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Déliberation - 2022 059 Convention servitudes ENEDIS B948
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 059 Convention servitudes ENEDIS B948)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Cybersécurité,
DA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS #4 Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ -— Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS -— Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -Christiane BOYER — Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Gérard GALLE à Catherine VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/059 : Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle B948
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'ENEDIS a sollicité la Commune pour l'implantation d'une armoire de coupure Haute tension ayant pour rôle de mettre en sécurité le réseau électrique Haute tension aérien existant sur le territoire communal sur la parcelle B948 d'une superficie de 2072 m?.
Cette parcelle appartenant à un propriétaire privé, le Conseil municipal a décidé par délibération n°2021/009 du 27 janvier 2021, d'acquérir cette parcelle au prix de 1500€.
La mutation étant désormais réalisée, il convient de permettre à ENEDIS l'implantation de l'armoire de coupure Haute Tension par la signature d'une convention de servitudes dont lecture est donnée à l'assemblée.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
Considérant l'utilité pour la Commune d'acquérir cette parcelle afin de bénéficier de l’armoire de mise en sécurité,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-059-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
mas Porte des Alpiles
APPROUVE la signature de la convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle B948
jointe en annexe de la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document
nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-059-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022