Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 200 recueil du 11 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 200 recueil du 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 200 recueil du 11 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-200

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-07-09-00037 - AP transfert Monepiat (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-07-09-00038 - avia aubenas vidéoprotection (2 pages) Page 7

07-2025-07-09-00040 - AYGON MECANIC LUSSAS videoprotection (2

pages) Page 10

07-2025-07-09-00039 - hympulsion AUBENAS vidéoprotection (2 pages) Page 13

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-09-00037

AP transfert Monepiat

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00037 - AP transfert Monepiat 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT DU DROIT FONDE EN TITRE

D’UTILISER L’ENERGIE HYDRAULIQUE

MOULIN DE MONEPIAT

RIVIÈRE «DUNIERE»

COMMUNE DE VERNOUX EN VIVARAIS

ROE 89024

Dossier N° 07-2025-00117

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’extrait de l’acte de mariage du meunier du moulin de Monépiat de 1755, source des archives

départementale de Privas, cote 2E11415, page 600 ;

VU l’extrait de la carte de Cassini où figure un moulin sur la Dunière à la hauteur de Monépiat,

attestant de son existence avant la révolution française ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-14-00005 en date du 14 avril 2025 réglementant le droit fondé

en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière « Dunière » commune de Vernoux-en-Vivarais,

site de Monépiat ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 21 mai 2025, présentée par monsieur Manuel Chevrier

domiciliée 170 rue Pellepoirt, 75017 PARIS ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à monsieur Manuel Chevrier domiciliée 170 rue Pellepoirt,

75017 PARIS, en date du 27 juin 2025;

CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral monsieur Manuel Chevrier

domiciliée 170 rue Pellepoirt, 75017 PARIS; reçues le 27 juin 2025 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

1/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00037 - AP transfert Monepiat 4ARRETE

Article 1 – Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière «Dunière», sur le territoire de la commune de

Vernoux-en-Vivarais, accordée à madame Sandra Alvarez de Toledo est transférée à monsieur

Manuel Chevrier domiciliée 170 rue Pellepoirt, 75017 PARIS.

Article 2 - Délais et voies de recours

Recours administratif :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un

recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non

prorogation du délai de recours contentieux.

Recours contentieux :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément

à l'article R.181-50 du code de l'environnement :

1°- Par le pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

lui a été notifiée ;

2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier

celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par

lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du

dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est

réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date

est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.

ARTICLE 3 – Publication et information des tiers

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y

être consultée ;

- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vernoux-en-Vivarais pendant une durée minimum

d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00037 - AP transfert Monepiat 5maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction

départementale des territoires de l’Ardèche ;

- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été

consultées en application de l'article R. 181-38 ;

- L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de

quatre mois.

- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de

l'Ardèche, le maire de la commune de Vernoux-en-Vivarais, les agents de l’office français de la

biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;

- au syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

Privas, le 9 juillet 2025

La préfète,

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00037 - AP transfert Monepiat 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-09-00038

avia aubenas

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00038 - avia aubenas vidéoprotection 7Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MATHIEU Laurent pour la STATION SERVICE AVIA – SARL LUTETIA RETAIL située 41 route de Montélimar à AUBENAS 07200;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2025;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur MATHIEU Laurent est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 2 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250116.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante:

_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00038 - avia aubenas vidéoprotection 8Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MATHIEU Laurent.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00038 - avia aubenas vidéoprotection 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-09-00040

AYGON MECANIC LUSSAS

videoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00040 - AYGON MECANIC LUSSAS videoprotection 10Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AYGON Christophe pour l ‘établissement AYGON MECANIC’ SERVICE situé 50 chemin de Crémouillat à LUSSAS 07170;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2025;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur AYGON Christophe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250133.

Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais dépendent du code du travail.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante:

_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00040 - AYGON MECANIC LUSSAS videoprotection 11Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur AYGON Christophe.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00040 - AYGON MECANIC LUSSAS videoprotection 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-09-00039

hympulsion AUBENAS

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00039 - hympulsion AUBENAS vidéoprotection 13Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DESSOUTER Jean pour la station service Hympulsion située 19 chemin du Pialon à AUBENAS 07200;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2025;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur DESOUTTER Jean est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250117.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _ Secours aus personnes et la défense contre les incendies.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service opération de l’enseigne.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00039 - hympulsion AUBENAS vidéoprotection 14Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00039 - hympulsion AUBENAS vidéoprotection 15