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unknown - fiscalite directe locale 2021 Document publié le Mercredi 29 décembre 2010 par la commune de Montargis. Lien du pdf (unknown - fiscalite directe locale 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance, I – TAXES PRINCIPALES (dans les rôles généraux de 2021)

Taux pour frais de chambre

D'agriculture.......................................................................... :

De commerce et d'industrie................................................. :

De métiers et de l'artisanat :

- Droits fixes................................................................ :

- Droit additionnel....................................................... :

Taxe spéciale d'équipement additionnelle à la

Taxe d'habitation................................................................... :

Taxe sur le foncier bâti......................................................... :

Taxe sur le foncier non bâti..................................................:

Cotisation foncière des entreprises.................................... :

Cotisation caisse assurance accident agricole

Droit proportionnel............................................................... :

Taxe sur les pylônes……...………………………………...:

Taxe additionnelle spéciale

annuelle Ile-de-France :

-Taxe foncière

bâtie………………………………:

- Cotisation foncière

entreprises………………………:

Taux Base Produit Lissage

Taxe d'habitation (TH) :

- Commune…………………...…...……..:

- Majoration résidences secondaires..:

- Syndicat(s).............................….……..:

- EPCI……………………………….……..:

TOTAL PRODUIT :

Taux Base Produit Lissage

Taxe d'habitation locaux vacants (THLV):

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI………………………………………:

TOTAL PRODUIT :

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) :

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI ………………………………………:

TOTAL PRODUIT :

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB):

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI……………………………………….:

TOTAL PRODUIT :

>>>

>>>

>>>

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI (additionnelle / unique)………...:

(fiscalité de zone)……………….:

(fiscalité éolienne)……………...:

TOTAL PRODUIT :

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2021

Commune :

Centre des finances publiques :

Direction :

Pour extrait conforme aux rôles de 2021

III – TAXES ANNEXES ET ASSIMILEES

Taux Base Produit

II – DCRTP / GIR CONCERNANT LA COMMUNE

Perçue au profit de :

Taxe additionnelle au foncier

non bâti

GEMAPI :

- Taxe sur le foncier bâti ……..:

- Taxe sur le foncier non bâti…:

- Taxe d'habitation……..……...:

- Cotisation foncière entreprises…... :

Taux Base Produit Lissage

Garantie individuelle de ressources (GIR)………………………..:

>>> >>> >>>

>>>

Dotation de compensation de la réforme de la taxe prof. (DCRTP)…...:

>>>

>>>

A Le

Feuillet 1/2

>>>

>>>

>>>

041

19 656

0,36500

33,47

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

5 516

19,90 1 808 556 359 498

43,02

- 405

16 480

24,36

>>>

>>>

>>>

718 998

ORLEANS

578

6,69 l'EPCI 120 862

SGC MONTARGIS

2,94

53,78

- 130

9 324 604

9 034

14/12/21

-8 230

480 360

>>>

LOIRET

1,42

MONTARGIS

450

8 456

208

9 324 604

>>>

BRUNO DALLES

19 656

0,88200

3,78

135

2 960 056

17 353 726

-2 072 718 998

>>>

11,00

1 808 556

0,22900

0,17600Communes Syndicat(s) EPCI Département

TH/THLV

TFPB >>>

TFPNB

TAFNB

CFE

DCRTP ND ND

GIR ND ND

CVAE >>>

IFER

TEOM

TIEOM

TASCOM

TASARIF

PYLONE

GEMAPI

TOTAL

Plein Réduit A Réduit B Réduit C Réduit D

Taux

Base

Produit

VII – TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Feuillet 2/2

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2021

Centre des finances publiques :

Commune :

Direction :

Commune EPCI Département

Due

Dégrevée

Exonérée

compensée

Exonérée non

compensée

IV – COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)

Commune EPCI Département Région

Eolienne

Hydrolienne

Photovoltaïque

Hydraulique

Transformateur

Station radio

Centrales élec.

Gaz+Hydrocar +

Prodt chimiques

Géothermiques >>> >>>

V – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)

Commune EPCI

Coefficient

Produit net

VI – TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

>>>

>>>

>>>

Perçue au profit de :

ND : information non disponible au niveau communal

VIII – SYNTHESE DES PRINCIPALES TAXATIONS

>>> >>>

>>>

>>>

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>>>

>>>

>>>

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>>>

>>>

>>>

>>>

>>> >>>

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>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

Région

12,10

208

5 516

31 728

714 129

359 498

428 538

> >>

787 368

269 727

48 869

48 869

LOIRET

18 755 453

31 728

2 270 690

2 270 690

9 692 558

2 269 410

MONTARGIS

718 998

-7 010

15 864

578

Syndicat TEOM SMIRTOM DE MONTARGIS

1,00

1 706 909

15 864

483 211

9 324 604

8 456

698 265

450

041

120 862

304 157

SGC MONTARGISÉTAT 1288 – NOTICE

INDICATIONS GÉNÉRALES

Le tableau-affiche 1288 M est établi chaque année en décembre et est destiné à être affiché en mairie, pour l’information du public.

Ce document a pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).

Les montants des impôts sur rôle (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent donc ni les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités, ni les dégrèvements mis à la charge des collectivités.

Cet état a été enrichi du montant du dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locative des locaux professionnels. En effet, l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 48 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 prévoit un dispositif de lissage. Ce dernier s’applique dès lors que la cotisation « révisée » établie l’année de l’intégration des bases révisées dans la taxation est différente de la cotisation « classique » qui aurait été strictement établie avec le système actuel en valeur locative 70. Les gains et pertes dus au lissage sont à la charge ou au bénéfice des collectivités.

La durée du lissage est de 10 ans (modulation sur les 9 premières années et première imposition avec les VL révisées la 10ème année). Il concerne notamment les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des collectivités (TFPB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (hors TEOMI), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe additionnelle spéciale annuelle de la région Île-de-France (TASARIF), la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des innondations (TGEMAPI) sur le bâti, les taxes spéciales d’équipement (TSE) sur le bâti et la taxe d’habitation (TH).

Cadre I : Taxes principales

Les taux des différentes taxes sont votés chaque année par les collectivités dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI).

La TH sur les logements vacants est une taxe facultative, instaurée sur délibération de la commune ou de l’EPCI, et concerne les vacances supérieures à deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut être instaurée sur les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat (article 232 du CGI). À compter de 2021 et pour deux années, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est perçu par l'État (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). La majoration de TH sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2014. Les communes qui délibèrent en ce sens perçoivent une majoration qui peut être comprise entre 5 et 60 % de la part leur revenant de la cotisation de TH due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

La TASARIF (article 1599 quater D du CGI) est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La région Île-de-France est la seule bénéficiaire de la taxe. Les communes qui ne sont pas situées en Île-de-France ne sont donc pas concernées par cette taxe.

La TGEMAPI a été instituée par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 1530 bis CGI). Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence devenant intercommunale, les bénéficiaires de la taxe sont les EPCI.

1

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2021À compter de 2021, la réforme de la fiscalité locale (article 16 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020) prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ce transfert a pour but de compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est affectée à la commune ou à l’EPCI, sous forme d’une taxe additionnelle au foncier non bâti, à taux non modulable (article 1519 I du CGI).

Cadre II : Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantie individuelle de ressources (GIR) concernant la commune

La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a :

– remplacé la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ; – réorganisé, à compter de 2011, la perception des différents impôts locaux par catégories de collectivités ; – et instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cette réforme, en comparant les ressources réellement perçues par les collectivités en 2010 avec celles qu’elles auraient perçues si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales.

Cadre III : Taxes annexes et assimilées

Des taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :

• la Chambre d’agriculture (article 1604 du CGI) ;

• la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n° 45-2522) ; • la Chambre de commerce et d’industrie (article 1600 du CGI) ;

• la Chambre des métiers et de l’artisanat (article 1601 du CGI) ;

• les établissements publics fonciers (dans certains départements, articles 1607 A à 1609 G du CGI).

La taxe sur les pylônes (article 1519 A du CGI) est perçue au profit des communes où sont situés les pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d’un EPCI doté de la fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation, à hauteur de 26,5 % à la commune et/ou son EPCI, 23,5 % au département. L'article 8 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 diminue à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, et, corrélativement, redéfinit le schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la TVA.

La CVAE « due » est celle payée par les entreprises de plus de 500 000 € de chiffres d’affaires, avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).

La CVAE « dégrevée » est versée par l’État pour compléter la part payée par les entreprises et atteindre un taux d’imposition uniforme de 1,50 %, dès 152 000 € de chiffre d’affaires. La CVAE « exonérée compensée » correspond aux exonérations décidées par le législateur et compensée par l’État aux collectivités.

La CVAE « exonérée non compensée » correspond aux exonérations décidées par la collectivité. L’éventuelle présence de montants négatifs correspond à des restitutions d’acomptes trop importants qui avaient été versés l’année précédente à la collectivité.

Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) Depuis 2010, les IFER (article 1519 D à HA et 1599 quater A et B du CGI) servent à neutraliser le bénéfice qui aurait été tiré du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour des entreprises non délocalisables, car implantées sur un réseau physique. La loi a affecté les IFER par nature, entre les différents types de collectivités. La composante « réseaux ferroviaires » de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans le tableau.L'article 143 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 crée une nouvelle composante de l’IFER, relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée

2Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perçue par le Régime social des indépendants jusqu’en 2010, a été affectée aux communes et aux EPCI à compter de 2011.

Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut être modifié chaque année par la collectivité bénéficiaire.

Cadre VII : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe facultative, instaurée sur délibération (article 1520 du CGI). Des taux différenciés peuvent être votés par la collectivité bénéficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin de la proportionner au service rendu.

Il peut y avoir jusqu’à cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dotée chacune de son propre taux (plein, réduit A à D).

Cadre VIII : Synthèse des principales taxations

Ce tableau récapitule l’ensemble des montants perçus par les communes, syndicats, EPCI, département et région, hors rôles supplémentaires.

Les montants de DCRTP et de GIR concernant les départements et régions ne sont pas disponibles au niveau communal.

Les montants de DCRTP et de GIR concernant l’EPCI correspondent à l’impact de la réforme fiscale en 2010 pour l’EPCI sur le territoire de la commune.

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