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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 205 recueil du 16 juillet 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 205 recueil du 16 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-205
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE (4
pages) Page 3
07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC (5 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-11-00011 - Abrogation transport annonay rhone
agglo VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 14
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-15-00006
AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
É, ga lité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie CHARMES-SUR-RHONE
ACCA CHARMES-SUR-RHONE
Lieutenant de louveterie : M. CHABRIOL Jean-Louis
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 15 juillet 2025
Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
RHONE
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2025 1
chargeant le lieutenant de louveterie
M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire les
sangliers et les chevreuils compromettant la
sécurité et les cultures, soit sous forme de
battue, soit individuellement, soit par tir à
l'affôt, soit par tir de nuit à l'affôt sur le
territoire communal de CHARMES-SUR- Fax :.
M. CHABRIOL Jean-Louis
Tel fixe : 06 50 62 94 23
Tel portable : 09 73 10 02 99
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE 4 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE 5 E Direction Départementale
AROÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils sur la commune de CHARMES-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE 6 et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1” : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 15 juillet 2025 au 17 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .
Privas, le 15 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00006 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHÔNE 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-15-00005
AP destruction Sangliers ORGNAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 8 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
É, ga lité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie ORGNAC-L'AVEN
ACCA ORGNAC-L'AVEN
Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 15 juillet 2025
Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
M. BALAZUC Eric
chargeant le lieutenant de louveterie
M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affüt, soit
par tir de nuit à l'affüt sur le territoire
communal de ORGNAC-L'AVEN
Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2025 1
Tel fixe : 04 75 36 52 10
Tel portable : 06 88 14 54 49
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 11 E Direction Départementale
AROÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA d'ORGNAC-L'AVEN ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ORGNAC-L'AVEN; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 12 lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°” : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ORGNAC-L'AVEN.
Ces opérations auront lieu du 15 juillet 2025 au 18 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ORGNAC-L'AVEN et au président de l’ ACCA de ORGNAC-L'AVEN .
Privas, le 15 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00005 - AP destruction Sangliers ORGNAC 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-11-00011
Abrogation transport annonay rhone agglo
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00011 - Abrogation transport annonay rhone agglo VIDEOPROTECTION 14 PRÉFÈTE. Cabinet
DE L'ARDÈCHE Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté n° 07-2022-11-15-00021 du 15 novembre 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Régie des transports d'Annonay Rhône-Agglo située à DAVEZIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255 et R. 2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-11-15-00021 du 15 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Madame Cassandre SCHINELLI suite au changement de direction de la Régie des Transports et de la Mobilité d'Annonay Rhône-Agglo et suite au changement des personnes habilitées à visionner les images de ce système situé Route de la Lombardière à DAVEZIEUX 07430;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 07-2022-11-15-00021 du 15 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 - Madame Cassandre SCHINELLI est autorisée, jusqu'au 15 novembre 2027 (date de l'échéance de la précédente autorisation validée en commission départementale), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220298.
Ce dispositif qui comprend l'installation de 3 caméras dans chacun des 11 bus prévus à cet effet et dont les numéros de plaques sont listés dans le dossier (soit 33 caméras au total) poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes _ prévention aux atteintes aux biens __ Secours à personnes __ prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00011 - Abrogation transport annonay rhone agglo VIDEOPROTECTION 15 d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cassandre SCHINELLI.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 15 novembre 2022 en commission départementale: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai (soit en juillet 2027).
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00011 - Abrogation transport annonay rhone agglo VIDEOPROTECTION 16