdélégation en matière de contentieux et gracieux fiscal - Richard PATURANCE 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION REGIONALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE Fraternité
Fort-de-France, le 1° décembre 2020
Subdélégation de siqanature en matière de contentieux et de aracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Richard PATURANCE, contrôleur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 OOC0E ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2020 jusqu'au 28 février 2021 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
di ee
François BÉDOS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-01-002 - Subdélégation en matière de contentieux et gracieux fiscal - Richard PATURANCE 8