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Déliberation - 05 approbation convention servitudes enedis
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 approbation convention servitudes enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2024
[N°2024/03/28/05-OBJ ET : Approbation d'une convention de servitudes avec ENEDIS.
Le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à compter du point n°6, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, LAFFITTE Patrick
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Marc FUSAT, Christine GARCIN-GOURILLON à Bernadette SAMUEL, Emilie GERMAIN à Dominique STEKELOROM, Lucie
BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Laurent JUGLARET jusqu'au point 5 inclus
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur Marc FUSAT fait part à l'assemblée d'un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune et la S.A. ENEDIS, dans le cadre de travaux pour l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Ces travaux nécessitent le passage sur la parcelle cadastrée section À n° 735 Mas de Flandrin, propriété de
la commune et qu'à ce titre, nous sommes sollicités par le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité ENEDIS afin de consentir une convention de servitudes.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages
exprimés,
Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
. °
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transmission en sous-préfecture d'Arles le : 2 G MARS 20? f J
MARQ 2024
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe CARRÉ
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240328-DELIB_280324_05-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024