Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230239 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230239 w)
Thèmes du document : Industrie, Système de retraite, Aviation,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230239 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - SEALHOC - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SOCIETE ULM 76 -PARA 76 - SOCIETE CIEL NORMAND - AUTORISATIONS.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Par délibération du 18 décembre 2014, la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a autorisé la signature par son délégataire de l’Aéroport Le Havre-Octeville d’une convention d’occupation temporaire (COT) constitutive de droits réels sur le domaine public aéroportuaire au profit de la société « ULM 76 » pour qu’elle y exerce une activité d’ULM. L’autorisation du concédant est en effet nécessaire car la durée de la COT projetée excède la durée de ladite DSP.
En 2020, EDEIS Aéroport du Havre, alors délégataire de l’aéroport, a signé un avenant de transfert de cette COT au bénéfice de la société ULM76-PARA76 créée par M. Lhopitallier dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de M. Marignan (ULM 76). Ce transfert avait été préalablement autorisé par décision du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 23 juin 2020.
ULM76-PARA76 envisage aujourd’hui de céder son fonds de commerce de baptêmes et école ULM à la société Ciel Normand, dirigée par M. Benoit Corruble, jeune chef d’entreprise ayant déjà une expérience de quelques années dans le domaine de l’ULM et du parachutisme acquise notamment à l’Aérodrome de Saint-Valéry Vittefleur ou chez Abeille Parachutisme au Havre.
Ciel Normand sollicite donc le transfert de la COT à son profit dans le cadre de l’article L. 1311-6 du CGCT, avec une extension de la durée de celle-ci actuellement prévue pour s’éteindre le 31 décembre 2028, afin de disposer de 15 ans, en adéquation avec le financement nécessaire pour la société.
SEALHOC, actuel délégataire de l’aéroport, sollicite à son tour l’agrément de la Communauté urbaine pour contractualiser sur ces bases.
Il est précisé que les redevances de COT sont perçues par le délégataire de l’aéroport conformément au contrat de concession.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20140421 du Conseil communautaire de la CODAH en date du 18 décembre 2014 autorisant la signature par le délégataire de l’Aéroport Le Havre-Octeville d’une convention d’occupation temporaire (COT) constitutive de droits réels sur le domaine public de l’aéroport au profit de la société ULM 76 ;
VU la décision n°20200282 du Président en date du 23 juin 2020 autorisant le transfert de ladite COT à la société ULM76-PARA76 ;
VU le contrat de délégation de service public de l’Aéroport Le Havre-Octeville conclu avec SEALHOC ;
CONSIDERANT :- le projet de cession du fonds de commerce de baptêmes et école ULM de la société ULM76- PARA76 à la société Ciel Normand ;
- la nécessité pour cette dernière, afin de pouvoir exploiter ce fonds de commerce, de se voir transférer, par l’actuel délégataire de service public de gestion et d’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville, la COT sur le domaine public dudit aéroport ou de bénéficier d’un nouveau contrat de COT, sur une base similaire, qui assurera la suite de l’actuel contrat ;
- le transfert ne pouvant s’effectuer qu’à une personne agréée par la Communauté urbaine, autorité délégante, s’agissant d’une COT constitutive de droits réels ;
- les qualités, notamment en termes d’expérience, présentées par la société Ciel Normand ; - sa demande complémentaire de prolongation de la COT afin d’en bénéficier pendant 15 ans, cette durée étant en adéquation avec son besoin de financement ;
- la demande de SEALHOC à la Communauté urbaine de permettre ce transfert sous ces conditions ;
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’agréer la société Ciel Normand en vue du transfert par SEALHOC, à son profit, de la COT du domaine public de l’Aéroport Le Havre-Octeville donc bénéficie actuellement la société ULM76- PARA avec prolongation jusqu’au 31 décembre 2038, ou de bénéficier d’un nouveau contrat de COT, sur une base similaire, qui assurera la suite de l’actuel contrat ;
d’autoriser son Président à signer tout document visant à l’application de cette décision.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :