Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 198 recueil du 11 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 198 recueil du 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 198 recueil du 11 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-198

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-07-10-00004 - AP débit de boisson temporaire 150725 (3 pages) Page 3

07-2025-07-10-00003 - AP mesures feux d'artifice (2 pages) Page 7

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-10-00004

AP débit de boisson temporaire 150725

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00004 - AP débit de boisson temporaire 150725 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification temporaire de l’arrêté N°07-2016-10-17-003 relatif à la police générale

des débits de boissons

applicables du 16 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus sur l’ensemble du département

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et

L2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l’article R610-5 ;

Vu le code du tourisme, notamment les articles L313-1, L314-1, D312-1, D312-2 et D314-1 ;

Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives

aux éthylotests chimiques destinés à l’usage préalable à la conduite routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2012 réglementant l’implantation des débits de boissons

dans les zones protégées du département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans

le département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits

de boissons ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de

préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant délégation de signature

à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de

l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre

public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance

et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00004 - AP débit de boisson temporaire 150725 4l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour

prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant les nombreux faits de violence émaillant les fêtes votives et autres grands

rassemblements festifs se déroulant en Ardèche, notamment au cours du week-end des 5 et 6

juillet dernier, où des bagarres sur fond d’alcool ont nécessité l’intervention des forces de

l’ordre et lors desquelles des mineurs ont pu accéder à des boissons alcooliques ;

Considérant que pendant la période estivale, le département de l’Ardèche est une destination

touristique majeure et que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées ;

Considérant que pendant la période estivale, le risque feu de forêt et les opérations de secours

à personne engagent particulièrement le SDIS de l’Ardèche ;

Considérant que les troubles générés par la consommation excessive d’alcool mobilisent

régulièrement les forces de sécurité intérieure et les éloignent de leur travail d’enquête et de

prévention, ainsi que les équipes du SDIS 07 ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Après le quatrième alinéa de l’article 10, relatif aux débits de boissons temporaires,

de l'arrêté 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 est inséré l'alinéa suivant :

« La vente de boissons alcooliques dans ces débits de boissons temporaires est interdite dès

00H00, à partir du mercredi 16 juillet 2025 jusqu’au dimanche 31 août 2025 inclus, sur l’ensemble

du département de l’Ardèche. »

Article 2 : Le présent arrêté sera abrogé à compter du 1er septembre 2025.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de

l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police

nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00004 - AP débit de boisson temporaire 150725 5préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, 10/07/2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Guillem GERVILLA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00004 - AP débit de boisson temporaire 150725 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-10-00003

AP mesures feux d'artifice

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00003 - AP mesures feux d'artifice 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction des spectacles pyrotechniques en fonction des conditions météorologiques rencontrées sur le département de l’Ardèche du 11 juillet 2025 au 23 juillet 2025 inclus

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du mérite,

Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant les nombreux départs de feux de forêt en Ardèche, dont 5 feux ayant brûlé plusieurs hectares lors les seules journées du 8 et du 9 juillet, et dans les départements du pourtour méditerranéen et en Corse, qui mobilisent fortement les personnels affectés à la lutte contre ces feux;

Considérant que les sapeurs-pompiers ardéchois sont fortement mobilisés au profit de ces départements dans le cadre du mécanisme de solidarité interdépartementale (au total 65 sapeurs-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00003 - AP mesures feux d'artifice 8pompiers ardéchois et 16 véhicules d'intervention ou de commandement ont été ou sont mobilisés dans le cadre de ces renforts dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône et la Corse);

Considérant que la sécheresse de la végétation constatée sur le territoire de l’Ardèche, en particulier à la suite de l'épisode de canicule historique du vendredi 26 juin au dimanche 6 juillet, facilite et aggrave les départs de feux avec des seuils d'ignition particulièrement bas (3 des 5 derniers feux ont démarré sur de simples étincelles) ;

Considérant le facteur aggravant dû aux effets du vent ;

Considérant qu’une vague de chaleur est en cours d’installation et va produire ses effets au moins jusqu’au 23 juillet 2025 et que les prévisions météorologiques à moyen terme ne font état d'aucune précipitation de nature à modifier significativement l’état de sensibilité de la végétation au risque de feux de forêts ;

Considérant que dans ces conditions météorologiques, l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques présente un risque majeur d'incendies ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Les spectacles pyrotechniques sont interdits du 11 juillet 2025 au 23 juillet 2025 inclus dans les communes du département de l’Ardèche où la vitesse du vent atteint ou dépasse 40km/h en rafales.

Sur la même période, les spectacles pyrotechniques sont également interdits dans les communes du département de l’Ardèche qui sont situées dans une zone où le niveau de risque feux de forêt est qualifié de sévère, très sévère ou extrême.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 10 juillet 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Guillem GERVILLA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00003 - AP mesures feux d'artifice 9